{"id":5823,"date":"2021-08-13T08:20:03","date_gmt":"2021-08-13T08:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5823"},"modified":"2021-08-13T08:20:08","modified_gmt":"2021-08-13T08:20:08","slug":"chapitre-7-section-4","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-7-section-4\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 7 – Section 4"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – SECTION 4″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628842555255{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 7 – INEX\u00c9CUTION – SECTION 4: DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.1 (DROIT AUX DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]L\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation donne au cr\u00e9ancier le droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 titre exclusif, soit en compl\u00e9ment d\u2019autres moyens, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations pr\u00e9vues dans ces Principes.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Droit aux dommages-int\u00e9r\u00eats en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pose le principe d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019inex\u00e9cution du contrat, sauf lorsqu\u2019il existe une exon\u00e9ration pr\u00e9vue dans les Principes, ainsi en cas de force majeure (voir l\u2019article 7.1.7) ou de clause exon\u00e9ratoire (voir l\u2019article 7.1.6). Le hardship (voir les articles 6.2.1 et suiv.) n\u2019ouvre pas en principe un droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019article rappelle que, comme pour les autres rem\u00e8des, ce droit d\u00e9coule de la seule inex\u00e9cution. Le cr\u00e9ancier doit seulement prouver l\u2019inex\u00e9cution, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u ce qui avait \u00e9t\u00e9 promis. Il n\u2019est pas besoin notamment de prouver en plus que cette inex\u00e9cution est due \u00e0 une faute du d\u00e9biteur. La preuve sera plus ou moins facile \u00e0 apporter selon le contenu de l\u2019obligation et notamment selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens ou d\u2019une obligation de r\u00e9sultat (voir l\u2019article 5.1.4).<\/p>\n

Le droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats existe d\u00e8s qu\u2019il y a violation de l\u2019une quelconque des obligations n\u00e9es du contrat. Il n\u2019y a donc pas lieu de distinguer entre les obligations principales et les obligations accessoires.<\/p>\n

2. Combinaison des dommages-int\u00e9r\u00eats et des autres moyens<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article rappelle aussi que le cr\u00e9ancier peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats soit comme seul moyen (par exemple des dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires en cas d\u2019ex\u00e9cution tardive ou en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse accept\u00e9e par le cr\u00e9ancier; des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution imputable au d\u00e9biteur) soit en combinaison avec d\u2019autre moyens. Ainsi, en cas de r\u00e9solution du contrat, des dommages-int\u00e9r\u00eats pourront \u00eatre demand\u00e9s pour compenser le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la disparition du contrat; ou encore, en cas d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, pour compenser le retard de l\u2019ex\u00e9cution et pour d\u00e9frayer le cr\u00e9ancier des frais qu\u2019il a d\u00fb engager. Les dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent aussi accompagner d\u2019autres formes de r\u00e9paration (\u201ccorrection\u201d, publication dans les journaux, admission d\u2019une erreur, etc.).<\/p>\n

3. Dommages-int\u00e9r\u00eats et responsabilit\u00e9 pr\u00e9-contractuelle<\/strong><\/p>\n

Le droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats peut exister non seulement dans le contexte de l\u2019inex\u00e9cution du contrat, mais aussi lors de la p\u00e9riode pr\u00e9-contractuelle (voir, par exemple, l\u2019article 2.1.15 en cas de n\u00e9gociations de mauvaise foi, l\u2019article 2.1.16 en cas de violation du devoir de confidentialit\u00e9 ou l\u2019article 3.2.16 relatif aux dommages-int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 la victime d\u2019erreur, de dol, de contrainte ou d\u2019avantage excessif). Le r\u00e9gime des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution, tel que d\u00e9crit dans cette section, pourra s\u2019appliquer par analogie \u00e0 ces situations.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.2 (R\u00c9PARATION INT\u00c9GRALE)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier a droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution. Le pr\u00e9judice comprend la perte qu\u2019il a subie et le b\u00e9n\u00e9fice dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, compte tenu de tout gain r\u00e9sultant pour le cr\u00e9ancier d\u2019une d\u00e9pense ou d\u2019une perte \u00e9vit\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2) Le pr\u00e9judice peut \u00eatre non p\u00e9cuniaire et r\u00e9sulter, notamment, de la souffrance physique ou morale.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Droit du cr\u00e9ancier \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pose le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage caus\u00e9 au cr\u00e9ancier par l\u2019inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Est aussi affirm\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019inex\u00e9cution et le pr\u00e9judice (voir \u00e9galement le Commentaire 3 sur l\u2019article 7.4.3). L\u2019inex\u00e9cution du contrat ne doit apporter au cr\u00e9ancier ni b\u00e9n\u00e9fice ni appauvrissement.<\/p>\n

Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 utile de suivre la solution, retenue par certains syst\u00e8mes juridiques, qui accorde au tribunal le pouvoir de mod\u00e9rer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats. Il est en effet apparu que cette solution, transpos\u00e9e dans l\u2019ordre international, risquait de cr\u00e9er une incertitude f\u00e2cheuse et qu\u2019elle pourrait en outre \u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8re selon le tribunal saisi.<\/p>\n

2. Dommages-int\u00e9r\u00eats devant couvrir le pr\u00e9judice subi, y compris la perte ou le b\u00e9n\u00e9fice<\/strong><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer le pr\u00e9judice pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats sont dus, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, \u00e0 l\u2019image de la solution retenue par l\u2019article 74 de la CVIM, \u00e9tablit que le cr\u00e9ancier a droit \u00e0 la r\u00e9paration non seulement du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi, mais aussi du b\u00e9n\u00e9fice dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du fait de l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

La notion de perte subie doit s\u2019entendre de fa\u00e7on large. Elle peut couvrir la diminution de l\u2019actif du cr\u00e9ancier ou l\u2019augmentation de son passif lorsque, non pay\u00e9 par son d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier doit, pour honorer ses engagements, contracter un emprunt. La perte du b\u00e9n\u00e9fice (gain manqu\u00e9, \u201cconsequential loss<\/em>\u201d) est le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019aurait normalement r\u00e9alis\u00e9 le cr\u00e9ancier si le contrat avait \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9fice est souvent incertain de sorte qu\u2019il se pr\u00e9sentera souvent comme la perte d\u2019une chance de gains (voir l\u2019article 7.4.3(2)).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Une biblioth\u00e8que nationale exp\u00e9die un manuscrit rare par porteur sp\u00e9cial \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour une exposition. Au cours du transport, le manuscrit est endommag\u00e9 de fa\u00e7on irr\u00e9parable. Sa perte de valeur est estim\u00e9e \u00e0 100.000 EUR. C\u2019est de cette somme que le transporteur sera redevable.<\/p>\n

2. A, non pay\u00e9 par son cocontractant B, doit emprunter \u00e0 sa banque \u00e0 un taux \u00e9lev\u00e9. B devra d\u00e9dommager A du montant des int\u00e9r\u00eats dus par A.<\/p>\n

3. A, entreprise de b\u00e2timent, a lou\u00e9 une grue \u00e0 l\u2019entreprise B. La fl\u00e8che de la grue, mal entretenue, se rompt, \u00e9crase en tombant la voiture de l\u2019architecte et provoque l\u2019interruption du chantier pendant huit jours. A doit, de ce chef, payer 50.000 EUR \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 de retard au propri\u00e9taire du terrain. B devra \u00e0 la fois rembourser \u00e0 A les frais occasionn\u00e9s par le retard du chantier, le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 et les frais de r\u00e9paration de la voiture de l\u2019architecte que A a d\u00fb payer.<\/p>\n

4. A, chanteur, annule un engagement pris avec B, impr\u00e9sario. A doit payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 B non seulement pour les frais encourus par B pour la pr\u00e9paration du concert, mais aussi pour le gain manqu\u00e9 du fait de l\u2019annulation du concert.<\/p>\n

3. Dommages-int\u00e9r\u00eats ne devant pas enrichir le cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

Il ne faut pas, toutefois, que l\u2019inex\u00e9cution enrichisse le cr\u00e9ancier. C\u2019est pourquoi le paragraphe 1 pr\u00e9voit qu\u2019il convient de tenir compte des gains qui peuvent r\u00e9sulter pour le cr\u00e9ancier de l\u2019inex\u00e9cution: soit qu\u2019une d\u00e9pense lui est ainsi \u00e9vit\u00e9e (par exemple, il ne doit pas payer l\u2019h\u00f4tel de l\u2019artiste d\u00e9faillant), soit qu\u2019il \u00e9vite une perte (par exemple en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 d\u00e9savantageux pour le cr\u00e9ancier).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. A loue pour deux ans du mat\u00e9riel de terrassement \u00e0 B pour un montant de 10.000 EUR par mois. Le contrat est r\u00e9solu au bout de six mois pour non paiement du prix de location. Six mois plus tard, A r\u00e9ussit \u00e0 louer pour deux ans le m\u00eame mat\u00e9riel pour 11.000 EUR par mois. Il conviendra de d\u00e9duire des dommages-int\u00e9r\u00eats dus par B le gain r\u00e9alis\u00e9 par A du fait de la relocation du mat\u00e9riel pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat initial, soit une ann\u00e9e, au total 12.000 EUR.<\/p>\n

4. Dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de variations du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale a aussi pour cons\u00e9quence qu\u2019il convient de tenir compte des variations du pr\u00e9judice, y compris de son \u00e9valuation en argent, qui pourront intervenir entre l\u2019inex\u00e9cution et la date de la d\u00e9cision judiciaire. La r\u00e8gle conna\u00eet toutefois des exceptions: par exemple, si le cr\u00e9ancier a d\u00e9j\u00e0 fait r\u00e9parer \u00e0 ses frais le dommage, les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer correspondront au montant des sommes d\u00e9bours\u00e9es.<\/p>\n

5. R\u00e9paration du pr\u00e9judice non mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit express\u00e9ment la r\u00e9paration du pr\u00e9judice non mat\u00e9riel. Il peut s\u2019agir du pretium doloris, de la perte des am\u00e9nit\u00e9s de la vie, du pr\u00e9judice esth\u00e9tique, etc., aussi bien que de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>\n

La r\u00e8gle pourra par exemple s\u2019appliquer, en ce qui concerne le commerce international, aux contrats pass\u00e9s par des artistes, des sportifs de haut niveau, des consultants pris en charge par une entreprise ou une organisation.<\/p>\n

Il importera aussi dans ce cas que l\u2019exigence de la certitude du pr\u00e9judice soit respect\u00e9e (voir l\u2019article 7.4.3), de m\u00eame que toutes les autres conditions d\u2019ouverture du droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

6. A, jeune architecte qui commence \u00e0 avoir une certaine r\u00e9putation, signe un contrat pour la modernisation d\u2019un mus\u00e9e municipal des beaux arts. Cet engagement est largement comment\u00e9 par la presse. Les autorit\u00e9s municipales d\u00e9cident par la suite d\u2019utiliser les services d\u2019un architecte plus chevronn\u00e9 et mettent fin au contrat pass\u00e9 avec A. Celui-ci pourra obtenir non seulement le d\u00e9dommagement de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel mais aussi l\u2019atteinte que cette attitude porte \u00e0 sa r\u00e9putation, et la perte de la chance de se faire conna\u00eetre que cette commande lui aurait apport\u00e9e.<\/p>\n

La r\u00e9paration du pr\u00e9judice non mat\u00e9riel peut se faire de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons et il appartient au tribunal de d\u00e9cider celles qui, de fa\u00e7on isol\u00e9e ou cumulative, correspondent le mieux \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice. Il peut non seulement attribuer des dommages-int\u00e9r\u00eats mais aussi ordonner d\u2019autres formes de r\u00e9paration, telles que la publication dans des journaux d\u00e9sign\u00e9s par lui (par exemple en r\u00e9paration de la violation d\u2019une clause de non-concurrence ou de non-r\u00e9tablissement, d\u2019une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, etc.).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.3 (CERTITUDE DU PR\u00c9JUDICE)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) N\u2019est r\u00e9parable que le pr\u00e9judice, m\u00eame futur, qui est \u00e9tabli avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 La perte d\u2019une chance peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e dans la mesure de la probabilit\u00e9 de sa r\u00e9alisation.<\/strong><\/p>\n

3) Le pr\u00e9judice dont le montant ne peut \u00eatre \u00e9tabli avec un degr\u00e9 suffisant de certitude est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La r\u00e9alisation du pr\u00e9judice doit \u00eatre raisonnablement certaine<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article r\u00e9affirme l\u2019exigence bien connue de la certitude du pr\u00e9judice, car il n\u2019est pas possible d\u2019imposer au d\u00e9biteur la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel.<\/p>\n

Le paragraphe 1 autorise la r\u00e9paration du pr\u00e9judice futur, c\u2019est-\u00e0-dire non encore r\u00e9alis\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il est suffisamment certain. Le paragraphe 2 couvre aussi la perte d\u2019une chance, \u00e9tant bien entendu que la r\u00e9paration ne se fera que dans la mesure de la probabilit\u00e9 de sa r\u00e9alisation: ainsi, le propri\u00e9taire du cheval arriv\u00e9 trop tard du fait du transporteur pour prendre le d\u00e9part d\u2019une course ne peut r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix attribu\u00e9, m\u00eame si son cheval \u00e9tait le favori.<\/p>\n

2. D\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La certitude porte non seulement sur l\u2019existence du pr\u00e9judice, mais aussi sur son \u00e9tendue. Il est des pr\u00e9judices dont l\u2019existence ne peut \u00eatre contest\u00e9e mais qu\u2019il est difficile d\u2019\u00e9valuer. Ce sera souvent le cas pour la perte d\u2019une chance (il n\u2019y a pas toujours une \u201ccote\u201d comme pour le cheval, par exemple une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ing\u00e9nierie qui pr\u00e9pare une soumission) ou pour la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice non mat\u00e9riel (atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de quelqu\u2019un, prix de la souffrance, etc.).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A confie \u00e0 B, entreprise de messagerie, un dossier de soumission \u00e0 un appel d\u2019offres pour la construction d\u2019un a\u00e9roport. B s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 remettre le dossier avant la date de cl\u00f4ture de l\u2019appel. Il d\u00e9livre cependant le document hors d\u00e9lai et le dossier de A est refus\u00e9. Le montant de l\u2019indemnisation d\u00e9pend de la probabilit\u00e9 que le dossier de A avait d\u2019\u00eatre retenu et suppose la comparaison avec les candidatures s\u00e9lectionn\u00e9es. Il sera donc d\u2019une fraction plus ou moins \u00e9lev\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices que A aurait pu retirer de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 3, lorsque le montant du pr\u00e9judice ne peut \u00eatre \u00e9tabli avec un degr\u00e9 suffisant de certitude, plut\u00f4t que de refuser toute r\u00e9paration ou de condamner \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats symboliques, le tribunal peut d\u00e9terminer en \u00e9quit\u00e9 le montant du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le pr\u00e9judice doit \u00eatre une cons\u00e9quence directe de l\u2019inex\u00e9cution et \u00eatre certain<\/strong><\/p>\n

Il existe des liens \u00e9vidents entre le caract\u00e8re certain et le caract\u00e8re direct du pr\u00e9judice. Ce dernier n\u2019est pas pris en compte en tant que tel par les Principes, mais il est implicite dans l\u2019article 7.4.2(1) qui vise le pr\u00e9judice subi \u201cdu fait de l\u2019inex\u00e9cution\u201d et suppose donc un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019inex\u00e9cution et le pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice trop indirect est aussi en g\u00e9n\u00e9ral incertain et impr\u00e9visible.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.4 (PR\u00c9VISIBILIT\u00c9 DU PR\u00c9JUDICE)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Le d\u00e9biteur est tenu du seul pr\u00e9judice qu\u2019il a pr\u00e9vu, ou qu\u2019il aurait pu raisonnablement pr\u00e9voir, au moment de la conclusion du contrat comme une cons\u00e9quence probable de l\u2019inex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le principe de la limitation du pr\u00e9judice r\u00e9parable au pr\u00e9judice pr\u00e9visible correspond \u00e0 la solution adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019article 74 de la CVIM. Cette limitation se rattache \u00e0 la notion m\u00eame du contrat: tous les b\u00e9n\u00e9fices dont le cr\u00e9ancier se trouve priv\u00e9 ne rel\u00e8vent pas du domaine du contrat et il importe que le d\u00e9biteur ne soit pas accabl\u00e9 par la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il n\u2019avait pu imaginer lors de la conclusion du contrat et pour lequel il n\u2019a pas pu s\u2019assurer.<\/p>\n

Cette exigence de pr\u00e9vision se combine avec l\u2019exigence de certitude du pr\u00e9judice \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7.4.3.<\/p>\n

La notion de pr\u00e9visibilit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, car la solution retenue par les Principes ne correspond pas \u00e0 certains syst\u00e8mes nationaux qui permettent la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, m\u00eame impr\u00e9visible, lorsque l\u2019inex\u00e9cution est due au dol ou \u00e0 la faute lourde. Puisque la pr\u00e9sente r\u00e8gle ne pr\u00e9voit pas une telle exception, il est normal de donner une d\u00e9finition plus \u00e9troite de la pr\u00e9visibilit\u00e9. Celle-ci doit porter sur la nature ou le type de pr\u00e9judice mais non sur l\u2019\u00e9tendue de celui-ci, sauf si elle est telle qu\u2019elle transforme ce pr\u00e9judice en un pr\u00e9judice de type diff\u00e9rent. De toute fa\u00e7on, la pr\u00e9visibilit\u00e9 est une notion flexible qui laisse une large marge d\u2019appr\u00e9ciation au juge.<\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9vision s\u2019appr\u00e9cie au moment du contrat et en la personne du d\u00e9biteur (ou \u00e9ventuellement de ses auxiliaires), et le crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence est la pr\u00e9vision raisonnable que l\u2019homme normalement diligent peut faire sur les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle inex\u00e9cution telles qu\u2019elles r\u00e9sultent du cours ordinaire des choses et des circonstances particuli\u00e8res du contrat, par exemple les pr\u00e9cisions fournies par les cocontractants ou encore leurs relations ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Une teinturerie commande une machine, livr\u00e9e avec cinq mois de retard. Le fabricant est tenu de d\u00e9dommager le teinturier pour les gains manqu\u00e9s du fait de ce retard car il devait pr\u00e9voir que la machine \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 un usage imm\u00e9diat. Il ne peut en revanche \u00eatre retenu dans le pr\u00e9judice la perte d\u2019un contrat tr\u00e8s avantageux qui aurait pu \u00eatre conclu avec l\u2019Administration si la machine avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 temps, ce pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9visible.<\/p>\n

2. La banque A utilise normalement les services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de convoyeurs de fonds pour transporter des sacs contenant des pi\u00e8ces de monnaie \u00e0 ses agences. Sans avertir les convoyeurs, A fait une exp\u00e9dition de sacs contenant de nouvelles pi\u00e8ces de collection d\u2019une valeur cinquante fois sup\u00e9rieure aux exp\u00e9ditions normales. Au cours d\u2019un hold-up, les sacs sont vol\u00e9s. A ne pourra r\u00e9cup\u00e9rer que la valeur des exp\u00e9ditions normales parce qu\u2019il s\u2019agit du seul type de perte qui pouvait \u00eatre pr\u00e9vu, et que la valeur des objets perdus \u00e9tait telle qu\u2019elle a transform\u00e9 le pr\u00e9judice en un pr\u00e9judice de type diff\u00e9rent.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 certaines conventions internationales, notamment dans le domaine des transports, les Principes, suivant en cela le mod\u00e8le de la CVIM, n\u2019ont pas retenu la r\u00e9paration totale du pr\u00e9judice, m\u00eame impr\u00e9visible, en cas d\u2019inex\u00e9cution d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.5 (PREUVE DU PR\u00c9JUDICE EN CAS DE REMPLACEMENT)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]Le cr\u00e9ancier qui, ayant r\u00e9solu le contrat, passe un contrat de remplacement dans un d\u00e9lai et d\u2019une mani\u00e8re raisonnables, peut recouvrer la diff\u00e9rence entre le prix pr\u00e9vu au contrat initial et le prix du contrat de remplacement, de m\u00eame que des dommages-int\u00e9r\u00eats pour tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n


\nCOMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Montant du pr\u00e9judice pr\u00e9sum\u00e9 en cas de remplacement<\/strong><\/p>\n

Aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent \u00e0 la preuve de l\u2019existence et du montant du pr\u00e9judice, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 utile d\u2019\u00e9tablir des pr\u00e9somptions qui peuvent faciliter la t\u00e2che du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

La premi\u00e8re de celles-ci, pos\u00e9e par le pr\u00e9sent article, correspond pour l\u2019essentiel \u00e0 l\u2019article 75 de la CVIM. Elle concerne le cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier passe un contrat de remplacement, ce qui peut \u00eatre notamment impos\u00e9 par l\u2019obligation d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice, ou autoris\u00e9 par les usages. Dans ce cas, le pr\u00e9judice est cens\u00e9 \u00eatre de la diff\u00e9rence entre le prix du contrat et le prix du remplacement.<\/p>\n

Cette pr\u00e9somption joue seulement lorsqu\u2019il y a remplacement et non pas lorsque le cr\u00e9ancier a accompli lui-m\u00eame la prestation non effectu\u00e9e par le d\u00e9biteur (par exemple lorsqu\u2019un armateur qui r\u00e9pare par ses propres moyens son navire \u00e0 la suite de la carence du chantier auquel avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e la r\u00e9paration).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus remplacement, et l\u2019on retombe sous l\u2019empire du droit commun, lorsqu\u2019une entreprise, apr\u00e8s r\u00e9solution d\u2019un contrat, reporte un moyen de production sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un autre contrat qu\u2019elle aurait pu ex\u00e9cuter en m\u00eame temps que le premier (\u201clost volume<\/em>\u201d).<\/p>\n

Il faut aussi que la prestation de remplacement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai et d\u2019une mani\u00e8re raisonnables, pour \u00e9viter qu\u2019une action inconsid\u00e9r\u00e9e ou malicieuse n\u2019accable la partie en d\u00e9faut.<\/p>\n

2. Autres dommages-int\u00e9r\u00eats recouvrables pour tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle selon laquelle le cr\u00e9ancier peut recouvrer la diff\u00e9rence entre les deux prix \u00e9tablit un plancher. Le cr\u00e9ancier peut en outre obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait pu subir.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A, chantier naval, s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 mettre le navire de B, armateur, en cale s\u00e8che pour des r\u00e9parations d\u2019un montant de 500.000 USD, \u00e0 compter du 1er juillet. B apprend le 1er juin que la cale s\u00e8che ne sera disponible que le 1er ao\u00fbt. Il r\u00e9sout le contrat et, apr\u00e8s des d\u00e9marches longues et co\u00fbteuses, il obtient du chantier naval C un contrat identique pour un prix de 700.000 USD. B pourra r\u00e9clamer \u00e0 A non seulement la diff\u00e9rence de prix, soit 200.000 USD, mais aussi le remboursement de ses frais et une compensation pour l\u2019indisponibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire du navire.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.6 (PREUVE DU PR\u00c9JUDICE PAR R\u00c9F\u00c9RENCE AU PRIX COURANT)” tab_id=”1623950387945-02262b65-0e75″][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier qui, ayant r\u00e9solu le contrat, ne proc\u00e8de pas \u00e0 un contrat de remplacement peut, s\u2019il existe un prix courant pour la prestation convenue, recouvrer la diff\u00e9rence entre le prix pr\u00e9vu au contrat et le prix courant au jour de la r\u00e9solution, de m\u00eame que des dommages-int\u00e9r\u00eats pour tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n

2) Par prix courant, on entend le prix g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9 pour une prestation effectu\u00e9e dans des circonstances comparables au lieu o\u00f9 elle aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqu\u00e9 en un autre lieu qu\u2019il para\u00eet raisonnable de prendre comme lieu de r\u00e9f\u00e9rence.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Montant du pr\u00e9judice pr\u00e9sum\u00e9 en l\u2019absence de contrat de remplacement<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article, qui correspond pour l\u2019essentiel \u00e0 l\u2019article 76 de la CVIM, a pour objet de faciliter la preuve du pr\u00e9judice lorsqu\u2019il n\u2019y a pas eu de contrat de remplacement mais qu\u2019il existe un prix courant pour la prestation inex\u00e9cut\u00e9e. Le pr\u00e9judice est alors pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre de la diff\u00e9rence entre le prix pr\u00e9vu au contrat et le prix courant au jour de la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n

2. D\u00e9termination du \u201cprix courant\u201d<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2, le \u201cprix courant\u201d est le prix g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9 pour les biens ou les services en question. Le prix sera \u00e9tabli par comparaison avec le prix raisonnablement pratiqu\u00e9 pour des prestations analogues. Il s\u2019agira souvent, mais pas n\u00e9cessairement, du prix \u00e9tabli sur un march\u00e9 organis\u00e9. La preuve du prix courant peut \u00eatre \u00e9tablie par les organisations professionnelles, les chambres de commerce, etc.<\/p>\n

Au sens du pr\u00e9sent article, le lieu qui permet de d\u00e9terminer le prix courant est le lieu o\u00f9 la prestation aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut de prix courant en ce lieu, un autre lieu qu\u2019il para\u00eet raisonnable de prendre comme lieu de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

3. Autres dommages-int\u00e9r\u00eats recouvrables pour tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle selon laquelle le cr\u00e9ancier peut recouvrer la diff\u00e9rence entre le prix pr\u00e9vu au contrat et le prix courant au jour de la r\u00e9solution n\u2019\u00e9tablit qu\u2019un plancher. Le cr\u00e9ancier peut obtenir en outre des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait pu subir du fait de la r\u00e9solution.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.7 (PR\u00c9JUDICE PARTIELLEMENT IMPUTABLE AU CR\u00c9ANCIER)” tab_id=”1623950386034-23031b05-8965″][vc_column_text]Lorsque le pr\u00e9judice est partiellement imputable \u00e0 un acte ou une omission du cr\u00e9ancier ou \u00e0 un autre \u00e9v\u00e9nement dont il a assum\u00e9 le risque, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est r\u00e9duit dans la mesure o\u00f9 ces facteurs ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice et compte tenu du comportement respectif des parties.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Contribution du cr\u00e9ancier \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

En application du principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tabli par l\u2019article 7.1.2 qui limite l\u2019exercice des moyens lorsque l\u2019inex\u00e9cution est partiellement imputable au cr\u00e9ancier, le pr\u00e9sent article limite le droit aux dommages-int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier dans la mesure de sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice. Il serait en effet injuste que le cr\u00e9ancier puisse obtenir la compl\u00e8te r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9alisation duquel il a contribu\u00e9 en partie.<\/p>\n

2. Fa\u00e7ons de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

La participation du cr\u00e9ancier \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice peut consister en son comportement ou en un \u00e9v\u00e9nement dont il a assum\u00e9 le risque. Le comportement peut prendre la forme d\u2019un acte (il a par exemple donn\u00e9 au transporteur une mauvaise adresse) ou une omission (par exemple, il n\u2019a pas donn\u00e9 toutes les instructions n\u00e9cessaires au constructeur de la machine d\u00e9fectueuse). Le fait du cr\u00e9ancier consistera le plus souvent dans le non-respect d\u2019une des obligations n\u00e9es du contrat; mais ce peut \u00eatre aussi une faute d\u00e9lictuelle ou l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un autre contrat. Les facteurs externes dont le cr\u00e9ancier assume le risque peuvent notamment \u00eatre le fait de personnes dont il doit r\u00e9pondre, comme ses auxiliaires.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, franchis\u00e9 li\u00e9 par une clause d\u2019exclusivit\u00e9 contenue dans le contrat de franchisage avec B, s\u2019approvisionne chez C parce que B a exig\u00e9 le paiement comptant alors que, selon le contrat, le paiement est \u00e0 90 jours. B r\u00e9clame le montant de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue pour infraction \u00e0 la clause d\u2019exclusivit\u00e9. Il n\u2019en obtiendra qu\u2019une fraction, ayant lui-m\u00eame provoqu\u00e9 l\u2019inex\u00e9cution de A.<\/p>\n

2. A, passager d\u2019un paquebot effectuant une croisi\u00e8re de luxe, tombe dans la cage d\u2019un ascenseur, celui-ci ne s\u2019\u00e9tant pas arr\u00eat\u00e9 au palier. B, l\u2019armateur, est condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration des cons\u00e9quences de la chute de A et appelle en garantie la soci\u00e9t\u00e9 C qui a r\u00e9vis\u00e9 les ascenseurs avant le d\u00e9part. Il est prouv\u00e9 que l\u2019accident aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 si le palier avait \u00e9t\u00e9 mieux \u00e9clair\u00e9. De ce fait, imputable \u00e0 B, celui-ci n\u2019obtiendra pas un d\u00e9dommagement total de C.<\/p>\n

3. R\u00e9partition de la contribution \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

Le comportement du cr\u00e9ancier ou les \u00e9v\u00e9nements externes dont il assume le risque peuvent avoir entra\u00een\u00e9 pour le d\u00e9biteur l\u2019impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter. Si les conditions de l\u2019article 7.1.7 (Force majeure) sont remplies, le d\u00e9biteur est totalement exon\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Sinon, il y a exon\u00e9ration partielle dans la mesure o\u00f9 le fait du cr\u00e9ancier a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. La d\u00e9termination de la part imputable \u00e0 chacun des cocontractants dans l\u2019inex\u00e9cution peut s\u2019av\u00e9rer difficile et elle d\u00e9pendra largement du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Le pr\u00e9sent article lui donne comme directive de tenir compte du comportement des parties. Plus le manquement d\u2019une partie est grave, plus elle a contribu\u00e9 au pr\u00e9judice.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1. Puisque B avait \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 ne pas respecter les clauses du contrat, on peut consid\u00e9rer que B a provoqu\u00e9 le non-respect par A de la clause d\u2019exclusivit\u00e9. B ne pourra r\u00e9cup\u00e9rer que 25% du montant pr\u00e9vu dans la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2. Puisque les manquements de B et C semblent \u00e9quivalents, B ne pourra obtenir de C que 50% de l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il a d\u00fb payer \u00e0 A.<\/p>\n

4. Contribution \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice et att\u00e9nuation du pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article doit \u00eatre rapproch\u00e9 de l\u2019article suivant relatif \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation du pr\u00e9judice (voir l\u2019article 7.4.8). Si le pr\u00e9sent article se r\u00e9f\u00e8re au comportement du cr\u00e9ancier dans la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice initial, l\u2019article 7.4.8 concerne son comportement post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice initial.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.8 (ATT\u00c9NUATION DU PR\u00c9JUDICE)” tab_id=”1623952468985-a26914a8-6057″][vc_column_text]1) Le d\u00e9biteur ne r\u00e9pond pas du pr\u00e9judice dans la mesure o\u00f9 le cr\u00e9ancier aurait pu l\u2019att\u00e9nuer par des moyens raisonnables.<\/strong><\/p>\n

2) Le cr\u00e9ancier peut recouvrer les d\u00e9penses raisonnablement occasionn\u00e9es en vue d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Devoir du cr\u00e9ancier d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

L\u2019objectif du pr\u00e9sent article est d\u2019\u00e9viter que le cr\u00e9ancier n\u2019attende passivement d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour le pr\u00e9judice qu\u2019il aurait pu \u00e9viter ou limiter. A cette fin, on lui refuse toute compensation pour le pr\u00e9judice qu\u2019il aurait pu \u00e9viter par des mesures raisonnables.<\/p>\n

On ne peut certes pas imposer \u00e0 la partie qui subit d\u00e9j\u00e0 les cons\u00e9quences de l\u2019inex\u00e9cution du contrat d\u2019avoir en plus \u00e0 prendre des mesures co\u00fbteuses en temps et en argent. En revanche, il ne serait pas raisonnable, d\u2019un point de vue \u00e9conomique, de laisser accro\u00eetre un dommage que des mesures raisonnables auraient permis de r\u00e9duire.<\/p>\n

Les mesures \u00e0 prendre par le cr\u00e9ancier peuvent soit limiter l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, surtout s\u2019il risque de durer longtemps en l\u2019absence de telles mesures (ce sera souvent un contrat de remplacement: voir l\u2019article 7.4.5), soit \u00e9viter que le pr\u00e9judice initial augmente.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Le 2 mai, A demande \u00e0 B, agence de voyage, de lui r\u00e9server une chambre d\u2019h\u00f4tel dans la ville X pour le 1er juin, pour une somme de 200 EUR. Le 15 mai, A apprend que B n\u2019a pas effectu\u00e9 la r\u00e9servation demand\u00e9e. A attend cependant le 25 mai pour faire une nouvelle r\u00e9servation et ne trouve plus qu\u2019une chambre \u00e0 300 EUR, alors qu\u2019il aurait pu en trouver une \u00e0 250 EUR s\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures le 15 mai. A ne peut r\u00e9clamer que 50 EUR \u00e0 B.<\/p>\n

2. A, entrepreneur charg\u00e9 de construire une usine pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 B, abandonne soudain le chantier qui est en cours d\u2019ach\u00e8vement. B cherche un entrepreneur pour terminer la construction mais ne prend aucune mesure pour prot\u00e9ger les b\u00e2timents qui se d\u00e9gradent du fait des intemp\u00e9ries. B ne pourra pas inclure dans son pr\u00e9judice r\u00e9parable la d\u00e9gradation due \u00e0 l\u2019absence de mesures provisoires de protection.<\/p>\n

2. Remboursement des d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n

La diminution de la r\u00e9paration, dans la mesure o\u00f9 le cr\u00e9ancier n\u2019a pas fait le n\u00e9cessaire pour att\u00e9nuer le pr\u00e9judice, ne doit pas cependant \u00eatre une cause d\u2019appauvrissement pour cette partie. C\u2019est pourquoi le cr\u00e9ancier pourra demander au d\u00e9biteur d\u00e9faillant le remboursement des d\u00e9penses qu\u2019il aura encourues pour att\u00e9nuer le pr\u00e9judice, sous r\u00e9serve que ces d\u00e9penses aient \u00e9t\u00e9 raisonnables eu \u00e9gard aux circonstances (paragraphe 2).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2 mais ici B fait effectuer les travaux n\u00e9cessaires de protection provisoire des b\u00e2timents. Le prix de ces travaux s\u2019ajoutera aux dommages-int\u00e9r\u00eats dus par A pour l\u2019inex\u00e9cution du contrat, \u00e0 condition que les d\u00e9penses ainsi faites aient \u00e9t\u00e9 raisonnables. A d\u00e9faut, elles seront r\u00e9duites.<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici A prend une chambre \u00e0 500 EUR dans un h\u00f4tel de luxe. A ne pourra r\u00e9clamer que les 50 EUR de la chambre qu\u2019il aurait pu avoir au prix de 250 EUR.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.9 (INT\u00c9R\u00caTS POUR NON-PAIEMENT DE SOMME D\u2019ARGENT)” tab_id=”1623952466490-4c957860-563f”][vc_column_text]1) En cas de non-paiement d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier a droit aux int\u00e9r\u00eats de cette somme entre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et la date du paiement, qu\u2019il y ait ou non exon\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n

2) Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est le taux bancaire de base \u00e0 court terme moyen pour la monnaie de paiement du contrat au lieu o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel taux en ce lieu, le m\u00eame taux dans l\u2019Etat de la monnaie de paiement. En l\u2019absence d\u2019un tel taux \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre lieu, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est le taux appropri\u00e9 fix\u00e9 par la loi de l\u2019Etat de la monnaie de paiement.<\/strong><\/p>\n

3) Le cr\u00e9ancier a droit, en outre, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour tout pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e9paration forfaitaire en cas de non-paiement d\u2019une somme d\u2019argent<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article reprend la r\u00e8gle largement accept\u00e9e selon laquelle le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du retard dans le paiement d\u2019une somme d\u2019argent rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime propre et est calcul\u00e9 par une somme forfaitaire correspondant aux int\u00e9r\u00eats de cette somme accumul\u00e9s entre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et le paiement effectif.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sont dus lorsqu\u2019il y a un retard imputable au d\u00e9biteur, donc du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n

Si le retard r\u00e9sulte de la force majeure (le d\u00e9biteur est par exemple dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer la somme due en raison de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de change), les int\u00e9r\u00eats sont \u00e9galement dus, non plus en tant que dommages-int\u00e9r\u00eats, mais pour compenser l\u2019enrichissement que procure le non-paiement au d\u00e9biteur qui continue de percevoir les int\u00e9r\u00eats sur la somme qu\u2019il est emp\u00each\u00e9 de verser.<\/p>\n

La r\u00e9paration a un caract\u00e8re forfaitaire. En d\u2019autres termes, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 3, le cr\u00e9ancier ne peut pas prouver qu\u2019il aurait pu placer l\u2019argent d\u00fb \u00e0 un taux sup\u00e9rieur, et le d\u00e9biteur que le cr\u00e9ancier l\u2019aurait plac\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur au taux moyen vis\u00e9 au paragraphe 2.<\/p>\n

Les parties peuvent bien entendu convenir \u00e0 l\u2019avance d\u2019un taux diff\u00e9rent (il rel\u00e8verait alors de l\u2019article 7.4.13).<\/p>\n

2. Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article d\u00e9termine en premier lieu comme taux de r\u00e9f\u00e9rence le taux bancaire de base \u00e0 court terme moyen. Cette solution semble \u00eatre la plus conforme aux besoins du commerce international et celle qui correspond le mieux \u00e0 une r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi. C\u2019est le taux auquel devra normalement emprunter le cr\u00e9ancier impay\u00e9 pour se procurer l\u2019argent qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u de son d\u00e9biteur. Par taux normal, il faut entendre le taux bancaire de base \u00e0 court terme moyen, tel qu\u2019il est pratiqu\u00e9 au lieu o\u00f9 le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 pour la monnaie de paiement du contrat.<\/p>\n

Mais il se peut que ce taux n\u2019existe pas pour la monnaie en question. Le texte pr\u00e9voit alors en premier lieu le taux bancaire de base dans l\u2019Etat de la monnaie de paiement. Par exemple, si un emprunt est contract\u00e9 en livres sterling payable dans le pays X, et qu\u2019il n\u2019existe pas de taux pour les emprunts en livres sur le march\u00e9 financier du pays X, il faudra se r\u00e9f\u00e9rer au taux en vigueur au Royaume-Uni.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un tel taux, il faudra avoir recours au taux bancaire \u201cappropri\u00e9\u201d fix\u00e9 par la loi de l\u2019Etat de la monnaie de paiement. Il s\u2019agira dans la plupart des cas du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et, comme il peut y en avoir plusieurs, au taux le plus appropri\u00e9 pour les contrats internationaux. Au cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ce serait le taux bancaire le plus appropri\u00e9.<\/p>\n

3. Dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

L\u2019allocation des int\u00e9r\u00eats est cens\u00e9e r\u00e9parer le pr\u00e9judice normalement subi du fait du retard dans le paiement d\u2019une somme d\u2019argent. Mais il se peut que le retard dans le paiement ait entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire au cr\u00e9ancier pour lequel il a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e8s lors qu\u2019il peut prouver l\u2019existence d\u2019un tel pr\u00e9judice et qu\u2019il remplit les conditions de certitude et de pr\u00e9visibilit\u00e9 (paragraphe 3).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Pour financer la r\u00e9novation de son usine dans le pays X, A contracte un pr\u00eat aupr\u00e8s de B, \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 de cr\u00e9dit. Le pr\u00eat mentionne express\u00e9ment la destination des fonds. Le pr\u00eat est vers\u00e9 avec trois mois de retard et le prix de la r\u00e9novation a augment\u00e9 de 10% pendant ce d\u00e9lai. A pourra r\u00e9clamer cette somme suppl\u00e9mentaire \u00e0\u00a0B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.10 (INT\u00c9R\u00caTS DES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS)” tab_id=”1623952464487-2d1f60b2-5a74″][vc_column_text]Sauf stipulation contraire, les dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution d\u2019une obligation autre que de somme d\u2019argent portent int\u00e9r\u00eat \u00e0 compter de la date d\u2019inex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article d\u00e9termine le moment \u00e0 partir duquel la cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats porte int\u00e9r\u00eat, lorsqu\u2019il ne s\u2019agit pas de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation mon\u00e9taire. Dans ce cas, \u00e0 la date d\u2019inex\u00e9cution le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas calcul\u00e9 en termes mon\u00e9taires. L\u2019\u00e9valuation en sera faite post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, soit par accord des parties, soit par le tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article fixe le point de d\u00e9part au jour de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice. C\u2019est la solution la mieux adapt\u00e9e au commerce international, o\u00f9 les op\u00e9rateurs n\u2019ont pas coutume de laisser l\u2019argent dormir. En effet, l\u2019actif du cr\u00e9ancier est diminu\u00e9 d\u00e8s la survenance du pr\u00e9judice, alors que le d\u00e9biteur, tant que les dommages-int\u00e9r\u00eats ne sont pas pay\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie des int\u00e9r\u00eats de la somme qu\u2019il aura \u00e0 verser. Il est normal que ce gain soit attribu\u00e9 au cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Cependant, il faudra tenir compte de l\u2019attribution des dommages-int\u00e9r\u00eats au jour du pr\u00e9judice lors de l\u2019\u00e9valuation d\u00e9finitive de ce pr\u00e9judice, pour \u00e9viter une double indemnisation, notamment en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation de la monnaie.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne prend pas parti sur l\u2019anatocisme (\u201ccompound interest<\/em>\u201d) qui, dans certains droits nationaux, est soumis aux r\u00e8gles d\u2019ordre public limitant l\u2019anatocisme en vue de prot\u00e9ger le d\u00e9biteur.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.11 (MODALIT\u00c9 DE LA R\u00c9PARATION EN ARGENT)” tab_id=”1623952462740-4ba8c717-dfe6″][vc_column_text]1) Les dommages-int\u00e9r\u00eats sont vers\u00e9s en une seule fois. Ils peuvent, toutefois, en raison de la nature du pr\u00e9judice, faire l\u2019objet de versements p\u00e9riodiques.<\/strong><\/p>\n

2) Les versements p\u00e9riodiques peuvent \u00eatre assortis d\u2019une indexation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Versement en une seule fois ou versements p\u00e9riodiques<\/strong><\/p>\n

Bien que le pr\u00e9sent article n\u2019impose pas un mode particulier de versement pour les dommages-int\u00e9r\u00eats, le paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats en une seule fois est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, consid\u00e9r\u00e9 comme le mode de paiement le mieux adapt\u00e9 au commerce international. Cependant, des versements p\u00e9riodiques sont parfois plus appropri\u00e9s, en raison de la nature du pr\u00e9judice, par exemple pour un pr\u00e9judice \u00e9volutif.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, expert, est consult\u00e9 par B pour v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de ses usines. A est tu\u00e9 lors d\u2019un transport vers une usine de B dans un accident d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re dont B est reconnu responsable. A laisse deux enfants de huit et douze ans. Pour compenser la disparition du soutien de famille, il sera attribu\u00e9 aux enfants une rente mensuelle jusqu\u2019\u00e0 leur majorit\u00e9.<\/p>\n

2. A, expert en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, est recrut\u00e9 par B pour une dur\u00e9e de trois ans. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e \u00e0 0,5% de la production. A est cong\u00e9di\u00e9 abusivement au bout de six mois. B pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A une somme mensuelle correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait trouv\u00e9 un nouvel emploi et au plus pendant trente mois.<\/p>\n

2. Indexation<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article permet l\u2019indexation des dommages-int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s de fa\u00e7on p\u00e9riodique pour \u00e9viter le m\u00e9canisme complexe d\u2019une action en r\u00e9vision du jugement afin de prendre en compte l\u2019inflation. L\u2019indexation peut cependant \u00eatre interdite par la loi du for.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Illustration 1. La rente mensuelle pourra \u00eatre index\u00e9e sur l\u2019indice du co\u00fbt de la vie au domicile des enfants.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.12 (MONNAIE D\u2019\u00c9VALUATION DES DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS)” tab_id=”1623952460918-bffe9ced-89c5″][vc_column_text]Les dommages-int\u00e9r\u00eats sont \u00e9valu\u00e9s soit dans la monnaie dans laquelle l\u2019obligation p\u00e9cuniaire a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e, soit dans la monnaie dans laquelle le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 subi, selon ce qui para\u00eet le plus appropri\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9judice d\u00fb \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un contrat international peut se manifester dans des lieux diff\u00e9rents et se pose alors le probl\u00e8me de savoir en quelle monnaie il doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9. Le pr\u00e9sent article concerne cette question, \u00e0 distinguer de celle de la monnaie de paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats relevant de l\u2019article 6.1.9.<\/p>\n

L\u2019article propose un choix entre la monnaie dans laquelle a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e l\u2019obligation p\u00e9cuniaire et la monnaie dans laquelle le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 subi, selon ce qui para\u00eet le plus appropri\u00e9.<\/p>\n

Si la premi\u00e8re branche de l\u2019option n\u2019appelle pas de commentaire particulier, la seconde vise notamment le cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier a d\u00fb engager des frais dans une certaine monnaie pour r\u00e9parer le dommage qu\u2019il a subi. Dans un tel cas, il devrait pouvoir r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats dans cette monnaie, m\u00eame si ce n\u2019est pas la monnaie du contrat. Pourra aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la monnaie la plus appropri\u00e9e celle dans laquelle le profit aurait \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

Le choix appartient au cr\u00e9ancier, sous r\u00e9serve du respect du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale.<\/p>\n

Enfin, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication contraire, une partie a droit aux int\u00e9r\u00eats et peines convenus dans la m\u00eame monnaie que celle de l\u2019obligation principale.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 7.4.13 (INDEMNIT\u00c9 \u00c9TABLIE AU CONTRAT)” tab_id=”1623952457890-edef1af3-0005″][vc_column_text]1) Lorsque le contrat porte que celui qui manquera de l\u2019ex\u00e9cuter paiera une certaine somme \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution, cette somme sera allou\u00e9e au cr\u00e9ancier ind\u00e9pendamment du pr\u00e9judice effectivement subi.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, nonobstant toute stipulation contraire, l\u2019indemnit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un montant raisonnable si elle est manifestement excessive par rapport au pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution et aux autres circonstances.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article donne une d\u00e9finition volontairement large des accords visant \u00e0 payer une somme pr\u00e9cise en cas d\u2019inex\u00e9cution, que ces accords aient pour but de faciliter le processus de r\u00e9paration (dommages-int\u00e9r\u00eats lib\u00e9ratoires ou \u201cliquidated damages<\/em>\u201d en common law) ou de fonctionner comme un moyen de dissuasion contre l\u2019inex\u00e9cution (clauses p\u00e9nales proprement dites).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat: validit\u00e9 de principe<\/strong><\/p>\n

Les droits nationaux ont des positions tr\u00e8s diff\u00e9rentes sur la validit\u00e9 de ce type de clauses, depuis leur acceptation dans la plupart des pays de \u201cdroit civil\u201d, avec ou sans possibilit\u00e9 de contr\u00f4le judiciaire des clauses particuli\u00e8rement on\u00e9reuses, jusqu\u2019au refus syst\u00e9matique dans les syst\u00e8mes de common law des clauses \u00e0 caract\u00e8re comminatoire, par exemple les clauses p\u00e9nales.<\/p>\n

En raison de leur fr\u00e9quence dans la pratique contractuelle internationale, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article reconna\u00eet la validit\u00e9 de toute clause portant que celui qui manquera d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation paiera au cr\u00e9ancier une certaine somme \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution. En cons\u00e9quence, cette somme sera allou\u00e9e au cr\u00e9ancier ind\u00e9pendamment de son pr\u00e9judice effectif. La partie d\u00e9faillante ne peut pas pr\u00e9tendre que le cr\u00e9ancier a subi un pr\u00e9judice moindre ou nul.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, ancien joueur international du pays X, est recrut\u00e9 pour trois ans comme entra\u00eeneur des joueurs de B, \u00e9quipe de football du pays Y, pour un salaire mensuel de 10.000 AUD. Il est pr\u00e9vu une indemnit\u00e9 de licenciement de 200.000 AUD en cas de cong\u00e9diement abusif. A est cong\u00e9di\u00e9 sans motif au bout de six mois. A a droit \u00e0 la somme convenue, m\u00eame s\u2019il a imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 par une autre \u00e9quipe \u00e0 un salaire deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il percevait de B.<\/p>\n

Il doit s\u2019agir normalement d\u2019une inex\u00e9cution imputable au d\u00e9biteur car il est difficile de concevoir une clause pr\u00e9voyant le versement d\u2019une somme \u00e9tablie en cas d\u2019inex\u00e9cution due \u00e0 la force majeure. Exceptionnellement cependant, une telle clause peut cependant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par les parties comme couvrant aussi l\u2019inex\u00e9cution non imputable au d\u00e9biteur.<\/p>\n

En cas d\u2019inex\u00e9cution partielle, l\u2019indemnit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9duite en proportion, sauf convention contraire des parties.<\/p>\n

3. R\u00e9duction possible de la somme \u00e9tablie<\/strong><\/p>\n

Afin d\u2019emp\u00eacher les abus auxquels de telles clauses peuvent conduire, le paragraphe 2 permet de r\u00e9duire la somme pr\u00e9vue si son montant est manifestement excessif \u201cpar rapport au pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution et aux autres circonstances\u201d. Ce m\u00eame paragraphe dit clairement que les parties ne peuvent en aucune fa\u00e7on exclure une telle possibilit\u00e9 de r\u00e9duction.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre que r\u00e9duite, mais non supprim\u00e9e, ce qui serait le cas si le juge allouait des dommages-int\u00e9r\u00eats du montant exact du pr\u00e9judice, au m\u00e9pris de la volont\u00e9 des parties. Elle ne peut \u00eatre augment\u00e9e lorsque l\u2019indemnit\u00e9 est inf\u00e9rieure au pr\u00e9judice effectivement subi, du moins en vertu de cet article (voir toutefois le Commentaire 4 sur l\u2019article 7.1.6). Il faut par ailleurs que l\u2019indemnit\u00e9 soit \u201cmanifestement excessive\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire que cela apparaisse clairement \u00e0 une personne raisonnable. Il convient notamment de comparer la somme pr\u00e9vue au contrat avec le pr\u00e9judice effectivement subi.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A conclut un contrat avec B pour l\u2019achat d\u2019une machine, pr\u00e9voyant un paiement en cinq versements de 50.000 EUR chacun. Le contrat contient une clause de r\u00e9solution de plein droit en cas de non-paiement par A d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, qui autorise B \u00e0 conserver les sommes per\u00e7ues et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les versements futurs \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. A ne paie pas la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance. B conserve les 100.000 EUR d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s et r\u00e9clame, outre la restitution de la machine, une somme de 150.000 EUR repr\u00e9sentant les trois versements \u00e0 \u00e9choir. Le tribunal r\u00e9duira le montant car l\u2019inex\u00e9cution de A entra\u00eenerait pour B un enrichissement excessif.<\/p>\n

4. Indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat \u00e0 distinguer du d\u00e9dit et autres clauses analogues<\/strong><\/p>\n

Il convient de distinguer le type de clause vis\u00e9e au pr\u00e9sent article de la facult\u00e9 de d\u00e9dit et des autres clauses analogues qui permettent \u00e0 une partie de se d\u00e9gager l\u00e9gitimement d\u2019un contrat soit en versant une certaine somme, soit en perdant des arrhes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, une clause selon laquelle le cr\u00e9ancier peut garder les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es comme partie du prix rel\u00e8ve du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. A s\u2019engage \u00e0 vendre un immeuble \u00e0 B pour 450.000 EUR. B doit lever l\u2019option dans un d\u00e9lai de trois mois et payer des arrhes d\u2019un montant de 25.000 EUR que A pourra garder si B ne l\u00e8ve pas l\u2019option. Comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9tablie au contrat, elle ne rel\u00e8ve pas du pr\u00e9sent article et la somme ne peut donc \u00eatre r\u00e9duite m\u00eame si elle est manifestement excessive par rapport aux circonstances.<\/p>\n

4. A conclut un contrat avec B portant sur la location d\u2019une machine. Le contrat pr\u00e9voit qu\u2019en cas de non-paiement par A d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, le contrat sera r\u00e9solu de plein droit et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront conserv\u00e9es par B \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. La clause rel\u00e8ve du pr\u00e9sent article et l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tablie peut \u00eatre sujette \u00e0 r\u00e9duction.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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