{"id":5838,"date":"2021-08-13T09:09:37","date_gmt":"2021-08-13T09:09:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5838"},"modified":"2021-08-13T09:09:41","modified_gmt":"2021-08-13T09:09:41","slug":"chapitre-10","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-10\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 10"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 10″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628845552005{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 10 – D\u00c9LAIS DE PRESCRIPTION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.1 (PORT\u00c9E DU CHAPITRE)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]1) Les droits r\u00e9gis par ces Principes ne peuvent plus \u00eatre exerc\u00e9s apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un certain laps de temps, appel\u00e9 \u201cd\u00e9lai de prescription\u201d, selon les r\u00e8gles du pr\u00e9sent Chapitre.<\/strong><\/p>\n

2) Le pr\u00e9sent Chapitre ne r\u00e9git pas le d\u00e9lai pendant lequel, en vertu de ces Principes, une partie doit, pour acqu\u00e9rir ou exercer son droit, adresser une notification \u00e0 l\u2019autre partie ou accomplir un acte autre que l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Notion de prescription<\/strong><\/p>\n

Tous les syst\u00e8mes reconnaissent l\u2019influence qu\u2019exerce l\u2019\u00e9coulement du temps sur les droits. Il existe deux syst\u00e8mes de base. En vertu de l\u2019un, l\u2019\u00e9coulement du temps \u00e9teint les droits et les actions. En vertu de l\u2019autre syst\u00e8me, l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019est qu\u2019un moyen de d\u00e9fense \u00e0 invoquer lors d\u2019une action en justice. En vertu des Principes, l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai n\u2019\u00e9teint pas les droits, mais ne constitue qu\u2019un moyen de d\u00e9fense (voir l\u2019article 10.9).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article se r\u00e9f\u00e8re, en g\u00e9n\u00e9ral, aux \u201cdroits r\u00e9gis par ces Principes\u201d pour indiquer que l\u2019on peut \u00eatre emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer non seulement le droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution ou le droit \u00e0 une autre mesure en cas d\u2019inex\u00e9cution, mais aussi d\u2019exercer des droits qui touchent directement le contrat comme le droit de mettre fin au contrat ou un droit de r\u00e9duction de prix convenu par contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A vend un navire-citerne \u00e0 B. A la livraison, on d\u00e9couvre que le navire n\u2019est pas conforme aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues au contrat, mais ce n\u2019est que trois ans et demi plus tard que B intente une action contre A pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts. A peut soulever comme moyen de d\u00e9fense que la revendication de B est prescrite en vertu de l\u2019article 10.2.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici le contrat entre A et B contient une clause qui consent \u00e0 B une r\u00e9duction de prix allant jusqu\u2019\u00e0 30% en cas de mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement ou de pi\u00e8ces de rechange manquants. B ne peut plus exercer son droit \u00e0 la r\u00e9duction de prix.<\/p>\n

2. Obligations de notifier et autres conditions pour faire valoir des droits<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Des droits peuvent \u00eatre perdus en vertu des Principes si la partie autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir ou exercer un droit ne notifie pas ou n\u2019accomplit pas un acte pendant un d\u00e9lai raisonnable, sans retard indu, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 (voir les articles 2.1.1 – 2.1.22 (communications dans le cadre de la formation du contrat), l\u2019article 3.15 (annulation du contrat pour vices du consentement), l\u2019article 6.2.3 (demande de ren\u00e9gociation), l\u2019article 7.2.2(e) (demande d\u2019ex\u00e9cution), l\u2019article 7.3.2(2) (r\u00e9solution du contrat pour inex\u00e9cution)). Bien qu\u2019ils aient une fonction similaire aux d\u00e9lais de prescription, ces d\u00e9lais sp\u00e9ciaux et leurs effets ne sont pas affect\u00e9s par les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Chapitre parce qu\u2019ils visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins particuliers. En g\u00e9n\u00e9ral bien plus courts que les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Chapitre, ils produisent des effets sans tenir compte de ces d\u00e9lais. Dans le cas exceptionnel o\u00f9 un \u201cd\u00e9lai raisonnable\u201d serait plus long que le d\u00e9lai de prescription applicable, le premier l\u2019emportera.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici B fixe alors un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 60 jours pour rem\u00e9dier. A ne rem\u00e9die pas aux manquements, mais ce n\u2019est que deux mois apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire fix\u00e9 que B envoie \u00e0 A une notification de r\u00e9solution en vertu de l\u2019article 7.3.2. Bien que la revendication de B ne soit pas prescrite en vertu de l\u2019article 10.2, il a perdu le droit de r\u00e9soudre le contrat parce qu\u2019il n\u2019a pas notifi\u00e9 la r\u00e9solution dans un d\u00e9lai raisonnable comme l\u2019exige l\u2019article 7.3.2(2).<\/p>\n

 <\/p>\n

3. R\u00e8gles imp\u00e9ratives de droit interne<\/strong><\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 la r\u00e9f\u00e9rence aux Principes faite par les parties est consid\u00e9r\u00e9e seulement comme un accord visant \u00e0 les incorporer dans le contrat, les r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019origine nationale, internationale ou supranationale relatives \u00e0 la dur\u00e9e des d\u00e9lais de prescription, \u00e0 leur suspension ou leur renouvellement, ainsi qu\u2019au droit des parties de les modifier, l\u2019emportent sur les r\u00e8gles pos\u00e9es au pr\u00e9sent Chapitre (voir le Commentaire 2 \u00e0 l\u2019article 1.4). M\u00eame dans les cas o\u00f9 les Principes sont appliqu\u00e9s en tant que loi r\u00e9gissant le contrat, les r\u00e8gles imp\u00e9ratives nationales relatives aux d\u00e9lais de prescription l\u2019emportent sur les r\u00e8gles pos\u00e9es au pr\u00e9sent Chapitre, \u00e0 condition toutefois qu\u2019elles pr\u00e9voient leur application quelle que soit la loi r\u00e9gissant le contrat (voir le Commentaire 3 \u00e0 l\u2019article 1.4).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Le vendeur A dans le pays X vend et livre des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es \u00e0 un constructeur automobile B dans le pays Y. Quelques pi\u00e8ces sont d\u00e9fectueuses et, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la livraison, les d\u00e9fauts causent des accidents pour lesquels B est tenu de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Quatre ans plus tard, B demande \u00e0 A d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour ses frais encourus. A refuse de payer. Le contrat pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage dans le pays Z avec les Principes d\u2019UNIDROIT comme loi applicable. Dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par B, A oppose l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10.2. B r\u00e9pond que, en vertu de la loi du pays X, une action en dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019est prescrite qu\u2019apr\u00e8s cinq ans et qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une r\u00e8gle applicable ind\u00e9pendamment de la loi r\u00e9gissant le contrat. Cette r\u00e8gle du droit du pays X l\u2019emporte.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.2 (D\u00c9LAIS DE PRESCRIPTION)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]1) Le d\u00e9lai de prescription de droit commun est de trois ans \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 le cr\u00e9ancier a connu ou devait conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer son droit.<\/strong><\/p>\n

2) En toute hypoth\u00e8se, le d\u00e9lai maximum de prescription est de dix ans \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 le droit pouvait \u00eatre exerc\u00e9.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pas de solution commune<\/strong><\/p>\n

Bien que les d\u00e9lais de prescription des droits et actions soient communs \u00e0 tous les syst\u00e8mes juridiques, ils diff\u00e8rent quant \u00e0 leur dur\u00e9e. Celle-ci s\u2019\u00e9tend de six mois ou un an pour les actions en garantie, jusqu\u2019\u00e0 15, 20 ou m\u00eame 30 ans pour d\u2019autres actions. Sur le plan international, la Convention des Nations Unies de 1974 sur la prescription en mati\u00e8re de vente internationale de marchandises (telle qu\u2019amend\u00e9e en 1980) (ci-apr\u00e8s : la \u201cConvention des Nations Unies sur la prescription\u201d) propose des r\u00e8gles uniformes, mais elle est restreinte \u00e0 la vente internationale de marchandises.<\/p>\n

2. El\u00e9ments pertinents<\/strong><\/p>\n

La dur\u00e9e fix\u00e9e du d\u00e9lai de prescription ne d\u00e9termine pas toujours en soi le moment apr\u00e8s lequel les droits sont prescrits. Les conditions pr\u00e9alables au commencement du d\u00e9lai ou les circonstances qui ont des effets sur son \u00e9coulement (voir les articles 10.4 \u00e0 10.9) peuvent avoir une incidence sur ce moment, tout comme un accord entre les parties (voir l\u2019article 10.3). L\u2019autonomie des parties \u00e0 propos des d\u00e9lais de prescription rev\u00eat une grande importance pratique, parce que des d\u00e9lais trop longs ou trop courts peuvent \u00eatre tol\u00e9rables si les parties peuvent les modifier librement, selon leurs besoins.<\/p>\n

3. Equilibre entre les int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Les Principes trouvent un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9tat latent. Le cr\u00e9ancier devrait avoir une chance raisonnable d\u2019exercer son droit, et ne devrait pas en \u00eatre emp\u00each\u00e9 par l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai avant l\u2019exigibilit\u00e9 du droit. En outre, le cr\u00e9ancier devrait conna\u00eetre ou avoir au moins une chance de conna\u00eetre l\u2019existence de son droit et l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur. Par ailleurs, le cr\u00e9ancier devrait pouvoir fermer ses dossiers apr\u00e8s un certain temps, ind\u00e9pendamment de la connaissance du d\u00e9biteur, et il faudrait donc \u00e9tablir un d\u00e9lai maximum.<\/p>\n

 <\/p>\n

Contrairement \u00e0 la Convention des Nations Unies sur la prescription qui n\u2019a qu\u2019un seul d\u00e9lai absolu de quatre ans qui court \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019action peut \u00eatre exerc\u00e9e (voir les articles 8 et 9(1)), les Principes pr\u00e9voient un syst\u00e8me dualiste.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Structure de base du r\u00e9gime de prescription<\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me dualiste met en \u0153uvre la r\u00e8gle selon laquelle le cr\u00e9ancier ne devrait pas se voir opposer la prescription avant d\u2019avoir eu une v\u00e9ritable possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit r\u00e9sultant d\u2019une connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e de son droit. Ainsi, le paragraphe 1 pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription assez court de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le cr\u00e9ancier conna\u00eet ou doit conna\u00eetre les faits sur lesquels repose son droit et lui permettant de l\u2019exercer. Le paragraphe 2 pr\u00e9voit quant \u00e0 lui un d\u00e9lai maximum de dix ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le droit pouvait \u00eatre exerc\u00e9, ind\u00e9pendamment de la connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

5. Exercice du droit<\/strong><\/p>\n

Le cr\u00e9ancier n\u2019a une v\u00e9ritable possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit que si le droit est exigible. Le paragraphe 2 indique par cons\u00e9quent que le d\u00e9lai de prescription maximum ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le droit peut \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n

6. Connaissance des faits par opposition \u00e0 connaissance du droit<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription de droit commun de trois ans court \u00e0 partir du lendemain du jour \u201co\u00f9 le cr\u00e9ancier a connu ou devait conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer son droit\u201d. Les \u201cfaits\u201d, au sens de la pr\u00e9sente disposition, sont les faits sur lesquels se fondent le droit, comme la formation d\u2019un contrat, la livraison des marchandises, la prestation de services, et l\u2019inex\u00e9cution. Les faits indiquant qu\u2019un droit ou une cr\u00e9ance est exigible doivent \u00eatre connus ou au moins susceptibles d\u2019\u00eatre connus du cr\u00e9ancier avant que le d\u00e9lai de prescription de droit commun ne commence \u00e0 courir. Il peut aussi y avoir un doute sur l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur, par exemple, en cas de repr\u00e9sentation, de cession de dettes ou de contrats, de dissolution de soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019obscurs contrats au b\u00e9n\u00e9fice de tiers. Dans ces cas, le cr\u00e9ancier doit conna\u00eetre ou avoir des motifs de conna\u00eetre la personne contre laquelle engager une action avant que l\u2019on ne puisse lui reprocher de ne pas avoir exerc\u00e9 son droit ou son action. La connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des \u201cfaits\u201d ne signifie pas cependant que le cr\u00e9ancier doive conna\u00eetre les cons\u00e9quences juridiques de ces faits. Si, malgr\u00e9 une parfaite connaissance des faits, il se trompe sur ses droits, le d\u00e9lai de prescription de trois ans commencera n\u00e9anmoins \u00e0 courir.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A dessine et construit un pont en vertu d\u2019un contrat avec le pays B. Les ing\u00e9nieurs de A font une erreur en calculant la r\u00e9sistance de certaines poutres en acier. Quatre ans plus tard, le pont s\u2019\u00e9croule en raison de la combinaison du poids de quelques camions tr\u00e8s lourds et d\u2019une temp\u00eate. L\u2019action de B en dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019est pas prescrite parce que le d\u00e9lai de droit commun ne commence \u00e0 courir qu\u2019au moment de l\u2019\u00e9croulement, lorsque B \u00e9tait en mesure de d\u00e9couvrir la faute de A.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici le pont s\u2019\u00e9croule onze ans apr\u00e8s sa construction. L\u2019action de B est prescrite en vertu du d\u00e9lai maximum de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10.2(2). Les parties \u00e0 un tel contrat seront bien avis\u00e9es d\u2019ajuster le d\u00e9lai maximum, tout en restant dans les limites de l\u2019article 10.3.<\/p>\n

3. A envoie \u00e0 B une notification en vertu de l\u2019article 7.3.2 mettant fin \u00e0 un contrat de vente entre A et B, parce que B refuse de prendre livraison des marchandises offertes par A. Trente-sept mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la notice de r\u00e9solution, B demande la restitution d\u2019une avance sur le prix d\u2019achat pay\u00e9 avant la r\u00e9solution. B soutient qu\u2019en raison d\u2019une erreur dans sa comptabilit\u00e9 il avait oubli\u00e9 le paiement de cette avance et que, en cons\u00e9quence, il n\u2019a eu conscience que r\u00e9cemment de l\u2019action en restitution dont il disposait en vertu de l\u2019article 7.3.6(1). L\u2019action en restitution de B est prescrite par le d\u00e9lai de droit commun de trois ans parce que B devait avoir connaissance de son paiement lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et que son action en restitution de l\u2019avance pouvait \u00eatre exerc\u00e9e.<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici B invoque ne s\u2019\u00eatre pas rendu compte des effets juridiques de la notification de r\u00e9solution. L\u2019action en restitution de B est n\u00e9anmoins prescrite. Une erreur de droit concernant les effets juridiques d\u2019une notification de r\u00e9solution ne d\u00e9charge pas le cr\u00e9ancier parce que l\u2019expression \u201caurait d\u00fb conna\u00eetre\u201d comprend la recherche de conseils juridiques si la partie n\u2019est pas tr\u00e8s s\u00fbre des effets juridiques des circonstances.<\/p>\n

7. Point de d\u00e9part du d\u00e9lai<\/strong><\/p>\n

Puisqu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord contraire, le d\u00e9biteur peut g\u00e9n\u00e9ralement ex\u00e9cuter son obligation pendant toute la journ\u00e9e o\u00f9 la dette arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le d\u00e9lai de prescription ne commence pas \u00e0 courir le m\u00eame jour, mais seulement le lendemain.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. A est oblig\u00e9 de payer une somme d\u2019argent le 24 novembre. Si A ne proc\u00e8de pas au paiement \u00e0 cette date, le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 novembre.<\/p>\n

8. Le droit doit pouvoir \u00eatre exerc\u00e9<\/strong><\/p>\n

Une obligation peut exister sans \u00eatre encore exigible (voir, par exemple, l\u2019article 6.1.1.(a)). Si la cr\u00e9ance d\u2019un cr\u00e9ancier pour le remboursement d\u2019un pr\u00eat se fonde sur le contrat et peut donc na\u00eetre au moment de la conclusion du contrat ou du paiement du pr\u00eat au d\u00e9biteur, l\u2019action en remboursement viendra normalement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance bien plus tard. Par ailleurs, on ne peut exercer un droit si le d\u00e9biteur oppose un moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

6. Un pr\u00eat oblige l\u2019emprunteur \u00e0 rembourser le 15 novembre. Le pr\u00eateur octroie \u00e0 l\u2019emprunteur une prorogation de la date du remboursement au 15 d\u00e9cembre. Le d\u00e9lai de prescription commencera \u00e0 courir le 16 d\u00e9cembre.<\/p>\n

7. A conclut un contrat avec B pour la construction d\u2019une usine d\u2019engrais. Le prix doit \u00eatre pay\u00e9 en trois versements, le dernier \u00e9tant d\u00fb quatre semaines apr\u00e8s la fin des travaux telle qu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ing\u00e9nierie. Apr\u00e8s la certification, il y a encore des d\u00e9faillances au sein de l\u2019usine. B peut diff\u00e9rer le paiement du dernier versement en vertu des articles 7.1.3(2) et 7.1.4(4). Le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en paiement ne commence pas \u00e0 courir avant que le droit de diff\u00e9rer le paiement ne soit \u00e9teint du fait que les d\u00e9faillances ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.<\/p>\n

9. D\u00e9lai maximum<\/strong><\/p>\n

En vertu du paragraphe 2, le cr\u00e9ancier ne peut plus exercer son droit dix ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il aurait pu l\u2019exercer, ind\u00e9pendamment du fait de savoir s\u2019il connaissait ou devait conna\u00eetre les faits ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 son droit. Ce d\u00e9lai maximum de dix ans r\u00e9pond aux objectifs de r\u00e9tablissement de la paix et de pr\u00e9vention de sp\u00e9culation dans le r\u00e8glement des litiges lorsque la preuve a disparu.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

8. B emprunte de l\u2019argent \u00e0 A et donne l\u2019ordre \u00e0 son comptable de rembourser le pr\u00eat lorsque le remboursement arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en janvier. Quinze ans plus tard, un litige survient sur la question de savoir si le remboursement a eu lieu en totalit\u00e9 ou en partie seulement, comme le pr\u00e9tend A. L\u2019action de A est prescrite en vertu de l\u2019article 10.2(2), en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai maximum de prescription.<\/p>\n

10. Cr\u00e9ances accessoires<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article s\u2019applique \u00e0 tous les droits, y compris ceux que l\u2019on appelle les \u201ccr\u00e9ances accessoires\u201d.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

9. Dans une convention de pr\u00eat, l\u2019emprunteur accepte de payer un int\u00e9r\u00eat de 0,7% par mois en cas de manquement dans le remboursement. Trente-cinq mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du remboursement, l\u2019emprunteur rembourse le capital. Le pr\u00eateur n\u2019a pas besoin d\u2019agir pour tous les versements mensuels successifs des int\u00e9r\u00eats en une seule fois, il peut attendre jusqu\u2019\u00e0 trente six mois pour chaque versement avant qu\u2019il n\u2019y ait prescription.<\/p>\n

10. En vertu d\u2019un contrat entre le constructeur A et le propri\u00e9taire B, A accepte d\u2019achever la construction le 1er octobre et de payer 50.000 EUR par mois de retard jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 2.500.000 EUR. L\u2019ach\u00e8vement est retard\u00e9 de 40 mois. Les actions en indemnisation pour inex\u00e9cution ou retard sont prescrites 36 mois apr\u00e8s le 2 octobre. L\u2019action en recouvrement de la p\u00e9nalit\u00e9 mensuelle est prescrite 36 mois apr\u00e8s que cette action puisse \u00eatre exerc\u00e9e.<\/p>\n

11. \u201cAnn\u00e9e\u201d<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne donne aucune d\u00e9finition de l\u2019 \u201cann\u00e9e\u201d parce que, sur le plan international, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019 \u201cann\u00e9e\u201d signifie habituellement une r\u00e9f\u00e9rence au calendrier gr\u00e9gorien (voir l\u2019article 1(3)(h) de la Convention des Nations Unies sur la prescription). De toute fa\u00e7on, la plupart des calendriers qui s\u2019\u00e9loignent du calendrier gr\u00e9gorien ont le m\u00eame nombre de jours dans l\u2019ann\u00e9e et n\u2019ont donc pas d\u2019influence sur la dur\u00e9e des d\u00e9lais de prescription. Les parties peuvent se mettre d\u2019accord sur un autre sens \u00e0 donner au terme \u201cann\u00e9e\u201d en vertu de l\u2019article 1.5. Un tel accord peut \u00eatre explicite ou r\u00e9sulter de l\u2019interpr\u00e9tation du contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.3 (MODIFICATION DES D\u00c9LAIS DE PRESCRIPTION PAR LES PARTIES)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Les parties peuvent modifier les d\u00e9lais de prescription.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, elles ne peuvent pas<\/strong><\/p>\n

a) abr\u00e9ger le d\u00e9lai de prescription de droit commun \u00e0 moins d\u2019un an;<\/strong><\/p>\n

b) abr\u00e9ger le d\u00e9lai maximum de prescription \u00e0 moins de 4 ans;<\/strong><\/p>\n

c) allonger le d\u00e9lai maximum de prescription \u00e0 plus de 15 ans.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cision de base: les modifications sont possibles<\/strong><\/p>\n

Dans certains syst\u00e8mes juridiques, la possibilit\u00e9 pour les parties de modifier les d\u00e9lais de prescription et leurs effets est limit\u00e9e afin de prot\u00e9ger la partie la plus faible et notamment les consommateurs. Une distinction existe parfois entre les d\u00e9lais de prescription tr\u00e8s courts, que l\u2019on peut prolonger, et d\u2019autres d\u00e9lais de prescription que l\u2019on ne peut pas modifier ou que l\u2019on peut seulement abr\u00e9ger. Puisque les Principes s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux contrats internationaux conclus entre op\u00e9rateurs exp\u00e9riment\u00e9s et personnes averties qui n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es, ils permettent aux parties d\u2019adapter les d\u00e9lais de prescription applicables aux droits n\u00e9s de leur contrat \u00e0 leurs besoins dans un cas pr\u00e9cis. Les r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la loi applicable (voir l\u2019article 1.4) peuvent limiter l\u2019autonomie des parties \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

2. Limites des modifications<\/strong><\/p>\n

Il est, cependant, possible qu\u2019une partie ayant un pouvoir de n\u00e9gociation sup\u00e9rieur ou une meilleure information puisse en tirer un avantage sur l\u2019autre partie en abr\u00e9geant ou en allongeant de fa\u00e7on excessive le d\u00e9lai de prescription. Le pr\u00e9sent article limite donc le pouvoir d\u2019abr\u00e9ger le d\u00e9lai de prescription de droit commun en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 moins d\u2019un an \u00e0 compter du moment de la connaissance r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e. De m\u00eame, le d\u00e9lai maximum de prescription ne peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 moins de quatre ans. Le d\u00e9lai maximum de prescription et, n\u00e9cessairement, le d\u00e9lai de droit commun ne peuvent exc\u00e9der quinze ans.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2 \u00e0 l\u2019article 10.2, mais ici les parties ont pr\u00e9vu dans leur contrat que le d\u00e9lai maximum de prescription pour toutes les actions fond\u00e9es sur des vices cach\u00e9s est de quinze ans. L\u2019action de B en dommages-int\u00e9r\u00eats n\u2019est pas encore prescrite.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2 \u00e0 l\u2019article 10.2, mais ici les parties ont pr\u00e9vu dans leur contrat que le d\u00e9lai maximum de prescription pour toutes les actions fond\u00e9es sur des vices cach\u00e9s est de vingt-cinq ans et le pont s\u2019est \u00e9croul\u00e9 apr\u00e8s seize ans. L\u2019action de B en dommages-int\u00e9r\u00eats est prescrite parce que le d\u00e9lai maximum de prescription ne peut \u00eatre \u00e9tendu qu\u2019\u00e0 quinze ans.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2 \u00e0 l\u2019article 10.2, mais ici les parties ont pr\u00e9vu dans leur contrat que le d\u00e9lai de prescription de droit commun en cas de dommage r\u00e9sultant de la non-conformit\u00e9 du pont ne commence \u00e0 courir que lors de la soumission d\u2019un rapport \u00e9crit d\u2019experts travaillant pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ing\u00e9nierie. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9croulement du pont, il n\u2019y a pas de certitude quant aux causes et les experts mettent deux ans avant de soumettre leur rapport. Le d\u00e9lai de prescription de droit commun ne commence \u00e0 courir que le lendemain du jour o\u00f9 le rapport a \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n

3. Moment de la modification<\/strong><\/p>\n

On peut convenir d\u2019une modification avant ou apr\u00e8s le commencement d\u2019un d\u00e9lai de prescription. Une modification d\u00e9cid\u00e9e avant ou apr\u00e8s le commencement d\u2019un d\u00e9lai de prescription est diff\u00e9rente d\u2019un accord conclu apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription. Un tel accord intervient trop tard pour modifier le d\u00e9lai de prescription applicable, mais il peut avoir des effets juridiques, soit comme renonciation au moyen de d\u00e9fense de l\u2019expiration du d\u00e9lai, soit comme une nouvelle promesse du d\u00e9biteur.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.4 (NOUVEAU D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION PAR RECONNAISSANCE DU DROIT)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Lorsque, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de droit commun, le d\u00e9biteur reconna\u00eet le droit du cr\u00e9ancier, un nouveau d\u00e9lai de prescription de droit commun court \u00e0 partir du lendemain du jour de la reconnaissance.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Le d\u00e9lai maximum de prescription demeure inchang\u00e9, mais il peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 par le cours d\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription de droit commun vis\u00e9 au paragraphe 1 de l\u2019article 10.2.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Reconnaissance des droits<\/strong><\/p>\n

La plupart de syst\u00e8mes juridiques permettent que des actes des parties ou d\u2019autres circonstances puissent modifier le cours du d\u00e9lai de prescription. Parfois, des actes des parties ou d\u2019autres circonstances \u201cinterrompent\u201d l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai avec, pour cons\u00e9quence, qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir. Parfois, des actes ou d\u2019autres circonstances \u201csuspendent\u201d l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai avec, pour cons\u00e9quence, que la p\u00e9riode de suspension n\u2019est pas compt\u00e9e dans le calcul du d\u00e9lai de prescription. En vertu du pr\u00e9sent article, la reconnaissance d\u2019un droit par le d\u00e9biteur entra\u00eene une interruption du d\u00e9lai de prescription (voir \u00e9galement l\u2019article 20 de la Convention des Nations Unies sur la prescription).<\/p>\n

2. Commencement d\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription de droit commun<\/strong><\/p>\n

Le nouveau d\u00e9lai de prescription qui commence \u00e0 courir apr\u00e8s la reconnaissance du droit du cr\u00e9ancier est le d\u00e9lai de droit commun, parce que, de par cette reconnaissance, le cr\u00e9ancier aura n\u00e9cessairement la connaissance requise pour le commencement du d\u00e9lai en vertu de l\u2019article 10.2(1). Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger le cr\u00e9ancier en lui accordant un nouveau d\u00e9lai maximum de prescription.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A ex\u00e9cute mal son contrat de construction avec B et B informe A des d\u00e9fauts en octobre sans recevoir de r\u00e9ponse de A. Deux ans plus tard B contacte A \u00e0 nouveau et le menace d\u2019intenter une action en dommages-int\u00e9r\u00eats. Cette fois, A r\u00e9pond et reconna\u00eet les d\u00e9fauts dans l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation en promettant de les corriger. Le lendemain, un nouveau d\u00e9lai de droit commun commence \u00e0 courir pour l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats de B.<\/p>\n

Le commencement d\u2019un nouveau d\u00e9lai de droit commun suite \u00e0 la reconnaissance d\u2019un droit peut avoir lieu, soit pendant le d\u00e9lai de droit commun en vertu de l\u2019article 10.2(1), soit pendant le d\u00e9lai maximum en vertu de l\u2019article 10.2(2). M\u00eame si l\u2019on admet que le d\u00e9lai maximum en soi ne recommencera pas \u00e0 courir, le nouveau d\u00e9lai de droit commun pourra exc\u00e9der le d\u00e9lai maximum d\u2019une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans si le d\u00e9biteur reconna\u00eet le droit du cr\u00e9ancier apr\u00e8s plus de sept ans, mais avant l\u2019expiration du d\u00e9lai maximum de prescription.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

2. B d\u00e9couvre les vices de construction des travaux de A seulement neuf ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Les vices n\u2019auraient pu \u00eatre d\u00e9couverts plus t\u00f4t. B menace d\u2019engager une proc\u00e9dure et A reconna\u00eet les vices. Un nouveau d\u00e9lai de droit commun commence \u00e0 courir lors de la reconnaissance, portant ainsi la dur\u00e9e totale du d\u00e9lai de prescription \u00e0 douze ans.<\/p>\n

3. Novation et autres actes cr\u00e9ant une nouvelle obligation<\/strong><\/p>\n

La reconnaissance ne cr\u00e9e pas une nouvelle obligation, elle interrompt simplement le cours du d\u00e9lai de prescription. Les droits accessoires ne sont donc pas \u00e9teints. Par cons\u00e9quent, si le d\u00e9lai de prescription est arriv\u00e9 \u00e0 expiration, une simple reconnaissance en vertu du pr\u00e9sent article ne r\u00e9voque ni n\u2019invalide r\u00e9troactivement ce moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2, mais ici B a ou doit avoir connaissance des vices au moment de l\u2019ach\u00e8vement des travaux. B contacte A seulement sept ans plus tard et A reconna\u00eet les vices. L\u2019action de B est, n\u00e9anmoins, d\u00e9j\u00e0 prescrite en vertu de l\u2019article 10.2(1) et n\u2019est pas r\u00e9tablie par la reconnaissance de A.<\/p>\n

Si les parties souhaitent annuler les effets d\u2019un d\u00e9lai de prescription arriv\u00e9 \u00e0 expiration, elles peuvent cr\u00e9er une nouvelle obligation par \u201cnovation\u201d; le d\u00e9biteur peut aussi le faire par un acte unilat\u00e9ral de sa part ou en renon\u00e7ant \u00e0 invoquer le moyen de d\u00e9fense de l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription. Les parties peuvent \u00e9galement prolonger la dur\u00e9e du droit du cr\u00e9ancier au-del\u00e0 de la fin du d\u00e9lai maximum de prescription en vertu de l\u2019article 10.2(2).<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 3, mais ici A, pour garder une relation d\u2019affaires fructueuse, non seulement reconna\u00eet les vices, mais promet \u00e9galement de les corriger ind\u00e9pendamment de toute question relative \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Cet accord cr\u00e9e une nouvelle obligation pour A qui ne sera prescrite que trois ans plus tard.<\/p>\n

5. Neuf ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux de A, B d\u00e9couvre des vices de construction qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre d\u00e9couverts plus t\u00f4t. Averti par notification, A r\u00e9pond qu\u2019il m\u00e8nera une enqu\u00eate sur les causes des vices et qu\u2019il renoncera \u00e0 invoquer le d\u00e9lai de prescription pendant les six mois qui suivront la soumission du rapport des experts. Le rapport est soumis douze mois plus tard et confirme les vices notifi\u00e9s par B. Lorsque B demande \u00e0 A de corriger les vices, A invoque l\u2019expiration du d\u00e9lai maximum de l\u2019article 10.2(2) avec pour effet que B ne peut plus intenter d\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019argument de A est injustifiable si B s\u2019est abstenu d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire en raison de la renonciation de A.<\/p>\n

4. Interruption des d\u00e9lais de prescription modifi\u00e9e par les parties<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les parties ont modifi\u00e9 le d\u00e9lai de prescription de droit commun en vertu de l\u2019article 10.2(1), la reconnaissance et le commencement d\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription ont des effets sur le d\u00e9lai de droit commun tel que modifi\u00e9. Si, par exemple, les parties ont abr\u00e9g\u00e9 le d\u00e9lai de droit commun \u00e0 un an, la reconnaissance entra\u00eene le commencement d\u2019un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

6. A et B ont convenu d\u2019abr\u00e9ger le d\u00e9lai de prescription pour les actions fond\u00e9es sur le d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de A \u00e0 deux ans. Neuf ans et demi plus tard, B d\u00e9couvre les d\u00e9fauts dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de A et A reconna\u00eet son obligation de les corriger. B a encore deux ans pour intenter son action avant qu\u2019elle ne soit prescrite en vertu de l\u2019article 10.2(1).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le d\u00e9biteur peut reconna\u00eetre un droit plus d\u2019une fois, l\u2019effet limit\u00e9 d\u2019une reconnaissance qui ne fait que faire repartir le d\u00e9lai de prescription de droit commun, peut \u00eatre surmont\u00e9 par une reconnaissance subs\u00e9quente. Illustration<\/p>\n

7. A livre des marchandises non conformes \u00e0 B en novembre. B subit un pr\u00e9judice du fait de cette non-conformit\u00e9 parce que ses clients se plaignent et renvoient les marchandises. Deux ans plus tard, le montant total du pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tant pas encore d\u00e9termin\u00e9, B fait pression sur A pour qu\u2019il reconnaisse sa responsabilit\u00e9 et, en d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e, A proc\u00e8de \u00e0 la reconnaissance. Deux ans plus tard, il y a encore des incertitudes quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue exacte des obligations de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients dont certains ont intent\u00e9 une action en indemnisation pour dommages indirects pr\u00e9tendument caus\u00e9s par les marchandises. B revient vers A qui reconna\u00eet son obligation d\u2019indemniser B si les revendications des clients de B s\u2019av\u00e8rent fond\u00e9es. B a trois ans de plus avant que ses actions contre A soient prescrites.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.5 (SUSPENSION PAR LES PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]1) Le d\u00e9lai de prescription est suspendu<\/strong><\/p>\n

a) lorsque le cr\u00e9ancier, en intentant une proc\u00e9dure judiciaire ou au cours d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, accomplit tout acte qui, d\u2019apr\u00e8s la loi de la juridiction saisie, est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant valoir son droit envers le d\u00e9biteur;<\/strong><\/p>\n

b) lorsque le cr\u00e9ancier, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, fait valoir son droit dans la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9; ou<\/strong><\/p>\n

c) lorsque le cr\u00e9ancier, en cas de proc\u00e9dure en dissolution de l\u2019entit\u00e9 d\u00e9bitrice, fait valoir son droit dans cette proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n

2) La suspension se prolonge jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive ait \u00e9t\u00e9 rendue ou que la proc\u00e9dure ait pris fin d\u2019une autre fa\u00e7on.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/p>\n

1. Proc\u00e9dure judiciaire<\/strong><\/p>\n

Dans tous les syst\u00e8mes juridiques, la proc\u00e9dure judiciaire a des effets sur l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription de deux fa\u00e7ons. Une proc\u00e9dure judiciaire peut causer l\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription et, dans ce cas, un nouveau d\u00e9lai commence \u00e0 courir lorsque la proc\u00e9dure judiciaire prend fin. De fa\u00e7on alternative, la proc\u00e9dure judiciaire peut entra\u00eener seulement la suspension du d\u00e9lai et, dans ce cas, le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru avant l\u2019ouverture des proc\u00e9dures sera d\u00e9duit du d\u00e9lai applicable, le d\u00e9lai restant commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure. Le pr\u00e9sent article adopte la derni\u00e8re solution (voir \u00e9galement l\u2019article 13 de la Convention des Nations Unies sur la prescription).<\/p>\n

2. Ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

Les conditions pour l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure judiciaire sont fix\u00e9es par la loi de proc\u00e9dure du tribunal aupr\u00e8s duquel la proc\u00e9dure est engag\u00e9e. La loi de proc\u00e9dure du tribunal saisi d\u00e9termine \u00e9galement si le fait de soulever une demande reconventionnelle \u00e9quivaut \u00e0 engager une proc\u00e9dure judiciaire en ce qui concerne ces demandes: lorsque les demandes reconventionnelles soulev\u00e9es comme moyen de d\u00e9fense sont consid\u00e9r\u00e9es comme si elles \u00e9taient faites dans une proc\u00e9dure s\u00e9par\u00e9e, le fait de les soulever a le m\u00eame effet sur le d\u00e9lai de prescription que si elles \u00e9taient faites de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. A ach\u00e8te \u00e0 B un camion qui s\u2019av\u00e8re d\u00e9fectueux. A notifie \u00e0 B les d\u00e9fauts mais, en raison d\u2019autres contrats en cours entre A et B, A n\u2019insiste pas sur la question pendant 24 mois. Lorsque les n\u00e9gociations entre A et B portant sur d\u2019autres contrats \u00e9chouent, B rejette la demande de A de corriger les d\u00e9fauts en invoquant que les probl\u00e8mes r\u00e9sultent de la mauvaise utilisation du camion par A. A engage une proc\u00e9dure contre B en d\u00e9posant l\u2019acte introductif d\u2019instance aupr\u00e8s du greffier du tribunal comp\u00e9tent, ce qui est estim\u00e9 suffisant en vertu du droit de proc\u00e9dure applicable dans cette juridiction. Le d\u00e9lai de prescription est suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue (apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours). Si les parties parviennent \u00e0 un r\u00e8glement ou si le demandeur retire sa demande, cela met fin \u00e0 la proc\u00e9dure si la loi de proc\u00e9dure interne applicable en dispose ainsi.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. B engage une proc\u00e9dure \u00e0 propos du prix d\u2019achat de marchandises en d\u00e9posant une plainte comme le pr\u00e9voit la loi de proc\u00e9dure du tribunal comp\u00e9tent. A invoque une garantie, soit \u00e0 titre de demande reconventionnelle, soit \u00e0 titre de compensation. Le d\u00e9lai de prescription pour les cr\u00e9ances de A est suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue sur les demandes reconventionnelles ou un r\u00e8glement ou un d\u00e9sistement des demandes de A.<\/p>\n

3. Fin de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

La \u201cfin\u201d de la proc\u00e9dure par une d\u00e9cision d\u00e9finitive ou d\u2019une autre fa\u00e7on est d\u00e9termin\u00e9e par la loi de proc\u00e9dure du tribunal saisi. Cette loi d\u00e9cide lorsque la d\u00e9cision est d\u00e9finitive et met, par cons\u00e9quent, fin au litige. Cette m\u00eame loi doit aussi d\u00e9cider si et quand le litige prend fin sans d\u00e9cision au fond, par exemple, en cas de retrait de la demande ou de transaction entre les parties.<\/p>\n

4. Suspension par les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ou en dissolution<\/strong><\/p>\n

Aux fins du pr\u00e9sent article, les proc\u00e9dures en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 et en cas de dissolution sont consid\u00e9r\u00e9es comme des proc\u00e9dures judiciaires (articles 10.5(1)(b) et (c)). Les dates de commencement et de fin de ces proc\u00e9dures sont fix\u00e9es par la loi r\u00e9gissant lesdites proc\u00e9dures.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.6 (SUSPENSION PAR LES PROC\u00c9DURES ARBITRALES)” tab_id=”1624027061463-cbbc7882-4007″][vc_column_text]1) Le d\u00e9lai de prescription est suspendu lorsque le cr\u00e9ancier, en intentant une proc\u00e9dure arbitrale ou au cours d\u2019une proc\u00e9dure arbitrale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, accomplit tout acte qui, d\u2019apr\u00e8s la loi du tribunal arbitral saisi, est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant valoir son droit envers le d\u00e9biteur. En l\u2019absence de r\u00e8glement de la proc\u00e9dure arbitrale ou de dispositions d\u00e9terminant la date exacte du d\u00e9but de la proc\u00e9dure arbitrale, cette proc\u00e9dure est r\u00e9put\u00e9e engag\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur re\u00e7oit une requ\u00eate en arbitrage.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) La suspension se prolonge jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision obligatoire ait \u00e9t\u00e9 rendue ou que la proc\u00e9dure ait pris fin d\u2019une autre fa\u00e7on.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Proc\u00e9dure arbitrale<\/strong><\/p>\n

L\u2019arbitrage produit le m\u00eame effet que la proc\u00e9dure judiciaire. Le d\u00e9but de la proc\u00e9dure arbitrale, tout comme l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure judiciaire, a donc le m\u00eame effet de suspendre le d\u00e9lai de prescription. En g\u00e9n\u00e9ral, le d\u00e9but de la proc\u00e9dure arbitrale est d\u00e9termin\u00e9 par le r\u00e8glement d\u2019arbitrage applicable, tout comme le point de d\u00e9part de la suspension. Pour les cas o\u00f9 le r\u00e8glement d\u2019arbitrage ne d\u00e9termine pas la date exacte du d\u00e9but de la proc\u00e9dure, la seconde phrase du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article trouve application.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

A met fin \u00e0 un contrat de distribution avec B en invoquant que B n\u2019a pas pay\u00e9 des marchandises livr\u00e9es \u00e0 B par A. B contre attaque et demande des dommages-int\u00e9r\u00eats pour perte de profits, mais B change de cabinet d\u2019avocats et laisse passer environ 30 mois apr\u00e8s la fin du contrat. Le contrat contient une clause compromissoire qui pr\u00e9voit que tout litige \u201csera r\u00e9gl\u00e9 en vertu du R\u00e8glement de conciliation et d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale\u201d et B d\u00e9pose une requ\u00eate en arbitrage en vertu de ce R\u00e8glement. Ce dernier pr\u00e9voit que la date de r\u00e9ception de la requ\u00eate doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u201c\u00e0 toutes fins\u201d comme la date du d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Le d\u00e9lai de prescription est suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal arbitral ait rendu une d\u00e9cision obligatoire ou que le diff\u00e9rend ait \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9solu.<\/p>\n

2. Fin de l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n

Si la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, comme la proc\u00e9dure judiciaire, prend fin le plus souvent par une d\u00e9cision au fond, l\u2019arbitrage peut aussi prendre fin d\u2019une autre fa\u00e7on comme, par exemple, le d\u00e9sistement d\u2019une demande, une transaction ou par une ordonnance ou une injonction du tribunal comp\u00e9tent. Le r\u00e8glement d\u2019arbitrage et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile applicables doivent d\u00e9terminer si ces \u00e9v\u00e9nements mettent ou non fin \u00e0 l\u2019arbitrage et par l\u00e0 m\u00eame \u00e9galement \u00e0 la suspension.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.7 (R\u00c8GLEMENTS ALTERNATIFS DES DIFF\u00c9RENDS)” tab_id=”1624027059813-91e956c3-d5b9″][vc_column_text]Les dispositions des articles 10.5 et 10.6 s\u2019appliquent, avec les adaptations n\u00e9cessaires, aux autres proc\u00e9dures dans lesquelles les parties demandent \u00e0 une tierce personne de les aider dans leurs efforts pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable du litige.<\/strong><\/p>\n


\nCOMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e8glements alternatifs des diff\u00e9rends<\/strong><\/p>\n

Avant d\u2019envisager une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale, les parties peuvent entreprendre des n\u00e9gociations ou se mettre d\u2019accord sur la conciliation ou d\u2019autres formes de r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends.<\/p>\n

 <\/p>\n

En vertu des Principes, les n\u00e9gociations ne suspendent pas automatiquement le d\u00e9lai de prescription. Les parties qui souhaitent la suspension devraient l\u2019exprimer dans un accord expr\u00e8s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mais le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit que la conciliation ou d\u2019autres formes de r\u00e8glement alternatif entra\u00eene la suspension du d\u00e9lai de prescription. La d\u00e9finition des \u201cr\u00e8glements alternatifs des diff\u00e9rends\u201d comme \u00e9tant des proc\u00e9dures dans lesquelles les parties demandent \u00e0 une tierce personne de les aider dans leurs efforts pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable du litige, s\u2019inspire de l\u2019article 1(3) de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002.<\/p>\n

2. Absence de r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n

Etant donn\u00e9 que quelques pays seulement ont promulgu\u00e9 des lois sur les r\u00e8glements alternatifs des diff\u00e9rends et que les r\u00e8gles relatives \u00e0 de telles proc\u00e9dures sont relativement rares, le pr\u00e9sent article se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des dispositions relatives \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires et arbitrales, qui doivent s\u2019appliquer \u201cavec les adaptations n\u00e9cessaires\u201d. Cela signifie qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9glementation applicable, le d\u00e9but des proc\u00e9dures de r\u00e8glement alternatif des diff\u00e9rends est r\u00e9gi par la r\u00e8gle pos\u00e9e dans la seconde phrase de l\u2019article 10.6(1), les proc\u00e9dures commen\u00e7ant \u00e0 la date \u00e0 laquelle la demande d\u2019une partie de suivre ces proc\u00e9dures parvient \u00e0 l\u2019autre partie. Comme la fin d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9solution des diff\u00e9rends sera tr\u00e8s souvent incertaine, il faudra \u00e9galement appliquer les articles 10.5 et 10.6 et, en particulier, la phrase \u201cont pris fin d\u2019une autre fa\u00e7on\u201d dans leur paragraphe 2, avec les adaptations n\u00e9cessaires. Ainsi, le fait qu\u2019une partie ait mis fin de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 la proc\u00e9dure suffira \u00e0 mettre fin \u00e0 la suspension. Une fin unilat\u00e9rale qui est faite de mauvaise foi est soumise \u00e0 l\u2019article 1.7.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

Les parties, un \u00e9tablissement hospitalier et le fournisseur de mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement hospitalier, d\u00e9cident de soumettre des diff\u00e9rends relatifs aux prix \u00e0 un comit\u00e9 de m\u00e9diation. En vertu des r\u00e8gles applicables, ce comit\u00e9 est saisi le jour o\u00f9 une partie se plaint \u00e0 l\u2019autre qui doit alors saisir le comit\u00e9 pour qu\u2019il examine le cas conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables. La m\u00e9diation prend fin, soit lorsque le comit\u00e9 se prononce sur la demande, soit lorsque les parties transigent ou, encore, lorsque le demandeur retire sa demande.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.8 (SUSPENSION EN CAS DE FORCE MAJEURE, DE D\u00c9C\u00c8S OU D\u2019INCAPACIT\u00c9)” tab_id=”1624027058200-c90d2952-fa98″][vc_column_text]1) Lorsque, par un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le et qu\u2019il ne pouvait ni pr\u00e9venir ni surmonter, le cr\u00e9ancier a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019arr\u00eater le cours d\u2019un d\u00e9lai de prescription en vertu des articles pr\u00e9c\u00e9dents, le d\u00e9lai de prescription de droit commun est suspendu et il ne pourra prendre fin avant une ann\u00e9e apr\u00e8s que l\u2019emp\u00eachement ait cess\u00e9 d\u2019exister.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Lorsque l\u2019emp\u00eachement r\u00e9sulte de l\u2019incapacit\u00e9 ou du d\u00e9c\u00e8s du cr\u00e9ancier ou du d\u00e9biteur, la suspension cesse lorsqu\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 un repr\u00e9sentant de la personne incapable ou un ex\u00e9cuteur de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou de sa succession, ou lorsqu\u2019un h\u00e9ritier aura repris le patrimoine de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e; le d\u00e9lai additionnel d\u2019un an pr\u00e9vu au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est alors applicable.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/p>\n

1. Effets de l\u2019emp\u00eachement<\/strong><\/p>\n

La plupart des syst\u00e8mes juridiques tiennent compte des \u00e9v\u00e9nements qui emp\u00eachent le cr\u00e9ancier d\u2019exercer son droit en justice, tout comme la Convention des Nations Unies sur la prescription (voir les articles 15 et 21). Le fait que le cr\u00e9ancier doive avoir la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ses droits en justice avant de pouvoir en \u00eatre priv\u00e9 par l\u2019\u00e9coulement du temps est un principe de base. On peut donner, \u00e0 titre d\u2019exemples pratiques d\u2019emp\u00eachement, la guerre ou les d\u00e9sastres naturels. D\u2019autres cas de force majeure peuvent \u00e9galement emp\u00eacher l\u2019exercice d\u2019un droit et causer au moins la suspension du d\u00e9lai de prescription. L\u2019\u00e9v\u00e9nement qui emp\u00eache le cr\u00e9ancier d\u2019exercer son droit doit \u00e9chapper \u00e0 son contr\u00f4le. L\u2019emprisonnement ne suspendrait par cons\u00e9quent le d\u00e9lai de prescription que s\u2019il n\u2019avait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9, comme dans le cas d\u2019un prisonnier de guerre, ce qui ne serait pas le cas de l\u2019emprisonnement d\u2019un criminel. Seul le d\u00e9lai de prescription de droit commun est cependant suspendu. Si le d\u00e9lai maximum est arriv\u00e9 \u00e0 expiration avant que le cr\u00e9ancier ne puisse exercer son droit, le cr\u00e9ancier est soumis au moyen de d\u00e9fense de l\u2019expiration du d\u00e9lai maximum de prescription.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. L\u2019avocat de A envisage de prendre action contre B, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019ing\u00e9nierie, pour faute professionnelle d\u2019employ\u00e9s de B. Le d\u00e9lai de prescription arrive \u00e0 expiration le 1er d\u00e9cembre et l\u2019avocat de A a compl\u00e9t\u00e9 son dossier le 25 novembre et entend le d\u00e9poser par courrier express ou en personne aupr\u00e8s du greffier du tribunal comp\u00e9tent. Le 24 novembre, une attaque terroriste avec des armes biologiques de destruction massive dans le pays de A bloque compl\u00e8tement le trafic, le courrier et d\u2019autres services sociaux, emp\u00eachant de la sorte A de d\u00e9poser le dossier \u00e0 temps. Le d\u00e9lai de prescription cesse de courir et ne pourra prendre fin avant une ann\u00e9e apr\u00e8s la reprise de certains moyens de communication dans le pays de A. Si, toutefois, l\u2019interruption de tous les moyens de communication dans le pays de A dure dix ans, le droit de A est prescrit en vertu du d\u00e9lai maximum de prescription.<\/p>\n

2. D\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de d\u00e9lib\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Puisque des emp\u00eachements qui \u00e9chappent au contr\u00f4le du cr\u00e9ancier peuvent survenir et cesser d\u2019exister vers la fin du d\u00e9lai de prescription, il est possible qu\u2019apr\u00e8s la fin de l\u2019emp\u00eachement le cr\u00e9ancier n\u2019ait que tr\u00e8s peu de temps ou pas de temps du tout pour d\u00e9cider quoi faire. Le pr\u00e9sent article pr\u00e9voit, par cons\u00e9quent, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019emp\u00eachement a cess\u00e9 d\u2019exister pour permettre au cr\u00e9ancier de d\u00e9cider du mode d\u2019action \u00e0 suivre.<\/p>\n

3. Incapacit\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n

L\u2019incapacit\u00e9 et le d\u00e9c\u00e8s du cr\u00e9ancier ou du d\u00e9biteur sont des exemples particuliers d\u2019emp\u00eachement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution effective du droit du cr\u00e9ancier. Le paragraphe 2 pr\u00e9voit la m\u00eame solution que dans le cas des emp\u00eachements plus g\u00e9n\u00e9raux. Illustration<\/p>\n

2. A pr\u00eate de l\u2019argent \u00e0 B qui doit \u00eatre rendu le 1er janvier. A ne demande pas le remboursement pendant longtemps et d\u00e9c\u00e8de trente-cinq mois apr\u00e8s la date de remboursement fix\u00e9e. La loi en mati\u00e8re de succession applicable au patrimoine de A exige que le tribunal nomme un administrateur qui se charge d\u2019administrer la succession et de r\u00e9cup\u00e9rer, notamment, les remboursements non encaiss\u00e9s. Le tribunal comp\u00e9tent \u00e9tant surcharg\u00e9, il lui faut plus de deux ans pour nommer un administrateur. Il ne reste \u00e0 ce dernier qu\u2019un mois sur le d\u00e9lai de prescription de trois ans, plus un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d\u2019une ann\u00e9e, pour demander l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 B avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.9 (EFFET DE L\u2019EXPIRATION DU D\u00c9LAI)” tab_id=”1624027056554-121fb27e-1565″][vc_column_text]1) L\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription n\u2019\u00e9teint pas le droit.<\/strong><\/p>\n

2) L\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription n\u2019a d\u2019effet que si le d\u00e9biteur l\u2019invoque comme moyen de d\u00e9fense.<\/strong><\/p>\n

3) Un droit peut toujours \u00eatre invoqu\u00e9 comme moyen de d\u00e9fense, m\u00eame si l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pas d\u2019extinction du droit<\/strong><\/p>\n

L\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription n\u2019\u00e9teint pas le droit du d\u00e9biteur; elle ne fait qu\u2019emp\u00eacher son ex\u00e9cution.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription doit \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

L\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription n\u2019a pas d\u2019effet automatique. Elle ne produit d\u2019effet que si le d\u00e9biteur l\u2019invoque comme moyen de d\u00e9fense. Le d\u00e9biteur peut le faire dans le cadre de n\u2019importe quelle proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, mais aussi en dehors d\u2019une proc\u00e9dure en invoquant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

L\u2019existence du moyen de d\u00e9fense peut aussi faire l\u2019objet d\u2019un jugement d\u00e9claratif.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. A ach\u00e8te des marchandises \u00e0 B. Une partie du prix est due le 1er avril mais n\u2019est pas pay\u00e9e. Trente-huit mois plus tard B prend action contre A qui n\u2019invoque pas l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription et ne se pr\u00e9sente pas au tribunal. B opte alors pour un jugement par d\u00e9faut. Le jugement sera en faveur de B parce que A n\u2019a pas invoqu\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription comme moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

3. Utilisation d\u2019un droit prescrit comme moyen de d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

Puisque, en vertu des Principes, l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de prescription n\u2019\u00e9teint pas le droit, mais donne seulement un moyen de d\u00e9fense que le d\u00e9biteur doit invoquer (paragraphes 1 et 2), il s\u2019ensuit que le droit du cr\u00e9ancier existe toujours, m\u00eame si une action en ex\u00e9cution de ce droit pourrait \u00eatre emp\u00each\u00e9e par le fait que le d\u00e9biteur a invoqu\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription. Il peut donc \u00eatre utilis\u00e9 comme moyen de d\u00e9fense, par exemple, comme motif pour le cr\u00e9ancier de suspendre l\u2019ex\u00e9cution (paragraphe 3).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. A loue une presse typographique \u00e0 B pour dix ans. A est oblig\u00e9 en vertu du contrat de maintenir la presse en condition de travailler et de proc\u00e9der aux r\u00e9parations, sauf si le d\u00e9faut est caus\u00e9 par une n\u00e9gligence de B dans le fonctionnement de la machine. La machine se casse, mais A refuse de proc\u00e9der aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires. Apr\u00e8s des demandes rest\u00e9es sans r\u00e9ponse et des n\u00e9gociations avec A, B fait proc\u00e9der aux r\u00e9parations par une autre soci\u00e9t\u00e9 et demande \u00e0 A de payer les co\u00fbts n\u00e9cessaires. A ne r\u00e9agit pas et B n\u2019insiste pas. Cinq ans plus tard, \u00e0 l\u2019expiration du contrat de location, B demande \u00e0 nouveau le remboursement des frais de r\u00e9paration. A refuse et invoque l\u2019article 10.2(1) en demandant la restitution de la presse typographique. B a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour manquement au contrat et peut refuser de restituer la machine.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.10 (DROIT DE COMPENSATION)” tab_id=”1624027054822-6c74043e-f3f1″][vc_column_text]Le cr\u00e9ancier peut exercer le droit de compensation jusqu\u2019\u00e0 ce que le d\u00e9biteur ait soulev\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Puisque le droit du cr\u00e9ancier continue d\u2019exister, il peut \u00eatre utilis\u00e9 pour fins de compensation si les conditions requises, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8.1, sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 2 \u00e0 l\u2019article 10.9, mais ici A demande non seulement la restitution de la machine, mais aussi le paiement des loyers impay\u00e9s. B est en droit de compenser sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats avec cette cr\u00e9ance de somme d\u2019argent malgr\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

Bien que l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription n\u2019\u00e9teigne pas en soi le droit du cr\u00e9ancier, la situation change lorsque le d\u00e9biteur invoque la prescription comme moyen de d\u00e9fense en l\u2019opposant au cr\u00e9ancier. Ce faisant, le d\u00e9biteur fait en sorte que le d\u00e9lai de prescription produise des effets en ce sens que le droit ne peut plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Puisque la compensation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019auto ex\u00e9cution d\u2019un droit, on ne peut plus y recourir apr\u00e8s que l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription ait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 comme moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1, mais ici B demande le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats et menace d\u2019intenter une action quatre ans apr\u00e8s que les r\u00e9parations aient \u00e9t\u00e9 faites. A refuse en invoquant que la machine s\u2019est cass\u00e9e \u00e0 cause d\u2019une faute de B. Parce que c\u2019est difficile \u00e0 prouver, A invoque aussi dans une lettre \u00e0 B la prescription en vertu de l\u2019article 10.2(1). B ne peut plus compenser sa cr\u00e9ance.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 10.11 (RESTITUTION)” tab_id=”1624027053050-96531f94-8638″][vc_column_text]Lorsqu\u2019une prestation a \u00e9t\u00e9 fournie en ex\u00e9cution d\u2019une obligation, la seule expiration du d\u00e9lai de prescription n\u2019ouvre aucun droit \u00e0 restitution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Cr\u00e9ance prescrite comme fondement pour l\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Une autre cons\u00e9quence du fait que, en vertu des Principes, l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de prescription n\u2019\u00e9teint pas le droit du cr\u00e9ancier mais ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que comme moyen de d\u00e9fense, est que si le d\u00e9biteur ex\u00e9cute sa prestation malgr\u00e9 le moyen de d\u00e9fense invoqu\u00e9, la prestation fournie reste valable en tant que base juridique permettant au cr\u00e9ancier de maintenir l\u2019ex\u00e9cution. La simple expiration d\u2019un d\u00e9lai de prescription ne peut \u00eatre utilis\u00e9e comme fondement d\u2019une action en restitution en vertu des principes de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

2. Actions en restitution fond\u00e9es sur d\u2019autres motifs<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, une demande en restitution peut se fonder sur des motifs autres que l\u2019ex\u00e9cution, par exemple, lorsqu\u2019un payeur pr\u00e9tend avoir pay\u00e9 par erreur une dette inexistante.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La banque B pr\u00eate de l\u2019argent \u00e0 l\u2019emprunteur A qui ne rembourse pas \u00e0 la date fix\u00e9e dans le contrat de pr\u00eat. La dette de A passe inaper\u00e7ue et est oubli\u00e9e en raison d\u2019une erreur de comptabilit\u00e9 de la part de B. Quatre ans plus tard, B d\u00e9couvre son erreur et envoie \u00e0 A une notification demandant le remboursement. A s\u2019ex\u00e9cute, mais apprend plus tard d\u2019un avocat qu\u2019il aurait pu refuser de rembourser en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription. A ne peut pas agir en restitution contre B pour enrichissement sans cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1. Toutefois, ici A avait en fait rembours\u00e9 le pr\u00eat, mais les deux parties ne le savaient pas. Quatre ans plus tard, B demande \u00e0 tort \u00e0 A le remboursement et A s\u2019ex\u00e9cute. A peut obtenir la restitution du second paiement parce que A avait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 sa dette qui \u00e9tait donc \u00e9teinte.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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