{"id":5817,"date":"2021-08-13T08:03:26","date_gmt":"2021-08-13T08:03:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5817"},"modified":"2021-08-13T08:03:31","modified_gmt":"2021-08-13T08:03:31","slug":"chapitre-7-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-7-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 7 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628841740758{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – INEX\u00c9CUTION – SECTION 2: DROIT A L\u2019EX\u00c9CUTION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.2.1 (EX\u00c9CUTION DE L\u2019OBLIGATION DE SOMME D\u2019ARGENT)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]A d\u00e9faut par le d\u00e9biteur de payer une dette de somme d\u2019argent, le cr\u00e9ancier peut en exiger le paiement.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article refl\u00e8te le principe g\u00e9n\u00e9ralement admis selon lequel le paiement en argent d\u00fb en vertu d\u2019une obligation contractuelle peut toujours \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 et, s\u2019il n\u2019est pas satisfait \u00e0 la requ\u00eate, que l\u2019on puisse intenter une action en justice. Le verbe \u201cexiger\u201d est utilis\u00e9 dans le pr\u00e9sent article pour couvrir \u00e0 la fois la requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie et, si n\u00e9cessaire, la force ex\u00e9cutoire y attach\u00e9e par un tribunal.<\/p>\n

L\u2019article s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la monnaie dans laquelle le paiement est d\u00fb ou peut \u00eatre effectu\u00e9. En d\u2019autres termes, le droit du cr\u00e9ancier d\u2019exiger le paiement s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux cas de paiement dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re. Pour la d\u00e9termination de la monnaie dans laquelle une obligation de somme d\u2019argent est due ou un paiement peut \u00eatre effectu\u00e9, voir les articles 6.1.9, 6.1.10 et 7.4.12.<\/p>\n

De fa\u00e7on exceptionnelle, le droit d\u2019exiger le paiement du prix des biens ou des services \u00e0 livrer ou \u00e0 fournir peut \u00eatre exclu. Tel est en particulier le cas lorsqu\u2019un usage exige du vendeur qu\u2019il revende les biens qui ne sont ni accept\u00e9s ni pay\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur. Pour l\u2019application des usages, voir l\u2019article 1.9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.2.2 (EX\u00c9CUTION DE L\u2019OBLIGATION NON P\u00c9CUNIAIRE)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]A d\u00e9faut par le d\u00e9biteur de s\u2019acquitter d\u2019une obligation autre que de somme d\u2019argent, le cr\u00e9ancier peut en exiger l\u2019ex\u00e9cution, sauf lorsque:<\/strong><\/p>\n

a) l\u2019ex\u00e9cution est impossible en droit ou en fait;<\/strong><\/p>\n

b) l\u2019ex\u00e9cution ou, s\u2019il y a lieu, les voies d\u2019ex\u00e9cution exigent des efforts ou des d\u00e9penses d\u00e9raisonnables;<\/strong><\/p>\n

c) le cr\u00e9ancier peut raisonnablement en obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre fa\u00e7on;<\/strong><\/p>\n

d) l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9sente un caract\u00e8re strictement personnel; ou<\/strong><\/p>\n

e) le cr\u00e9ancier n\u2019exige pas l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019inex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations non p\u00e9cuniaires<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de la force obligatoire du contrat (voir l\u2019article 1.3), chaque partie devrait pouvoir imposer \u00e0 l\u2019autre partie l\u2019ex\u00e9cution non seulement des obligations de somme d\u2019argent mais aussi des obligations non p\u00e9cuniaires, qui sont \u00e0 sa charge. Alors que la question n\u2019est pas controvers\u00e9e dans les pays de \u201cdroit civil\u201d, les syst\u00e8mes de\u00a0common law<\/em>\u00a0ne permettent l\u2019ex\u00e9cution en nature d\u2019obligations non p\u00e9cuniaires que dans des circonstances sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Suivant le principe de base de la CVIM (article 46), le pr\u00e9sent article adopte le principe de l\u2019ex\u00e9cution en nature soumis \u00e0 certaines restrictions.<\/p>\n

Le principe est particuli\u00e8rement important pour les contrats autres que les contrats de vente. Contrairement \u00e0 l\u2019obligation de livrer quelque chose, les obligations contractuelles de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose peuvent parfois n\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es que par l\u2019autre partie contractante. Dans ces cas, le seul moyen d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie qui ne le veut pas est par la voie de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n

2. Moyen non discr\u00e9tionnaire<\/strong><\/p>\n

Alors que la CVIM pr\u00e9voit qu\u2019\u201cun tribunal n\u2019est tenu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution en nature que s\u2019il le ferait en vertu de son propre droit pour des contrats de vente semblables non r\u00e9gis par la […] Convention\u201d (article 28), l\u2019ex\u00e9cution en nature n\u2019est pas un moyen discr\u00e9tionnaire en vertu des Principes, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un tribunal doit ordonner l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 moins que l\u2019une des exceptions pos\u00e9es au pr\u00e9sent article ne s\u2019applique.<\/p>\n

3. Exceptions au droit d\u2019imposer l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

a.\u00a0Impossibilit\u00e9<\/em><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution qui est impossible en droit ou en fait ne peut \u00eatre impos\u00e9e (alin\u00e9a a)). Toutefois, l\u2019impossibilit\u00e9 n\u2019a pas pour effet de rendre un contrat nul: le cr\u00e9ancier peut disposer d\u2019autres moyens (voir les articles 3.1.3 et 7.1.7(4)).<\/p>\n

Le refus d\u2019une autorisation publique requise en vertu du droit interne national et touchant la validit\u00e9 du contrat emporte la nullit\u00e9 de celui-ci (voir l\u2019article 6.1.17(1)); par cons\u00e9quent, le probl\u00e8me de l\u2019exigibilit\u00e9 de la prestation ne peut se poser. Lorsque cependant le refus rend simplement impossible l\u2019ex\u00e9cution sans porter atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat (voir l\u2019article 6.1.17(2)), l\u2019alin\u00e9a a) du pr\u00e9sent article s\u2019applique et l\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n

b.\u00a0Efforts d\u00e9raisonnables<\/em><\/p>\n

Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu\u2019il y a eu un changement radical de circonstances apr\u00e8s la conclusion du contrat, l\u2019ex\u00e9cution, bien qu\u2019encore possible, peut \u00eatre devenue tellement on\u00e9reuse qu\u2019il serait contraire au principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi (voir l\u2019article 1.7) de l\u2019imposer.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Un p\u00e9trolier a coul\u00e9 dans les eaux territoriales \u00e0 la suite d\u2019une violente temp\u00eate. Bien qu\u2019il soit possible de renflouer le navire, le chargeur ne peut pas exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat de transport si celle-ci implique pour l\u2019armateur des d\u00e9penses exc\u00e9dant de beaucoup la valeur du p\u00e9trole (voir l\u2019article 7.2.2(b)).<\/p>\n

Les mots \u201clorsque […], s\u2019il y a lieu, les voies d\u2019ex\u00e9cution\u201d tiennent compte du fait que dans les syst\u00e8mes de common law ce sont les tribunaux, et non pas les cr\u00e9anciers, qui contr\u00f4lent l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019ex\u00e9cution en nature. En cons\u00e9quence, dans certains cas, notamment ceux impliquant des ex\u00e9cutions \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps, les tribunaux de ces pays refusent l\u2019ex\u00e9cution en nature si le contr\u00f4le leur imposerait des efforts exag\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Quant aux autres cons\u00e9quences \u00e9ventuelles li\u00e9es aux changements radicaux de circonstances \u00e9quivalant \u00e0 une situation de hardship, voir les articles 6.2.1 et suiv.<\/p>\n

 <\/p>\n

c.\u00a0Contrat de remplacement<\/em><\/p>\n

De nombreux biens et de nombreux services sont de type standard, c\u2019est-\u00e0-dire que les m\u00eames biens ou services sont offerts par de nombreux fournisseurs. Si un contrat pour de tels biens ou services n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9, la plupart des clients ne voudront pas perdre de temps et d\u2019efforts \u00e0 essayer d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat par l\u2019autre partie. Ils s\u2019adresseront au contraire au march\u00e9 sur lequel ils obtiendront les biens ou les services et ils demanderont des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution.<\/p>\n

Du fait de cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019alin\u00e9a c) exclut l\u2019ex\u00e9cution en nature lorsque le cr\u00e9ancier peut raisonnablement obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre fa\u00e7on. Le cr\u00e9ancier peut mettre fin au contrat et conclure un contrat de remplacement (voir l\u2019article 7.4.5).<\/p>\n

Le mot \u201craisonnablement\u201d indique que le simple fait que la m\u00eame ex\u00e9cution puisse \u00eatre obtenue d\u2019une autre fa\u00e7on n\u2019est pas en soi suffisant, puisqu\u2019on ne pourrait pas raisonnablement attendre du cr\u00e9ancier qu\u2019il s\u2019adresse \u00e0 un autre fournisseur dans certaines circonstances.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A, situ\u00e9 dans un pays en d\u00e9veloppement o\u00f9 les devises \u00e9trang\u00e8res sont rares, ach\u00e8te une machine de type standard \u00e0 B, fabricant situ\u00e9 dans le pays X, pays d\u00e9velopp\u00e9. Conform\u00e9ment au contrat, A paie le prix de 100.000 USD avant la livraison. B ne livre pas. Bien que A puisse obtenir la machine d\u2019une autre fa\u00e7on dans le pays X, il serait d\u00e9raisonnable, en raison de la raret\u00e9 et du prix \u00e9lev\u00e9 des devises \u00e9trang\u00e8res dans son pays, d\u2019exiger de A qu\u2019il agisse dans ce sens. A est par cons\u00e9quent en droit d\u2019imposer \u00e0 B la livraison de la machine.<\/p>\n

d.\u00a0Caract\u00e8re strictement personnel de l\u2019ex\u00e9cution<\/em><\/p>\n

Lorsque l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9sente un caract\u00e8re strictement personnel, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e interf\u00e9rerait avec la libert\u00e9 personnelle du d\u00e9biteur. Par ailleurs, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e nuit souvent \u00e0 la qualit\u00e9 de la prestation. Le contr\u00f4le d\u2019une ex\u00e9cution tr\u00e8s personnelle peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des difficult\u00e9s pratiques insurmontables comme le montre l\u2019exp\u00e9rience des pays qui ont impos\u00e9 \u00e0 leurs tribunaux une responsabilit\u00e9 de ce type. Pour toutes ces raisons, l\u2019alin\u00e9a d) exclut l\u2019ex\u00e9cution lorsque celle-ci pr\u00e9sente un caract\u00e8re strictement personnel.<\/p>\n

La port\u00e9e exacte de cette exception d\u00e9pend essentiellement du sens de la phrase \u201ccaract\u00e8re strictement personnel\u201d. La tendance moderne vise \u00e0 limiter ce concept aux ex\u00e9cutions \u00e0 caract\u00e8re unique. L\u2019exception ne s\u2019applique pas aux obligations assum\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9. Les activit\u00e9s habituelles d\u2019un avocat, d\u2019un chirurgien ou d\u2019un ing\u00e9nieur ne sont pas non plus couvertes par cette phrase parce qu\u2019elles peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par d\u2019autres personnes ayant la m\u00eame formation et la m\u00eame exp\u00e9rience. Une ex\u00e9cution rev\u00eat un caract\u00e8re strictement personnel si elle ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et si elle exige des comp\u00e9tences individuelles de nature artistique ou scientifique, ou si elle implique une relation confidentielle et personnelle.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un engagement pris par un cabinet d\u2019architectes de dresser les plans pour un ensemble de dix immeubles peut \u00eatre impos\u00e9e en nature parce que la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer la t\u00e2che \u00e0 l\u2019un des associ\u00e9s ou engager un architecte externe pour ce faire.<\/p>\n

4. Au contraire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement pris par un architecte mondialement connu de dessiner une mairie qui incarne l\u2019id\u00e9e d\u2019une ville du 21\u00e8me si\u00e8cle ne peut \u00eatre impos\u00e9e parce qu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re tout \u00e0 fait unique et parce qu\u2019elle requiert des comp\u00e9tences tr\u00e8s sp\u00e9ciales.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution des obligations de ne pas faire ne rel\u00e8ve pas de l\u2019alin\u00e9a d).<\/p>\n

e.\u00a0Demande dans un d\u00e9lai raisonnable<\/em><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat requiert souvent une pr\u00e9paration et des efforts particuliers de la part du d\u00e9biteur. Si le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9coul\u00e9 mais que le cr\u00e9ancier n\u2019a pas exig\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable, le d\u00e9biteur peut \u00eatre en droit de supposer que le cr\u00e9ancier n\u2019insistera pas pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution. Si le cr\u00e9ancier devait pouvoir laisser le d\u00e9biteur dans l\u2019incertitude sur la question de savoir s\u2019il exigera l\u2019ex\u00e9cution, le risque pourrait s\u2019av\u00e9rer que le cr\u00e9ancier sp\u00e9cule de fa\u00e7on d\u00e9loyale, au d\u00e9triment du d\u00e9biteur, sur une \u00e9volution favorable du march\u00e9.<\/p>\n

Pour ces raisons, l\u2019alin\u00e9a e) exclut le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution si elle n\u2019est pas exig\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 le cr\u00e9ancier a eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Pour une r\u00e8gle similaire concernant la perte du droit de r\u00e9soudre le contrat, voir l\u2019article 7.3.2(2).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.2.3 (R\u00c9PARATION ET REMPLACEMENT)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement de l\u2019objet, ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre moyen de rem\u00e9dier \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. Les dispositions des articles 7.2.1 et 7.2.2 sont alors applicables.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article applique les principes g\u00e9n\u00e9raux des articles 7.2.1 et 7.2.2 \u00e0 un cas d\u2019inex\u00e9cution particulier, quoique tr\u00e8s fr\u00e9quent, l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. A des fins de clart\u00e9, l\u2019article pr\u00e9cise que le droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution comprend le droit de la partie qui a re\u00e7u une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019exiger la correction du d\u00e9faut.<\/p>\n

2. Correction de l\u2019inex\u00e9cution d\u00e9fectueuse<\/strong><\/p>\n

En vertu des Principes, la correction emporte le droit du d\u00e9biteur de corriger l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation (voir l\u2019article 7.1.4) et du cr\u00e9ancier d\u2019exiger cette correction de la partie d\u00e9faillante. Le pr\u00e9sent article traite de ce dernier droit.<\/p>\n

L\u2019article mentionne express\u00e9ment deux exemples de mesures de correction, \u00e0 savoir la r\u00e9paration et le remplacement. La r\u00e9paration des marchandises d\u00e9fectueuses (ou le fait de rendre correct un service insuffisant) est le cas le plus commun mais le remplacement d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse est \u00e9galement fr\u00e9quent. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse peut \u00e9galement exister pour un paiement de somme d\u2019argent, par exemple dans un cas de paiement insuffisant ou de paiement dans une monnaie autre que celle pr\u00e9vue ou sur un compte diff\u00e9rent de celui convenu entre les parties.<\/p>\n

Outre la r\u00e9paration et le remplacement, il existe d\u2019autres moyens de rem\u00e9dier \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse, comme la suppression des droits des tiers sur les biens ou l\u2019obtention d\u2019une autorisation publique n\u00e9cessaire.<\/p>\n

3. Restrictions<\/strong><\/p>\n

Le droit \u00e0 la correction d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse est soumis aux m\u00eames limitations que le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La plupart des exceptions au droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7.2.2 sont facilement applicables aux divers moyens de rem\u00e9dier \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. Seule l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a b) appelle un commentaire sp\u00e9cifique. Dans de nombreux cas impliquant des d\u00e9fauts mineurs ou non significatifs, le remplacement et la r\u00e9paration peuvent comporter \u201cdes efforts ou des d\u00e9penses d\u00e9raisonnables\u201d et sont par cons\u00e9quent exclus.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Une nouvelle voiture est vendue avec un petit d\u00e9faut de peinture qui diminue la valeur de la voiture de 0,01% du prix d\u2019achat. Repeindre la voiture co\u00fbterait 0,5% du prix d\u2019achat. Une demande de r\u00e9paration est exclue mais l\u2019acqu\u00e9reur peut demander une r\u00e9duction du prix d\u2019achat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.2.4 (P\u00c9NALIT\u00c9 JUDICIAIRE)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Le tribunal qui ordonne au d\u00e9biteur de s\u2019acquitter de ses obligations peut \u00e9galement lui imposer une p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019il ne se conforme pas \u00e0 la d\u00e9cision.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 La p\u00e9nalit\u00e9 est payable au cr\u00e9ancier, sauf dispositions imp\u00e9ratives de la loi du for. Le paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas le cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. P\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e par le tribunal<\/strong><\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience a montr\u00e9 dans certains syst\u00e8mes juridiques que la menace d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e par le tribunal pour r\u00e9sistance est un moyen tr\u00e8s efficace pour garantir le respect des d\u00e9cisions ordonnant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations contractuelles (astreinte judiciaire). D\u2019autres syst\u00e8mes, au contraire, ne pr\u00e9voient pas de telles sanctions parce qu\u2019elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un empi\u00e9tement inadmissible sur la libert\u00e9 personnelle.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article empreinte la voie interm\u00e9diaire en pr\u00e9voyant une p\u00e9nalit\u00e9 qui n\u2019est que mon\u00e9taire, applicable \u00e0 toute sorte de d\u00e9cisions d\u2019ex\u00e9cution y compris celles pr\u00e9voyant le paiement d\u2019une somme d\u2019argent.<\/p>\n

2. Imposition d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal<\/strong><\/p>\n

L\u2019usage du terme \u201cpeut\u201d au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article \u00e9tablit avec clart\u00e9 que l\u2019imposition d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 est \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal. Son exercice d\u00e9pend du type d\u2019obligation \u00e0 ex\u00e9cuter. En cas de d\u00e9cisions condamnant \u00e0 un paiement, une p\u00e9nalit\u00e9 ne devrait \u00eatre impos\u00e9e que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque le paiement rapide est essentiel pour le cr\u00e9ancier. Il en va de m\u00eame pour les obligations de livrer des biens. Les obligations de payer ou de livrer des biens sont habituellement faciles \u00e0 ex\u00e9cuter par des voies d\u2019ex\u00e9cution ordinaires. Au contraire, dans le cas d\u2019obligations de faire ou de ne pas faire quelque chose, qui ne peuvent par ailleurs pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par un tiers, l\u2019ex\u00e9cution par voie de p\u00e9nalit\u00e9s judiciaires est souvent la solution la plus appropri\u00e9e.<\/p>\n

3. B\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/p>\n

Les syst\u00e8mes juridiques diff\u00e8rent sur la question de savoir si les p\u00e9nalit\u00e9s judiciaires doivent \u00eatre pay\u00e9es au cr\u00e9ancier, \u00e0 l\u2019Etat ou aux deux. Certains syst\u00e8mes consid\u00e8rent le paiement au cr\u00e9ancier comme un b\u00e9n\u00e9fice \u201ctomb\u00e9 du ciel\u201d injustifi\u00e9 qui est contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

Tout en rejetant cette derni\u00e8re opinion et en indiquant le cr\u00e9ancier comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la p\u00e9nalit\u00e9, la premi\u00e8re phrase du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article mentionne de fa\u00e7on expresse la possibilit\u00e9 que des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du for ne permettent pas une telle solution et indiquent d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ventuels des p\u00e9nalit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

4. P\u00e9nalit\u00e9s judiciaires \u00e0 distinguer des dommages-int\u00e9r\u00eats et de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat<\/strong><\/p>\n

La deuxi\u00e8me phrase du paragraphe 2 pr\u00e9cise qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 judiciaire pay\u00e9e au cr\u00e9ancier ne porte pas atteinte \u00e0 son droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une compensation des inconv\u00e9nients dont on ne peut tenir compte en vertu des r\u00e8gles ordinaires pour le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, puisque le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats aura g\u00e9n\u00e9ralement lieu apr\u00e8s le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 judiciaire, les tribunaux peuvent, dans une certaine mesure, lors de l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats, tenir compte du paiement de la p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

Il convient par ailleurs de distinguer les p\u00e9nalit\u00e9s judiciaires des indemnit\u00e9s \u00e9tablies au contrat \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution qui sont trait\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7.4.13, bien que ces derni\u00e8res remplissent une fonction analogue \u00e0 celle des premi\u00e8res. Si le tribunal estime que la stipulation dans le contrat du paiement d\u2019une somme d\u2019argent en cas d\u2019inex\u00e9cution est d\u00e9j\u00e0 une incitation suffisante \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, il peut refuser d\u2019imposer une p\u00e9nalit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

5. Forme et proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

Une p\u00e9nalit\u00e9 judiciaire peut \u00eatre impos\u00e9e sous la forme d\u2019un paiement forfaitaire ou d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9. La proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 judiciaire est r\u00e9gie par la loi du for.<\/p>\n

6. P\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es par les arbitres<\/strong><\/p>\n

Puisque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.11, le terme \u201ctribunal\u201d s\u2019applique au tribunal arbitral, la question se pose de savoir si les arbitres pourraient \u00e9galement imposer des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

Alors qu\u2019une majorit\u00e9 de syst\u00e8mes juridiques semblent refuser un tel pouvoir aux arbitres, certaines l\u00e9gislations modernes et pratiques judiciaires r\u00e9centes l\u2019ont reconnu. Cette solution, qui est en accord avec le r\u00f4le toujours plus important de l\u2019arbitrage en tant que solution alternative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, en particulier dans le commerce international, est sanctionn\u00e9e par les Principes. Puisque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e par les arbitres ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par un tribunal, ou avec son aide, il existe un contr\u00f4le appropri\u00e9 pour emp\u00eacher tout \u00e9ventuel abus de pouvoir des arbitres.<\/p>\n

7. Reconnaissance et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions imposant des p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Il convient d\u2019\u00eatre attentif aux probl\u00e8mes de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des sentences arbitrales imposant des p\u00e9nalit\u00e9s, dans les pays autres que l\u2019Etat du for. On trouve parfois des r\u00e8gles sp\u00e9ciales sur cette question dans le droit national et, dans une certaine mesure, dans des trait\u00e9s internationaux.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.2.5 (CHANGEMENT DE MOYENS)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier qui, ayant exig\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation autre que de somme d\u2019argent, ne l\u2019a pas re\u00e7ue dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable, peut se pr\u00e9valoir de tout autre moyen.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Lorsque la d\u00e9cision du tribunal relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation autre que de somme d\u2019argent ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e, le cr\u00e9ancier peut se pr\u00e9valoir de tout autre moyen.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Droit de changer de moyen<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article traite un probl\u00e8me qui est particulier au droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution. Le cr\u00e9ancier peut renoncer \u00e0 exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation autre que de somme d\u2019argent et opter au contraire pour un ou plusieurs autres moyens.<\/p>\n

Ce choix est permis du fait des difficult\u00e9s habituellement li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations autres que de somme d\u2019argent. M\u00eame si le cr\u00e9ancier d\u00e9cide en premier lieu d\u2019invoquer son droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution, il ne serait pas \u00e9quitable de ne donner \u00e0 cette partie que cette seule option. Le d\u00e9biteur peut par la suite ne plus \u00eatre en mesure d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, ou son incapacit\u00e9 peut n\u2019appara\u00eetre qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

2. Changement volontaire de moyen<\/strong><\/p>\n

Il convient de prendre en consid\u00e9ration deux situations.<\/p>\n

Dans le premier cas, le cr\u00e9ancier a exig\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution mais il change d\u2019avis avant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision en sa faveur, peut-\u00eatre parce qu\u2019il a d\u00e9couvert que le d\u00e9biteur \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations. Le cr\u00e9ancier souhaite alors se pr\u00e9valoir d\u2019un ou de plusieurs autres moyens. Un tel changement volontaire de moyen ne peut \u00eatre admis que si les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9biteur sont d\u00fbment prot\u00e9g\u00e9s. Ce dernier peut s\u2019\u00eatre pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution, avoir fait des efforts et encouru des d\u00e9penses. Pour ce motif, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9cise que le cr\u00e9ancier ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un autre moyen que s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La dur\u00e9e du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 la disposition du d\u00e9biteur d\u00e9pend de la difficult\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution. Le d\u00e9biteur a le droit d\u2019ex\u00e9cuter son obligation \u00e0 condition de le faire avant l\u2019expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Pour des conditions similaires qui limitent le droit de r\u00e9soudre le contrat en cas d\u2019ex\u00e9cution tardive, voir l\u2019article 7.3.2(2).<\/p>\n

3. D\u00e9cision qui ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 traite le second cas moins difficile dans lequel le cr\u00e9ancier a essay\u00e9, sans succ\u00e8s, d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision du tribunal ou d\u2019une sentence arbitrale ordonnant au d\u00e9biteur d\u2019ex\u00e9cuter son obligation. Dans ce cas, il est \u00e9vident que le cr\u00e9ancier peut imm\u00e9diatement se pr\u00e9valoir d\u2019autres moyens.<\/p>\n

4. D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

En cas de changement de moyen ult\u00e9rieur, le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la notification de la r\u00e9solution en vertu de l\u2019article 7.3.2(2) doit bien entendu \u00eatre allong\u00e9 en cons\u00e9quence. Le d\u00e9lai raisonnable de notification commence \u00e0 courir, en cas de changement volontaire de moyen, apr\u00e8s que le cr\u00e9ancier ait eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019inex\u00e9cution \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire octroy\u00e9 au d\u00e9biteur pour ex\u00e9cuter son obligation; dans le cas du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, il commencera \u00e0 courir apr\u00e8s que le cr\u00e9ancier ait eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de ce que la d\u00e9cision ou la sentence ordonnant l\u2019ex\u00e9cution ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628841740758{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – INEX\u00c9CUTION – SECTION 2: DROIT A L\u2019EX\u00c9CUTION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.2.1 (EX\u00c9CUTION DE L\u2019OBLIGATION DE SOMME D\u2019ARGENT)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]A d\u00e9faut par …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5766,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5817","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5817","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5817"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5817\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5817"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}