{"id":5826,"date":"2021-08-13T08:24:46","date_gmt":"2021-08-13T08:24:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5826"},"modified":"2021-08-13T08:24:51","modified_gmt":"2021-08-13T08:24:51","slug":"chapitre-8","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-8\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 8"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 8″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628843029688{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 8 – COMPENSATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 8.1 (CONDITIONS DE LA COMPENSATION)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1) Lorsque deux personnes sont r\u00e9ciproquement d\u00e9bitrices de sommes d\u2019argent ou de dettes de m\u00eame nature, l\u2019une d\u2019entre elles (\u201cla premi\u00e8re partie\u201d) peut compenser la dette qu\u2019elle a envers son cr\u00e9ancier (\u201cl\u2019autre partie\u201d) si, au moment de la compensation,<\/strong><\/p>\n

a)\u00a0la premi\u00e8re partie a le droit de payer sa dette;<\/strong><\/p>\n

b)\u00a0la dette de l\u2019autre partie est certaine, dans son existence et dans son montant, et est exigible.<\/strong><\/p>\n

2) Si les dettes des deux parties proviennent du m\u00eame contrat, la premi\u00e8re partie peut compenser sa dette avec une dette de l\u2019autre partie, qui n\u2019est pas certaine dans son existence ou dans son montant.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Emploi de la compensation<\/strong><\/p>\n

En vertu des Principes, lorsque deux parties sont r\u00e9ciproquement d\u00e9bitrices en vertu d\u2019un contrat ou de toute autre source d\u2019obligation, chaque partie peut compenser sa dette avec la dette de l\u2019autre partie. Par d\u00e9duction mutuelle, les deux dettes s\u2019annulent \u00e0 concurrence du montant de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e (voir l\u2019article 8.5). La compensation \u00e9vite que chaque partie ait \u00e0 ex\u00e9cuter sa propre dette s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur auquel le paiement est demand\u00e9 et qui compense sa propre dette, est d\u00e9nomm\u00e9 \u201cla premi\u00e8re partie\u201d. Le cr\u00e9ancier qui demande d\u2019abord \u00e0 son d\u00e9biteur paiement, et \u00e0 l\u2019encontre duquel le droit de compensation est exerc\u00e9, est d\u00e9nomm\u00e9 \u201cl\u2019autre partie\u201d.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A, transporteur maritime, a transport\u00e9 des marchandises appartenant \u00e0 B du pays X au pays Y. A demande \u00e0 B 10.000 EUR pour ce transport. B, qui \u00e9tait devenu auparavant cr\u00e9ancier de A pour un montant de 10.000 EUR repr\u00e9sentant des indemnit\u00e9s pour des dommages caus\u00e9s \u00e0 d\u2019autres marchandises transport\u00e9es, peut compenser sa propre dette avec la dette de A de 10.000 EUR \u00e0 son \u00e9gard. S\u2019il le fait, A et B ne seront plus d\u00e9biteurs l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. A vend \u00e0 B une parcelle de terrain pour le prix de 100.000 dollars australiens (AUD). Par la suite B, qui est un entrepreneur, construit une maison pour A. Le prix de la construction est de 200.000 AUD. Quand A demande paiement de la parcelle de terrain, B peut compenser sa dette avec le prix de la construction. La dette de B de payer 100.000 AUD \u00e0 A est compl\u00e8tement \u00e9teinte, mais A reste d\u00e9biteur de B \u00e0 hauteur de 100.000 AUD.<\/p>\n

Pour qu\u2019une partie puisse compenser sa propre dette avec la dette de l\u2019autre partie, les conditions pos\u00e9es dans le pr\u00e9sent article doivent \u00eatre satisfaites.<\/p>\n

2. Dettes r\u00e9ciproques<\/strong><\/p>\n

Une premi\u00e8re condition exige que chaque partie soit \u00e0 la fois d\u00e9bitrice et cr\u00e9anci\u00e8re de l\u2019autre (paragraphe 1, phrase d\u2019introduction). Il faut relever que les parties doivent l\u2019\u00eatre dans la m\u00eame capacit\u00e9. Ainsi, la compensation n\u2019est pas possible si la premi\u00e8re partie est d\u00e9bitrice vis-\u00e0-vis de l\u2019autre partie en son nom, mais est cr\u00e9anci\u00e8re de cette m\u00eame autre partie en une autre qualit\u00e9, par exemple en tant que fiduciaire ou propri\u00e9taire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Une entreprise A vend \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B une machine pour 600.000 yens japonais (JPY). B, aussi en relation commerciale avec l\u2019entreprise C, une filiale de A, vend \u00e0 C des produits pour 500.000 JPY. Lorsque A demande \u00e0 B de payer le prix de vente de la machine, B ne peut pas compenser sa dette avec le montant de la vente des produits \u00e0 C, m\u00eame si le capital de C est compl\u00e8tement d\u00e9tenu par A car C est une entit\u00e9 ind\u00e9pendante. A et B ne sont pas r\u00e9ciproquement d\u00e9bitrices et cr\u00e9anci\u00e8res.<\/p>\n

La condition que les dettes soient r\u00e9ciproques peut soulever une difficult\u00e9 lorsque l\u2019autre partie a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers la cr\u00e9ance qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de la premi\u00e8re partie. La premi\u00e8re partie peut n\u00e9anmoins compenser sa propre dette avec la dette de l\u2019autre partie si le droit de compensation existait \u00e0 l\u2019encontre de la dette du c\u00e9dant avant que la cession n\u2019ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au d\u00e9biteur (voir l\u2019article 9.1.13).<\/p>\n

3. Dettes de m\u00eame nature<\/strong><\/p>\n

Les deux dettes doivent \u00eatre de m\u00eame nature (paragraphe 1, phrase introductive). Dans certains syst\u00e8mes juridiques les dettes doivent \u00eatre \u201cfongibles\u201d. Une obligation mon\u00e9taire peut \u00eatre compens\u00e9e seulement avec une obligation mon\u00e9taire. Une livraison de c\u00e9r\u00e9ales ne peut \u00eatre compens\u00e9e qu\u2019avec une livraison de c\u00e9r\u00e9ales de la m\u00eame sorte.<\/p>\n

Le concept de \u201cdettes de m\u00eame nature\u201d est plus large que celui de \u201cdettes fongibles\u201d. Les ex\u00e9cutions d\u2019obligations non mon\u00e9taires peuvent \u00eatre de m\u00eame nature sans pour autant \u00eatre fongibles. Deux obligations de livrer du vin provenant du m\u00eame vignoble, mais de mill\u00e9simes diff\u00e9rents, peuvent \u00eatre des obligations d\u2019une m\u00eame nature, mais elles ne seraient pas fongibles. Esp\u00e8ces et titres ne sont pas des prestations de m\u00eame nature au sens du pr\u00e9sent article. N\u00e9anmoins, comme c\u2019est le cas avec des monnaies diff\u00e9rentes, la compensation peut \u00eatre exerc\u00e9e si les titres sont facilement convertibles et s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord imposant que le paiement soit effectu\u00e9 uniquement dans une monnaie sp\u00e9cifique ou par titres. La question de savoir si les dettes sont ou non de m\u00eame nature peut d\u00e9pendre des pratiques commerciales ou de r\u00e8gles sp\u00e9ciales du commerce.<\/p>\n

Une obligation personnelle ne peut pas \u00eatre de la m\u00eame nature que d\u2019autres cat\u00e9gories de dettes. La compensation n\u2019est donc pas possible si l\u2019une des dettes est d\u2019une nature personnelle.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

4. A, producteur de p\u00e9trole brut, s\u2019engage \u00e0 livrer chaque mois \u00e0 B, situ\u00e9 dans le pays X, 1.500 tonnes de brut par ol\u00e9oduc. B, en retour, doit transf\u00e9rer chaque semaine 1.000 tonnes de brut par la route. Le brut produit par A et le brut livr\u00e9 par B n\u2019ont pas la m\u00eame origine et ne sont pas d\u2019une qualit\u00e9 tout \u00e0 fait identique, mais du fait que leur emploi pourrait \u00eatre identique, les deux obligations se rapportant au p\u00e9trole brut peuvent \u00eatre r\u00e9put\u00e9es de m\u00eame nature, et si A et B sont r\u00e9ciproquement d\u00e9biteurs de livraisons d\u2019une certaine quantit\u00e9 de p\u00e9trole brut, la compensation sera possible.<\/p>\n

5. A d\u00e9tient 100 actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 C. L\u2019actionnaire B de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient 120 actions remboursables en priorit\u00e9. A et B sont r\u00e9ciproquement d\u00e9biteurs et, dans un contrat ant\u00e9rieur, il \u00e9tait pr\u00e9vu que le paiement serait possible par actions de valeur \u00e9quivalente. Puisque les actions d\u00e9tenues par A et les actions d\u00e9tenues par B ne sont pas de la m\u00eame nature, la compensation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9e.<\/p>\n

4. La premi\u00e8re partie est en droit de s\u2019acquitter de sa dette<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re partie doit avoir le droit d\u2019ex\u00e9cuter son obligation (paragraphe 1(a)). Elle ne peut pas imposer \u00e0 l\u2019autre partie une ex\u00e9cution qui n\u2019est pas encore certaine ou qui n\u2019est pas encore due.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

6. A a vendu dix camions \u00e0 B pour une somme de 1.000.000 USD. B doit payer les camions avant le 30 septembre. B souhaiterait compenser sa dette avec l\u2019obligation de remboursement que A devra ex\u00e9cuter le 30 novembre pour un pr\u00eat que B lui a consenti. Avant cette date, B ne peut pas compenser sa dette avec celle de A puisque A n\u2019est pas oblig\u00e9 de rembourser B avant le 30 novembre. La dette que A a envers B n\u2019est pas encore exigible.<\/p>\n

7. A doit 200.000 EUR \u00e0 B au titre du remboursement d\u2019un pr\u00eat. Le remboursement doit \u00eatre effectu\u00e9 le 30 janvier. B est condamn\u00e9 \u00e0 payer 140.000 EUR \u00e0 A pour r\u00e9paration en vertu d\u2019un jugement rendu le 25 janvier. A demande \u00e0 B de payer le 9 f\u00e9vrier. B, dont les obligations peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es, est autoris\u00e9 \u00e0 compenser sa dette avec la dette de A.<\/p>\n

8. A a vendu \u00e0 B 10.000 bouteilles de vin dont le prix doit \u00eatre pay\u00e9 le 30 octobre au plus tard. B est \u00e9galement le cr\u00e9ancier de A et la dette de A est d\u00e9j\u00e0 exigible. B peut compenser sa propre dette avec la dette de A le 10 octobre, m\u00eame si la date \u00e0 laquelle la dette de B devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au plus tard le 30 octobre, A est contraint d\u2019accepter le paiement avant cette date.<\/p>\n

5. La dette de l\u2019autre partie est certaine<\/strong><\/p>\n

La compensation peut \u00eatre exerc\u00e9e seulement lorsque la dette de l\u2019autre partie est certaine \u00e0 la fois dans \u00e0 son existence et dans son montant (paragraphe 1(b)).<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une dette est certaine lorsque la dette elle-m\u00eame ne peut pas \u00eatre contest\u00e9e, par exemple, lorsqu\u2019elle se fonde sur un contrat ex\u00e9cut\u00e9 et valide, un jugement d\u00e9finitif ou une sentence qui n\u2019est pas soumise \u00e0 r\u00e9vision.<\/p>\n

 <\/p>\n

A l\u2019inverse, une dette de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019est pas certaine lorsque la dette peut \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019autre partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

M\u00eame si l\u2019existence de la dette de l\u2019autre partie n\u2019est pas contest\u00e9e, il n\u2019est pas possible d\u2019exercer la compensation si la dette n\u2019est pas certaine dans son montant. Si l\u2019existence du pr\u00e9judice n\u2019est pas contest\u00e9e, mais que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, la compensation ne sera pas possible.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

9. En vertu d\u2019un jugement, A doit payer 200.000 yuans renminbi (CNY) \u00e0 B pour rupture de contrat. B est \u00e9galement le d\u00e9biteur de A pour le remboursement d\u2019un pr\u00eat de 240.000 CNY, remboursement d\u00e9j\u00e0 d\u00fb. A demande \u00e0 B de payer les 240.000 CNY. B peut compenser sa dette avec la dette de A en vertu du jugement.<\/p>\n

10. A vend \u00e0 B un yacht pour 300.000 EUR. A est responsable pour faute vis-\u00e0-vis de B. Le pr\u00e9judice n\u2019est pas contest\u00e9, mais le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. A ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser sa propre dette puisque la dette de A n\u2019est pas certaine.<\/p>\n

Les Principes ne traitent pas de l\u2019incidence des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 sur le droit d\u2019exercer la compensation, qui reste donc d\u00e9termin\u00e9e par la loi applicable. La plupart des droits internes conc\u00e8dent \u00e0 la premi\u00e8re partie le droit d\u2019exercer la compensation m\u00eame apr\u00e8s que l\u2019autre partie soit concern\u00e9e par une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, d\u00e9rogeant ainsi au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers devant la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. La dette de l\u2019autre partie est exigible<\/strong><\/p>\n

La dette de l\u2019autre partie doit en outre \u00eatre exigible (paragraphe 1(b)). La dette est exigible lorsque le cr\u00e9ancier a le droit de demander l\u2019ex\u00e9cution par le d\u00e9biteur et que le d\u00e9biteur n\u2019a pas d\u2019exceptions ou de moyens de d\u00e9fense \u00e0 opposer \u00e0 cette demande. Un moyen de d\u00e9fense sera par exemple opposable si le terme d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas encore survenu. Une obligation naturelle ou morale n\u2019est pas non plus exigible, la premi\u00e8re partie ne peut pas compenser ses dettes avec des dettes de cette sorte lorsqu\u2019elles sont dues par l\u2019autre partie. L\u2019exigibilit\u00e9 ou la non- exigibilit\u00e9 d\u2019une dette peut d\u00e9pendre aussi de la loi applicable. En cons\u00e9quence, dans certains cas, la possibilit\u00e9 d\u2019exercer le droit de compensation peut d\u00e9pendre de la loi applicable.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

11. Par jugement d\u00e9finitif rendu le 10 avril, A doit payer 20.000 USD \u00e0 B pour une vente de coton. A, qui est le cr\u00e9ancier de B pour le remboursement d\u2019un pr\u00eat de 12.000 USD exigible \u00e0 partir du 10 janvier, peut compenser sa propre dette avec la dette de B. B, dont la dette est certaine et exigible ne peut pas contester la compensation exerc\u00e9e par A.<\/p>\n

Si l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription suspend l\u2019ex\u00e9cution de la dette mais n\u2019\u00e9teint pas le droit lui-m\u00eame, la premi\u00e8re partie qui n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter la dette au cours de cette p\u00e9riode peut n\u00e9anmoins compenser cette dette (voir l\u2019article 10.10).<\/p>\n

7. Compensation de dettes issues d\u2019un m\u00eame contrat<\/strong><\/p>\n

La compensation est un moyen pratique pour \u00e9teindre les dettes \u00e0 un seul et m\u00eame moment. Donc, si les deux dettes sont issues du m\u00eame contrat, les conditions de la compensation sont modifi\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si les obligations des deux parties sont issues du m\u00eame contrat, la premi\u00e8re partie est autoris\u00e9e \u00e0 compenser sa propre dette avec la dette de l\u2019autre partie, m\u00eame lorsque cette derni\u00e8re dette n\u2019est pas certaine dans son existence ou dans son montant (paragraphe 2). Par exemple, une obligation de payer les dommages-int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre certaine dans son existence, mais non dans son montant. Si le montant minimum payable ne peut pas \u00eatre contest\u00e9, la premi\u00e8re partie peut compenser sa propre dette \u00e0 hauteur de ce montant minimum, m\u00eame si le montant total de la dette de l\u2019autre partie est inconnu.<\/p>\n

 <\/p>\n

M\u00eame si une des dettes est contest\u00e9e, le droit de compenser peut \u00eatre exerc\u00e9 car toutes les dettes pertinentes susceptibles d\u2019\u00eatre compens\u00e9es sont issues du m\u00eame contrat et peuvent donc \u00eatre facilement identifi\u00e9es. Cela pourrait \u00eatre utile aux parties pour faciliter les r\u00e8glements rapides des demandes dans le cadre d\u2019une relation d\u2019affaires. L\u2019intervention judiciaire peut toutefois \u00eatre n\u00e9cessaire pour savoir si les conditions de la compensation sont en r\u00e9alit\u00e9 satisfaites. Dans le commerce international, les obligations des deux parties peuvent fr\u00e9quemment d\u00e9river du m\u00eame contrat.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

12. A transporte des dindes pour B du pays X au pays Y. Les frais de transport s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 35.000 roubles russes (RUB). Au cours du transport une centaine de dindes meurent par la faute du transporteur qui le reconna\u00eet. A demande \u00e0 B le paiement du transport. B peut compenser sa dette avec la dette de A r\u00e9sultant de la perte des dindes. Bien que le montant des indemnit\u00e9s ne soit pas certain, il serait facile d\u2019\u00e9valuer les dommages-int\u00e9r\u00eats et de d\u00e9terminer si les conditions de la compensation sont r\u00e9unies puisque les deux dettes se rapportent au m\u00eame contrat.<\/p>\n

13. A, transporteur, accepte de transporter un piano pour un pianiste B du pays X au pays Y. Une disposition du contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment que des p\u00e9nalit\u00e9s de retard devront \u00eatre pay\u00e9es si le piano n\u2019est pas livr\u00e9 dans la salle de concert cinq jours avant la date du concert. Le piano est livr\u00e9 \u00e0 destination deux jours seulement avant la date du concert. A demande le paiement du transport. B peut compenser sa demande pour les p\u00e9nalit\u00e9s de retard conventionnellement d\u00e9termin\u00e9es avec la demande de A, m\u00eame si A conteste le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 due pour le retard.<\/p>\n

8. Compensation conventionnelle<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si les conditions du pr\u00e9sent article ne sont pas r\u00e9unies, les parties peuvent parvenir aux effets de la compensation par la voie conventionnelle. De m\u00eame, les parties peuvent d\u00e9cider que leurs dettes r\u00e9ciproques se compensent automatiquement \u00e0 une date pr\u00e9cise ou p\u00e9riodiquement. Plus de deux parties peuvent aussi d\u00e9cider que leurs dettes respectives s\u2019\u00e9teindront, par exemple par\u00a0netting<\/em>.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 8.2 (COMPENSATION DE DETTES EN MONNAIE \u00c9TRANG\u00c8RE)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Lorsque des dettes de sommes d\u2019argent doivent \u00eatre pay\u00e9es dans des monnaies diff\u00e9rentes, la compensation ne peut s\u2019exercer que si les deux monnaies sont librement convertibles et si les parties n\u2019ont pas convenu que la premi\u00e8re partie paierait sa dette exclusivement dans une monnaie d\u00e9termin\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Monnaies convertibles<\/strong><\/p>\n

Les paiements faits en monnaies diff\u00e9rentes ne sont pas des prestations d\u2019une m\u00eame nature au sens de l\u2019article 8.1.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, si les paiements sont faits en monnaies convertibles, la compensation peut \u00eatre exerc\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.9, dans la mesure o\u00f9 les parties n\u2019en ont pas convenu autrement, le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par le d\u00e9biteur dans la monnaie du lieu de paiement, sous r\u00e9serve de sa libre convertibilit\u00e9. Au contraire, la valeur relative d\u2019une monnaie qui n\u2019est pas librement convertible ne pouvant pas \u00eatre certaine aux fins de la compensation, la compensation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour imposer le paiement dans cette monnaie \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A, producteur de vin dans le pays X, vend 5.000 bouteilles de vin \u00e0 B, producteur de bouchons, pour une somme de 200.000 USD. B vend 100.000 bouchons \u00e0 A pour le prix de 100.000 livros, qui est la monnaie non convertible du pays o\u00f9 les bouchons sont produits. A demande \u00e0 B le paiement des 200.000 USD. B ne peut pas compenser les 100.000 livros avec les 200.000 USD.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Monnaie stipul\u00e9e par contrat<\/strong><\/p>\n

Si un contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019une partie doit ex\u00e9cuter son obligation de paiement dans une monnaie d\u00e9termin\u00e9e, cette partie ne sera pas en mesure de compenser sa dette avec la dette de l\u2019autre partie si celle-ci doit ex\u00e9cuter sa propre dette dans une monnaie diff\u00e9rente de celle indiqu\u00e9e dans ce contrat.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A vend \u00e0 B des produits pour une somme de 100.000 USD. Le contrat de vente pr\u00e9voit express\u00e9ment que le prix doit \u00eatre pay\u00e9 par l\u2019acheteur en dollars US. B, transporteur asiatique, est le cr\u00e9ancier de A pour une facture impay\u00e9e de frais de transport qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en wons cor\u00e9ens. A demande le paiement des 100.000 USD. B, qui est contractuellement oblig\u00e9 de payer le prix des produits en dollars US, n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser sa dette avec l\u2019obligation de A de payer les frais de transport.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 8.3 (COMPENSATION PAR NOTIFICATION)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]La compensation s\u2019exerce par notification \u00e0 l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Le droit de compensation est exerc\u00e9 par voie de notification faite \u00e0 l\u2019autre partie. Il ne s\u2019exerce pas automatiquement ou par d\u00e9cision d\u2019un tribunal. La premi\u00e8re partie doit informer l\u2019autre partie qu\u2019elle \u00e9teindra sa propre dette par compensation. La notification ne doit pas \u00eatre conditionnelle.<\/p>\n

Pour produire ses effets, la notification doit \u00eatre envoy\u00e9e apr\u00e8s que les conditions de la compensation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies.<\/p>\n

La notification peut \u00eatre faite par tout moyen appropri\u00e9 aux circonstances. Elle produit ses effets lorsqu\u2019elle parvient \u00e0 la personne \u00e0 laquelle elle est adress\u00e9e (voir l\u2019article 1.10).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 8.4 (CONTENU DE LA NOTIFICATION)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) La notification doit indiquer, de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise, les dettes concern\u00e9es par la compensation.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Si la notification n\u2019indique pas les dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles la compensation est exerc\u00e9e, l\u2019autre partie peut, dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u00e9clarer \u00e0 la premi\u00e8re partie la ou les dettes qu\u2019elle entend compenser. A d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9claration, la compensation s\u2019exerce proportionnellement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les dettes.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 1, la notification doit indiquer les dettes des deux parties qui doivent faire l\u2019objet de la compensation. L\u2019autre partie, recevant la notification, doit \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019identit\u00e9 et du montant des dettes concern\u00e9es.<\/p>\n

1. D\u00e9claration par l\u2019autre partie<\/strong><\/p>\n

Si la premi\u00e8re partie a deux dettes ou plus envers l\u2019autre partie, et si la premi\u00e8re partie n\u2019a pas indiqu\u00e9 les dettes qu\u2019elle souhaite voir r\u00e9gl\u00e9es par la compensation, l\u2019autre partie peut librement choisir, parmi les dettes de la premi\u00e8re partie, celles que cette compensation aura pour effet d\u2019\u00e9teindre (paragraphe 2, premi\u00e8re partie).<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A vend r\u00e9guli\u00e8rement des v\u00eatements \u00e0 B. Le 30 d\u00e9cembre B demande \u00e0 A le paiement de 50.000 USD pour r\u00e8glement d\u2019une cr\u00e9ance. A cette m\u00eame date B doit \u00e0 A le paiement du prix des marchandises se rapportant \u00e0 trois contrats successifs, soit, respectivement, 40.000 USD, 35.000 USD et 45.000 USD. Si A veut compenser sa dette avec celles de B, il doit indiquer avec quelle dette parmi les trois dues par B il d\u00e9sire faire op\u00e9rer la compensation. Si A n\u2019indique pas dans la notification la dette avec laquelle il veut faire op\u00e9rer la compensation, B peut, dans un d\u00e9lai raisonnable, indiquer \u00e0 A que sa dette de 45.000 USD sera totalement \u00e9teinte par compensation, et que la dette de 35.000 USD sera \u00e9teinte \u00e0 concurrence de 5.000 USD. Une fois la compensation effectu\u00e9e, B demeure d\u00e9biteur de A pour un montant de 70.000 USD.<\/p>\n

2. D\u00e9faut de d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

Si la d\u00e9claration n\u2019indique pas les dettes que la premi\u00e8re partie entend compenser, et si l\u2019autre partie ne produit aucune d\u00e9claration concernant la dette concern\u00e9e par la compensation dans un d\u00e9lai raisonnable, toutes les dettes de l\u2019autre partie seront \u00e9teintes individuellement \u00e0 concurrence de la valeur de la dette de la premi\u00e8re partie (paragraphe 2, seconde partie).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici, B ne d\u00e9clare pas avec quelle dette la compensation op\u00e8re. En l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9claration, la compensation \u00e9teindra la dette de 40.000 USD du premier contrat \u00e0 hauteur de 16.670 USD; la dette de 35.000 USD du second contrat \u00e0 hauteur de 14.580 USD et la dette de 45.000 USD du troisi\u00e8me contrat \u00e0 hauteur de 18.750 USD.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 8.5 (EFFETS DE LA COMPENSATION)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) La compensation \u00e9teint les dettes.<\/strong><\/p>\n

2) Si les dettes diff\u00e8rent dans leur montant, la compensation les \u00e9teint \u00e0 concurrence du montant de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

3) La compensation prend effet au jour de la notification.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Extinction par compensation<\/strong><\/p>\n

Si les conditions de la compensation indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1 sont remplies, les dettes des deux parties sont \u00e9teintes jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives, comme si deux paiements r\u00e9ciproques avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A doit 100.000 USD \u00e0 B et B doit 100.000 USD \u00e0 A. B demande le paiement de sa cr\u00e9ance. A, par notification, d\u00e9clare \u00e0 B qu\u2019il compense sa propre dette. D\u00e8s que la compensation prend effet, les deux dettes sont \u00e9teintes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si les deux dettes diff\u00e8rent dans leurs montants, la compensation \u00e9teindra les dettes seulement \u00e0 concurrence du montant de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. B doit 100.000 USD \u00e0 A qui, en retour, doit 70.000 USD \u00e0 B. A demande le paiement des 100.000 USD \u00e0 B et B d\u00e9clare qu\u2019il veut compenser sa dette avec celle de A. Si les conditions de la compensation sont r\u00e9unies, A n\u2019est plus le d\u00e9biteur de B du fait que sa dette a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9teinte, mais A reste encore le cr\u00e9ancier de B pour une somme de 30.000 USD, somme correspondant \u00e0 la part de la dette non couverte par la compensation.<\/p>\n

2. La compensation prend effet au jour de la notification<\/strong><\/p>\n

Les dettes sont \u00e9teintes au jour de la notification si, \u00e0 ce moment, les conditions requises pour la compensation sont remplies. La compensation n\u2019a pas d\u2019effets r\u00e9troactifs. Elle n\u2019a d\u2019effets que pour le futur.<\/p>\n

Le moment \u00e0 partir duquel la compensation produit ses effets est d\u00e9pendant de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9clarer la compensation par notification. De plus, d\u2019un point de vue pratique, il sera ainsi facile de conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle la compensation prend effet.<\/p>\n

La situation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e comme si les deux dettes \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es au jour de la notification. Deux cons\u00e9quences d\u00e9rivent de cette r\u00e8gle. Premi\u00e8rement, les int\u00e9r\u00eats de la dette courent jusqu\u2019au jour de la notification. Une partie qui est en mesure, et qui d\u00e9sire op\u00e9rer une compensation de sa dette, doit d\u00e9clarer la compensation d\u00e8s que possible si elle souhaite arr\u00eater le cours des int\u00e9r\u00eats. Deuxi\u00e8mement, si un paiement indu a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration de la compensation, la restitution de la somme peut \u00eatre demand\u00e9e puisque le paiement n\u2019a pas de fondement juridique. En revanche, si le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avant la notification, le paiement est valable et la restitution de la somme ne peut pas \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. A doit 100.000 USD \u00e0 B pour l\u2019achat de marchandises. La dette de A est certaine et le paiement est d\u00fb \u00e0 la date du 20 novembre. Par jugement en date du 30 novembre, B est condamn\u00e9 \u00e0 payer 80.000 USD \u00e0 A de dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019obligation de payer 80.000 USD est exigible et certaine \u00e0 la date du jugement, c\u2019est-\u00e0-dire au 30 novembre. La compensation est exerc\u00e9e par A par notification le 10 d\u00e9cembre. La compensation aura lieu au jour de la notification puisque toutes les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 satisfaites avant cette date. Les deux dettes sont \u00e9teintes \u00e0 concurrence de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e. A restera cr\u00e9ancier de B pour 20.000 USD. Apr\u00e8s le 10 d\u00e9cembre, les int\u00e9r\u00eats ne courent plus, sauf pour le montant de 20.000 USD.<\/p>\n

Lorsque les conditions de la compensation sont r\u00e9unies, et que la notification a \u00e9t\u00e9 faite, non seulement les dettes principales sont \u00e9teintes mais \u00e9galement les droits accessoires, notamment les droits garantissant l\u2019ex\u00e9cution de la dette.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. A, un banquier, a fait un pr\u00eat de 100.000 EUR \u00e0 l\u2019architecte B et obtenu que la femme de B se porte caution du remboursement. B est cr\u00e9ancier de A pour une somme de 120.000 EUR, somme que B d\u00e9tient sur son compte ouvert aupr\u00e8s de la banque de A. A demande \u00e0 B le paiement des 100.000 EUR. B d\u00e9clare la compensation par notification le 12 d\u00e9cembre. Les conditions requises pour la compensation de la dette de B avec la dette de A \u00e9taient remplies le 10 d\u00e9cembre. A la date de la notification, le 12 d\u00e9cembre, les dettes de A et de B sont \u00e9teintes et la caution donn\u00e9e par la femme de B lev\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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