{"id":5832,"date":"2021-08-13T08:51:06","date_gmt":"2021-08-13T08:51:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5832"},"modified":"2021-08-13T08:51:08","modified_gmt":"2021-08-13T08:51:08","slug":"chapitre-9-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-9-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 9 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628844523079{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – CESSION DE CR\u00c9ANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 2: CESSION DE DETTES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.1 (MODALIT\u00c9S DE LA CESSION)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Une obligation de payer une somme d\u2019argent ou d\u2019ex\u00e9cuter une autre prestation peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e par une personne (le \u201cd\u00e9biteur originaire\u201d) \u00e0 une autre (le \u201cnouveau d\u00e9biteur\u201d) soit<\/strong><\/p>\n

a) par une convention entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur, sous r\u00e9serve de l\u2019article 9.2.3, soit<\/strong><\/p>\n

b) par une convention entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur, par laquelle le nouveau d\u00e9biteur assume l\u2019obligation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Comme la cession de cr\u00e9ances couverte par la Section 1 du pr\u00e9sent Chapitre, la cession de dettes peut avoir une utilit\u00e9 \u00e9conomique. Par exemple, si la soci\u00e9t\u00e9 A peut demander paiement \u00e0 son client B, mais qu\u2019elle doit un montant similaire \u00e0 son fournisseur X, il peut \u00eatre pratique de s\u2019arranger de fa\u00e7on \u00e0 ce que le client devienne le d\u00e9biteur du fournisseur.<\/p>\n

Une telle cession de dettes peut survenir de deux fa\u00e7ons diff\u00e9rentes.<\/p>\n

1. Cession par convention entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

En pratique, la fa\u00e7on la plus fr\u00e9quente de c\u00e9der une obligation est d\u2019utiliser la voie conventionnelle entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur, avec le consentement du cr\u00e9ancier, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.2.3.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 A doit 50.000 EUR \u00e0 son fournisseur X et le client B doit la m\u00eame somme \u00e0 A. A et B d\u00e9cident que ce dernier prendra en charge les dettes du premier envers X. La dette est c\u00e9d\u00e9e si X consent \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Cession par convention entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur<\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 consiste en une convention entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur par laquelle le nouveau d\u00e9biteur accepte de prendre en charge la dette.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les produits de la soci\u00e9t\u00e9 X sont vendus par le distributeur A sur un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9. Le contrat entre les parties arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Le distributeur B entre en n\u00e9gociations avec X en lui proposant de prendre en charge la distribution. Pour que X accepte, B promet qu\u2019il assumera une dette de 50.000 EUR que A a \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X, et X accepte. B est devenu le d\u00e9biteur de X.<\/p>\n

3. Consentement du cr\u00e9ancier n\u00e9cessaire<\/strong><\/p>\n

Dans les deux cas, le cr\u00e9ancier doit donner son consentement \u00e0 la cession. Cela est \u00e9vident lorsque la cession intervient par convention entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur. Si la cession a lieu par convention entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur, l\u2019exigence est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 9.2.3. Le consentement peut \u00eatre donn\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e en vertu de l\u2019article 9.2.4.<\/p>\n

Sans le consentement du cr\u00e9ancier, le d\u00e9biteur peut d\u00e9cider avec une autre personne que cette derni\u00e8re s\u2019acquittera de la dette en vertu de l\u2019article 9.2.6.<\/p>\n

4. Uniquement les cessions par convention<\/strong><\/p>\n

Seules les cessions par convention sont r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Section, par opposition aux situations dans lesquelles la loi applicable peut pr\u00e9voir des cessions par effet de la loi (comme dans certaines l\u00e9gislations, la cession automatique d\u2019obligations dans les op\u00e9rations de fusion d\u2019entreprises \u2013 voir l\u2019article 9.2.2).<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Obligations se rapportant au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre prestation<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Section n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la cession de dettes de paiement de sommes d\u2019argent. Elle couvre \u00e9galement la cession de dettes relatives \u00e0 d\u2019autres formes de prestations, comme les prestations de services. Les dettes transf\u00e9rables ne sont pas non plus limit\u00e9es aux obligations de nature contractuelle. Les obligations d\u00e9rivant d\u2019une responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire peuvent par exemple \u00eatre r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Section, sous r\u00e9serve de l\u2019article 1.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Ce que signifie l\u2019expression \u201ccession\u201d<\/strong><\/p>\n

La \u201ccession\u201d d\u2019une dette signifie que ladite dette quitte le patrimoine du d\u00e9biteur originaire pour entrer dans celui du nouveau d\u00e9biteur.<\/p>\n

Toutefois, dans certains cas, bien que le nouveau d\u00e9biteur devienne oblig\u00e9 envers le cr\u00e9ancier, le d\u00e9biteur originaire n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9 (voir l\u2019article 9.2.5).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.2 (EXCLUSION)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]La pr\u00e9sente Section ne r\u00e9git pas les cessions de dettes r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux cessions de dettes dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les articles contenus dans la pr\u00e9sente Section ne s\u2019appliquent pas aux cessions de dettes r\u00e9alis\u00e9es au cours d\u2019un transfert d\u2019entreprise en vertu de r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui r\u00e9gissent de telles cessions, comme cela peut arriver dans le cas de fusions de soci\u00e9t\u00e9s. La loi applicable pr\u00e9voit souvent des m\u00e9canismes conform\u00e9ment auxquels les droits et obligations, sous certaines conditions, sont transf\u00e9r\u00e9s globalement par effet de la loi.<\/p>\n

L\u2019article 9.2.2 n\u2019emp\u00eache pas la pr\u00e9sente Section de s\u2019appliquer lorsque certaines obligations faisant partie du transfert d\u2019entreprise sont transf\u00e9r\u00e9es individuellement.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 A est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Si la loi applicable pr\u00e9voit que toutes les obligations appartenant \u00e0 la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re, les Principes ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici B a des motifs de pr\u00e9f\u00e9rer ne pas devenir le d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9 X, un des fournisseurs de A. A peut c\u00e9der les dettes concern\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C, avec le consentement de X. Cette cession particuli\u00e8re est soumise aux Principes.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.3 (EXIGENCE DU CONSENTEMENT DU CR\u00c9ANCIER \u00c0 LA CESSION)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]La cession d\u2019une dette par convention entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur requiert le consentement du cr\u00e9ancier.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Convention entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Ainsi que l\u2019\u00e9tablit l\u2019article 9.2.1(a), la cession d\u2019une dette peut survenir par l\u2019effet d\u2019une convention entre le d\u00e9biteur originaire et la personne qui deviendra le nouveau d\u00e9biteur.<\/p>\n

2. Le consentement du cr\u00e9ancier est exig\u00e9<\/strong><\/p>\n

Cette convention, n\u00e9anmoins, ne suffit pas \u00e0 c\u00e9der la dette. Il faut \u00e9galement que le cr\u00e9ancier donne son consentement.<\/p>\n

Cela diff\u00e8re de la r\u00e8gle correspondante sur les cessions de cr\u00e9ances pour lesquelles l\u2019op\u00e9ration est en principe valable sans le consentement du d\u00e9biteur (voir l\u2019article 9.1.7). La cession d\u2019une cr\u00e9ance n\u2019affecte pas la situation du d\u00e9biteur, except\u00e9 que le d\u00e9biteur devra s\u2019ex\u00e9cuter aupr\u00e8s d\u2019une autre personne. Au contraire, un changement de d\u00e9biteur peut consid\u00e9rablement porter atteinte \u00e0 la situation du cr\u00e9ancier, le nouveau d\u00e9biteur pouvant \u00eatre moins fiable que le d\u00e9biteur originaire. Le changement ne saurait donc \u00eatre impos\u00e9 au cr\u00e9ancier, qui doit donner son consentement.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A doit 150.000 USD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X, situ\u00e9e en Asie, pour services rendus. En raison de la r\u00e9organisation du groupe, les activit\u00e9s de A en Asie sont prises en charge par la filiale B. A et B d\u00e9cident que B prendra en charge la dette de A envers X. La dette est c\u00e9d\u00e9e seulement si X donne son consentement.<\/p>\n

3. Le d\u00e9biteur originaire n\u2019est pas n\u00e9cessairement lib\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n

Avec le consentement du cr\u00e9ancier, le nouveau d\u00e9biteur devient oblig\u00e9 \u00e0 la dette. Il ne s\u2019ensuit pas n\u00e9cessairement que le d\u00e9biteur originaire soit lib\u00e9r\u00e9 (voir l\u2019article 9.2.5).<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Absence de consentement du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

Si le cr\u00e9ancier refuse de donner son consentement \u00e0 la cession ou si son consentement n\u2019est pas sollicit\u00e9, un arrangement pour l\u2019ex\u00e9cution par un tiers est possible en vertu de l\u2019article 9.2.6.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.4 (CONSENTEMENT ANTICIP\u00c9 DU CR\u00c9ANCIER)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier peut donner son consentement de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2) Si le cr\u00e9ancier a donn\u00e9 son consentement de mani\u00e8re anticip\u00e9e, la cession de la dette produit ses effets lorsque la cession est notifi\u00e9e au cr\u00e9ancier ou lorsque le cr\u00e9ancier la reconna\u00eet.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Consentement anticip\u00e9 du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que le consentement du cr\u00e9ancier, exig\u00e9 en vertu de l\u2019article 9.2.3, peut \u00eatre donn\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Le titulaire d\u2019un brevet X conclut un accord de transfert de technologie avec A. Pendant dix ans, A devra payer des redevances \u00e0 X. Au moment de la conclusion du contrat, A envisage qu\u2019\u00e0 un certain moment, il pr\u00e9f\u00e9rera que les redevances soient pay\u00e9es par sa filiale B. X peut consentir de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans le contrat \u00e0 ce que l\u2019obligation de payer les redevances soit transf\u00e9r\u00e9e de A \u00e0 B.<\/p>\n

2. Moment \u00e0 partir duquel la cession produit ses effets vis-\u00e0-vis du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2, si le cr\u00e9ancier a donn\u00e9 son consentement de mani\u00e8re anticip\u00e9e, la cession de l\u2019obligation produit ses effets lorsqu\u2019elle est notifi\u00e9e au cr\u00e9ancier ou lorsque le cr\u00e9ancier la reconna\u00eet. Cela signifie qu\u2019il est suffisant pour le d\u00e9biteur originaire ou le nouveau d\u00e9biteur de notifier au cr\u00e9ancier la cession lorsqu\u2019elle survient. La notification n\u2019est pas n\u00e9cessaire s\u2019il appara\u00eet que le cr\u00e9ancier a reconnu la cession \u00e0 laquelle il a donn\u00e9 son consentement par avance. La \u201creconnaissance\u201d implique que le cr\u00e9ancier donne un signe manifeste de sa connaissance de la cession.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici A et B d\u00e9cident effectivement \u00e0 un certain moment que B prendra d\u00e9sormais en charge les obligations de paiement des redevances. Cette d\u00e9cision prendra effet lorsque notification en sera faite \u00e0 X.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1. Aucune notification n\u2019est faite, mais le premier paiement des droits est effectu\u00e9 par B et X lui \u00e9crit pour accuser r\u00e9ception du paiement et confirmer qu\u2019il s\u2019attend dor\u00e9navant \u00e0 ce que B paie les droits. La cession prend effet avec cette reconnaissance.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.5 (LIB\u00c9RATION DU D\u00c9BITEUR ORIGINAIRE)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier peut lib\u00e9rer le d\u00e9biteur originaire.<\/strong><\/p>\n

2) Le cr\u00e9ancier peut \u00e9galement conserver le d\u00e9biteur originaire comme d\u00e9biteur pour le cas o\u00f9 le nouveau d\u00e9biteur n\u2019ex\u00e9cuterait pas correctement son obligation.<\/strong><\/p>\n

3) En tout autre cas, le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur sont engag\u00e9s solidairement.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Port\u00e9e de la lib\u00e9ration du d\u00e9biteur originaire<\/strong><\/p>\n

Le consentement du cr\u00e9ancier, qu\u2019il soit donn\u00e9 en vertu de l\u2019article 9.2.1(b) ou en vertu de l\u2019article 9.2.3, a pour effet que le nouveau d\u00e9biteur devient oblig\u00e9 \u00e0 la dette. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si le d\u00e9biteur originaire est lib\u00e9r\u00e9. Il appartient en premier lieu au cr\u00e9ancier de choisir parmi diff\u00e9rentes options. Dans le cas de l\u2019article 9.2.1(b) seulement, le choix d\u00e9pendra aussi du d\u00e9biteur originaire.<\/p>\n

2. Choix du cr\u00e9ancier: lib\u00e9rer compl\u00e8tement le d\u00e9biteur originaire<\/strong><\/p>\n

Le cr\u00e9ancier peut en premier lieu lib\u00e9rer compl\u00e8tement le d\u00e9biteur originaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Le fournisseur X accepte que son d\u00e9biteur, la soci\u00e9t\u00e9 A, transf\u00e8re son obligation de payer le prix au client B. Pleinement confiant dans la solvabilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du nouveau d\u00e9biteur, X lib\u00e8re A. Si B manque de s\u2019ex\u00e9cuter, la perte sera subie par X, qui n\u2019aura aucun recours contre A.<\/p>\n

3. Choix du cr\u00e9ancier: conserver le d\u00e9biteur originaire comme d\u00e9biteur subsidiaire<\/strong><\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier est d\u2019accepter la cession de l\u2019obligation du d\u00e9biteur originaire au nouveau d\u00e9biteur \u00e0 la condition de se r\u00e9server un recours contre le d\u00e9biteur originaire.<\/p>\n

Il existe deux options.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re option, le d\u00e9biteur originaire reste d\u00e9biteur pour le cas o\u00f9 le nouveau d\u00e9biteur ne s\u2019ex\u00e9cuterait pas correctement. Dans ce cas, le cr\u00e9ancier doit n\u00e9cessairement demander en premier lieu l\u2019ex\u00e9cution au nouveau d\u00e9biteur. Le d\u00e9biteur originaire sera sollicit\u00e9 seulement si le nouveau d\u00e9biteur ne s\u2019ex\u00e9cute pas correctement.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Le fournisseur X accepte que son d\u00e9biteur, la soci\u00e9t\u00e9 A, c\u00e8de son obligation de payer le prix au client B, mais stipule cette fois que A restera oblig\u00e9e si B ne s\u2019ex\u00e9cute pas correctement. X n\u2019a plus de recours direct envers A et doit d\u2019abord demander l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 B. Si toutefois B manque de s\u2019ex\u00e9cuter, X pourra se retourner contre A.<\/p>\n

4. Choix du cr\u00e9ancier: conserver le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur comme d\u00e9biteurs solidaires<\/strong><\/p>\n

La seconde option, la plus favorable pour le cr\u00e9ancier, est de conserver le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur comme d\u00e9biteurs solidaires. Cela signifie que lorsque l\u2019ex\u00e9cution est due, le cr\u00e9ancier peut s\u2019adresser soit au d\u00e9biteur originaire, soit au nouveau d\u00e9biteur (voir les articles 11.1.3 et suiv.). Si le cr\u00e9ancier obtient l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9biteur originaire, ce dernier aura alors un recours contre le nouveau d\u00e9biteur (voir les articles 11.1.10 et suiv.).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Le fournisseur X accepte que son d\u00e9biteur, la soci\u00e9t\u00e9 A, transf\u00e8re son obligation de paiement au client B mais stipule que A et B demeureront engag\u00e9s solidairement. Dans ce cas, X peut demander l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 A ou \u00e0 B. Si B s\u2019ex\u00e9cute correctement, A et B seront pleinement lib\u00e9r\u00e9s. Si A s\u2019acquitte de la dette envers X, A disposera d\u2019un recours contre B.<\/p>\n

5. Absence de choix du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

La formulation de cet article exprime clairement que la derni\u00e8re option mentionn\u00e9e est la r\u00e8gle applicable par d\u00e9faut. En d\u2019autres termes, si le cr\u00e9ancier n\u2019a pas indiqu\u00e9 son intention de lib\u00e9rer le d\u00e9biteur originaire ou celle de conserver le d\u00e9biteur originaire comme d\u00e9biteur subsidiaire, le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur r\u00e9pondront solidairement de l\u2019obligation.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Le fournisseur X accepte que son d\u00e9biteur, la soci\u00e9t\u00e9 A, transf\u00e8re sa dette au client B mais ne dit rien de l\u2019obligation de A. Ici aussi, X peut demander paiement \u00e0 A ou \u00e0 B. Si B paie correctement, le d\u00e9biteur originaire comme le nouveau d\u00e9biteur seront pleinement lib\u00e9r\u00e9s. En revanche, si A s\u2019acquitte de la dette envers X, A disposera d\u2019un recours contre B.<\/p>\n

6. D\u00e9biteur originaire refusant d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019obligation est assum\u00e9e par une convention entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 9.2.1(b), et que la convention pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur originaire est lib\u00e9r\u00e9, la convention rev\u00eat la port\u00e9e d\u2019une stipulation pour autrui. En vertu de l\u2019article 5.2.6, pareil b\u00e9n\u00e9fice ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui peut avoir des raisons de ne pas l\u2019accepter. Le d\u00e9biteur originaire peut d\u00e8s lors refuser d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 par la convention pass\u00e9e entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur.<\/p>\n

Lorsque survient un tel refus, le nouveau d\u00e9biteur est oblig\u00e9 envers le cr\u00e9ancier, mais le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur r\u00e9pondront solidairement de la dette conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.2.5(3). Illustration<\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici l\u2019obligation est c\u00e9d\u00e9e par une convention pass\u00e9e entre X et B, et X lib\u00e8re A. Si A n\u2019est plus int\u00e9ress\u00e9e par une relation d\u2019affaires avec B, elle peut accepter d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e. En revanche, si A d\u00e9sire conserver les possibilit\u00e9s qu\u2019elle a de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un renouvellement de son contrat avec X, elle pourrait souhaiter entretenir la relation et donc refuser d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.6 (EX\u00c9CUTION PAR UN TIERS)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) Sans le consentement du cr\u00e9ancier, le d\u00e9biteur peut convenir avec une autre personne que cette derni\u00e8re ex\u00e9cutera l\u2019obligation \u00e0 la place du d\u00e9biteur, \u00e0 moins que l\u2019obligation, selon les circonstances, ne rev\u00eate un caract\u00e8re essentiellement personnel.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Le cr\u00e9ancier conserve son recours contre le d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Accord sur l\u2019ex\u00e9cution par un tiers<\/strong><\/p>\n

Les dettes peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es soit par convention entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur, avec le consentement du cr\u00e9ancier (voir l\u2019article 9.2.1(a)), soit par convention entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur (voir l\u2019article 9.2.1(b)).<\/p>\n

Il peut y avoir des situations dans lesquelles le cr\u00e9ancier ne donne pas son consentement, soit parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, soit parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Dans ces cas, le d\u00e9biteur peut convenir avec une autre personne que celle-ci s\u2019acquittera de la dette \u00e0 la place du d\u00e9biteur. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution est due, l\u2019autre personne ex\u00e9cutera l\u2019obligation au profit du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Alors qu\u2019un cr\u00e9ancier peut refuser d\u2019accepter un nouveau d\u00e9biteur avant que l\u2019ex\u00e9cution soit due, il ne peut pas en principe refuser d\u2019accepter l\u2019ex\u00e9cution elle-m\u00eame quand elle est offerte par une autre partie. Illustration<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B concluent un contrat de coop\u00e9ration pour leurs activit\u00e9s sur un certain march\u00e9. Elles d\u00e9cident \u00e0 un certain moment de redistribuer certaines de leurs fonctions. B prendra en charge toutes les op\u00e9rations concernant les t\u00e9l\u00e9communications qui relevaient au pr\u00e9alable de la responsabilit\u00e9 de A. Le 30 octobre suivant, A aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de payer un montant de 100.000 USD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X, op\u00e9rateur local. Les deux associ\u00e9s d\u00e9cident que B paiera ce montant lorsqu\u2019il sera d\u00fb. Le 30 octobre, X ne peut pas refuser le paiement fait par B.<\/p>\n

2. Obligation d\u2019un caract\u00e8re essentiellement personnel<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution par un tiers ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e par le cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 elle serait aussi satisfaisante que l\u2019ex\u00e9cution par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame. La situation est diff\u00e9rente quand la prestation due rev\u00eat un caract\u00e8re essentiellement personnel, li\u00e9e aux qualifications sp\u00e9cifiques du d\u00e9biteur. Le cr\u00e9ancier peut alors insister pour recevoir cette ex\u00e9cution par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Dans l\u2019Illustration 1, B prend \u00e9galement en charge les op\u00e9rations concernant la maintenance de certains mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement sophistiqu\u00e9s qui sont d\u00e9velopp\u00e9s par A et vendus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y. Les associ\u00e9s d\u00e9cident que la prochaine maintenance annuelle sera faite par B. Lorsque les techniciens de B arrivent dans les locaux de Y, Y peut refuser leur intervention, invoquant la nature d\u00e9licate des v\u00e9rifications impliqu\u00e9es, et pr\u00e9tendant \u00eatre en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une maintenance effectu\u00e9e par le personnel sp\u00e9cialis\u00e9 de A.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.7 (MOYENS DE D\u00c9FENSE ET COMPENSATION)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1)\u00a0 Le nouveau d\u00e9biteur peut opposer au cr\u00e9ancier tous les moyens de d\u00e9fense que le d\u00e9biteur originaire pourrait opposer au cr\u00e9ancier.<\/strong><\/p>\n

2) Le nouveau d\u00e9biteur ne peut pas exercer \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier un droit de compensation dont disposait le d\u00e9biteur originaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier.<\/strong><\/p>\n


\nCOMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Opposabilit\u00e9 des moyens de d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

Les obligations c\u00e9d\u00e9es au nouveau d\u00e9biteur sont les m\u00eames que celles qui obligeaient le d\u00e9biteur originaire (et, dans certains cas, l\u2019obligent encore \u2013 voir l\u2019article 9.2.5).<\/p>\n

Si le d\u00e9biteur originaire avait \u00e9t\u00e9 en mesure de suspendre ou de refuser le paiement au cr\u00e9ancier sur la base d\u2019un moyen de d\u00e9fense, comme l\u2019ex\u00e9cution incorrecte des propres obligations du cr\u00e9ancier, le nouveau d\u00e9biteur pourra se fonder sur les m\u00eames moyens de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 A doit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X un montant de 200.000 EUR devant \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, correspondant au prix de services de gestion. Avec le consentement de X, A c\u00e8de cette dette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Les services rendus \u00e0 A par X sont extr\u00eamement d\u00e9fectueux, donnant ainsi \u00e0 A un moyen de d\u00e9fense valable pour refuser le paiement. Lorsque le paiement est d\u00fb, B peut opposer le m\u00eame moyen de d\u00e9fense \u00e0 X.<\/p>\n

2. Moyens de d\u00e9fense de nature proc\u00e9durale<\/strong><\/p>\n

La m\u00eame solution s\u2019applique aux moyens de d\u00e9fense de nature proc\u00e9durale.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1 mais ici X poursuit B devant le tribunal de son lieu d\u2019\u00e9tablissement. B peut invoquer utilement la clause d\u2019arbitrage ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat entre A et X.<\/p>\n

3. Compensation<\/strong><\/p>\n

Le droit de compensation se rapportant \u00e0 une obligation du cr\u00e9ancier envers le d\u00e9biteur originaire ne peut toutefois pas \u00eatre exerc\u00e9 par le nouveau d\u00e9biteur. L\u2019exigence de r\u00e9ciprocit\u00e9 n\u2019est plus satisfaite entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur. Le d\u00e9biteur originaire peut encore exercer son droit de compensation s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.8 (DROITS RELATIFS \u00c0 LA DETTE C\u00c9D\u00c9E)” tab_id=”1623958819464-74e8324d-92fb”][vc_column_text]1) Le cr\u00e9ancier peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du nouveau d\u00e9biteur de tous ses droits \u00e0 un paiement ou \u00e0 une autre prestation pr\u00e9vus par le contrat relativement \u00e0 la dette c\u00e9d\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2) Si le d\u00e9biteur originaire est lib\u00e9r\u00e9 en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 9.2.5, toute personne autre que le nouveau d\u00e9biteur ayant garanti le paiement de la dette est lib\u00e9r\u00e9e, \u00e0 moins que cette autre personne n\u2019accepte de maintenir la garantie en faveur du cr\u00e9ancier.<\/strong><\/p>\n

3) La lib\u00e9ration du d\u00e9biteur originaire entra\u00eene \u00e9galement l\u2019extinction de toute s\u00fbret\u00e9 donn\u00e9e par le d\u00e9biteur originaire au cr\u00e9ancier en garantie de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, \u00e0 moins que la s\u00fbret\u00e9 ne porte sur un bien transf\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration intervenue entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Port\u00e9e de la cession<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles pos\u00e9es au pr\u00e9sent article sont inspir\u00e9es du m\u00eame principe que l\u2019article 9.2.7. La dette est c\u00e9d\u00e9e au nouveau d\u00e9biteur telle qu\u2019elle est, non seulement avec les moyens de d\u00e9fense que le d\u00e9biteur originaire \u00e9tait en mesure d\u2019opposer, mais \u00e9galement avec tous les droits \u00e0 un paiement ou \u00e0 une autre prestation pr\u00e9vus au contrat que le cr\u00e9ancier avait concernant la dette c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Les illustrations suivantes fournissent des exemples de telles cr\u00e9ances.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 A doit \u00e0 la banque X le remboursement d\u2019un pr\u00eat de 1.000.000 EUR portant int\u00e9r\u00eats au taux de 3%. A c\u00e8de sa dette de remboursement du principal \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. La cession comprend \u00e9galement l\u2019obligation de payer les int\u00e9r\u00eats \u00e0 3%.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici le contrat de pr\u00eat permet \u00e0 X de demander le remboursement anticip\u00e9 si A est en d\u00e9faut de payer l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00fb. X peut aussi opposer ce droit \u00e0 l\u2019encontre de B.<\/p>\n

2. Am\u00e9nagements contractuels<\/strong><\/p>\n

L\u2019autonomie des parties permet des am\u00e9nagements \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e par le pr\u00e9sent article, telle qu\u2019une cession de dette s\u00e9par\u00e9e de la dette d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

3. Sorts compar\u00e9s des garanties en cas de cession de cr\u00e9ance et de cession de dette<\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019une cession de cr\u00e9ance, tous les droits garantissant l\u2019ex\u00e9cution sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire (voir l\u2019article 9.1.14(b)). Cette solution est justifi\u00e9e par le fait que la cession d\u2019une cr\u00e9ance ne porte pas atteinte \u00e0 la situation du d\u00e9biteur, c\u2019est-\u00e0-dire que les s\u00fbret\u00e9s peuvent continuer \u00e0 jouer leur r\u00f4le dans des circonstances identiques.<\/p>\n

La cession d\u2019une dette \u00e0 un nouveau d\u00e9biteur, au contraire, modifie le contexte dans lequel la s\u00fbret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e. Si le d\u00e9biteur originaire est lib\u00e9r\u00e9 et si la s\u00fbret\u00e9 devait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e avec la dette, le risque d\u2019inex\u00e9cution ou d\u2019insolvabilit\u00e9 devant \u00eatre couvert serait celui d\u2019une autre personne, modifiant ainsi compl\u00e8tement l\u2019objet de la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

4. S\u00fbret\u00e9s personnelles<\/strong><\/p>\n

Si la dette du d\u00e9biteur originaire \u00e9tait garantie par une s\u00fbret\u00e9 personnelle conc\u00e9d\u00e9e par une autre personne, cette garantie peut \u00eatre maintenue si le d\u00e9biteur originaire reste oblig\u00e9. Si, en revanche, le d\u00e9biteur originaire est lib\u00e9r\u00e9, la garantie personnelle ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e pour couvrir le nouveau d\u00e9biteur, \u00e0 moins que la personne qui conc\u00e8de la garantie d\u00e9cide d\u2019\u00e9tendre son engagement au b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 A doit 1.000.000 USD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X. La banque S a d\u00e9cid\u00e9 de fournir sa garantie pour la bonne ex\u00e9cution de cette dette. Avec l\u2019accord de X, A c\u00e8de la dette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B et X accepte de lib\u00e9rer A. S ne garantit pas les obligations de B, \u00e0 moins qu\u2019elle d\u00e9cide d\u2019\u00e9tendre sa garantie.<\/p>\n

Une hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique concerne le cas dans lequel la garantie a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par la personne qui est elle-m\u00eame le nouveau d\u00e9biteur. Dans ce cas, la garantie dispara\u00eet n\u00e9cessairement, puisqu\u2019une personne ne peut pas fournir la garantie de ses propres obligations.<\/p>\n

5. S\u00fbret\u00e9s portant sur des actifs<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9biteur originaire peut avoir conc\u00e9d\u00e9 une s\u00fbret\u00e9 sur l\u2019un de ses actifs. Dans ce cas, si la dette est c\u00e9d\u00e9e et que le d\u00e9biteur originaire est lib\u00e9r\u00e9, la garantie cesse de couvrir la dette qui oblige d\u00e9sormais le nouveau d\u00e9biteur.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. La banque X a conc\u00e9d\u00e9 un pr\u00eat de 100.000 EUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, pr\u00eat garanti par un d\u00e9p\u00f4t de titres par le d\u00e9biteur. Avec l\u2019accord de X, A transf\u00e8re l\u2019obligation de rembourser le pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, et X accepte de lib\u00e9rer A. Les titres cessent de servir de garantie.<\/p>\n

La solution est diff\u00e9rente si l\u2019actif qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en garantie est c\u00e9d\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment de la transaction entre le d\u00e9biteur originaire et le nouveau d\u00e9biteur.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 4 mais ici le transfert de la dette entre A et B survient comme faisant partie d\u2019une op\u00e9ration plus large dans laquelle la propri\u00e9t\u00e9 des titres est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 B. Dans une telle situation, les titres continueront \u00e0 servir de garantie pour les dettes de B pour rembourser le pr\u00eat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628844523079{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – CESSION DE CR\u00c9ANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 2: CESSION DE DETTES” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.2.1 (MODALIT\u00c9S …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5766,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5832","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5832"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5832\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5766"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}