{"id":5820,"date":"2021-08-13T08:11:54","date_gmt":"2021-08-13T08:11:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5820"},"modified":"2021-08-13T08:11:59","modified_gmt":"2021-08-13T08:11:59","slug":"chapitre-7-section-3","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-7-section-3\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 7 – Section 3"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – SECTION 3″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628842223056{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – INEX\u00c9CUTION – SECTION 3: RESOLUTION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.1 (DROIT \u00c0 LA R\u00c9SOLUTION)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1)\u00a0 Une partie peut r\u00e9soudre le contrat s\u2019il y a inex\u00e9cution essentielle de la part de l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

2) \u00a0Pour d\u00e9terminer ce qui constitue une inex\u00e9cution essentielle, on prend, notamment, en consid\u00e9ration les circonstances suivantes:<\/strong><\/p>\n

a)\u00a0 \u00a0l\u2019inex\u00e9cution prive substantiellement le cr\u00e9ancier de ce qu\u2019il \u00e9tait en droit d\u2019attendre du contrat, \u00e0 moins que le d\u00e9biteur n\u2019ait pas pr\u00e9vu ou n\u2019ait pu raisonnablement pr\u00e9voir ce r\u00e9sultat;<\/strong><\/p>\n

b)\u00a0\u00a0\u00a0 la stricte ex\u00e9cution de l\u2019obligation est de l\u2019essence du contrat;<\/strong><\/p>\n

c)\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019inex\u00e9cution est intentionnelle ou t\u00e9m\u00e9raire;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

d)\u00a0\u00a0 \u00a0l\u2019inex\u00e9cution donne \u00e0 croire au cr\u00e9ancier qu\u2019il ne peut plus compter dans l\u2019avenir sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

e)\u00a0\u00a0\u00a0 le d\u00e9biteur subirait, en cas de r\u00e9solution, une perte excessive r\u00e9sultant de la pr\u00e9paration ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3)\u00a0 En cas de retard, le cr\u00e9ancier peut \u00e9galement r\u00e9soudre le contrat si le d\u00e9biteur n\u2019ex\u00e9cute pas dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.1.5.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e9solution m\u00eame en cas d\u2019inex\u00e9cution imputable au d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles expos\u00e9es dans la pr\u00e9sente Section visent \u00e0 s\u2019appliquer aux cas dans lesquels le d\u00e9biteur est responsable de l\u2019inex\u00e9cution, comme \u00e0 ceux dans lesquels il est exon\u00e9r\u00e9 du fait de l\u2019inex\u00e9cution de telle sorte que le cr\u00e9ancier ne peut demander ni l\u2019ex\u00e9cution en nature, ni des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans le pays X, ach\u00e8te du vin \u00e0 B situ\u00e9 dans le pays Y. Le Gouvernement du pays X impose par la suite un embargo sur les importations de produits agricoles en provenance du pays Y. Bien que l\u2019emp\u00eachement ne puisse \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 A, B peut mettre fin au contrat.<\/p>\n

2. R\u00e9solution du contrat et inex\u00e9cution essentielle<\/strong><\/p>\n

La question de savoir si, dans un cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une partie, l\u2019autre partie devrait pouvoir mettre fin au contrat d\u00e9pend du poids d\u2019un certain nombre de consid\u00e9rations. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre \u00e0 ce point tardive ou d\u00e9fectueuse que le cr\u00e9ancier ne peut l\u2019utiliser dans le but voulu, ou encore le comportement du d\u00e9biteur peut \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards \u00eatre tel que le cr\u00e9ancier devrait pouvoir mettre fin au contrat.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9solution du contrat entra\u00eenera souvent un grave pr\u00e9judice au d\u00e9biteur qui ne pourra r\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n

Pour ces raisons, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier ne peut r\u00e9soudre le contrat que si l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019autre partie est \u201cessentielle\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne rev\u00eat pas seulement une importance mineure. Voir \u00e9galement les articles 7.3.3 et 7.3.4.<\/p>\n

3. Circonstances \u00e0 retenir pour d\u00e9terminer si l\u2019inex\u00e9cution est essentielle<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article donne une liste de circonstances \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer, dans un cas donn\u00e9, ce qui constitue une inex\u00e9cution essentielle.<\/p>\n

a.\u00a0L\u2019inex\u00e9cution prive substantiellement l\u2019autre partie de ce qu\u2019elle attend<\/em><\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du paragraphe 2 est que l\u2019inex\u00e9cution est \u00e0 ce point essentielle que le cr\u00e9ancier est substantiellement priv\u00e9 de ce qu\u2019il \u00e9tait en droit d\u2019attendre lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Le 1er mai, A conclut un contrat en vertu duquel il doit livrer un logiciel standard avant le 15 mai \u00e0 B qui a demand\u00e9 une livraison rapide. Si A livre le 15 juin, B peut refuser la livraison et mettre fin au contrat.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier ne peut mettre fin au contrat si le d\u00e9biteur peut d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019avait pas pr\u00e9vu ou n\u2019avait pu raisonnablement pr\u00e9voir que l\u2019inex\u00e9cution \u00e9tait essentielle pour l\u2019autre partie.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. A s\u2019engage \u00e0 enlever les d\u00e9chets du site de B dans un d\u00e9lai de trente jours sans pr\u00e9ciser le point de d\u00e9part exact du d\u00e9lai. B n\u2019informe pas A qu\u2019il a lou\u00e9 des excavatrices \u00e0 un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour commencer les travaux sur le site le 2 janvier. B ne peut pas mettre fin \u00e0 son contrat avec A au motif que ce dernier n\u2019avait pas nettoy\u00e9 le site le 2 janvier.<\/p>\n

b.\u00a0La stricte ex\u00e9cution est de l\u2019essence du contrat<\/em><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 2 ne consid\u00e8re pas la gravit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019inex\u00e9cution mais la nature de l\u2019obligation contractuelle dont la stricte ex\u00e9cution pourrait \u00eatre essentielle. De telles obligations d\u2019ex\u00e9cution stricte ne sont pas inhabituelles dans les contrats commerciaux. Par exemple, dans des contrats de vente de marchandises le moment de la livraison est normalement consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel et dans une op\u00e9ration de cr\u00e9dit documentaire les documents d\u00e9livr\u00e9s doivent \u00eatre strictement conformes aux termes du cr\u00e9dit.<\/p>\n

c.\u00a0Inex\u00e9cution intentionnelle<\/em><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a c) du paragraphe 2 traite la situation dans laquelle l\u2019inex\u00e9cution est intentionnelle ou t\u00e9m\u00e9raire. Il peut cependant \u00eatre contraire \u00e0 la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) de r\u00e9soudre le contrat si l\u2019inex\u00e9cution, bien que commise intentionnellement, n\u2019est pas importante.<\/p>\n

d.\u00a0Pas d\u2019espoir d\u2019ex\u00e9cution future<\/em><\/p>\n

En vertu de l\u2019alin\u00e9a d) du paragraphe 2, le fait que l\u2019inex\u00e9cution donne \u00e0 croire au cr\u00e9ancier qu\u2019il ne peut plus compter dans l\u2019avenir sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat est important. Si une partie doit ex\u00e9cuter sa prestation de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, et qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019un d\u00e9faut trouv\u00e9 dans l\u2019une des ex\u00e9cutions pr\u00e9c\u00e9dentes se r\u00e9p\u00e9tera lors de toutes les ex\u00e9cutions, le cr\u00e9ancier peut r\u00e9soudre le contrat m\u00eame si les d\u00e9fauts dans l\u2019ex\u00e9cution ant\u00e9rieure ne justifieraient pas en eux-m\u00eames la r\u00e9solution.<\/p>\n

Parfois un manquement intentionnel montre que l\u2019on ne peut pas faire confiance \u00e0 une partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A, repr\u00e9sentant de B, qui a droit au remboursement des frais, pr\u00e9sente de faux justificatifs \u00e0 B. Bien que les montants r\u00e9clam\u00e9s ne soient pas importants, B peut consid\u00e9rer le comportement de A comme une inex\u00e9cution essentielle et r\u00e9soudre le contrat de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

e.\u00a0Perte excessive<\/em><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a e) du paragraphe 2 traite des situations dans lesquelles une partie qui n\u2019ex\u00e9cute pas sa prestation s\u2019est pr\u00e9value du contrat et a pr\u00e9par\u00e9 son ex\u00e9cution ou offert de l\u2019ex\u00e9cuter. Dans ces cas, il faut tenir compte de la mesure dans laquelle cette partie subit une perte excessive si l\u2019inex\u00e9cution est consid\u00e9r\u00e9e essentielle. Il est moins probable que l\u2019inex\u00e9cution soit consid\u00e9r\u00e9e essentielle si elle a lieu plus tard, apr\u00e8s la pr\u00e9paration ou l\u2019ex\u00e9cution, que si elle a lieu bien avant la pr\u00e9paration de l\u2019ex\u00e9cution. La question de savoir si une ex\u00e9cution propos\u00e9e ou effectu\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier au d\u00e9biteur si elle est refus\u00e9e ou doit \u00eatre rendue \u00e0 cette partie est \u00e9galement importante.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Le 1er mai, A s\u2019engage \u00e0 livrer un logiciel sp\u00e9cialement produit par B. Il est convenu que la livraison aura lieu avant le 31 d\u00e9cembre. A offre de livrer le 31 janvier, date \u00e0 laquelle B a encore besoin du logiciel que A ne peut pas vendre \u00e0 d\u2019autres usagers. B peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 A mais ne peut pas r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n

4. R\u00e9solution apr\u00e8s\u00a0Nachfrist<\/em><\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 3 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 7.1.5 dont le paragraphe 3 pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier peut utiliser la proc\u00e9dure du\u00a0Nachfrist<\/em>\u00a0pour r\u00e9soudre un contrat qui ne pourrait \u00eatre autrement r\u00e9solu en cas de retard (voir le Commentaire 2 \u00e0 l\u2019article 7.1.5).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.2 (NOTIFICATION DE LA R\u00c9SOLUTION)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1)\u00a0 La r\u00e9solution du contrat s\u2019op\u00e8re par notification au d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2) Lorsque l\u2019offre d\u2019ex\u00e9cution est tardive ou que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas conforme, le cr\u00e9ancier perd le droit de r\u00e9soudre le contrat s\u2019il ne fait parvenir \u00e0 l\u2019autre partie une notification dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019offre ou de la non-conformit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019obligation de notification<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article r\u00e9affirme le principe selon lequel le droit d\u2019une partie de r\u00e9soudre le contrat s\u2019op\u00e8re par notification \u00e0 l\u2019autre partie. La condition de notification permettra au d\u00e9biteur d\u2019\u00e9viter tout pr\u00e9judice d\u00fb \u00e0 l\u2019incertitude quant \u00e0 savoir si le cr\u00e9ancier acceptera l\u2019ex\u00e9cution. Elle emp\u00eache en m\u00eame temps le cr\u00e9ancier de sp\u00e9culer sur une hausse ou une baisse de la valeur de l\u2019ex\u00e9cution au d\u00e9triment du d\u00e9biteur.<\/p>\n

2. D\u00e9passement de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

Lorsque la prestation est due mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, le cr\u00e9ancier agira en fonction de ce qu\u2019il souhaite et de ce qu\u2019il sait.<\/p>\n

Il se peut que le cr\u00e9ancier ne sache pas si l\u2019autre partie a l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation et ne veuille plus l\u2019ex\u00e9cution, ou n\u2019ait rien d\u00e9cid\u00e9. Dans ce cas, le cr\u00e9ancier peut attendre et voir si une offre d\u2019ex\u00e9cution est ensuite propos\u00e9e, puis d\u00e9cider selon le cas (paragraphe 2). Il peut \u00e9galement encore vouloir que l\u2019autre partie ex\u00e9cute sa prestation auquel cas il doit exiger l\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019inex\u00e9cution (voir l\u2019article 7.2.2(e)).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne traite pas de la situation dans laquelle le d\u00e9biteur demande au cr\u00e9ancier s\u2019il acceptera une ex\u00e9cution tardive. Il ne traite pas non plus de la situation dans laquelle le cr\u00e9ancier apprend d\u2019une autre source que le d\u00e9biteur a quand m\u00eame l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation. Dans de tels cas, la bonne foi (voir l\u2019article 1.7) peut exiger que le cr\u00e9ancier informe l\u2019autre partie s\u2019il ne souhaite pas accepter l\u2019ex\u00e9cution tardive. S\u2019il ne le fait pas, il peut \u00eatre tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

3. \u201cD\u00e9lai raisonnable\u201d<\/strong><\/p>\n

Le cr\u00e9ancier qui souhaite mettre fin au contrat doit le notifier \u00e0 l\u2019autre partie dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu, ou aurait d\u00fb avoir, connaissance de l\u2019inex\u00e9cution (paragraphe 2).<\/p>\n

Le caract\u00e8re \u201craisonnable\u201d d\u00e9pend des circonstances. Dans les cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier peut obtenir facilement une autre ex\u00e9cution et peut donc sp\u00e9culer sur une hausse ou une baisse du prix, la notification doit \u00eatre donn\u00e9e sans d\u00e9lai. Lorsqu\u2019il doit se renseigner pour savoir s\u2019il peut obtenir une autre ex\u00e9cution d\u2019autres sources, le d\u00e9lai raisonnable sera plus long.<\/p>\n

4. N\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9ception de la notification<\/strong><\/p>\n

La notification que le cr\u00e9ancier doit envoyer prend effet lorsqu\u2019elle parvient au d\u00e9biteur (voir l\u2019article 1.10).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.3 (INEX\u00c9CUTION ANTICIP\u00c9E)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Une partie est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9soudre le contrat si, avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il est manifeste qu\u2019il y aura inex\u00e9cution essentielle de la part de l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pose le principe selon lequel l\u2019inex\u00e9cution \u00e0 laquelle il faut s\u2019attendre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une inex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Il est n\u00e9cessaire qu\u2019il soit manifeste qu\u2019il y aura inex\u00e9cution; un soup\u00e7on, m\u00eame bien fond\u00e9, n\u2019est pas suffisant. Il faut par ailleurs que l\u2019inex\u00e9cution soit essentielle et que la partie devant recevoir l\u2019ex\u00e9cution notifie la r\u00e9solution.<\/p>\n

Le cas dans lequel une partie d\u00e9clare qu\u2019elle n\u2019ex\u00e9cutera pas le contrat est un exemple d\u2019inex\u00e9cution anticip\u00e9e; toutefois, les circonstances peuvent \u00e9galement indiquer qu\u2019il y aura inex\u00e9cution essentielle.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A promet de livrer du p\u00e9trole \u00e0 B par M\/S Paul au terminal dans le pays X le 3 f\u00e9vrier. Le 25 janvier M\/S Paul est encore \u00e0 2.000 kilom\u00e8tres du terminal. A la vitesse \u00e0 laquelle il va, il n\u2019arrivera pas le 3 f\u00e9vrier mais le 8 au plus t\u00f4t. Comme le temps est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat, il faut s\u2019attendre \u00e0 un retard important et B peut r\u00e9soudre le contrat avant le 3 f\u00e9vrier.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.4 (ASSURANCES SUFFISANTES DE BONNE EX\u00c9CUTION)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]La partie qui croit raisonnablement qu\u2019il y aura inex\u00e9cution essentielle de la part de l\u2019autre partie peut exiger d\u2019elle des assurances suffisantes de bonne ex\u00e9cution et peut, dans l\u2019intervalle, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations. Elle peut r\u00e9soudre le contrat si ces assurances ne sont pas fournies dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pr\u00e9vision raisonnable d\u2019inex\u00e9cution essentielle<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une partie qui a des raisons de croire que l\u2019autre ne pourra ou ne voudra pas ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance mais qui ne peut pas invoquer l\u2019article 7.3.3 parce qu\u2019il existe encore une possibilit\u00e9 que l\u2019autre partie pourra ou voudra ex\u00e9cuter le contrat. En l\u2019absence de la r\u00e8gle pos\u00e9e dans le pr\u00e9sent article, la premi\u00e8re partie se trouverait souvent face \u00e0 un dilemme. Si elle attend l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat et que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas lieu, elle pourrait subir un pr\u00e9judice. Si, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, elle met fin au contrat et qu\u2019il appara\u00eet que l\u2019autre partie aurait ex\u00e9cut\u00e9 sa prestation, son action \u00e9quivaudra \u00e0 une inex\u00e9cution du contrat et cette partie sera tenue \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. Droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution en attendant des assurances suffisantes de bonne ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

En cons\u00e9quence, le pr\u00e9sent article permet \u00e0 une partie qui croit raisonnablement qu\u2019il y aura inex\u00e9cution essentielle de la part de l\u2019autre partie d\u2019exiger d\u2019elle des assurances de bonne ex\u00e9cution et de suspendre dans l\u2019intervalle l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations. La question de savoir ce que sont des assurances suffisantes d\u00e9pendra des circonstances. Dans certains cas la d\u00e9claration de l\u2019autre partie qu\u2019elle ex\u00e9cutera ses obligations sera suffisante, alors que dans d\u2019autres une demande de s\u00fbret\u00e9 ou de garantie d\u2019un tiers pourrait \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, constructeur de bateau ne disposant que d\u2019une seule cale, promet de construire un yacht pour B \u00e0 livrer le 1er mai au plus tard. Peu apr\u00e8s, B apprend de C que A a promis de construire un yacht pour C au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. B est en droit de demander \u00e0 A des assurances suffisantes que le yacht sera livr\u00e9 \u00e0 temps et A devra alors fournir \u00e0 B une explication satisfaisante sur la fa\u00e7on dont il entend ex\u00e9cuter son contrat avec B.<\/p>\n

3. R\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019assurances suffisantes de bonne ex\u00e9cution, l\u2019autre partie peut r\u00e9soudre le contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.5 (EFFETS DE LA R\u00c9SOLUTION)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1)\u00a0La r\u00e9solution du contrat lib\u00e8re pour l\u2019avenir les parties de leurs obligations respectives.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0Elle n\u2019exclut pas le droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3)\u00a0Elle n\u2019a pas d\u2019effet sur les clauses du contrat relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends ni sur toute autre clause destin\u00e9e \u00e0 produire effet m\u00eame en cas de r\u00e9solution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Extinction des obligations futures<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pose le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel la r\u00e9solution produit des effets pour l\u2019avenir en ce qu\u2019elle lib\u00e8re les parties de leurs obligations futures respectives.<\/p>\n

2. Droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

Le fait que, en vertu de la r\u00e9solution, le contrat prenne fin, ne prive pas le cr\u00e9ancier de son droit de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pos\u00e9es dans la Section 4 du pr\u00e9sent Chapitre.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A vend \u00e0 B des machines pour une production particuli\u00e8re. Apr\u00e8s que B ait commenc\u00e9 \u00e0 faire fonctionner les machines, de graves d\u00e9fauts de celles-ci ont conduit \u00e0 la fermeture de l\u2019usine d\u2019assemblage de B. B d\u00e9clare le contrat r\u00e9solu et il peut encore demander des dommages-int\u00e9r\u00eats (voir l\u2019article 7.3.5(2)).<\/p>\n

3. Clauses du contrat non affect\u00e9es par la r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 la r\u00e8gle pos\u00e9e au paragraphe 1, il se peut que quelques clauses du contrat survivent \u00e0 sa r\u00e9solution. C\u2019est en particulier le cas des clauses relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends mais il peut y en avoir d\u2019autres qui, par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 produire effet m\u00eame en cas de r\u00e9solution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici A donne \u00e0 B des informations confidentielles n\u00e9cessaires \u00e0 la production et B convient de ne pas les divulguer aussi longtemps qu\u2019elles ne sont pas du domaine public. Le contrat contient \u00e9galement une clause pr\u00e9voyant que les diff\u00e9rends seront port\u00e9s devant les tribunaux du pays de A. M\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat de son fait, B reste dans l\u2019obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles, et tout diff\u00e9rend relatif au contrat et \u00e0 ses effets doit \u00eatre port\u00e9 devant les tribunaux du pays de A (voir l\u2019article 7.3.5(3)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.6 (RESTITUTION S\u2019AGISSANT DES CONTRATS \u00c0 EX\u00c9CUTER EN UNE SEULE FOIS)” tab_id=”1623950387945-02262b65-0e75″][vc_column_text]1) Apr\u00e8s r\u00e9solution d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cuter en une seule fois, chaque partie peut demander la restitution de ce qu\u2019elle a fourni en ex\u00e9cution du contrat, pourvu qu\u2019elle proc\u00e8de simultan\u00e9ment \u00e0 la restitution de ce qu\u2019elle a re\u00e7u.<\/strong><\/p>\n

2) Si la restitution en nature s\u2019av\u00e8re impossible ou n\u2019est pas appropri\u00e9e, elle doit, si cela est raisonnable, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en valeur.<\/strong><\/p>\n

3) Celui qui re\u00e7oit l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas tenu de restituer en valeur si l\u2019impossibilit\u00e9 de restituer en nature est imputable \u00e0 l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

4) Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e pour les frais raisonnablement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server ou conserver ce qui a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Contrats \u00e0 ex\u00e9cuter en une fois<\/strong><\/p>\n

Cet article concerne seulement les contrats \u00e0 ex\u00e9cuter en une fois. Un r\u00e9gime diff\u00e9rent s\u2019applique aux contrats en vertu desquels l\u2019ex\u00e9cution caract\u00e9ristique se prolonge dans le temps (voir l\u2019article 7.3.7). L\u2019exemple le plus fr\u00e9quent d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cuter en une fois est le contrat de vente ordinaire o\u00f9 l\u2019objet de la vente tout entier doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un moment particulier. Toutefois, cet article concerne \u00e9galement des contrats, tels que les contrats de construction, dans lesquels l\u2019entrepreneur est tenu de remettre l\u2019ensemble de l\u2019ouvrage qui doit \u00eatre accept\u00e9 par le client \u00e0 un moment particulier. Le contrat cl\u00e9 en main constitue un exemple important.<\/p>\n

Habituellement dans un contrat commercial, une partie doit payer une somme d\u2019argent pour l\u2019ex\u00e9cution qu\u2019elle a re\u00e7ue. Cette obligation n\u2019est pas l\u2019obligation caract\u00e9ristique du contrat. En cons\u00e9quence, m\u00eame lorsque le prix d\u2019achat doit \u00eatre pay\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, le contrat de vente rel\u00e8vera du pr\u00e9sent article, d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution du vendeur doit se faire en une seule fois.<\/p>\n

2. Droit des parties \u00e0 la restitution apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 de l\u2019article accorde \u00e0 chaque partie le droit de demander la restitution de ce qu\u2019elle a fourni en ex\u00e9cution du contrat, pourvu qu\u2019elle proc\u00e8de simultan\u00e9ment \u00e0 la restitution de ce qu\u2019elle a re\u00e7u.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lors de l\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019actionnaire majoritaire A convient de vendre et transf\u00e9rer \u00e0 B des actions pour une valeur de 1.000.000 GBP. B paie seulement 600.000 GBP apr\u00e8s que les actions ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, et A met fin au contrat. A peut demander la restitution des actions. Au m\u00eame moment, A doit restituer le montant de 600.000 GBP qu\u2019il a re\u00e7u de B.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement lorsque le cr\u00e9ancier a fait une mauvaise affaire. Si, dans le cas mentionn\u00e9 dans l\u2019Illustration 1, la valeur r\u00e9elle sur le march\u00e9 des actions est de 1.200.000 GBP, A peut toujours demander la restitution des actions.<\/p>\n

Cet article s\u2019applique aussi \u00e0 la situation dans laquelle le cr\u00e9ancier a vers\u00e9 de l\u2019argent pour des biens, des services ou d\u2019autres prestations qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7us ou qui sont d\u00e9fectueux.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Le marchand d\u2019art A vend un tableau de Constable au marchand d\u2019art B pour 600.000 EUR. B paie 200.000 EUR seulement lors de la remise du tableau et A met fin au contrat. Par la suite, il appara\u00eet que le tableau n\u2019est pas un Constable mais une copie. A la r\u00e9solution du contrat, B peut r\u00e9clamer l\u2019argent qu\u2019il a vers\u00e9 et doit restituer le tableau \u00e0 A.<\/p>\n

Pour ce qui est des co\u00fbts impliqu\u00e9s par la restitution, l\u2019article 6.1.11 s\u2019applique.<\/p>\n

3. Restitution en nature impossible ou inappropri\u00e9e<\/strong><\/p>\n

La restitution doit normalement \u00eatre effectu\u00e9e en nature. Il y a, toutefois, des cas dans lesquels la restitution doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en valeur. C\u2019est le cas avant tout lorsque la restitution en nature est impossible. La valeur de la restitution \u00e9quivaut habituellement \u00e0 la valeur de l\u2019ex\u00e9cution re\u00e7ue.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 A, qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux de terrassement sur un site de la soci\u00e9t\u00e9 B, s\u2019arr\u00eate apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 seulement une partie des travaux. B met alors fin au contrat et il devra payer \u00e0 A une somme indemnisant celui-ci pour les travaux accomplis, \u00e9valu\u00e9s en fonction de la valeur qu\u2019ils rev\u00eatent pour B. En m\u00eame temps, B pourra agir contre A pour le pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi par suite de l\u2019inex\u00e9cution du contrat par A (voir l\u2019article 7.3.5(2)).<\/p>\n

4. Une soci\u00e9t\u00e9 A affr\u00e8te un navire pour une croisi\u00e8re d\u2019entreprise pour ses employ\u00e9s sur la grande barri\u00e8re de corail australienne. A mi-parcours, une panne du navire les emp\u00eache de poursuivre la croisi\u00e8re. A met fin au contrat avec B, propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 organisant la croisi\u00e8re, et fait rentrer ses employ\u00e9s en avion. Si A a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 le prix, il peut en demander la restitution. En m\u00eame temps, A doit \u00e0 B la valeur de la portion de croisi\u00e8re effectu\u00e9e. En outre, A a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution de B (voir l\u2019article 7.3.5(2)).<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 est en outre pr\u00e9vue au paragraphe 2 de l\u2019article lorsque la restitution en nature n\u2019est pas appropri\u00e9e. C\u2019est notamment le cas lorsque la restitution en nature entra\u00eenerait des efforts ou des d\u00e9penses d\u00e9raisonnables. Le crit\u00e8re dans ce contexte est le m\u00eame que celui qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019article 7.2.2(b).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Un artiste A a vendu 200 bagues plaqu\u00e9es argent \u00e0 un commer\u00e7ant B. B n\u2019a pas pay\u00e9 les bagues et A a mis fin au contrat. Il s\u2019av\u00e8re que B a entre-temps exp\u00e9di\u00e9 les bagues \u00e0 son \u00e9tablissement commercial et que le navire sur lequel elles \u00e9taient transport\u00e9es a sombr\u00e9. M\u00eame s\u2019il serait possible, \u00e0 grands frais, de r\u00e9cup\u00e9rer les bagues dans le navire qui a sombr\u00e9, on ne peut s\u2019attendre \u00e0 ce que B le fasse. B doit payer une somme raisonnable \u00e0 A, \u00e9valu\u00e9e en fonction de la valeur des bagues.<\/p>\n

La pr\u00e9cision selon laquelle la restitution doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en valeur \u201csi cela est raisonnable\u201d, est destin\u00e9e \u00e0 indiquer clairement qu\u2019une telle restitution en valeur ne doit \u00eatre faite que si, et dans la mesure o\u00f9, l\u2019ex\u00e9cution re\u00e7ue constitue un avantage pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cela n\u2019est pas le cas, par exemple, lorsque la d\u00e9faillance qui donne au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution le droit de mettre fin au contrat n\u2019est apparue que durant l\u2019ex\u00e9cution elle-m\u00eame.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

6. La soci\u00e9t\u00e9 A charge la soci\u00e9t\u00e9 B de la conception d\u2019un logiciel pour am\u00e9liorer son syst\u00e8me de communication interne. Apr\u00e8s que B ait con\u00e7u et install\u00e9 le logiciel, il appara\u00eet que celui-ci n\u2019a pas les fonctions voulues. A peut mettre fin au contrat et exiger le prix pay\u00e9, mais, puisque le syst\u00e8me install\u00e9 est d\u00e9pourvu de valeur pour A, il ne serait pas raisonnable de demander \u00e0 A de payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 pour le logiciel install\u00e9.<\/p>\n

4. R\u00e9partition du risque<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle contenue au paragraphe 2 implique une r\u00e9partition du risque: elle impose au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution une obligation d\u2019effectuer une restitution en valeur s\u2019il n\u2019est pas en mesure de faire une restitution en nature. La r\u00e8gle du paragraphe 2 s\u2019applique m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de la destruction de ce qu\u2019il a re\u00e7u. Cette r\u00e9partition du risque de la d\u00e9t\u00e9rioration ou de la destruction est justifi\u00e9e en particulier par le fait que le risque doit \u00eatre \u00e0 la charge de la personne qui a le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution. En revanche, il n\u2019y a pas d\u2019obligation d\u2019effectuer une restitution en valeur lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction est imputable \u00e0 l\u2019autre partie, soit parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la faute de celle-ci, soit en raison d\u2019un vice inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. C\u2019est ce qui justifie la r\u00e8gle du paragraphe 3.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

7. Le fabricant A vend et livre une voiture de luxe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. La voiture a des freins d\u00e9fectueux et, de ce fait, percute une autre voiture et est enti\u00e8rement d\u00e9truite. Compte tenu du fait que la voiture est inappropri\u00e9e \u00e0 son usage pr\u00e9vu, B peut mettre fin au contrat et r\u00e9clamer le prix d\u2019achat. B n\u2019a pas \u00e0 verser d\u2019indemnit\u00e9 du fait qu\u2019il ne peut restituer la voiture.<\/p>\n

L\u2019obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de payer la valeur de ce qu\u2019il a re\u00e7u n\u2019est pas exclue lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction se serait \u00e9galement produite s\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

8. Le fabricant A vend et livre une voiture \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Apr\u00e8s la livraison, la voiture est enti\u00e8rement d\u00e9truite lors d\u2019une temp\u00eate qui a inond\u00e9 les terrains de A et de B. B annule le contrat en raison d\u2019un d\u00e9faut de la voiture. B peut r\u00e9clamer le prix d\u2019achat mais, en m\u00eame temps, il doit restituer la valeur de la voiture avant sa destruction.<\/p>\n

La question de l\u2019obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution de reverser la valeur de la prestation ne se pose que lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction intervient avant la r\u00e9solution du contrat. Si ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni en ex\u00e9cution du contrat est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat, ce sont les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019inex\u00e9cution qui s\u2019appliquent puisque, apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ex\u00e9cution doit restituer ce qu\u2019il a re\u00e7u. Toute inex\u00e9cution de cette obligation donne au cocontractant le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.4.1, sauf si l\u2019inex\u00e9cution est due \u00e0 un cas d\u2019exon\u00e9ration en vertu de l\u2019article 7.1.7.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

9. La soci\u00e9t\u00e9 A vend et livre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B une limousine dont le toit n\u2019est pas \u00e9tanche. Compte tenu du fait que la limousine est inappropri\u00e9e \u00e0 son usage pr\u00e9vu, B peut r\u00e9soudre le contrat. Il peut de ce fait r\u00e9clamer le prix d\u2019achat, mais il doit restituer la limousine. Avant que B ait pu restituer la voiture, celle-ci est enti\u00e8rement d\u00e9truite par une temp\u00eate. A ne peut pas r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats parce que B est exon\u00e9r\u00e9 en vertu de l\u2019article 7.1.7.<\/p>\n

5. Indemnit\u00e9 pour des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une ex\u00e9cution peut avoir engag\u00e9 des d\u00e9penses pour l\u2019entretien de l\u2019objet de l\u2019ex\u00e9cution. Il est raisonnable de lui permettre de demander d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 de ces frais lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et que, d\u00e8s lors, les parties doivent restituer ce qu\u2019elles ont re\u00e7u.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

10. La soci\u00e9t\u00e9 A a vendu et remis un cheval de course \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Apr\u00e8s quelque temps, il appara\u00eet que le cheval ne provient pas, comme l\u2019avait promis A, d\u2019un \u00e9talon particulier. B r\u00e9sout le contrat. B peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les frais encourus pour l\u2019alimentation et les soins du cheval.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle s\u2019applique seulement aux frais raisonnables. Pour d\u00e9terminer ce qui est raisonnable, il sera tenu compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019Illustration 10, il sera pertinent de savoir si le cheval avait \u00e9t\u00e9 vendu comme un cheval de course ou comme un cheval de ferme ordinaire.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre demand\u00e9e pour d\u2019autres frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution re\u00e7ue, m\u00eame s\u2019ils sont raisonnables.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

11. La soci\u00e9t\u00e9 A a vendu et remis un logiciel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. B d\u00e9couvre ensuite que le logiciel est d\u00e9pourvu d\u2019une certaine fonctionnalit\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait suppos\u00e9 avoir. B demande \u00e0 C d\u2019\u00e9tablir si cette fonctionnalit\u00e9 peut encore \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e. Etant donn\u00e9 que ce n\u2019est pas possible, B r\u00e9sout le contrat. B ne peut pas obtenir restitution par A des honoraires qu\u2019il a pay\u00e9s \u00e0 C au titre des frais vis\u00e9s au paragraphe 4.<\/p>\n

6. Profits<\/strong><\/p>\n

Les Principes ne prennent pas position sur les profits r\u00e9alis\u00e9s par suite de l\u2019ex\u00e9cution, ou sur les int\u00e9r\u00eats qui auront \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9s. Dans la pratique commerciale, il sera souvent difficile de d\u00e9terminer la valeur des profits r\u00e9alis\u00e9s par les parties \u00e0 raison de l\u2019ex\u00e9cution. En outre, souvent, les deux parties auront r\u00e9alis\u00e9 de tels profits.<\/p>\n

7. Droits des tiers non affect\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Comme d\u2019autres articles des Principes, cet article traite des relations entre les parties et non pas des droits sur les biens concern\u00e9s que les tiers peuvent avoir acquis. La question de savoir, par exemple, si un cr\u00e9ancier de l\u2019acheteur, l\u2019administrateur de la faillite de l\u2019acheteur, ou un acqu\u00e9reur de bonne foi peut s\u2019opposer \u00e0 la restitution des biens vendus doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi nationale applicable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.3.7 (RESTITUTION S\u2019AGISSANT DES CONTRATS DONT L\u2019EX\u00c9CUTION SE PROLONGE DANS LE TEMPS)” tab_id=”1623950386034-23031b05-8965″][vc_column_text]1) Apr\u00e8s r\u00e9solution d\u2019un contrat dont l\u2019ex\u00e9cution se prolonge dans le temps, la restitution ne peut avoir lieu que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9solution, \u00e0 condition que le contrat soit divisible.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 il y a restitution, les dispositions de l\u2019article 7.3.6 s\u2019appliquent.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Contrats dont l\u2019ex\u00e9cution se prolonge dans le temps<\/strong><\/p>\n

Les contrats dont l\u2019ex\u00e9cution se prolonge dans le temps sont au moins aussi importants, commercialement parlant, que les contrats qui sont ex\u00e9cut\u00e9s en une fois, tels que les contrats de vente dans lesquels l\u2019objet de la vente doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9. Ces contrats comprennent les contrats de location (par exemple, les locations de mat\u00e9riel), les contrats de distribution, de sous-traitance, de franchise, de licence et d\u2019agence commerciale, ainsi que les contrats de services en g\u00e9n\u00e9ral. Cet article couvre \u00e9galement les contrats de vente o\u00f9 les marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e. Les ex\u00e9cutions successives en vertu de tels contrats peuvent intervenir sur une longue p\u00e9riode avant qu\u2019il soit mis fin au contrat, et il peut donc \u00eatre inappropri\u00e9 de remettre en cause ces ex\u00e9cutions. En outre, la r\u00e9solution est une mesure qui produit des effets seulement dans l\u2019avenir. La restitution, en cons\u00e9quence, ne peut avoir lieu que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9solution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A s\u2019engage \u00e0 assurer la maintenance des ordinateurs de la soci\u00e9t\u00e9 B \u2013 mat\u00e9riel et logiciels \u2013 pendant une dur\u00e9e de cinq ans. Apr\u00e8s trois ann\u00e9es de service r\u00e9gulier, A est contraint d\u2019interrompre ses services pour cause de maladie et le contrat est r\u00e9solu. B qui a pay\u00e9 A pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e, peut exiger la restitution des sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019avance pour cette ann\u00e9e, mais non pas les sommes pay\u00e9es pour les trois ann\u00e9es d\u2019assistance r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le contrat est r\u00e9solu seulement pour l\u2019avenir, tout paiement restant d\u00fb au titre de prestations ex\u00e9cut\u00e9es peut encore \u00eatre exig\u00e9. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 ce que soit intent\u00e9e une action en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 A loue du mat\u00e9riel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 un loyer de 10.000 EUR par mois. B paie ponctuellement les deux premiers mois, puis interrompt les paiements malgr\u00e9 les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de A. Apr\u00e8s cinq mois, A met fin \u00e0 la location. A est en droit de conserver les 20.000 EUR qu\u2019il a re\u00e7us (voir l\u2019article 7.3.7(1)) et d\u2019obtenir paiement des 30.000 EUR qui sont dus et \u00e9chus (sur le fondement du contrat de location qui est r\u00e9solu seulement pour l\u2019avenir), ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution (voir l\u2019article 7.3.5(2)).<\/p>\n

3. L\u2019h\u00f4pital A engage B pour effectuer des services de nettoyage, le contrat \u00e9tant pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de trois ans. Apr\u00e8s une ann\u00e9e, B informe A qu\u2019il ne continuera de fournir ses services qu\u2019au double du prix. A refuse cette condition et B suspend ses services. A la r\u00e9solution du contrat, A peut obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour tous frais encourus pour engager une autre soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage (voir l\u2019article 7.4.1 conjointement avec l\u2019article 7.3.5(2)), tandis que B est en droit de conserver les paiements qu\u2019il a re\u00e7us pour les services fournis (voir l\u2019article 7.3.7(1)).<\/p>\n

La r\u00e8gle selon laquelle la restitution ne peut avoir lieu que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9solution ne s\u2019applique pas si le contrat est indivisible.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A s\u2019engage \u00e0 peindre dix tableaux repr\u00e9sentant un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement historique pour la salle de r\u00e9ception de B. Apr\u00e8s avoir remis cinq tableaux et avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour ceux-ci, A abandonne le travail. Etant donn\u00e9 que pour la d\u00e9coration de la salle, il est pr\u00e9vu dix tableaux ex\u00e9cut\u00e9s par le m\u00eame peintre montrant diff\u00e9rents aspects du m\u00eame \u00e9v\u00e9nement historique, B peut demander la restitution des sommes vers\u00e9es \u00e0 A et il doit restituer les cinq tableaux \u00e0 A.<\/p>\n

2. Restitution<\/strong><\/p>\n

Cet article \u00e9nonce une r\u00e8gle sp\u00e9ciale qui, s\u2019agissant de contrats dont l\u2019ex\u00e9cution se prolonge dans le temps, exclut la restitution des prestations ex\u00e9cut\u00e9es dans le pass\u00e9. Pour autant qu\u2019ait lieu une restitution en vertu de cet article, elle est soumise aux dispositions de l\u2019article 7.3.6.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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