{"id":5829,"date":"2021-08-13T08:33:42","date_gmt":"2021-08-13T08:33:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5829"},"modified":"2021-08-13T08:33:46","modified_gmt":"2021-08-13T08:33:46","slug":"chapitre-9-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-9-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 9 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628843319466{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – CESSION DE CR\u00c9ANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 1: CESSION DE CR\u00c9ANCES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.1 (D\u00c9FINITIONS)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Une \u201ccession de cr\u00e9ance\u201d est le transfert par convention, effectu\u00e9 par une personne (le \u201cc\u00e9dant\u201d) \u00e0 une autre personne (le \u201ccessionnaire\u201d), d\u2019une cr\u00e9ance du c\u00e9dant contre un tiers (le \u201cd\u00e9biteur\u201d), relative au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre prestation. Le transfert peut \u00eatre fait \u00e0 titre de garantie.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Dans nombre de circonstances, le cr\u00e9ancier du paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou de toute autre prestation peut trouver utile de c\u00e9der son droit \u00e0 une autre personne. Par exemple, la cession de cr\u00e9ances \u00e0 une banque est un moyen traditionnel de financer le cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 un client. Les articles de la pr\u00e9sente Section couvrent les cessions de cr\u00e9ances telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

1. Transfert conventionnel<\/strong><\/p>\n

Seuls les transferts conventionnels sont ici concern\u00e9s et non les situations dans lesquelles la loi applicable pr\u00e9voit elle-m\u00eame le transfert de certaines cr\u00e9ances (par exemple, en vertu de certaines l\u00e9gislations, le transfert \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des cr\u00e9ances que le vendeur d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019assureur de l\u2019immeuble vendu, ou bien le transfert automatique des cr\u00e9ances dans le cas d\u2019une fusion d\u2019entreprises \u2013 voir l\u2019article 9.1.2(b)).<\/p>\n

La d\u00e9finition ne s\u2019applique pas non plus aux transferts unilat\u00e9raux, qui peuvent intervenir, dans certains droits, sans la participation du cessionnaire.<\/p>\n

2. Cr\u00e9ance relative au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre prestation<\/strong><\/p>\n

D\u2019autre part, la d\u00e9finition ne se limite pas \u00e0 la cession de cr\u00e9ances relatives au paiement d\u2019une somme d\u2019argent. Elle couvre \u00e9galement les cr\u00e9ances d\u2019autres cat\u00e9gories de prestations, comme par exemple une prestation de service. Les cessions couvertes ne se limitent pas non plus aux droits contractuels. Les cr\u00e9ances qui d\u00e9rivent d\u2019actions non contractuelles ou qui sont bas\u00e9es sur une d\u00e9cision de justice, par exemple, peuvent \u00eatre r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Section, sous r\u00e9serve de l\u2019article 1.4. Les cr\u00e9ances futures peuvent aussi \u00eatre c\u00e9d\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.1.5.<\/p>\n

3. Notion de \u201ctransfert\u201d<\/strong><\/p>\n

Le \u201ctransfert\u201d d\u2019une cr\u00e9ance a pour effet de faire passer ce droit de l\u2019actif du c\u00e9dant \u00e0 l\u2019actif du cessionnaire. La d\u00e9finition s\u2019applique \u00e9galement aux cessions faites aux fins de garantie.<\/p>\n

4. Droits des tiers<\/strong><\/p>\n

Le transfert de cr\u00e9ances de l\u2019actif du c\u00e9dant vers l\u2019actif du cessionnaire se fait sous r\u00e9serve des droits des tiers. Diff\u00e9rents tiers peuvent \u00eatre affect\u00e9s par la cession d\u2019une cr\u00e9ance entre le c\u00e9dant et le cessionnaire. Ainsi, en premier lieu, le d\u00e9biteur, mais \u00e9galement les cr\u00e9anciers du c\u00e9dant et les cessionnaires successifs seront affect\u00e9s par une telle cession. Les droits des tiers sont pour partie trait\u00e9s par des dispositions ult\u00e9rieures de la pr\u00e9sente Section (voir les articles 9.1.10 et 9.1.11 en ce qui concerne le d\u00e9biteur et les cessionnaires successifs). Ils pourront aussi dans certains cas \u00eatre r\u00e9gis par les r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi applicable (notamment le droit de la faillite).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.2 (EXCLUSIONS)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]La pr\u00e9sente Section ne r\u00e9git pas les transferts r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux transferts:<\/strong><\/p>\n

a) d\u2019instruments tels que des titres n\u00e9gociables, des titres de propri\u00e9t\u00e9 et des instruments financiers, ou<\/strong><\/p>\n

b) de cr\u00e9ances dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Certaines cat\u00e9gories de cessions de cr\u00e9ances sont normalement soumises \u00e0 des r\u00e8gles tr\u00e8s sp\u00e9cifiques en vertu de la loi applicable, et ne sont donc pas r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

1. Transfert d\u2019instruments r\u00e9gis par des r\u00e8gles sp\u00e9ciales<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le transfert de certaines cat\u00e9gories d\u2019instruments r\u00e9gies par des r\u00e8gles sp\u00e9ciales ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Section. Cette exclusion s\u2019applique par exemple aux instruments n\u00e9gociables comme les lettres de change, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement transf\u00e9r\u00e9s par endossement ou remise du document et qui sont r\u00e9gis par d\u2019autres r\u00e8gles, notamment celles concernant les moyens de d\u00e9fense dont aurait pu disposer le c\u00e9dant. Cette exclusion s\u2019applique \u00e9galement aux titres de propri\u00e9t\u00e9 tels que connaissements et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u2019entrep\u00f4t, ainsi qu\u2019aux instruments financiers comme les actions et les obligations. Le transfert de tels instruments est g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Cela n\u2019\u00e9carte pas la possibilit\u00e9 que si, sous certains droits, de telles cr\u00e9ances peuvent \u00e9galement \u00eatre c\u00e9d\u00e9es par la voie d\u2019une cession de cr\u00e9ances ordinaire, la pr\u00e9sente Section soit alors applicable.<\/p>\n

2. Transfert d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

Une autre exclusion s\u2019applique aux cessions de cr\u00e9ances faites \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un transfert d\u2019entreprise en vertu de r\u00e8gles sp\u00e9ciales s\u2019appliquant \u00e0 de tels transferts, comme cela peut arriver dans les cas de fusions d\u2019entreprises. La loi applicable pr\u00e9voit souvent des m\u00e9canismes qui requi\u00e8rent que tous les droits et obligations soient, sous certaines conditions, transf\u00e9r\u00e9s globalement par l\u2019effet de la loi.<\/p>\n

L\u2019article 9.1.2(b) n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application de la pr\u00e9sente Section lorsque certains droits appartenant \u00e0 l\u2019entreprise transf\u00e9r\u00e9e sont c\u00e9d\u00e9s individuellement. Au contraire, le simple transfert de parts dans une soci\u00e9t\u00e9 peut tomber sous l\u2019application de l\u2019article 9.1.2(a) et, par cons\u00e9quent, ne pas \u00eatre couvert par la pr\u00e9sente Section. Illustrations<\/p>\n

1. L\u2019entreprise A est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise B. Si la loi applicable pr\u00e9voit que tous les droits appartenant \u00e0 l\u2019entreprise A sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise B, les Principes ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici l\u2019entreprise B n\u2019est pas int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la reprise de cr\u00e9ances se rapportant \u00e0 un client X et pr\u00e9f\u00e8re que ces droits soient c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise C. Les Principes sont applicables \u00e0 un tel transfert.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.3 (CESSIBILIT\u00c9 DE CR\u00c9ANCES NON P\u00c9CUNIAIRES)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Une cr\u00e9ance relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation non p\u00e9cuniaire ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e que si la cession ne rend pas l\u2019obligation substantiellement plus on\u00e9reuse.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

La cession de cr\u00e9ances ne porte pas en principe atteinte aux droits et obligations du d\u00e9biteur. N\u00e9anmoins, dans une certaine mesure, le seul fait que l\u2019ex\u00e9cution soit d\u00e9sormais due \u00e0 un autre cr\u00e9ancier est \u00e0 m\u00eame de modifier les conditions dans lesquelles l\u2019obligation doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Le lieu de l\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre par exemple diff\u00e9rent. Le changement de cr\u00e9ancier peut en soi rendre l\u2019obligation plus on\u00e9reuse.<\/p>\n

L\u2019article 9.1.8 permet au d\u00e9biteur d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 par le c\u00e9dant ou par le cessionnaire des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par la cession. Cette disposition devrait suffire \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me en cas de cession d\u2019obligations de paiement de sommes d\u2019argent. N\u00e9anmoins, lorsque la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e concerne l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation non mon\u00e9taire, la mesure peut s\u2019av\u00e9rer insuffisante. Le pr\u00e9sent article exclut la possibilit\u00e9 de c\u00e9der de telles cr\u00e9ances lorsque le transfert rendrait l\u2019obligation substantiellement plus on\u00e9reuse pour le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. L\u2019entreprise X s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 contre le vol dans des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s par l\u2019entreprise A pour le stockage de bois. Les locaux sont vendus \u00e0 l\u2019entreprise B, laquelle d\u00e9sire les utiliser aux m\u00eames fins. Rien dans cette disposition n\u2019emp\u00eache A de c\u00e9der \u00e0 B sa cr\u00e9ance de services de s\u00e9curit\u00e9 fournis par X.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici l\u2019entreprise B veut employer les entrep\u00f4ts pour le stockage de mat\u00e9riel \u00e9lectronique. La cr\u00e9ance de l\u2019entreprise A \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des services de s\u00e9curit\u00e9 fournis par l\u2019entreprise X ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 B: de tels services deviendraient substantiellement plus on\u00e9reux puisque les risques pesant sur le mat\u00e9riel \u00e9lectronique sont bien \u00e9videmment plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui p\u00e8sent sur le stockage de bois.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.4 (CESSION PARTIELLE)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Une cr\u00e9ance relative au paiement d\u2019une somme d\u2019argent peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e partiellement.<\/strong><\/p>\n

2) Une cr\u00e9ance relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation non p\u00e9cuniaire ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e partiellement que si elle est divisible et si la cession ne rend pas l\u2019obligation substantiellement plus on\u00e9reuse.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n

La cession partielle d\u2019une cr\u00e9ance peut avoir diff\u00e9rentes justifications \u00e9conomiques. Un contractant peut par exemple vouloir c\u00e9der une partie de ses cr\u00e9ances \u00e0 une institution financi\u00e8re et garder le reste pour soi. Il peut aussi vouloir c\u00e9der l\u2019autre partie \u00e0 un fournisseur de mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n

Permettre la cession partielle peut n\u00e9anmoins porter atteinte au principe suivant lequel la cession ne doit pas d\u00e9t\u00e9riorer la situation du d\u00e9biteur. Si la cr\u00e9ance est divis\u00e9e, le d\u00e9biteur aura \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter en plusieurs fois, ce qui pourrait impliquer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

2. Cr\u00e9ances mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires<\/strong><\/p>\n

La charge pour le d\u00e9biteur d\u2019avoir \u00e0 faire deux ou plusieurs paiements de sommes d\u2019argent au lieu d\u2019un seul n\u2019est pas en soi r\u00e9put\u00e9e comme \u00e9tant excessive, et les cessions partielles de cr\u00e9ances mon\u00e9taires sont donc en principe permises (paragraphe 1).<\/p>\n

Une autre r\u00e8gle pr\u00e9vaut pour la cession de cr\u00e9ances non mon\u00e9taires. Ici, la validit\u00e9 de la cession partielle d\u00e9pend de deux conditions cumulatives: la divisibilit\u00e9 de la prestation due et le degr\u00e9 de charge suppl\u00e9mentaire que peut entra\u00eener pour le d\u00e9biteur la cession partielle. En vertu de l\u2019article 9.1.3, les cr\u00e9ances non mon\u00e9taires sont d\u00e9j\u00e0 incessibles dans leur ensemble si la cession devait rendre l\u2019obligation substantiellement plus on\u00e9reuse. Le paragraphe 2 applique la m\u00eame r\u00e8gle aux cessions partielles de telles cr\u00e9ances.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

En tout cas, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires encourus par le d\u00e9biteur du fait qu\u2019il doive s\u2019ex\u00e9cuter en plusieurs fois doivent \u00eatre indemnis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.1.8.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. L\u2019acheteur X doit payer un prix de 1.000.000 USD au vendeur A le 31 octobre. A a besoin de fa\u00e7on urgente de 600.000 USD et c\u00e8de une partie correspondante de ses cr\u00e9ances \u00e0 la Banque B. Notification de la cession partielle est faite \u00e0 X. Le 31 octobre, A et B demandent le paiement de leurs parts respectives. X doit payer 400.000 USD \u00e0 A et 600.000 USD \u00e0 B.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L\u2019entreprise de m\u00e9tallurgie X doit livrer 1000 tonnes d\u2019acier au constructeur d\u2019automobiles A le 31 octobre. Du fait d\u2019une baisse des ventes, A estime qu\u2019il n\u2019aura pas besoin d\u2019autant d\u2019acier \u00e0 cette date et c\u00e8de la cr\u00e9ance de livraison, \u00e0 concurrence de 300 tonnes, au constructeur B. Notification de la cession partielle est faite \u00e0 X. Le 31 octobre, A et B demandent les livraisons de leurs quantit\u00e9s respectives. X doit livrer 700 tonnes \u00e0 A et 300 tonnes \u00e0 B.<\/p>\n

3. Le consultant fiscal X s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 passer 30 jours \u00e0 examiner les comptes de l\u2019entreprise A afin de d\u00e9terminer la politique \u00e0 suivre dans le cadre de la nouvelle r\u00e9glementation fiscale. A regrette cet arrangement vu le montant des honoraires et propose de c\u00e9der 15 journ\u00e9es d\u2019expertise \u00e0 l\u2019entreprise B. X peut s\u2019opposer \u00e0 une telle cession partielle en arguant du fait que des prestations de services de cette nature ne sont pas divisibles. Il peut aussi arguer du fait que les comptes de B sont d\u2019une nature substantiellement plus complexe que ceux de A.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.5 (CR\u00c9ANCES FUTURES)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]Une cr\u00e9ance future est r\u00e9put\u00e9e c\u00e9d\u00e9e au moment de la convention, \u00e0 condition que la cr\u00e9ance, lorsqu\u2019elle na\u00eet, puisse \u00eatre identifi\u00e9e comme la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente Section, une cr\u00e9ance future est une cr\u00e9ance qui na\u00eetra ou qui pourrait na\u00eetre dans le futur (par opposition \u00e0 une cr\u00e9ance d\u00e9j\u00e0 existante mais dont l\u2019ex\u00e9cution est due dans le futur). Des exemples de cr\u00e9ances futures sont les cr\u00e9ances qu\u2019une banque pourrait d\u00e9tenir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un client auquel elle pourrait \u00e0 l\u2019avenir conc\u00e9der une nouvelle ligne de cr\u00e9dit, ou les cr\u00e9ances qu\u2019une entreprise d\u00e9tiendrait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre entreprise sur la base d\u2019un contrat qui pourrait \u00eatre conclu dans le futur. La cession de ces cr\u00e9ances futures peut avoir une grande importance \u00e9conomique.<\/p>\n

2. Cr\u00e9ance d\u00e9terminable<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, une cr\u00e9ance future peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019elle puisse \u00eatre identifi\u00e9e comme la cr\u00e9ance \u00e0 laquelle la cession se rapporte lorsqu\u2019elle na\u00eet. L\u2019intention est d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s pouvant d\u00e9couler d\u2019un transfert de cr\u00e9ances futures d\u00e9crites dans des termes trop vagues ou g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

3. Effet r\u00e9troactif<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit aussi qu\u2019entre le cessionnaire et le c\u00e9dant, la cession de cr\u00e9ances futures est opposable r\u00e9troactivement. Lorsque la cr\u00e9ance vient \u00e0 na\u00eetre, le transfert est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu lieu au moment de la conclusion de la convention de cession.<\/p>\n

En ce qui concerne les tiers, on rappellera que leurs cr\u00e9ances peuvent dans certaines circonstances \u00eatre r\u00e9gies par des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi applicable (notamment le droit de la faillite). Les tiers sont n\u00e9anmoins en partie concern\u00e9s par d\u2019autres dispositions de la pr\u00e9sente Section, y compris celles concernant les cons\u00e9quences de la notification indiqu\u00e9es aux articles 9.1.10 et 9.1.11.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Afin de financer de nouveaux investissements, l\u2019entreprise A c\u00e8de \u00e0 l\u2019institution de pr\u00eat B les redevances devant d\u00e9river de futures licences portant sur une certaine technologie. Six mois plus tard, A transf\u00e8re cette technologie \u00e0 X. Les redevances dues sont consid\u00e9r\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 B \u00e0 compter de la date de la convention de cession, pourvu que de telles redevances puissent se rapporter \u00e0 cette convention.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.6 (CR\u00c9ANCES C\u00c9D\u00c9ES SANS D\u00c9SIGNATION INDIVIDUELLE)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]Plusieurs cr\u00e9ances peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ensemble sans d\u00e9signation individuelle, \u00e0 condition que ces cr\u00e9ances puissent \u00eatre identifi\u00e9es comme les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au moment de la cession ou lorsque les cr\u00e9ances viennent \u00e0 na\u00eetre.\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Des cr\u00e9ances sont souvent c\u00e9d\u00e9es de fa\u00e7on group\u00e9e. Une entreprise peut par exemple c\u00e9der toutes ses cr\u00e9ances \u00e0 une entreprise d\u2019affacturage. Il serait en pratique excessivement contraignant d\u2019exiger l\u2019identification individuelle de chacune des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es, mais l\u2019identification globale des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es comme un ensemble doit \u00eatre telle qu\u2019elle permet de reconna\u00eetre chacune des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es comme faisant partie de la cession.<\/p>\n

En cas de cr\u00e9ances existantes, une telle reconnaissance devra \u00eatre possible au moment de la conclusion de la convention de cession. Si des cr\u00e9ances futures sont comprises dans le groupe de cr\u00e9ances, l\u2019identification doit \u00eatre possible au moment o\u00f9 les cr\u00e9ances viennent \u00e0 na\u00eetre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.1.5.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Le d\u00e9taillant A c\u00e8de toutes ses cr\u00e9ances \u00e0 une entreprise d\u2019affacturage B. Ce transfert concerne des milliers de cr\u00e9ances n\u00e9es ou \u00e0 na\u00eetre. La cession n\u2019exige pas que chaque cr\u00e9ance soit d\u00e9sign\u00e9e. Plus tard, B notifie la cession au d\u00e9biteur d\u2019une cr\u00e9ance sp\u00e9cifique. B doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer l\u2019inclusion de cette cr\u00e9ance dans l\u2019ensemble de cr\u00e9ances transf\u00e9r\u00e9, soit au moment de la cession, soit, en cas d\u2019une cr\u00e9ance qui n\u2019existait pas encore \u00e0 ce moment-l\u00e0, lorsque la cr\u00e9ance est n\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.7 (CONVENTION ENTRE C\u00c9DANT ET CESSIONNAIRE SUFFISANTE)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1)\u00a0 Une cr\u00e9ance est c\u00e9d\u00e9e par la seule convention entre c\u00e9dant et cessionnaire, sans notification au d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

2) Le consentement du d\u00e9biteur n\u2019est pas requis, sauf si l\u2019obligation, selon les circonstances, rev\u00eat un caract\u00e8re essentiellement personnel.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Dans la d\u00e9finition de l\u2019article 9.1.1, la cession d\u2019une cr\u00e9ance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme un \u201ctransfert par convention\u201d. Les articles 9.1.7 \u00e0 9.1.15 sont les corollaires de cette disposition, qui r\u00e9gissent les situations juridiques respectives du c\u00e9dant, du cessionnaire et du d\u00e9biteur.<\/p>\n

1. Simple convention entre c\u00e9dant et cessionnaire<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, la cession d\u2019une cr\u00e9ance est effective, c\u2019est-\u00e0-dire que la cr\u00e9ance est transf\u00e9r\u00e9e de l\u2019actif du c\u00e9dant \u00e0 celui du cessionnaire, par le seul accord entre ces deux parties. Cette disposition est une application \u00e0 la cession de cr\u00e9ances du principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1.2 en vertu duquel les Principes n\u2019imposent pas que le contrat soit conclu sous une forme particuli\u00e8re. Cela ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019application \u00e9ventuelle des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi applicable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.4: ainsi, par exemple, une cession en garantie peut \u00eatre soumise \u00e0 des exigences sp\u00e9ciales de forme.<\/p>\n

Comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli dans le Commentaire 4 \u00e0 l\u2019article 9.1.1, la r\u00e8gle pos\u00e9e au paragraphe 1 demeure soumise aux droits des tiers, qui sont en partie couverts par d\u2019autres dispositions de la pr\u00e9sente Section (voir les articles 9.1.10 et 9.1.11 concernant le d\u00e9biteur et les cessionnaires successifs) et peuvent dans certains cas \u00eatre r\u00e9gis par des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi applicable (notamment le droit de la faillite) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.4. N\u00e9anmoins, on doit insister sur le fait que la notification au d\u00e9biteur telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9.1.10 n\u2019est pas une condition de validit\u00e9 du transfert des cr\u00e9ances entre le c\u00e9dant et le cessionnaire.<\/p>\n

2. Le consentement du d\u00e9biteur n\u2019est en principe pas requis<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 2 \u00e9tablit de fa\u00e7on explicite ce qui est d\u00e9j\u00e0 implicite au paragraphe 1, c\u2019est-\u00e0-dire que le consentement du d\u00e9biteur n\u2019est pas exig\u00e9 pour que la cession soit valable entre le c\u00e9dant et le cessionnaire.\u00a03. Une exception: lorsque la personne du cr\u00e9ancier est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la cr\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

Une exception est faite pour le cas o\u00f9 la cr\u00e9ance devant \u00eatre c\u00e9d\u00e9e correspond \u00e0 une obligation qui rev\u00eat un caract\u00e8re essentiellement personnel, c\u2019est-\u00e0-dire une cr\u00e9ance qui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par le d\u00e9biteur en prenant tout particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration la personne du cr\u00e9ancier. Une telle caract\u00e9ristique rend la cession de cr\u00e9ance impossible sans le consentement du d\u00e9biteur car il ne serait pas appropri\u00e9 de contraindre le d\u00e9biteur \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter en faveur d\u2019une autre personne.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. L\u2019entreprise X promet de sponsoriser les activit\u00e9s organis\u00e9es par l\u2019organisation A qui est engag\u00e9e dans la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. A souhaite c\u00e9der cette cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019organisation B active dans la protection de l\u2019environnement. La cession ne peut avoir lieu qu\u2019avec l\u2019accord de X.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Une soprano c\u00e9l\u00e8bre a conclu un contrat avec l\u2019agent A pour chanter lors de concerts organis\u00e9s par celui-ci. A vend ses droits \u00e0 l\u2019encontre de la soprano \u00e0 l\u2019agent B. Ce transfert exigera le consentement de la soprano si les circonstances r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019elle d\u00e9sirait r\u00e9server ses prestations \u00e0 A.<\/p>\n

4. Effet d\u2019autres dispositions<\/strong><\/p>\n

La possibilit\u00e9 de c\u00e9der une cr\u00e9ance sans le consentement du d\u00e9biteur peut \u00eatre affect\u00e9e par la pr\u00e9sence d\u2019une clause d\u2019incessibilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat entre le c\u00e9dant et le d\u00e9biteur (voir l\u2019article 9.1.9), bien qu\u2019une telle clause n\u2019implique pas n\u00e9cessairement en soi le caract\u00e8re essentiellement personnel de l\u2019obligation.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne traite pas la question de savoir s\u2019il faut notifier la cession au d\u00e9biteur afin d\u2019\u00e9viter que le d\u00e9biteur paie le c\u00e9dant apr\u00e8s que la cession ait eu lieu. Sur ces questions, voir les articles 9.1.10 et 9.1.11.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.8 (FRAIS SUPPL\u00c9MENTAIRES POUR LE D\u00c9BITEUR)” tab_id=”1623958819464-74e8324d-92fb”][vc_column_text]Le d\u00e9biteur a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 par le c\u00e9dant ou par le cessionnaire de tous les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par la cession.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Indemnisation des frais suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

La cession d\u2019une cr\u00e9ance ne porte pas n\u00e9cessairement atteinte aux droits et obligations du d\u00e9biteur. Toutefois, si le d\u00e9biteur supporte des frais suppl\u00e9mentaires du fait de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation due au cessionnaire au lieu du cr\u00e9ancier originaire, cette disposition autorise le d\u00e9biteur \u00e0 exiger une indemnit\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. L\u2019entreprise X est oblig\u00e9e de rembourser un pr\u00eat de 1.000.000 EUR \u00e0 l\u2019entreprise A. Les deux entreprises sont situ\u00e9es dans le pays M. A c\u00e8de ses cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019entreprise B situ\u00e9e dans le pays N. X a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e pour les frais suppl\u00e9mentaires encourus du fait d\u2019un transfert devenu international.<\/p>\n

La r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.1.8 est conforme \u00e0 l\u2019article 6.1.6 qui pr\u00e9voit une solution similaire dans le cas o\u00f9 une partie au contrat change le lieu de son \u00e9tablissement apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

2. Indemnisation par le c\u00e9dant ou par le cessionnaire<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9biteur peut exiger l\u2019indemnisation des frais suppl\u00e9mentaires par le c\u00e9dant ou par le cessionnaire. Dans le cas d\u2019une obligation mon\u00e9taire, le d\u00e9biteur sera souvent en situation de compenser son droit d\u2019indemnisation avec l\u2019ex\u00e9cution de son obligation envers le cessionnaire.<\/p>\n

3. Cession partielle<\/strong><\/p>\n

Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent notamment survenir dans les cas de cessions partielles (voir l\u2019article 9.1.4). Le pr\u00e9sent article est alors applicable.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Dans l\u2019Illustration 2 \u00e0 l\u2019article 9.1.4, A a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 B une partie de ses droits \u00e0 livraison d\u2019acier par X. Au lieu de devoir livrer 1000 tonnes \u00e0 A, X est alors oblig\u00e9e de livrer 700 tonnes \u00e0 A et 300 tonnes \u00e0 B. X est en droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e pour les frais suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9coulent de l\u2019obligation de livrer \u00e0 deux endroits.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Obligation devenant substantiellement plus on\u00e9reuse<\/strong><\/p>\n

Dans deux cas, l\u2019indemnisation pour les frais suppl\u00e9mentaires n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure suffisante. Premi\u00e8rement, en vertu de l\u2019article 9.1.3, la cession d\u2019un droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation non mon\u00e9taire n\u2019est pas permise lorsqu\u2019elle rendrait l\u2019obligation substantiellement plus on\u00e9reuse. Deuxi\u00e8mement, en vertu de l\u2019article 9.1.4, la cession partielle d\u2019un droit \u00e0 ex\u00e9cution d\u2019une obligation non mon\u00e9taire est aussi emp\u00each\u00e9e dans des circonstances \u00e9quivalentes.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.9 (CLAUSES D\u2019INCESSIBILIT\u00c9)” tab_id=”1623958817651-fab5441a-41db”][vc_column_text]1) La cession d\u2019une cr\u00e9ance relative au paiement d\u2019une somme d\u2019argent est valable malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un accord entre le c\u00e9dant et le d\u00e9biteur limitant ou interdisant une telle cession. Toutefois, le c\u00e9dant peut \u00eatre responsable envers le d\u00e9biteur pour inex\u00e9cution du contrat.<\/strong><\/p>\n

2) La cession d\u2019une cr\u00e9ance relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre prestation n\u2019est pas valable, si elle enfreint un accord entre le c\u00e9dant et le d\u00e9biteur limitant ou interdisant une telle cession. Toutefois, la cession est valable si le cessionnaire, au moment de la cession, ne connaissait pas et n\u2019aurait pas d\u00fb conna\u00eetre l\u2019existence de cet accord. Dans ce cas, le c\u00e9dant peut \u00eatre responsable envers le d\u00e9biteur pour inex\u00e9cution du contrat.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Equilibre des int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 9.1.7, le consentement du d\u00e9biteur n\u2019est pas requis pour que la cession soit valable entre le c\u00e9dant et le cessionnaire sauf si l\u2019obligation rev\u00eat un caract\u00e8re essentiellement personnel. Toutefois, il est en pratique fr\u00e9quent que le contrat entre le cr\u00e9ancier originaire et le d\u00e9biteur contienne une clause limitant ou interdisant la cession des droits du cr\u00e9ancier car le d\u00e9biteur peut ne pas souhaiter changer de cr\u00e9ancier. Si le cr\u00e9ancier originaire (c\u00e9dant) c\u00e8de de tels droits en d\u00e9pit d\u2019une clause d\u2019incessibilit\u00e9, les int\u00e9r\u00eats respectifs du d\u00e9biteur et du cessionnaire doivent \u00eatre mis dans la balance. Le d\u00e9biteur souffre d\u2019une violation de ses droits contractuels, mais le cessionnaire doit aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. A un niveau plus g\u00e9n\u00e9ral, il est aussi important de favoriser la cession de cr\u00e9ances comme un moyen efficace de financement.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le pr\u00e9sent article fait une distinction entre la cession de cr\u00e9ances mon\u00e9taires et la cession de cr\u00e9ances concernant tout autre type de prestations.<\/p>\n

2. Cr\u00e9ances mon\u00e9taires<\/strong><\/p>\n

Dans le premier cas, le paragraphe 1 privil\u00e9gie les besoins du cr\u00e9dit. Le cessionnaire d\u2019une cr\u00e9ance mon\u00e9taire est prot\u00e9g\u00e9 contre une clause d\u2019incessibilit\u00e9 et la cession est pleinement efficace. N\u00e9anmoins, puisque le c\u00e9dant agit en violation de ses obligations contractuelles, il est responsable vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur pour inex\u00e9cution de ses engagements en vertu de la Section 4 du Chapitre 7.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. L\u2019entrepreneur A a droit \u00e0 recevoir un paiement de 100.000 USD de son client X une fois r\u00e9alis\u00e9e une certaine tranche des travaux de construction. Le contrat contient une clause interdisant \u00e0 A de c\u00e9der sa cr\u00e9ance. L\u2019entrepreneur A c\u00e8de n\u00e9anmoins la cr\u00e9ance \u00e0 la banque B. La banque B peut se fier \u00e0 la cession en d\u00e9pit de la clause, et demander le paiement lorsqu\u2019il sera d\u00fb. Toutefois, X est en droit de poursuivre A pour violation de ses obligations contractuelles; X pourrait par exemple demander des dommages-int\u00e9r\u00eats s\u2019il d\u00e9montre qu\u2019il a subi un certain pr\u00e9judice.<\/p>\n

2. L\u2019entreprise X doit rembourser 500.000 EUR \u00e0 l\u2019entreprise A \u00e0 une date o\u00f9 elle pourrait compenser partiellement cette obligation avec une cr\u00e9ance de 200.000 EUR qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de A. Le contrat entre X et A contient une clause d\u2019incessibilit\u00e9. Malgr\u00e9 cette clause, A c\u00e8de sa cr\u00e9ance de remboursement \u00e0 l\u2019entreprise B. X peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 A pour les frais encourus par elle en raison de la proc\u00e9dure s\u00e9par\u00e9e qu\u2019elle doit engager pour recouvrer la somme de 200.000 EUR.<\/p>\n

3. Cr\u00e9ances non mon\u00e9taires<\/strong><\/p>\n

La cession de cr\u00e9ances non mon\u00e9taires n\u2019entretient pas la m\u00eame relation avec les exigences du cr\u00e9dit, ce qui justifie la solution diff\u00e9rente que l\u2019on trouve au paragraphe 2. Pour parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats contradictoires des trois parties concern\u00e9es, la r\u00e8gle est cette fois que la clause d\u2019incessibilit\u00e9 produit effet vis-\u00e0-vis du cessionnaire et que la cession est par cons\u00e9quent consid\u00e9r\u00e9e comme non valide. La solution est inverse cependant s\u2019il peut \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019au moment de la cession, le cessionnaire ne savait pas et n\u2019aurait pas d\u00fb conna\u00eetre l\u2019existence de la clause d\u2019incessibilit\u00e9. Dans ce cas, la cession est valide, mais le c\u00e9dant peut \u00eatre tenu envers le d\u00e9biteur pour inex\u00e9cution du contrat en vertu de la Section 4 du Chapitre 7.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. L\u2019entreprise X a accept\u00e9 de communiquer \u00e0 l\u2019entreprise A toutes les am\u00e9liorations qu\u2019elle d\u00e9veloppera pour un proc\u00e9d\u00e9 technique au cours d\u2019une certaine p\u00e9riode. Leur contrat stipule que les cr\u00e9ances que d\u00e9tient A envers X sont incessibles. A n\u2019a plus besoin de la technologie en question et essaie de c\u00e9der ses droits \u00e0 l\u2019entreprise B. Cette cession n\u2019est pas valable. X ne devient pas le d\u00e9biteur de B. Dans ce cas, B d\u00e9tient une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de A en vertu de l\u2019article 9.1.15(b).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.10 (NOTIFICATION AU D\u00c9BITEUR)” tab_id=”1623958815209-a3d15e20-2db7″][vc_column_text]1) Tant que la cession ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le c\u00e9dant ou par le cessionnaire, le d\u00e9biteur se lib\u00e8re en payant le c\u00e9dant.<\/strong><\/p>\n

2) Apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette notification, le d\u00e9biteur ne peut plus se lib\u00e9rer qu\u2019en payant le cessionnaire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Effet de la notification pour le d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Alors que l\u2019effectivit\u00e9 de la cession entre le c\u00e9dant et le cessionnaire r\u00e9sulte de leur seul accord (voir l\u2019article 9.1.7), le d\u00e9biteur sera lib\u00e9r\u00e9 en payant le c\u00e9dant jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il re\u00e7oive notification de la cession. Si le d\u00e9biteur paie le c\u00e9dant, le cessionnaire peut recouvrer ce paiement aupr\u00e8s du c\u00e9dant (voir l\u2019article 9.1.15(f)). La cession devient opposable au d\u00e9biteur seulement apr\u00e8s que la notification lui ait \u00e9t\u00e9 faite. Le d\u00e9biteur ne peut alors \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019en payant le cessionnaire. Illustrations<\/p>\n

1. Le vendeur A c\u00e8de \u00e0 la banque B sa cr\u00e9ance de paiement contre l\u2019acheteur X. Ni A ni B ne notifient \u00e0 X. Lorsque le paiement est d\u00fb, X paie A. Ce paiement est pleinement valable et X est lib\u00e9r\u00e9. Il appartiendra \u00e0 B de le recouvrer chez A, en vertu de l\u2019article 9.1.15(f).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le vendeur A c\u00e8de \u00e0 la banque B sa cr\u00e9ance de paiement contre l\u2019acheteur X. B donne notification imm\u00e9diate de la cession \u00e0 X. Lorsque le paiement est d\u00fb, X paie A. X n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9 et B est en droit de contraindre X \u00e0 payer une deuxi\u00e8me fois.<\/p>\n

Avant que le d\u00e9biteur ne re\u00e7oive une notification de la cession, il est lib\u00e9r\u00e9 lorsqu\u2019il paie le c\u00e9dant ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il connaissait ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la cession. L\u2019objectif est de mettre sur les parties \u00e0 la cession, le c\u00e9dant et le cessionnaire, la charge d\u2019informer le d\u00e9biteur. Cette solution est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e dans le contexte des contrats du commerce international. Toutefois, elle n\u2019exclut pas n\u00e9cessairement que dans certaines circonstances le d\u00e9biteur soit tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats s\u2019il a agi de mauvaise foi lorsqu\u2019il a pay\u00e9 le c\u00e9dant.<\/p>\n

Parfois les parties ont recours \u00e0 une \u201ccession silencieuse\u201d, lorsque le c\u00e9dant et le cessionnaire d\u00e9cident de ne pas informer le d\u00e9biteur de la cession. Un tel arrangement est valable entre les parties, mais puisque le d\u00e9biteur ne re\u00e7oit aucune notification, il sera lib\u00e9r\u00e9 en payant le c\u00e9dant ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 9.1.10(1).<\/p>\n

2. Signification de \u201cnotification\u201d<\/strong><\/p>\n

Il faut comprendre la \u201cnotification\u201d au sens large de l\u2019article 1.10. Bien que le pr\u00e9sent article ne fasse pas r\u00e9f\u00e9rence au contenu de la notification, celle-ci devrait indiquer non seulement le fait de la cession, mais \u00e9galement l\u2019identit\u00e9 du cessionnaire et les caract\u00e9ristiques de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e (sous r\u00e9serve de l\u2019article 9.1.6) et, dans le cas d\u2019une cession partielle, l\u2019\u00e9tendue de la cession.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Qui doit notifier<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 de l\u2019article 9.1.10 laisse ouverte la question de savoir qui du c\u00e9dant ou du cessionnaire doit faire la notification. En pratique, il est probable que dans la plupart des cas le cessionnaire prendra l\u2019initiative du fait qu\u2019il a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter que le d\u00e9biteur s\u2019ex\u00e9cute en faveur du c\u00e9dant malgr\u00e9 la cession. La notification donn\u00e9e par le c\u00e9dant a toutefois le m\u00eame effet. Lorsque la notification est donn\u00e9e par le cessionnaire, le d\u00e9biteur peut demander une preuve suffisante de la cession (voir l\u2019article 9.1.12).<\/p>\n

4. Moment auquel la notification doit \u00eatre faite<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article n\u2019exige pas explicitement que la notification soit faite seulement apr\u00e8s la conclusion de la convention de cession. Parfois, le contrat entre un futur c\u00e9dant et le d\u00e9biteur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les cr\u00e9ances qui s\u2019y rapportent seront c\u00e9d\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re. La question de savoir si cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une notification suffisante avec les cons\u00e9quences pr\u00e9vues dans cet article est une question d\u2019interpr\u00e9tation et peut d\u00e9pendre de la pr\u00e9cision de la clause en ce qui concerne l\u2019identit\u00e9 du futur cessionnaire.<\/p>\n

5. R\u00e9vocation de la notification<\/strong><\/p>\n

La notification faite au d\u00e9biteur peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans certaines circonstances, notamment si la convention de cession est elle-m\u00eame invalid\u00e9e ou si une cession en garantie n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Cela ne concernera pas les paiements faits avant la r\u00e9vocation \u00e0 la personne qui \u00e9tait alors le cessionnaire, mais si le d\u00e9biteur paie cette personne apr\u00e8s la r\u00e9vocation, il ne sera plus lib\u00e9r\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.11 (CESSIONS SUCCESSIVES)” tab_id=”1623958812693-a131bbe5-e902″][vc_column_text]Si le c\u00e9dant c\u00e8de une m\u00eame cr\u00e9ance \u00e0 deux ou plusieurs cessionnaires successifs, le d\u00e9biteur se lib\u00e8re en payant selon l\u2019ordre dans lequel les notifications ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Priorit\u00e9 de la premi\u00e8re notification<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article couvre le cas de cessions successives d\u2019une m\u00eame cr\u00e9ance, faites par un m\u00eame c\u00e9dant \u00e0 des cessionnaires diff\u00e9rents. Normalement cela ne devrait pas arriver, mais en pratique cela survient parfois, que le c\u00e9dant en soit conscient ou non. Priorit\u00e9 est alors donn\u00e9e au cessionnaire qui a le premier fait la notification. Les autres cessionnaires ne pourront alors que se retourner contre le c\u00e9dant en vertu de l\u2019article 9.1.15(c).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

Le 5 f\u00e9vrier, le vendeur A c\u00e8de la cr\u00e9ance de paiement qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acheteur X \u00e0 la banque B et le 20 f\u00e9vrier \u00e0 la banque C. C notifie la cession le 21 f\u00e9vrier et B ne le fait que le 25 f\u00e9vrier. X est lib\u00e9r\u00e9 en payant C, m\u00eame si la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 B avant d\u2019\u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 C.<\/p>\n

En d\u00e9pit de la solution qui pr\u00e9vaut dans certains droits, le pr\u00e9sent article ne prend pas en consid\u00e9ration la connaissance av\u00e9r\u00e9e ou suppos\u00e9e que le d\u00e9biteur pourrait avoir de la cession en l\u2019absence de toute notification. Cette approche est motiv\u00e9e par le souhait d\u2019encourager la notification, garantissant ainsi le degr\u00e9 de certitude particuli\u00e8rement recommand\u00e9 dans le contexte des contrats internationaux.<\/p>\n

2. Absence de notification<\/strong><\/p>\n

Si aucune notification n\u2019est faite par aucun des cessionnaires successifs, le d\u00e9biteur sera lib\u00e9r\u00e9 en payant le c\u00e9dant (voir le paragraphe 1 de l\u2019article 9.1.10).<\/p>\n

3. Notification sans preuve suffisante<\/strong><\/p>\n

La notification d\u2019un cessionnaire sans preuve suffisante que la cession a \u00e9t\u00e9 faite, est inopposable en vertu de l\u2019article 9.1.12.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.12 (PREUVE SUFFISANTE DE LA CESSION)” tab_id=”1623958810549-2a03cafe-af5f”][vc_column_text]1) Si la notification de la cession est faite par le cessionnaire, le d\u00e9biteur peut demander au cessionnaire de lui produire, dans un d\u00e9lai raisonnable, une preuve suffisante de la r\u00e9alit\u00e9 de la cession.<\/strong><\/p>\n

2) Tant qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u cette preuve suffisante, le d\u00e9biteur peut suspendre le paiement.<\/strong><\/p>\n

3)\u00a0 La notification est sans effet si la preuve suffisante n\u2019est pas produite.<\/strong><\/p>\n

4)\u00a0 Une preuve suffisante peut, notamment, consister en un \u00e9crit \u00e9manant du c\u00e9dant et indiquant que la cession a eu lieu.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Puisque le fait de recevoir notification d\u2019une cession de cr\u00e9ance produit les effets importants pr\u00e9vus aux articles 9.1.10 et 9.1.11, le pr\u00e9sent article vise \u00e0 prot\u00e9ger le d\u00e9biteur contre le risque de recevoir une notification \u00e9manant d\u2019un faux cessionnaire en exigeant la preuve suffisante que la cession a bien \u00e9t\u00e9 faite. Dans l\u2019intervalle, le d\u00e9biteur peut suspendre le paiement demand\u00e9 par le cessionnaire suppos\u00e9. Si la preuve suffisante est apport\u00e9e, la notification produit ses effets \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Le 1er d\u00e9cembre, l\u2019acqu\u00e9reur X doit payer 200.000 USD \u00e0 l\u2019entrepreneur A pour acompte du prix de la construction d\u2019une usine. En octobre, A c\u00e8de la cr\u00e9ance \u00e0 la banque B. A ou B peuvent notifier la cession \u00e0 X. Si B prend l\u2019initiative et \u00e9crit \u00e0 X qu\u2019il est devenu le cessionnaire de la somme, X peut demander \u00e0 B d\u2019en fournir la preuve suffisante. Sans pr\u00e9judice des autres modes de preuves, B produira probablement la convention de cession ou tout autre \u00e9crit de A confirmant que la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e. X peut suspendre le paiement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une telle preuve soit fournie.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.13 (MOYENS DE D\u00c9FENSE ET COMPENSATION)” tab_id=”1623958808410-9d245c61-96e9″][vc_column_text]1) Le d\u00e9biteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de d\u00e9fense qu\u2019il pourrait opposer au c\u00e9dant.<\/strong><\/p>\n

2) Le d\u00e9biteur peut exercer \u00e0 l\u2019encontre du cessionnaire tout droit de compensation dont il disposait \u00e0 l\u2019\u00e9gard du c\u00e9dant jusqu\u2019au moment o\u00f9 il a re\u00e7u notification de la cession.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Moyens de d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

Une cr\u00e9ance peut en principe \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans le consentement du d\u00e9biteur (voir l\u2019article 9.1.7(2)). Cette solution se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se que la cession ne sera pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la situation juridique du d\u00e9biteur.<\/p>\n

Il peut arriver que le d\u00e9biteur soit en mesure de suspendre ou de refuser le paiement au cr\u00e9ancier initial sur la base d\u2019un moyen de d\u00e9fense comme, par exemple, l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des propres obligations du cr\u00e9ancier. Afin de d\u00e9terminer si de tels moyens de d\u00e9fense sont opposables au cessionnaire, les int\u00e9r\u00eats des parties en pr\u00e9sence doivent \u00eatre pes\u00e9s: la cession ne doit pas aggraver la situation du d\u00e9biteur, alors que le cessionnaire est aussi soucieux de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la cr\u00e9ance qu\u2019il a acquise.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, le d\u00e9biteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de d\u00e9fense qu\u2019il aurait pu opposer si la demande avait \u00e9t\u00e9 faite par le c\u00e9dant. Toutefois, dans ce cas, le cessionnaire aura la possibilit\u00e9 d\u2019agir contre le c\u00e9dant en vertu de l\u2019article 9.1.15(d).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Une entreprise informatique A promet au client X de lui installer un nouveau logiciel de comptabilit\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Le principal paiement doit avoir lieu un mois apr\u00e8s la livraison. A a imm\u00e9diatement c\u00e9d\u00e9 cette cr\u00e9ance \u00e0 la banque B. Lorsque le paiement est d\u00fb, B demande \u00e0 X de s\u2019ex\u00e9cuter mais ce dernier explique que le nouveau logiciel ne fonctionne pas et que le service de comptabilit\u00e9 est dans une situation chaotique. X est en droit d\u2019opposer ce moyen de d\u00e9fense \u00e0 B, qui peut alors agir contre A en vertu de l\u2019article 9.1.15(d).<\/p>\n

La m\u00eame solution s\u2019applique aux moyens de d\u00e9fense de nature proc\u00e9durale.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. L\u2019entreprise X vend une turbine \u00e0 gaz au contractant A pour qu\u2019elle soit incorpor\u00e9e dans une usine construite pour le client B. Lorsque le travail est fini, A c\u00e8de la garantie de bonne ex\u00e9cution du contrat \u00e0 B. Comme la turbine ne fonctionne pas correctement, B poursuit X devant le tribunal de son lieu d\u2019\u00e9tablissement. X pourra utilement invoquer la clause d\u2019arbitrage inclue dans son contrat avec A.<\/p>\n

2. Compensation<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2, le d\u00e9biteur peut exercer \u00e0 l\u2019encontre du cessionnaire tout droit de compensation, pourvu que le d\u00e9biteur dispose de ce droit de compensation en vertu de l\u2019article 8.1 avant que la notification de la cession soit faite.<\/p>\n

Cette solution est conforme au principe suivant lequel la situation du d\u00e9biteur ne doit pas \u00eatre affect\u00e9e par la cession. Les droits du cessionnaire sont prot\u00e9g\u00e9s par le recours dont il peut alors disposer en vertu de l\u2019article 9.1.15(e) \u00e0 l\u2019encontre du c\u00e9dant.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. L\u2019entreprise A c\u00e8de \u00e0 l\u2019entreprise B la cr\u00e9ance de paiement de 100.000 EUR qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise X. Toutefois, X d\u00e9tient une cr\u00e9ance de 60.000 EUR \u00e0 l\u2019encontre de A. Les deux cr\u00e9ances n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une notification pour compensation en vertu de l\u2019article 8.3 des Principes, mais les conditions exig\u00e9es pour la compensation \u00e9taient satisfaites avant la notification de la cession. X peut encore exercer son droit de compensation en le notifiant au cessionnaire. B peut alors seulement demander 40.000 EUR \u00e0 X. B peut recouvrer la diff\u00e9rence aupr\u00e8s de A qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e, en vertu de l\u2019article 9.1.15(e), \u00e0 ce que le d\u00e9biteur ne notifie pas la compensation concernant les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.14 (DROITS RELATIFS \u00c0 LA CR\u00c9ANCE C\u00c9D\u00c9E)” tab_id=”1623958806239-f445df8b-abe4″][vc_column_text]Une cession de cr\u00e9ance transf\u00e8re au cessionnaire:<\/strong><\/p>\n

a) tous les droits du c\u00e9dant \u00e0 un paiement ou \u00e0 une autre prestation pr\u00e9vus par le contrat relatifs \u00e0 la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e, et<\/strong><\/p>\n

b) tous les droits garantissant le paiement de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Port\u00e9e de la cession<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente disposition est inspir\u00e9e du m\u00eame principe que celui de l\u2019article 9.1.13. La cession transf\u00e8re la cr\u00e9ance du c\u00e9dant telle qu\u2019elle est, non seulement avec les moyens de d\u00e9fense que le d\u00e9biteur peut opposer, mais aussi avec tous les droits au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou \u00e0 une autre prestation pr\u00e9vus par le contrat relatifs \u00e0 la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e, et tous les droits garantissant le paiement de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La banque A est en droit de recevoir le remboursement d\u2019un pr\u00eat de 1.000.000 EUR accord\u00e9 au client X \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3%. A c\u00e8de son droit au remboursement du principal \u00e0 la banque B. La cession op\u00e8re aussi comme transfert du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et des s\u00fbret\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ance.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici le contrat de pr\u00eat permet \u00e0 A de demander le remboursement anticip\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de X dans le paiement des int\u00e9r\u00eats dus. Ce droit est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 B.<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici X a d\u00e9pos\u00e9 certaines actions de soci\u00e9t\u00e9 en garantie au b\u00e9n\u00e9fice de A. Ce b\u00e9n\u00e9fice est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 B, sous r\u00e9serve de l\u2019application \u00e9ventuelle des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi applicable en vertu de l\u2019article 1.4.<\/p>\n

2. Cession partielle<\/strong><\/p>\n

En cas de cession partielle d\u2019une cr\u00e9ance, si les droits couverts par l\u2019article 9.1.14 sont divisibles, ils seront transf\u00e9r\u00e9s dans les m\u00eames proportions. S\u2019ils ne le sont pas, les parties devront d\u00e9cider s\u2019ils sont transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire ou s\u2019ils demeurent au c\u00e9dant.<\/p>\n

3. Am\u00e9nagements contractuels<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle pos\u00e9e au paragraphe 1 peut toutefois \u00eatre modifi\u00e9e par un accord entre le c\u00e9dant et le cessionnaire qui peuvent par exemple stipuler la cession autonome des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

4. Coop\u00e9ration du c\u00e9dant<\/strong><\/p>\n

Il d\u00e9coule du devoir g\u00e9n\u00e9ral de coop\u00e9ration \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 5.1.3 que le c\u00e9dant est oblig\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour permettre au cessionnaire de jouir du b\u00e9n\u00e9fice des droits accessoires et des garanties.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.1.15 (GARANTIES DUES PAR LE C\u00c9DANT)” tab_id=”1623958804115-bb4b7cf9-8bd1″][vc_column_text]Sauf indication contraire, le c\u00e9dant garantit au cessionnaire que:<\/strong><\/p>\n

a) la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e existe au moment de la cession, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019une cr\u00e9ance future;<\/strong><\/p>\n

b) le c\u00e9dant a le droit de c\u00e9der la cr\u00e9ance;<\/strong><\/p>\n

c) la cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un autre cessionnaire, et elle est libre de tout droit ou pr\u00e9tention d\u2019un tiers;<\/strong><\/p>\n

d) le d\u00e9biteur ne peut opposer aucun moyen de d\u00e9fense;<\/strong><\/p>\n

e) ni le d\u00e9biteur ni le c\u00e9dant n\u2019ont notifi\u00e9 la compensation de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e et ne proc\u00e9deront pas \u00e0 une telle notification;<\/strong><\/p>\n

f) le c\u00e9dant remboursera au cessionnaire tout paiement re\u00e7u du d\u00e9biteur avant que la cession ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

En c\u00e9dant une cr\u00e9ance par convention au cessionnaire, le c\u00e9dant doit fournir plusieurs garanties.<\/p>\n

1. Existence de la cr\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

La cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e devrait exister au moment de la cession. Cela ne serait par exemple pas le cas si le paiement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ou si la cr\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement annul\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. L\u2019entreprise A c\u00e8de un ensemble de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019affacturage B. Au moment o\u00f9 celle-ci r\u00e9clame les paiements, le client X \u00e9tablit que le montant d\u00fb avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 A avant la cession. B peut se retourner vers A puisque la cr\u00e9ance n\u2019existe plus au moment de la cession.<\/p>\n

Comme l\u2019autorise l\u2019article 9.1.5, si une cr\u00e9ance future est c\u00e9d\u00e9e, un tel engagement n\u2019existe pas.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. L\u2019entreprise A c\u00e8de \u00e0 la banque B les droits portant sur une licence de technologie qui doit \u00eatre conc\u00e9d\u00e9e dans un futur proche \u00e0 l\u2019entreprise X. Cette licence n\u2019est finalement jamais mat\u00e9rialis\u00e9e. B n\u2019a aucun recours contre A.<\/p>\n

2. C\u00e9dant en droit de c\u00e9der la cr\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

Le c\u00e9dant doit \u00eatre en droit de c\u00e9der la cr\u00e9ance. Cela n\u2019est pas le cas par exemple s\u2019il existe une interdiction contractuelle ou l\u00e9gale de c\u00e9der la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. L\u2019entreprise X a d\u00e9cid\u00e9 de communiquer \u00e0 l\u2019entreprise A toutes les am\u00e9liorations qu\u2019elle d\u00e9veloppera pour un proc\u00e9d\u00e9 technique au cours d\u2019une certaine p\u00e9riode. Leur contrat stipule que les cr\u00e9ances que d\u00e9tient A envers X sont incessibles. A n\u2019a plus besoin de la technologie en soi et tente de c\u00e9der ses droits \u00e0 B. Cette illustration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e plus haut, sous l\u2019article 9.1.9, pour donner un exemple de cession non valide. Dans le pr\u00e9sent cas, B a un recours contre A en vertu de l\u2019article 9.1.15(b). On rappellera que la solution serait inverse si B d\u00e9montrait qu\u2019elle ne connaissait pas ou n\u2019aurait pas d\u00fb avoir connaissance de la clause d\u2019incessibilit\u00e9.<\/p>\n

3. Absence de cession pr\u00e9alable, de droits ou pr\u00e9tentions des tiers<\/strong><\/p>\n

Si le c\u00e9dant a d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9 une cr\u00e9ance \u00e0 un autre cessionnaire, il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas en droit de c\u00e9der cette m\u00eame cr\u00e9ance une seconde fois. Cette interdiction peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9j\u00e0 couverte par la garantie envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b). L\u2019importance pratique de cette hypoth\u00e8se est telle qu\u2019une disposition explicite et autonome est n\u00e9anmoins justifi\u00e9e. On rappellera toutefois qu\u2019en vertu de l\u2019article 9.1.11 le second cessionnaire peut primer sur le premier s\u2019il proc\u00e8de \u00e0 la notification de la cession au d\u00e9biteur avant que le premier cessionnaire se soit lui-m\u00eame acquitt\u00e9 de cette formalit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, la premi\u00e8re cession peut avoir \u00e9t\u00e9 faite seulement \u00e0 titre de garantie. Dans ce cas, la cr\u00e9ance est encore cessible avec l\u2019information appropri\u00e9e du deuxi\u00e8me cessionnaire.<\/p>\n

4. Pas de moyens de d\u00e9fense du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.1.13(1), le d\u00e9biteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de d\u00e9fense qu\u2019il pourrait opposer au c\u00e9dant. Dans ce cas, le cessionnaire a le droit de se retourner contre le c\u00e9dant sur la base de cette garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. La banque B est cessionnaire de la cr\u00e9ance de paiement d\u2019une certaine somme du contractant A \u00e0 l\u2019encontre du client X. Lorsque le paiement est d\u00fb, X refuse de payer arguant que A n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations correctement. Ce moyen de d\u00e9fense peut \u00eatre utilement invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de B en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 9.1.13. B pourrait alors se retourner contre A.<\/p>\n

5. Pas de notification de la compensation<\/strong><\/p>\n

Le droit de compensation peut \u00eatre exerc\u00e9 par le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019encontre du cessionnaire s\u2019il en disposait avant de recevoir notification de la cession (voir l\u2019article 9.1.13(2)). Le c\u00e9dant garantit au cessionnaire que ni le c\u00e9dant ni le d\u00e9biteur n\u2019a d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9 la compensation affectant les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Le c\u00e9dant s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ce que cette notification ne soit pas faite dans le futur. Si, par exemple, le d\u00e9biteur devait notifier une compensation au cessionnaire apr\u00e8s la cession, comme l\u2019autorise l\u2019article 9.1.13(2), le cessionnaire pourrait se retourner contre le c\u00e9dant en vertu de l\u2019article 9.1.15(e).<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Remboursement au cessionnaire du paiement effectu\u00e9 par le d\u00e9biteur au c\u00e9dant<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 9.1.10(1) pr\u00e9voit que tant que la cession ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, le d\u00e9biteur se lib\u00e8re en payant le c\u00e9dant. C\u2019est une solution correcte si on veut prot\u00e9ger le d\u00e9biteur, mais le c\u00e9dant et le cessionnaire ont convenu entre eux du transfert de la cr\u00e9ance. Le c\u00e9dant s\u2019engage donc \u00e0 rembourser le cessionnaire de tout paiement re\u00e7u du d\u00e9biteur avant que la cession ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Le vendeur A c\u00e8de \u00e0 la banque B son droit au paiement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acqu\u00e9reur X. Ni A ni B ne notifie la cession \u00e0 X. Lorsque le paiement est d\u00fb, X paie A. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans le Commentaire \u00e0 l\u2019article 9.1.10, ce paiement est pleinement valable et B est lib\u00e9r\u00e9. Toutefois, l\u2019article 9.1.15(f) permet \u00e0 B de recouvrir la somme pay\u00e9e aupr\u00e8s de A.<\/p>\n

7. Aucun engagement concernant l\u2019ex\u00e9cution ou la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Les parties \u00e0 la cession peuvent certainement pr\u00e9voir une garantie par le c\u00e9dant en ce qui concerne la solvabilit\u00e9 pr\u00e9sente ou future du d\u00e9biteur, ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la qualit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations par le d\u00e9biteur. N\u00e9anmoins, en l\u2019absence d\u2019un tel accord, il n\u2019existe aucune garantie en vertu du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

6. L\u2019entreprise B est cessionnaire de la cr\u00e9ance de paiement d\u2019une certaine somme que d\u00e9tient l\u2019entreprise A vis-\u00e0-vis du client X. Lorsque le paiement est d\u00fb, l\u2019entreprise B d\u00e9couvre que le client X est devenu insolvable. B doit en subir les cons\u00e9quences. La solution serait identique si B d\u00e9couvrait que X \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 insolvable au moment de la cession.<\/p>\n

Le non respect de l\u2019une de ses garanties par le c\u00e9dant ouvre droit aux mesures pr\u00e9vues au Chapitre 7. Le cessionnaire peut par exemple demander des dommages-int\u00e9r\u00eats au c\u00e9dant, ou mettre fin au contrat si les conditions pr\u00e9vues aux articles 7.3.1 et suivants sont remplies.<\/p>\n

8. Effet de l\u2019information sur les garanties<\/strong><\/p>\n

Certaines des garanties du c\u00e9dant peuvent \u00eatre affect\u00e9es par des informations fournies au moment du transfert. Le c\u00e9dant peut par exemple informer le cessionnaire de l\u2019existence de la cr\u00e9ance d\u2019un tiers, auquel cas le cessionnaire peut accepter le transfert de la cr\u00e9ance \u00e0 ses propres risques, sans aucune garantie sur ce point de la part du c\u00e9dant.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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