{"id":5835,"date":"2021-08-13T08:59:58","date_gmt":"2021-08-13T08:59:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5835"},"modified":"2021-08-13T09:00:03","modified_gmt":"2021-08-13T09:00:03","slug":"chapitre-9-section-3","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-9-section-3\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 9 – Section 3"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – SECTION 3″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628845116539{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 9 – CESSION DE CR\u00c9ANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 3: CESSION DE CONTRATS” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.1 (D\u00c9FINITIONS)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Une \u201ccession de contrat\u201d est le transfert par convention effectu\u00e9 par une personne (le \u201cc\u00e9dant\u201d) \u00e0 une autre (le \u201ccessionnaire\u201d) des droits et obligations du c\u00e9dant n\u00e9s d\u2019un contrat avec une autre personne (l\u2019 \u201cautre partie\u201d).<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles des Sections 1 et 2 du pr\u00e9sent Chapitre, cr\u00e9ances et dettes peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Dans certains cas cependant, un contrat est c\u00e9d\u00e9 dans son ensemble. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une personne c\u00e8de \u00e0 une autre personne toutes les cr\u00e9ances et dettes d\u00e9rivant de sa qualit\u00e9 de partie \u00e0 un contrat. Un contractant, par exemple, peut souhaiter laisser un autre contractant le remplacer comme partie \u00e0 un contrat de construction. Les articles de la pr\u00e9sente Section couvrent les cessions de contrats telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

Seules les cessions par convention sont concern\u00e9es, par opposition aux diff\u00e9rentes situations dans lesquelles la loi applicable peut pr\u00e9voir des cessions par effet de la loi (comme dans certaines l\u00e9gislations, la cession automatique de contrats dans les op\u00e9rations de fusion d\u2019entreprises \u2013 voir l\u2019article 9.3.2).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.2 (EXCLUSION)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]La pr\u00e9sente Section ne r\u00e9git pas les cessions de contrats r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables aux cessions de contrats dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

La cession de contrats peut \u00eatre soumise \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de la loi applicable lorsqu\u2019elle est faite dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise. De telles r\u00e8gles sp\u00e9ciales pr\u00e9voient souvent des m\u00e9canismes par lesquels tous les contrats de l\u2019entreprise, sous certaines conditions, sont c\u00e9d\u00e9s par le seul effet de la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application des Principes lorsque certains contrats appartenant \u00e0 l\u2019entreprise transf\u00e9r\u00e9e sont c\u00e9d\u00e9s individuellement.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 A est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Si la loi applicable pr\u00e9voit que tous les contrats auxquels la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait partie sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, les Principes ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019est pas int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la reprise d\u2019un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 X et pr\u00e9f\u00e8re que ce contrat soit c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C. Cette cession particuli\u00e8re est soumise aux Principes.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.3 (EXIGENCE DU CONSENTEMENT DE L\u2019AUTRE PARTIE)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]La cession d\u2019un contrat requiert le consentement de l\u2019autre partie.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Convention entre le c\u00e9dant et le cessionnaire<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re exigence pour c\u00e9der un contrat est que le c\u00e9dant et le cessionnaire aient convenu de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

2. Le consentement de l\u2019autre partie est exig\u00e9<\/strong><\/p>\n

Cette convention ne suffit pas toutefois \u00e0 c\u00e9der le contrat. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l\u2019autre partie donne son consentement.<\/p>\n

S\u2019il ne s\u2019agissait que de c\u00e9der des cr\u00e9ances, un tel consentement ne serait en principe pas n\u00e9cessaire (voir l\u2019article 9.1.7). N\u00e9anmoins, la cession d\u2019un contrat impliquant \u00e9galement une cession de dettes qui ne peut \u00eatre valable sans le consentement du cr\u00e9ancier (voir l\u2019article 9.2.3), la cession d\u2019un contrat ne peut donc survenir qu\u2019avec le consentement de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Un espace de bureaux est lou\u00e9 par le propri\u00e9taire X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A. Le contrat a une dur\u00e9e de six ans. En raison du d\u00e9veloppement de ses affaires, A d\u00e9sire emm\u00e9nager dans des locaux plus grands. La soci\u00e9t\u00e9 B serait int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 reprendre le bail. Le contrat peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 par convention entre A et B, mais la transaction requiert \u00e9galement le consentement de X.<\/p>\n

3. Le c\u00e9dant n\u2019est pas n\u00e9cessairement lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations<\/strong><\/p>\n

Avec le consentement de l\u2019autre partie, le cessionnaire devient oblig\u00e9 par les obligations du c\u00e9dant d\u00e9rivant du contrat c\u00e9d\u00e9. Il ne s\u2019ensuit pas n\u00e9cessairement que le c\u00e9dant est lib\u00e9r\u00e9 (voir l\u2019article 9.3.5).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.4 (CONSENTEMENT ANTICIP\u00c9 DE L\u2019AUTRE PARTIE)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) L\u2019autre partie peut donner son consentement de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2) Si l\u2019autre partie a donn\u00e9 son consentement de mani\u00e8re anticip\u00e9e, la cession du contrat produit ses effets lorsque la cession est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie ou lorsque l\u2019autre partie la reconna\u00eet.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Consentement anticip\u00e9 de l\u2019autre partie<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que le consentement de l\u2019autre partie, exig\u00e9 en vertu de l\u2019article 9.3.3, peut \u00eatre donn\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle, en ce qui concerne la cession de contrats, correspond \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019article 9.2.4 en vertu de laquelle le cr\u00e9ancier, qui doit consentir \u00e0 la cession de la dette, peut exprimer son consentement \u00e0 l\u2019avance. De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019autre partie qui doit consentir \u00e0 la cession du contrat peut \u00e9galement donner son consentement de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Illustration<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 X a conclu avec l\u2019agence A un contrat en vertu duquel cette derni\u00e8re sera responsable de la publicit\u00e9 des produits de X pour les cinq prochaines ann\u00e9es dans le pays M. A envisage n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 de cesser ses activit\u00e9s dans le pays M dans un avenir proche et obtient le consentement anticip\u00e9 de X afin que le contrat puisse \u00eatre c\u00e9d\u00e9 plus tard \u00e0 l\u2019agence B situ\u00e9e dans la capitale du pays M. Ce consentement anticip\u00e9 est valable en vertu de l\u2019article 9.3.4.<\/p>\n

2. Moment \u00e0 partir duquel la cession du contrat produit ses effets vis-\u00e0-vis de l\u2019autre partie<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment au paragraphe 2, si l\u2019autre partie a donn\u00e9 son consentement anticip\u00e9, la cession du contrat produira ses effets lorsqu\u2019elle est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie ou lorsque l\u2019autre partie la reconna\u00eet. Cela signifie qu\u2019il est suffisant que le c\u00e9dant ou le cessionnaire notifie la cession lorsqu\u2019elle survient. La notification n\u2019est pas n\u00e9cessaire s\u2019il appara\u00eet que l\u2019autre partie a reconnu la cession du contrat, cession pour laquelle il avait donn\u00e9 son consentement anticip\u00e9. Il y a \u201creconnaissance\u201d lorsque l\u2019autre partie donne un signe manifeste de sa connaissance de l\u2019existence de la cession.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1. Lorsque A c\u00e8de effectivement son contrat \u00e0 B, la cession produit ses effets vis-\u00e0-vis de l\u2019autre partie lorsque A ou B la notifie \u00e0 X.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1. Aucune notification n\u2019est donn\u00e9e mais B envoie \u00e0 X une proposition pour une nouvelle campagne de publicit\u00e9. X comprend que la cession a eu lieu et envoie ses commentaires sur la proposition \u00e0 B. La cession du contrat produit ses effets avec cette reconnaissance de la cession.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.5 (LIB\u00c9RATION DU C\u00c9DANT)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) L\u2019autre partie peut lib\u00e9rer le c\u00e9dant.<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019autre partie peut \u00e9galement conserver le c\u00e9dant comme d\u00e9biteur pour le cas o\u00f9 le cessionnaire n\u2019ex\u00e9cuterait pas correctement ses obligations.<\/strong><\/p>\n

3) En tout autre cas, le c\u00e9dant et le cessionnaire sont engag\u00e9s solidairement.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Port\u00e9e de la lib\u00e9ration du c\u00e9dant<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article, qui concerne la cession de contrats, correspond \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.2.5. Dans la mesure o\u00f9 la cession d\u2019un contrat entra\u00eene la cession d\u2019obligations du c\u00e9dant au cessionnaire, l\u2019autre partie, en tant que cr\u00e9ancier, peut d\u00e9cider des effets que l\u2019acceptation du cessionnaire en tant que nouveau d\u00e9biteur aura sur les obligations du c\u00e9dant. Le pr\u00e9sent article donne \u00e0 l\u2019autre partie plusieurs choix et pr\u00e9voit une r\u00e8gle applicable par d\u00e9faut.<\/p>\n

2. Choix de l\u2019autre partie: lib\u00e9rer compl\u00e8tement le c\u00e9dant<\/strong><\/p>\n

L\u2019autre partie peut en premier lieu lib\u00e9rer compl\u00e8tement le c\u00e9dant.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Par contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 X, la soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 se d\u00e9barrasser des d\u00e9chets engendr\u00e9s par un proc\u00e9d\u00e9 industriel. X accepte \u00e0 un moment donn\u00e9 que le contrat soit c\u00e9d\u00e9 par A \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Pleinement confiant dans la solvabilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du nouveau d\u00e9biteur, X lib\u00e8re A. Si B manque de s\u2019ex\u00e9cuter correctement, X n\u2019aura aucun recours contre A.<\/p>\n

3. Choix de l\u2019autre partie: conserver le c\u00e9dant comme d\u00e9biteur subsidiaire<\/strong><\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 pour l\u2019autre partie est d\u2019accepter la cession de contrat \u00e0 la condition de se r\u00e9server un recours contre le c\u00e9dant.<\/p>\n

Il existe deux options.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re option, le c\u00e9dant reste d\u00e9biteur pour le cas o\u00f9 le cessionnaire ne s\u2019ex\u00e9cuterait pas correctement. Dans ce cas, l\u2019autre partie doit n\u00e9cessairement demander en premier lieu l\u2019ex\u00e9cution au cessionnaire. Le c\u00e9dant sera sollicit\u00e9 seulement si le cessionnaire ne s\u2019ex\u00e9cute pas correctement.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici X, au moment de consentir \u00e0 la cession, a indiqu\u00e9 que A restera oblig\u00e9e si B ne s\u2019ex\u00e9cute pas correctement. X n\u2019a plus de recours direct contre A et doit d\u2019abord demander l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 B. Si toutefois B manque de s\u2019ex\u00e9cuter, X pourra se retourner contre A.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Choix de l\u2019autre partie: conserver le c\u00e9dant et le cessionnaire comme d\u00e9biteurs solidaires<\/strong><\/p>\n

La seconde option, la plus favorable pour l\u2019autre partie, consiste \u00e0 conserver le c\u00e9dant et le cessionnaire comme d\u00e9biteurs solidaires. Cela signifie que lorsque l\u2019ex\u00e9cution est due, l\u2019autre partie peut s\u2019adresser soit au c\u00e9dant, soit au cessionnaire (voir les articles 11.1.3 et suiv.). Si l\u2019autre partie obtient l\u2019ex\u00e9cution du c\u00e9dant, ce dernier aura alors un recours contre le cessionnaire (voir les articles 11.1.10 et suiv.).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 X accepte que la soci\u00e9t\u00e9 A c\u00e8de le contrat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B mais stipule que A et B demeureront engag\u00e9s solidairement. Dans ce cas, X peut demander l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 A ou \u00e0 B. Si B s\u2019ex\u00e9cute correctement, A et B seront pleinement lib\u00e9r\u00e9s. Si A s\u2019ex\u00e9cute envers X, A disposera d\u2019un recours contre B.<\/p>\n

5. Absence de choix de l\u2019autre partie<\/strong><\/p>\n

La formulation de cet article exprime clairement que la derni\u00e8re option mentionn\u00e9e est la r\u00e8gle applicable par d\u00e9faut. En d\u2019autres termes, si l\u2019autre partie n\u2019a pas indiqu\u00e9 son intention de lib\u00e9rer le c\u00e9dant ou celle de conserver le c\u00e9dant seulement comme d\u00e9biteur subsidiaire, le c\u00e9dant et le cessionnaire seront solidairement oblig\u00e9s.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. La soci\u00e9t\u00e9 X accepte que la soci\u00e9t\u00e9 A c\u00e8de le contrat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B mais ne dit rien des obligations de A. Dans ce cas aussi, X peut demander l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 A ou \u00e0 B. Si B les ex\u00e9cute correctement, A et B seront pleinement lib\u00e9r\u00e9s. Si A les ex\u00e9cute, A disposera alors d\u2019un recours contre B.<\/p>\n

6. Facult\u00e9 de faire des choix diff\u00e9rents<\/strong><\/p>\n

Une partie \u00e0 un contrat est souvent soumise \u00e0 un ensemble d\u2019obligations. Lorsque le contrat est c\u00e9d\u00e9, l\u2019autre partie peut choisir d\u2019exercer diff\u00e9rentes options en ce qui concerne les diff\u00e9rentes obligations. L\u2019autre partie peut par exemple accepter de lib\u00e9rer le c\u00e9dant pour une obligation d\u00e9termin\u00e9e, mais le conserver en revanche comme d\u00e9biteur subsidiaire ou le consid\u00e9rer solidairement engag\u00e9 avec le cessionnaire pour les autres obligations.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. La soci\u00e9t\u00e9 A a conclu un contrat de licence de savoir-faire avec la soci\u00e9t\u00e9 X. En contrepartie du transfert de technologie, A s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 payer des redevances et \u00e0 coop\u00e9rer avec X pour le d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau produit. Lorsque plus tard X accepte que A c\u00e8de le contrat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B, X lib\u00e8re A de l\u2019obligation de participer \u00e0 la recherche conjointe qu\u2019il m\u00e8nera seulement avec le cessionnaire, mais il conserve A comme d\u00e9biteur subsidiaire ou le consid\u00e8re solidairement engag\u00e9 avec B en ce qui concerne le paiement des redevances.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.6 (MOYENS DE D\u00c9FENSE ET COMPENSATION)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) Dans la mesure o\u00f9 la cession d\u2019un contrat comporte une cession de cr\u00e9ances, l\u2019article 9.1.13 est alors applicable.<\/strong><\/p>\n

2) Dans la mesure o\u00f9 la cession d\u2019un contrat comporte une cession de dettes, l\u2019article 9.2.7 est alors applicable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

La cession d\u2019un contrat implique \u00e0 la fois la cession des cr\u00e9ances originaires et la cession des dettes originaires du c\u00e9dant au cessionnaire. L\u2019op\u00e9ration ne devrait pas porter atteinte \u00e0 la situation de l\u2019autre partie en tant que d\u00e9biteur et elle devrait mettre le cessionnaire dans la m\u00eame situation que le c\u00e9dant en sa capacit\u00e9 de d\u00e9biteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cons\u00e9quence, les dispositions concernant les moyens de d\u00e9fense dans les Sections 1 et 2 du pr\u00e9sent Chapitre sont applicables. Lorsque le cessionnaire exerce ses droits, l\u2019autre partie peut opposer tous les moyens de d\u00e9fense qu\u2019elle aurait pu opposer en tant que d\u00e9biteur si la demande avait \u00e9t\u00e9 faite par le c\u00e9dant (voir l\u2019article 9.1.13). Lorsque l\u2019autre partie exerce ses droits, le cessionnaire peut opposer tous les moyens de d\u00e9fense que le c\u00e9dant aurait pu opposer en tant que d\u00e9biteur si la demande lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e (voir l\u2019article 9.2.7).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La soci\u00e9t\u00e9 X a externalis\u00e9 son d\u00e9partement de gestion des risques au consultant A. Avec le consentement de X, le contrat est c\u00e9d\u00e9 au consultant B. X subit alors une perte consid\u00e9rable pour laquelle elle n\u2019\u00e9tait pas correctement assur\u00e9e du fait de l\u2019incomp\u00e9tence de A. Dans l\u2019attente de l\u2019indemnisation, X peut suspendre le paiement des honoraires convenus \u00e0 B.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La compagnie a\u00e9rienne A a un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 de restauration X. A c\u00e8de l\u2019exploitation de ses vols vers certaines destinations \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne B. Avec le consentement de X, le contrat de restauration est c\u00e9d\u00e9 par A \u00e0 B. Un diff\u00e9rend survient ult\u00e9rieurement et X poursuit B devant le tribunal de son lieu d\u2019\u00e9tablissement. B peut utilement invoquer comme moyen de d\u00e9fense proc\u00e9dural que le contrat c\u00e9d\u00e9 comprenait une clause compromissoire.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 9.3.7 (DROITS TRANSF\u00c9R\u00c9S AVEC LE CONTRAT)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) Dans la mesure o\u00f9 la cession d\u2019un contrat comporte une cession de cr\u00e9ances, l\u2019article 9.1.14 est alors applicable.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 la cession d\u2019un contrat comporte une cession de dettes, l\u2019article 9.2.8 est alors applicable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

La cession d\u2019un contrat implique \u00e0 la fois la cession des cr\u00e9ances originaires et la cession des dettes originaires du c\u00e9dant au cessionnaire. En parall\u00e8le \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 propos des moyens de d\u00e9fense en vertu de l\u2019article 9.3.6, l\u2019op\u00e9ration ne devrait pas porter atteinte \u00e0 la situation de l\u2019autre partie en tant que cr\u00e9ancier et elle devrait mettre le cessionnaire dans la m\u00eame situation que le c\u00e9dant en tant que cr\u00e9ancier.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les dispositions des Sections 1 et 2 du pr\u00e9sent Chapitre concernant les droits relatifs \u00e0 la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e et \u00e0 la dette c\u00e9d\u00e9e s\u2019appliquent de mani\u00e8re correspondante.<\/p>\n

Lorsque le cessionnaire agit \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre partie, il peut invoquer tous les droits au paiement de sommes d\u2019argent ou \u00e0 d\u2019autres prestations r\u00e9sultant du contrat c\u00e9d\u00e9 en rapport aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es, ainsi que tous les droits garantissant une telle ex\u00e9cution (voir l\u2019article 9.1.14). Lorsque l\u2019autre partie exerce ses droits, elle peut opposer \u00e0 l\u2019encontre du cessionnaire tous ses droits au paiement de sommes d\u2019argent ou \u00e0 d\u2019autres prestations r\u00e9sultant du contrat en ce qui concerne les dettes c\u00e9d\u00e9es (voir l\u2019article 9.2.8(1)). Les s\u00fbret\u00e9s conc\u00e9d\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution des dettes du c\u00e9dant sont maintenues ou lev\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.2.8(2) et (3).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Un contrat de service pr\u00e9voit que le retard de paiement des honoraires annuels dus par le client X au fournisseur A portera int\u00e9r\u00eat au taux de 10%. Avec le consentement de X, A c\u00e8de le contrat au fournisseur B. Lorsque X est en d\u00e9faut de payer \u00e0 temps les honoraires annuels, B est en droit de demander de tels int\u00e9r\u00eats (voir l\u2019article 9.1.14(a)).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1 mais ici X a aussi fourni \u00e0 A une garantie bancaire couvrant le paiement de ses honoraires. B peut appeler cette garantie si X est en d\u00e9faut de payer les honoraires (voir l\u2019article 9.1.14(b)).<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 X a command\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A la construction et l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements industriels. Des niveaux de qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 convenus, et le contrat pr\u00e9voit des dommages-int\u00e9r\u00eats dans le cas d\u2019une ex\u00e9cution de niveau insuffisant. Avec le consentement de X, A c\u00e8de le contrat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B. Le cessionnaire livre des \u00e9quipements qui ne satisfont pas au niveau de qualit\u00e9 requis. X peut r\u00e9clamer \u00e0 B les dommages-int\u00e9r\u00eats convenus (voir l\u2019article 9.2.8(1)).<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 3 mais ici A a constitu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de X une garantie bancaire couvrant la bonne ex\u00e9cution. La garantie bancaire ne s\u2019appliquera pas aux obligations de B r\u00e9sultant du transfert, \u00e0 moins que la banque n\u2019accepte d\u2019\u00e9tendre sa garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dettes du cessionnaire (voir l\u2019article 9.2.8(2)).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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