{"id":5841,"date":"2021-08-13T09:19:30","date_gmt":"2021-08-13T09:19:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5841"},"modified":"2021-08-13T09:19:36","modified_gmt":"2021-08-13T09:19:36","slug":"chapitre-11-section-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-11-section-1\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 11 – Section 1"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 11 – SECTION 1″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628846164594{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 11 – PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9BITEURS ET DE CR\u00c9ANCIERS – SECTION 1: PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9BITEURS” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.1 (D\u00c9FINITIONS)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Lorsque plusieurs d\u00e9biteurs sont tenus de la m\u00eame obligation envers un cr\u00e9ancier:<\/strong><\/p>\n

a) les obligations sont solidaires lorsque chaque d\u00e9biteur est tenu pour le tout;<\/strong><\/p>\n

b) les obligations sont s\u00e9par\u00e9es lorsque chaque d\u00e9biteur est tenu seulement pour sa part.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Ce Chapitre traite des situations o\u00f9 une obligation engage plusieurs d\u00e9biteurs, ou accorde des droits \u00e0 plusieurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La Section 1 concerne la pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs.<\/p>\n

1. Plusieurs d\u00e9biteurs<\/strong><\/p>\n

Il est fr\u00e9quent qu\u2019une obligation engage plusieurs d\u00e9biteurs.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C d\u00e9cident de se regrouper pour acc\u00e9der \u00e0 un nouveau march\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elles ont besoin de financement et elles obtiennent ensemble un pr\u00eat de la banque X. A, B et C sont cod\u00e9bitrices de l\u2019obligation de rembourser le pr\u00eat.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les entrepreneurs A et B obtiennent le contrat de construction d\u2019un pont apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 ensemble une soumission. A et B sont cod\u00e9biteurs de l\u2019obligation de construire le pont.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Une grande installation industrielle doit \u00eatre assur\u00e9e contre l\u2019incendie et autres p\u00e9rils. Le risque est trop important pour la capacit\u00e9 d\u2019un seul assureur. Plusieurs assureurs coassurent le risque. Les assureurs sont cod\u00e9biteurs de l\u2019obligation de couvrir le risque.<\/p>\n

4. La banque X accorde un pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, mais demande une garantie. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re B convient de s\u2019engager aux c\u00f4t\u00e9s de A pour le remboursement du pr\u00eat. A et B sont cod\u00e9bitrices de l\u2019obligation de remboursement du pr\u00eat.<\/p>\n

2. La m\u00eame obligation<\/strong><\/p>\n

Cette Section s\u2019applique seulement si les diff\u00e9rents d\u00e9biteurs sont li\u00e9s par la m\u00eame obligation.<\/p>\n

Il arrive aussi fr\u00e9quemment que plusieurs d\u00e9biteurs s\u2019engagent dans la m\u00eame op\u00e9ration, mais avec des obligations distinctes. Ils ne sont pas cod\u00e9biteurs aux fins des articles de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Un nouvel avion est en cours de construction. De nombreux sous-traitants sont impliqu\u00e9s dans la r\u00e9alisation des diff\u00e9rents composants. Par exemple, le sous-traitant A est charg\u00e9 du profilage des ailes et le sous-traitant B de la conception du syst\u00e8me \u00e9lectronique. Leurs obligations respectives sont diff\u00e9rentes. Ce ne sont pas des \u201ccod\u00e9biteurs\u201d.<\/p>\n

La \u201cm\u00eame obligation\u201d d\u00e9rive habituellement d\u2019un seul contrat, mais pas n\u00e9cessairement. Dans les Illustrations 1 et 2, il y aura normalement un seul contrat de pr\u00eat, ou un seul contrat de construction liant les diff\u00e9rents d\u00e9biteurs. Cependant, en mati\u00e8re de coassurance (Illustration 3), il est fr\u00e9quent que chaque assureur, bien que s\u2019engageant \u00e0 couvrir le m\u00eame risque, ait son propre contrat distinct avec l\u2019assur\u00e9. La garantie offerte dans l\u2019Illustration 4 sera souvent accord\u00e9e dans un contrat distinct. D\u2019autres exemples d\u2019obligations souscrites par un contrat distinct sont ceux o\u00f9 les obligations sont transf\u00e9r\u00e9es contractuellement (voir l\u2019article 9.2.1 et seq.).<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, les obligations concern\u00e9es doivent \u00eatre de nature contractuelle, qu\u2019elles proviennent d\u2019un ou de plusieurs contrats. Les obligations extra-contractuelles \u00e0 la charge de d\u00e9biteurs multiples ne sont pas r\u00e9gies par le pr\u00e9sent Chapitre, car les Principes r\u00e9gissent les contrats du commerce international. Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats contractuels peuvent relever du pr\u00e9sent Chapitre.<\/p>\n

3. Deux principaux types d\u2019obligations<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 11.1.1 d\u00e9finit les deux principaux types d\u2019obligations existant en pratique lorsque plusieurs d\u00e9biteurs sont tenus de la m\u00eame obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un cr\u00e9ancier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le premier type, chaque d\u00e9biteur est tenu pour la totalit\u00e9 de l\u2019obligation, ce qui signifie que le cr\u00e9ancier peut exiger l\u2019ex\u00e9cution de n\u2019importe quel d\u00e9biteur (voir l\u2019article 11.1.3), sous r\u00e9serve de recours contributoires entre d\u00e9biteurs \u00e0 un stade ult\u00e9rieur (voir l\u2019article 11.1.10).<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le second type, chaque d\u00e9biteur est tenu seulement pour sa part, de sorte que le cr\u00e9ancier ne pourra exiger de chaque d\u00e9biteur que la part qui lui \u00e9choit.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans la premi\u00e8re situation, qui s\u2019applique de fa\u00e7on suppl\u00e9tive (voir l\u2019article 11.1.2), les obligations sont dites \u201csolidaires\u201d. Dans la deuxi\u00e8me situation, les obligations sont dites \u201cs\u00e9par\u00e9es\u201d.<\/p>\n

La question de savoir si les cod\u00e9biteurs sont solidairement ou s\u00e9par\u00e9ment tenus est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.1.2 (voir les Illustrations 1 \u00e0 4).<\/p>\n

4. Autres situations possibles<\/strong><\/p>\n

Les deux principaux types d\u2019obligations pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus sont les plus fr\u00e9quents, mais la pr\u00e9sente Section ne pr\u00e9tend pas envisager toutes les situations possibles.<\/p>\n

D\u2019autres situations peuvent se pr\u00e9senter d\u2019obligations dites \u201ccommunes\u201d, dans lesquelles les d\u00e9biteurs sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter ensemble, et le cr\u00e9ancier ne peut exiger l\u2019ex\u00e9cution que de l\u2019ensemble des d\u00e9biteurs. Un exemple classique est celui d\u2019un groupe de musiciens qui s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter un quatuor \u00e0 cordes. Des situations de ce type sont d\u2019une importance pratique limit\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.2 (PR\u00c9SOMPTION DE SOLIDARIT\u00c9)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]Lorsque plusieurs d\u00e9biteurs sont tenus de la m\u00eame obligation envers un cr\u00e9ancier, ils sont pr\u00e9sum\u00e9s solidairement tenus, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e8gle suppl\u00e9tive<\/strong><\/p>\n

Dans la pratique commerciale, le cas habituel est que plusieurs d\u00e9biteurs qui ont souscrit \u00e0 la m\u00eame obligation sont solidairement engag\u00e9s envers le cr\u00e9ancier. Cela justifie la r\u00e8gle suppl\u00e9tive \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11.1.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C ont obtenu ensemble un pr\u00eat de la banque X (comme dans l\u2019Illustration 1 sous l\u2019article 11.1.1). Le contrat de pr\u00eat n\u2019indique pas la fa\u00e7on dont chacune des parties est tenue. Elles sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des d\u00e9bitrices solidaires, de sorte qu\u2019envers la banque, chacune d\u2019elles est tenue pour la totalit\u00e9 du pr\u00eat.<\/p>\n

2. Circonstances indiquant le contraire<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9somption de solidarit\u00e9 des obligations est renvers\u00e9e lorsque les circonstances indiquent le contraire. Cela r\u00e9sultera souvent d\u2019une disposition contractuelle expresse \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les assureurs A, B et C ont convenu de coassurer une installation industrielle (voir l\u2019Illustration 3 sous l\u2019article 11.1.1). L\u2019arrangement pr\u00e9voit que chaque coassureur n\u2019est tenu qu\u2019\u00e0 hauteur d\u2019un certain pourcentage du risque.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u2019autres circonstances peuvent \u00e9galement \u00e9carter la pr\u00e9somption que plusieurs d\u00e9biteurs sont tenus solidairement.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 2, mais ici les assureurs A, B et C ont omis de stipuler qu\u2019ils ne sont pas solidairement responsables. Toutefois, l\u2019objet m\u00eame de la coassurance est de couvrir des risques majeurs sans exposer chaque assureur au-del\u00e0 des limites de sa propre capacit\u00e9. Cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance indiquant que A, B et C ne sont tenus que pour leurs parts respectives.<\/p>\n

3. Caution et obligations solidaires<\/strong><\/p>\n

Une situation diff\u00e9rente est celle de la s\u00fbret\u00e9 personnelle, contrat accessoire par lequel une personne \u2013 la caution \u2013 s\u2019engage personnellement en faveur d\u2019une autre personne d\u00e9j\u00e0 li\u00e9e au cas o\u00f9 le d\u00e9biteur principal serait d\u00e9faillant. La caution n\u2019est pas tenue \u00e0 titre principal, mais ne devra ex\u00e9cuter que si le d\u00e9biteur principal est d\u00e9faillant. Le d\u00e9biteur principal et la caution sont tenus s\u00e9par\u00e9ment, et en ordre successif.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

4. La soci\u00e9t\u00e9 A souhaite emprunter 1.000.000 EUR \u00e0 la banque X. Le pr\u00eat est accord\u00e9 \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur B agira comme caution pour le remboursement du pr\u00eat. A est la d\u00e9bitrice principale de X. B ne sera tenue de payer qu\u2019en cas de d\u00e9faillance de A.<\/p>\n

Il peut arriver que la technique des obligations solidaires soit utilis\u00e9e pour obtenir le but \u00e9conomique de la s\u00fbret\u00e9 personnelle. Le cr\u00e9ancier demande \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 souhaitant garantir l\u2019obligation du d\u00e9biteur d\u2019origine d\u2019intervenir aux c\u00f4t\u00e9s de ce dernier comme d\u00e9biteur solidaire au lieu d\u2019\u00e9tablir un contrat s\u00e9par\u00e9 de s\u00fbret\u00e9. L\u2019avantage pour le cr\u00e9ancier est qu\u2019il peut dans ce cas demander paiement directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui fournit la garantie. Cela ne prive pas n\u00e9cessairement cette derni\u00e8re des droits sp\u00e9ciaux dont jouit la caution en vertu du droit qui r\u00e9git les s\u00fbret\u00e9s personnelles.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 4, mais X demande \u00e0 B de s\u2019engager comme d\u00e9bitrice solidaire aux c\u00f4t\u00e9s de A pour le remboursement du pr\u00eat. X peut d\u00e8s lors demander le remboursement directement \u00e0 B comme \u00e0 A.<\/p>\n

Cette utilisation particuli\u00e8re de la technique des obligations solidaires produit certaines cons\u00e9quences particuli\u00e8res: voir le Commentaire 3 \u00e0 l\u2019article 11.1.9, concernant la r\u00e9partition entre d\u00e9biteurs solidaires. Bien entendu, le droit qui r\u00e9git les s\u00fbret\u00e9s personnelles peut prescrire des effets suppl\u00e9mentaires.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.3 (DROITS DU CR\u00c9ANCIER ENVERS LES D\u00c9BITEURS SOLIDAIRES)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]Lorsque des d\u00e9biteurs sont solidairement tenus, le cr\u00e9ancier peut r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 n\u2019importe lequel d\u2019entre eux, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u pleine ex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019effet principal des obligations solidaires du point de vue des d\u00e9biteurs a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11.1.1, \u00e0 savoir que chaque d\u00e9biteur est tenu pour le tout.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article 11.1.3 \u00e9nonce le principal effet en ce qui concerne le cr\u00e9ancier: celui-ci peut r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution de chacun des d\u00e9biteurs, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u pleine ex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Les fermiers A, B et C ont achet\u00e9 ensemble un tracteur, pour un usage partag\u00e9 dans leurs champs respectifs. Ils sont solidairement tenus de payer le prix de 45.000 USD. Le vendeur X peut demander paiement de la totalit\u00e9 de la somme \u00e0 A, B ou C. La cr\u00e9ance de X est \u00e9teinte lorsqu\u2019il a re\u00e7u pleine ex\u00e9cution de l\u2019un ou de plusieurs de ses d\u00e9biteurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1. A paie seulement 30.000 USD (bien qu\u2019il soit tenu pour 45.000 USD). X, tout en conservant une cr\u00e9ance envers A pour le montant impay\u00e9 de 15.000 USD, peut exiger ce montant de B ou de C. Si X, \u00e0 ce stade, re\u00e7oit 10.000 USD de B (sur le montant de 15.000 USD dont B \u00e9tait redevable), X peut encore r\u00e9clamer 5.000 USD \u00e0 C, ainsi qu\u2019\u00e0 A et \u00e0 B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.4 (MOYENS DE D\u00c9FENSE ET COMPENSATION)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]Un d\u00e9biteur solidaire contre qui le cr\u00e9ancier exerce un recours peut invoquer tous moyens de d\u00e9fense et exercer tous droits de compensation qui lui sont personnels ou qui sont communs \u00e0 tous les cooblig\u00e9s, mais il ne peut ni invoquer les moyens de d\u00e9fense ni exercer les droits de compensation qui sont personnels \u00e0 un ou plusieurs des autres cooblig\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Cet article permet \u00e0 un d\u00e9biteur solidaire d\u2019invoquer diff\u00e9rents moyens de d\u00e9fense et d\u2019exercer diff\u00e9rents droits de compensation. Il distingue entre, d\u2019une part, les moyens de d\u00e9fense et droits de compensation qui sont personnels \u00e0 l\u2019un des d\u00e9biteurs ou communs \u00e0 tous les d\u00e9biteurs et, d\u2019autre part, les moyens de d\u00e9fense et droits de compensation qui sont personnels \u00e0 un ou plusieurs des autres cooblig\u00e9s.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Ensemble, les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C ont achet\u00e9 du mat\u00e9riel aupr\u00e8s du fabricant X, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans leurs usines respectives pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet commun. Une partie du prix d\u2019achat est \u00e0 payer \u00e0 une date ult\u00e9rieure, le montant correspondant \u00e9tant solidairement d\u00fb. A a obtenu un engagement s\u00e9par\u00e9 de X que le mat\u00e9riel r\u00e9pondrait \u00e0 certaines exigences de rendement. Si X exige de A qu\u2019elle paie le solde du prix, A peut invoquer le fait que le mat\u00e9riel ne r\u00e9pond pas aux exigences garanties. En revanche, si X exige le paiement aupr\u00e8s de B et C, ces derni\u00e8res ne peuvent pas invoquer l\u2019insuffisance du rendement du mat\u00e9riel \u00e9tant donn\u00e9 que le moyen de d\u00e9fense est personnel \u00e0 A.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B se sont engag\u00e9es solidairement \u00e0 acheter une certaine quantit\u00e9 d\u2019acier au vendeur X. Les autorit\u00e9s gouvernementales dans le pays des acheteurs d\u00e9clarent un embargo sur tous les \u00e9changes commerciaux avec le pays du vendeur, ce qui rend illicite l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un moyen de d\u00e9fense commun que chacun des cooblig\u00e9s peut invoquer \u00e0 l\u2019encontre de X.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La banque X a pr\u00eat\u00e9 2.000.000 EUR \u00e0 des d\u00e9biteurs solidaires A et B. Par suite de la vente en bourse d\u2019actions de A, X devient d\u00e9bitrice de A pour un montant de 500.000 EUR. A peut exercer ses droits de compensation \u00e0 l\u2019encontre de X, avec les effets pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.5. En revanche, B ne peut pas exercer ce droit, qui est personnel \u00e0 A.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.5 (EFFETS DE L\u2019EX\u00c9CUTION OU DE LA COMPENSATION)” tab_id=”1623699326588-a4d2f0e6-4cda”][vc_column_text]L\u2019ex\u00e9cution ou la compensation de l\u2019obligation par un d\u00e9biteur solidaire, ou la compensation exerc\u00e9e par le cr\u00e9ancier envers un d\u00e9biteur solidaire, lib\u00e8re les autres cooblig\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier, dans la mesure de l\u2019ex\u00e9cution ou de la compensation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Ex\u00e9cution par un d\u00e9biteur solidaire<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation en tout ou en partie, ce fait peut \u00eatre oppos\u00e9 comme moyen de d\u00e9fense par les autres cooblig\u00e9s si le cr\u00e9ancier tente d\u2019obtenir ex\u00e9cution de la part de ces derniers.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C sont solidairement tenues de rembourser un pr\u00eat de 100.000 EUR. A la demande du pr\u00eateur X, A rembourse la totalit\u00e9 du pr\u00eat. B et C pourraient opposer l\u2019ex\u00e9cution par A \u00e0 l\u2019encontre de X si celui-ci leur r\u00e9clamait le remboursement du pr\u00eat.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1, mais A rembourse seulement 30.000 EUR. B et C restent solidairement tenues pour 70.000 EUR (voir l\u2019article 11.1.3), mais elles peuvent opposer le paiement partiel de A \u00e0 l\u2019encontre de X si celui-ci leur r\u00e9clamait le remboursement du montant total.<\/p>\n

2. Compensation<\/strong><\/p>\n

La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e dans cet article concernant l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019un des cooblig\u00e9s s\u2019applique aussi, avec les adaptations n\u00e9cessaires, \u00e0 la compensation entre le cr\u00e9ancier et l\u2019un des cooblig\u00e9s. Les droits de compensation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11.1.4, o\u00f9 la question \u00e9tait de d\u00e9terminer lequel des d\u00e9biteurs solidaires peut exercer des droits de compensation. L\u2019article 11.1.5 traite de la question ult\u00e9rieure des effets de la compensation, une fois que celle-ci a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. Pour ce qui est des r\u00e8gles r\u00e9gissant la compensation elle-m\u00eame, voir les articles 8.1 \u00e0 8.5.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que dans les illustrations pr\u00e9c\u00e9dentes: A, B et C sont solidairement tenues de rembourser un pr\u00eat de 100.000 EUR \u00e0 X. Toutefois, dans le cadre d\u2019une autre op\u00e9ration, A est devenue cr\u00e9anci\u00e8re de X pour un montant de 60.000 EUR. Si A exerce son droit de compensation \u00e0 l\u2019encontre de X en proc\u00e9dant \u00e0 la notification requise (ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 8.3), cela aura le m\u00eame effet qu\u2019une ex\u00e9cution partielle par A de son obligation solidaire, lib\u00e9rant ainsi B et C pour le montant correspondant.<\/p>\n

 <\/p>\n

La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique si le droit de compensation a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 par le cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 3, mais c\u2019est X qui prend l\u2019initiative de donner \u00e0 A notification de la compensation. Les effets sont identiques. A est lib\u00e9r\u00e9e pour le montant de la compensation (60.000 EUR) et les autres cooblig\u00e9s B et C sont \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9s pour ce m\u00eame montant.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.6 (EFFETS DE LA REMISE OU DE LA TRANSACTION)” tab_id=”1623699366098-687ae827-830e”][vc_column_text]1) La remise de dette accord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9biteur solidaire, ou la transaction avec un d\u00e9biteur solidaire, lib\u00e8re tous les autres d\u00e9biteurs de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

2) Lorsque les autres d\u00e9biteurs sont lib\u00e9r\u00e9s de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9, ils ne disposent plus envers ce dernier du recours contributoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 11.1.10.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Remise de dette \u00e0 un d\u00e9biteur solidaire<\/strong><\/p>\n

Si le cr\u00e9ancier accorde une remise de dette \u00e0 l\u2019un de ses d\u00e9biteurs solidaires sans autre pr\u00e9cision, l\u2019article 11.1.6 \u00e9nonce la r\u00e8gle suppl\u00e9tive selon laquelle la remise de dette porte seulement sur la part du d\u00e9biteur concern\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.1.9. De ce fait, les autres d\u00e9biteurs solidaires sont lib\u00e9r\u00e9s seulement de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9, et restent tenus de la diff\u00e9rence.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. La banque X pr\u00eate 300.000 EUR aux soci\u00e9t\u00e9s A, B et C. Les d\u00e9biteurs sont solidairement tenus; leurs parts contributoires respectives sont \u00e9gales, \u00e0 savoir 100.000 EUR chacune. X accorde une remise de dette \u00e0 A, sans autre pr\u00e9cision. La cons\u00e9quence pour B et C est qu\u2019elles sont lib\u00e9r\u00e9es du montant de la part de A de 100.000 EUR. B et C restent solidairement tenues envers X pour un montant de 200.000 EUR.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Transaction avec un d\u00e9biteur solidaire<\/strong><\/p>\n

Il arrive que le cr\u00e9ancier re\u00e7oive paiement de l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la part de ce d\u00e9biteur, telle que d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019article 11.1.9, sur la base d\u2019une transaction s\u00e9par\u00e9e avec ce d\u00e9biteur en vertu de laquelle le paiement re\u00e7u est accept\u00e9 comme lib\u00e9rant le d\u00e9biteur concern\u00e9 pour la totalit\u00e9 de sa part. De ce fait, les obligations solidaires des autres d\u00e9biteurs sont r\u00e9duites non pas seulement du montant pay\u00e9, mais du montant total initial de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les investisseurs A, B et C sont solidairement tenus de payer 3.000.000 USD \u00e0 X pour une acquisition de parts sociales. A et X r\u00e9alisent une transaction portant sur plusieurs diff\u00e9rends entre eux. L\u2019une des conditions pr\u00e9vues par la transaction est que A sera lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations envers X en vertu du contrat d\u2019acquisition de parts sociales en payant un montant de 600.000 USD, \u00e0 savoir 400.000 USD de moins que la part contributoire de A au regard des autres cooblig\u00e9s. Dans ces circonstances, X ne peut pas exiger de B et C la somme totale restante de 2.400.000 USD. Leurs obligations solidaires sont r\u00e9duites du montant total initial de la part de A, \u00e0 savoir 1.000.000 USD. Elles restent solidairement tenues pour un montant de 2.000.000 USD seulement.<\/p>\n

3. Circonstances indiquant le contraire<\/strong><\/p>\n

Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les autres d\u00e9biteurs sont lib\u00e9r\u00e9s pour un montant diff\u00e9rent de celui de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9 qui a fait l\u2019objet de la remise de dette ou de la transaction.<\/p>\n

Par exemple, le cr\u00e9ancier peut accorder une remise de dette \u00e0 l\u2019un de ses d\u00e9biteurs pour une partie seulement de la part de ce d\u00e9biteur telle que d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019article 11.1.9. Les autres d\u00e9biteurs seront lib\u00e9r\u00e9s seulement pour le montant de la partie qui a fait l\u2019objet de la remise de dette. Tous les d\u00e9biteurs resteront solidairement tenus pour le montant total ainsi r\u00e9duit.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1, mais ici X accorde une remise de dette \u00e0 A pour un montant de 60.000 EUR. La cons\u00e9quence pour B et C est qu\u2019elles sont lib\u00e9r\u00e9es pour le m\u00eame montant de 60.000 EUR. A, B et C restent solidairement tenues envers X pour un montant de 240.000 EUR.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par ailleurs, le cr\u00e9ancier peut \u00e9galement vouloir lib\u00e9rer la totalit\u00e9 de ses d\u00e9biteurs pour le tout. Si le cr\u00e9ancier exprime son intention dans ce sens, l\u2019article 11.1.6 ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

Pour ce qui est de la transaction, bien souvent elle n\u2019est pas s\u00e9par\u00e9e mais elle concerne l\u2019ensemble des cooblig\u00e9s. Les cons\u00e9quences sur les obligations des diff\u00e9rents d\u00e9biteurs seront, dans ces cas, d\u00e9termin\u00e9es selon les termes de la transaction convenue par toutes les parties, et les recours contributoires seront d\u00e9termin\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

4. Extinction du recours contributoire<\/strong><\/p>\n

Lorsque le cr\u00e9ancier a accord\u00e9 une remise de dette \u00e0 l\u2019un des cooblig\u00e9s, ou conclu une transaction avec celui-ci, et que les autres d\u00e9biteurs ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9, les autres cooblig\u00e9s ne disposent plus envers ce dernier de recours contributoire.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1: A a obtenu une remise de dette de X, tandis que B et C restent solidairement tenues pour un montant de 200.000 EUR. Si B paie 200.000 EUR \u00e0 X, elle a un recours contributoire de 100.000 EUR \u00e0 l\u2019encontre de C, mais aucun recours \u00e0 l\u2019encontre de A.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 2: B et C restent solidairement tenus pour un montant de 2.000.000 USD. Si B paie 2.000.000 USD \u00e0 X, B a un recours contributoire de 1.000.000 USD \u00e0 l\u2019encontre de C; B n\u2019a toutefois pas de recours contre A, m\u00eame si A n\u2019a pay\u00e9 que 600.000 USD \u00e0 X, conform\u00e9ment aux termes de leur transaction s\u00e9par\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.7 (EFFETS DE L\u2019EXPIRATION OU DE LA SUSPENSION DU D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION)” tab_id=”1623699423674-aca9ca91-b496″][vc_column_text]1) L\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription des droits du cr\u00e9ancier envers un d\u00e9biteur solidaire n\u2019affecte ni:<\/strong><\/p>\n

a) les obligations envers le cr\u00e9ancier des autres d\u00e9biteurs solidaires; ni<\/strong><\/p>\n

b) les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10.<\/strong><\/p>\n

2) Si le cr\u00e9ancier intente une proc\u00e9dure contre un d\u00e9biteur solidaire dans le cadre des articles 10.5, 10.6 ou 10.7, le cours de la prescription est \u00e9galement suspendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres d\u00e9biteurs solidaires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Expiration du d\u00e9lai de prescription envers un d\u00e9biteur solidaire<\/strong><\/p>\n

Les droits du cr\u00e9ancier envers un ou plusieurs d\u00e9biteurs solidaires peuvent se trouver prescrits. Cela n\u2019emp\u00eache pas le cr\u00e9ancier d\u2019exercer ses droits envers les autres cooblig\u00e9s dont les obligations ne sont pas encore affect\u00e9es par l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B sont solidairement tenues de payer au consultant X des honoraires de 500.000 USD au 1er janvier. A et B refusent de payer, invoquant que les services rendus par X \u00e9taient insatisfaisants. Les parties s\u2019engagent dans de longues discussions. Deux ans plus tard, dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, B accepte de reconna\u00eetre les droits de X, mais A continue de les contester. En mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, X intente finalement une action en paiement contre ses deux clients. Plus de trois ans \u00e9tant pass\u00e9s depuis la date \u00e0 laquelle les honoraires de X \u00e9taient dus (voir l\u2019article 10.2), la demande de X contre A est prescrite. La situation est diff\u00e9rente pour B, qui a reconnu le droit du cr\u00e9ancier avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, ce qui a ouvert un nouveau d\u00e9lai (voir l\u2019article 10.4). X peut encore r\u00e9clamer la somme de 500.000 USD \u00e0 B.<\/p>\n

Les d\u00e9biteurs solidaires qui ont pay\u00e9 le cr\u00e9ancier dans de telles circonstances peuvent exercer leurs droits de recours conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.1.10, y compris \u00e0 l\u2019encontre du cooblig\u00e9 qui aurait pu invoquer l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.9. Ces droits de recours sont soumis \u00e0 leurs propres d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Dans le cas d\u00e9crit \u00e0 l\u2019Illustration 1, B, apr\u00e8s avoir pay\u00e9 500.000 USD \u00e0 X, peut exercer un recours contributoire envers A, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.1.10.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Suspension du d\u00e9lai de prescription envers un d\u00e9biteur solidaire<\/strong><\/p>\n

L\u2019ouverture par le cr\u00e9ancier d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale, ou d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement alternatif du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires, conform\u00e9ment aux articles 10.5, 10.6 ou 10.7, suspend le d\u00e9lai de prescription \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce d\u00e9biteur. L\u2019article 11.1.7(2) \u00e9tend l\u2019effet de la suspension aux autres d\u00e9biteurs solidaires.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les co-acheteurs A et B sont solidairement tenus de payer au vendeur X le prix de 800.000 GBP qui \u00e9tait d\u00fb le 31 d\u00e9cembre. Malgr\u00e9 plusieurs rappels, A et B sont toujours d\u00e9faillants \u00e0 l\u2019approche de l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de trois ans. Le 20 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, X intente une action contre A. Le d\u00e9lai de prescription est suspendu non seulement \u00e0 l\u2019encontre de A, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de B.<\/p>\n

La r\u00e8gle de l\u2019article 11.1.7(2), qui cr\u00e9\u00e9 des effets envers tous les autres d\u00e9biteurs, adopte une approche diff\u00e9rente de la r\u00e8gle de l\u2019article 11.1.7(1) qui pr\u00e9voit des effets individuels. Des effets diff\u00e9rents sont concern\u00e9s : ceux de l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, et ceux de l\u2019ouverture d\u2019une action en justice. La solution adopt\u00e9e au paragraphe 2 permet d\u2019\u00e9conomiser les frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ouverture de proc\u00e9dures contre tous les cooblig\u00e9s. Le cr\u00e9ancier devra cependant garder \u00e0 l\u2019esprit la r\u00e8gle de l\u2019article 11.1.8 portant sur les effets des jugements.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.8 (EFFETS DES JUGEMENTS)” tab_id=”1623958819464-74e8324d-92fb”][vc_column_text]1) Une d\u00e9cision rendue par un tribunal concernant la responsabilit\u00e9 envers le cr\u00e9ancier d\u2019un d\u00e9biteur solidaire n\u2019affecte ni:<\/strong><\/p>\n

a) les obligations envers le cr\u00e9ancier des autres d\u00e9biteurs solidaires; ni<\/strong><\/p>\n

b) les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10.<\/strong><\/p>\n

2) Toutefois, les autres d\u00e9biteurs solidaires peuvent eux-m\u00eames se pr\u00e9valoir d\u2019une telle d\u00e9cision, sauf si elle \u00e9tait bas\u00e9e sur des motifs personnels au d\u00e9biteur concern\u00e9. En ce cas, les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10 sont affect\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pas d\u2019effet sur les obligations des autres d\u00e9biteurs solidaires<\/strong><\/p>\n

Si le cr\u00e9ancier entame une proc\u00e9dure judicaire ou arbitrale seulement contre un (ou plusieurs) des d\u00e9biteurs solidaires, la d\u00e9cision rendue par un tribunal n\u2019affectera pas, en principe, les obligations des autres d\u00e9biteurs solidaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attraits en justice. Quelle que soit la d\u00e9cision, les autres d\u00e9biteurs resteront li\u00e9s par les conditions d\u2019origine.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. La banque X a pr\u00eat\u00e9 1.000.000 EUR aux emprunteurs solidaires A et B. X intente une action en remboursement contre A et le tribunal ordonne \u00e0 A de payer 1.000.000 EUR \u00e0 X. Cette d\u00e9cision en elle-m\u00eame n\u2019affecte pas l\u2019obligation de B qui reste tenu de payer 1.000.000 EUR \u00e0 X. Naturellement, si le jugement est ex\u00e9cut\u00e9 et que A paie 1.000.000 EUR \u00e0 X, l\u2019obligation de B envers X sera \u00e9teinte en vertu de l\u2019article 11.1.5 et B sera soumis au recours contributoire en vertu de l\u2019article 11.1.10.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La soci\u00e9t\u00e9 A et la soci\u00e9t\u00e9 B se sont solidairement engag\u00e9es \u00e0 assurer le transport des livraisons de la soci\u00e9t\u00e9 X \u00e0 ses clients. L\u2019ex\u00e9cution est d\u00e9fectueuse et X intente une action contre A. Le tribunal ordonne \u00e0 A de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats. B n\u2019est pas li\u00e9e par la d\u00e9cision du tribunal concernant l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse, et ses obligations ne sont pas augment\u00e9es du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. Pas d\u2019effet sur les droits de recours<\/strong><\/p>\n

En outre, une d\u00e9cision rendue par un tribunal \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9biteur solidaire n\u2019affecte pas les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 2. A paie \u00e0 X les dommages-int\u00e9r\u00eats ordonn\u00e9s par le tribunal. A ne peut pas pr\u00e9tendre recouvrer une partie des dommages-int\u00e9r\u00eats de B.<\/p>\n

3. Droit des autres d\u00e9biteurs solidaires de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Le principe \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 1 de cet article ne s\u2019applique pas lorsque les autres d\u00e9biteurs solidaires estiment qu\u2019il est dans leur int\u00e9r\u00eat de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision. Dans un tel cas, le paragraphe 2 accorde aux autres d\u00e9biteurs solidaires le droit de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision. Toutefois, la r\u00e8gle ne s\u2019applique pas lorsque la d\u00e9cision \u00e9tait bas\u00e9e sur des motifs personnels au d\u00e9biteur concern\u00e9.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

4. Les collectionneurs d\u2019art A et B ont achet\u00e9 ensemble un tableau \u00e0 une vente aux ench\u00e8res et sont solidairement tenus de payer le prix de 800.000 GBP. Le prix n\u2019est pas pay\u00e9 et la maison de vente aux ench\u00e8res intente une action contre A. Le tribunal accepte certaines objections de A portant sur la qualit\u00e9 du tableau, qui appara\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9, et r\u00e9duit le prix \u00e0 600.000 GBP. B peut se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9cision afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame r\u00e9duction de ses obligations envers la maison de vente aux ench\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 4, mais ici le refus de A de payer la maison de vente aux ench\u00e8res est fond\u00e9 sur le moyen que le tableau est un faux. Cela est confirm\u00e9 par une expertise ordonn\u00e9e par le tribunal. En cons\u00e9quence, le contrat est annul\u00e9. B peut \u00e9galement se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9cision pour \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations envers la maison de vente aux ench\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 4, mais ici A a obtenu s\u00e9par\u00e9ment de la maison de vente aux ench\u00e8res un certificat d\u00e9clarant que le tableau avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 certaines expositions majeures. Cela s\u2019av\u00e8re faux et un tribunal ordonne \u00e0 la maison de vente aux ench\u00e8res de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 A. B ne peut pas se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9cision du fait qu\u2019elle est bas\u00e9e sur des motifs personnels \u00e0 A.<\/p>\n

4. Droits de recours affect\u00e9s en cons\u00e9quence<\/strong><\/p>\n

Si un d\u00e9biteur solidaire se pr\u00e9vaut d\u2019une d\u00e9cision rendue par un tribunal envers son cooblig\u00e9, le droit de recours du cooblig\u00e9 sera affect\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

7. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 4. L\u2019obligation de A envers la maison de vente aux ench\u00e8res a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 600.000 GBP. Si A, apr\u00e8s avoir pay\u00e9 ce montant \u00e0 la maison de vente aux ench\u00e8res, intente un recours contributoire \u00e0 l\u2019encontre de B, ce dernier pourra se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision du tribunal, afin que sa part contributoire soit r\u00e9duite en cons\u00e9quence.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.9 (R\u00c9PARTITION ENTRE D\u00c9BITEURS SOLIDAIRES)” tab_id=”1623958817651-fab5441a-41db”][vc_column_text]Dans leurs rapports entre eux, les d\u00e9biteurs solidaires sont tenus par parts \u00e9gales, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Les articles 11.1.9 \u00e0 11.1.13 de la pr\u00e9sente Section traitent des recours contributoires. Un d\u00e9biteur qui a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation en faveur du cr\u00e9ancier dispose d\u2019un recours \u00e0 l\u2019encontre des autres d\u00e9biteurs solidaires, afin de recouvrer les parts respectives de ceux-ci.<\/p>\n

La premi\u00e8re question est de d\u00e9terminer les parts respectives. La r\u00e8gle suppl\u00e9tive, contenue \u00e0 l\u2019article 11.1.9, d\u00e9clare que ces parts sont \u00e9gales.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B ont emprunt\u00e9 10.000.000 EUR \u00e0 la banque X pour financer l\u2019acquisition de parts sociales d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. En principe, les parts de A et B dans la r\u00e9partition finale seront chacune de 5.000.000 EUR.<\/p>\n

Cependant, les circonstances peuvent indiquer le contraire, \u00e0 savoir que les parts ne sont pas \u00e9gales. Cela r\u00e9sultera souvent des termes contractuels entre cooblig\u00e9s.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1, mais ici A et B ont convenu que leurs parts respectives dans l\u2019acquisition seraient de 75 % et 25 %. Il existe une pr\u00e9somption que ces pourcentages pr\u00e9sideront \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9partition finale.<\/p>\n

Les circonstances peuvent indiquer que certains d\u00e9biteurs devront en d\u00e9finitive supporter la totalit\u00e9 de l\u2019obligation. C\u2019est le cas lorsqu\u2019une partie s\u2019engage \u00e0 \u00eatre li\u00e9e comme d\u00e9biteur solidaire non pas en raison de son propre int\u00e9r\u00eat dans l\u2019op\u00e9ration, mais pour servir comme caution pour un autre d\u00e9biteur (le d\u00e9biteur \u201cprincipal\u201d). (Voir le Commentaire 3 sous l\u2019article 11.1.2). Illustration<\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 A demande un pr\u00eat de 10.000.000 EUR \u00e0 la banque X. Le pr\u00eat est accord\u00e9 \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 B s\u2019engage comme cooblig\u00e9. Entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, il est entendu que B agira comme caution seulement. Les circonstances indiquent que les parts dans la r\u00e9partition finale doivent \u00eatre de 100 % pour A et de 0 % pour B.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.10 (ETENDUE DU RECOURS CONTRIBUTOIRE)” tab_id=”1623958815209-a3d15e20-2db7″][vc_column_text]Un d\u00e9biteur solidaire qui a pay\u00e9 plus que sa part peut r\u00e9clamer la diff\u00e9rence de tout autre d\u00e9biteur solidaire dans la mesure de la part impay\u00e9e de chacun.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Un d\u00e9biteur solidaire qui a pay\u00e9 plus que sa part au cr\u00e9ancier a un recours contributoire contre les autres d\u00e9biteurs pour recouvrer la diff\u00e9rence, sur la base du montant des parts respectives.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B ont emprunt\u00e9 10.000.000 EUR \u00e0 la banque X pour financer leur prise de participation dans une autre soci\u00e9t\u00e9. Les parts de A et B sont, en principe, \u00e9gales. Si A a rembours\u00e9 le montant total \u00e0 X, elle peut r\u00e9clamer \u00e0 B le paiement de la diff\u00e9rence avec le montant de la part de A de 50 %, \u00e0 savoir 5.000.000 EUR.<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1, mais ici A et B ont convenu que leurs parts respectives dans l\u2019acquisition seraient de 75 % et 25 %. Si A doit en d\u00e9finitive supporter 75 % du remboursement, A ne peut recouvrer que la diff\u00e9rence, \u00e0 savoir la part de B de 2.500.000 EUR.<\/p>\n

3. La soci\u00e9t\u00e9 A demande un pr\u00eat de 10.000.000 EUR \u00e0 la banque X. Le pr\u00eat est accord\u00e9 \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 B s\u2019engage comme cooblig\u00e9. Entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, il est entendu que B agira comme caution seulement. La part de A est de 100 %. Si B a rembours\u00e9 le pr\u00eat \u00e0 X, elle peut r\u00e9clamer le remboursement total \u00e0 A.<\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e8gle de l\u2019article 11.1.10 peut \u00e9galement s\u2019appliquer dans des circonstances plus complexes.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

4. Les investisseurs A, B et C se sont entendus pour acheter ensemble un immeuble de bureaux. Le prix total est de 1.000.000 USD, mais les parts convenues sont respectivement de 50 %, 30 % et 20 %. Le vendeur est en droit de demander le paiement de 1.000.000 USD \u00e0 n\u2019importe lequel des d\u00e9biteurs, mais il ne parvient \u00e0 obtenir que 650.000 USD de A; le vendeur obtient ensuite la somme restante de 350.000 USD de B. A a pay\u00e9 150.000 USD de plus que sa part de 500.000 USD; B a pay\u00e9 50.000 USD de plus que sa part de 300.000 USD. La part de C, en revanche, est totalement impay\u00e9e. A et B pourront r\u00e9clamer respectivement 150.000 USD et 50.000 USD \u00e0 C.<\/p>\n

Les articles 11.1.6(2), 11.1.7(1) (b) et 11.1.8(b) pr\u00e9voient des r\u00e8gles particuli\u00e8res sur l\u2019exercice des recours contributoires dans les circonstances r\u00e9gies respectivement par ces dispositions.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.11 (DROITS DU CR\u00c9ANCIER)” tab_id=”1623958812693-a131bbe5-e902″][vc_column_text]1) Un d\u00e9biteur solidaire \u00e0 qui s\u2019applique l\u2019article 11.1.10 peut \u00e9galement exercer les droits du cr\u00e9ancier, y compris les droits garantissant le paiement, en vue de recouvrer la diff\u00e9rence de tout autre d\u00e9biteur solidaire dans la mesure de la part impay\u00e9e de chacun.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Un cr\u00e9ancier qui n\u2019a pas re\u00e7u entier paiement conserve ses droits envers les cooblig\u00e9s dans la mesure de l\u2019impay\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence aux cooblig\u00e9s exer\u00e7ant des recours contributoires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Subrogation dans les droits du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

Un d\u00e9biteur solidaire qui a pay\u00e9 au cr\u00e9ancier plus que la part qui lui \u00e9choit peut exercer un recours contributoire contre les autres d\u00e9biteurs en vertu de l\u2019article 11.1.10. L\u2019article 11.1.11(1) donne au cooblig\u00e9 qui dispose d\u2019un tel recours la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir des droits du cr\u00e9ancier, y compris de tous les droits garantissant le paiement. Cette possibilit\u00e9 est particuli\u00e8rement utile pour le d\u00e9biteur solidaire lorsque les droits du cr\u00e9ancier sont garantis, parce que le droit contributoire en vertu de l\u2019article 11.1.10 n\u2019est pas garanti.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. La banque X a consenti un pr\u00eat de 500.000 EUR aux soci\u00e9t\u00e9s A et B engag\u00e9es solidairement, garanti par une hypoth\u00e8que portant sur un immeuble de A. B rembourse la totalit\u00e9 du pr\u00eat. En vertu de l\u2019article 11.1.10, B a une cr\u00e9ance non garantie sur A pour sa part s\u2019\u00e9levant \u00e0 250.000 EUR. B peut \u00e9galement exercer les droits de X \u00e0 l\u2019encontre de A \u00e0 hauteur du montant de 250.000 EUR, y compris l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019hypoth\u00e8que portant sur l\u2019immeuble de A.<\/p>\n

2. Droits r\u00e9serv\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s du cr\u00e9ancier<\/strong><\/p>\n

En pr\u00e9voyant qu\u2019un cr\u00e9ancier qui n\u2019a pas re\u00e7u entier paiement conserve ses droits envers les cooblig\u00e9s, et en donnant \u00e0 ces droits r\u00e9serv\u00e9s du cr\u00e9ancier une pr\u00e9f\u00e9rence sur les droits du d\u00e9biteur poursuivant l\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e8gle de l\u2019article 11.1.11(2) assure que l\u2019avantage donn\u00e9 au d\u00e9biteur solidaire \u00e0 l\u2019article 11.1.11(1) n\u2019interviendra pas au d\u00e9triment des droits non satisfaits du cr\u00e9ancier. Cette pr\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en retardant la mise en \u0153uvre du droit du d\u00e9biteur solidaire qui poursuit l\u2019ex\u00e9cution en vertu de l\u2019article 11.1.11(1), dans l\u2019attente que le cr\u00e9ancier re\u00e7oive pleine ex\u00e9cution.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1, mais ici B a rembours\u00e9 seulement 400.000 EUR du pr\u00eat, et la somme restante de 100.000 EUR reste impay\u00e9e. B \u00e0 un recours contributoire contre A pour la diff\u00e9rence avec sa propre part, \u00e0 savoir 150.000 EUR (400.000 EUR – 250.000 EUR). B a \u00e9galement le droit d\u2019exercer les droits de X \u00e0 l\u2019encontre de A \u00e0 hauteur de ce montant, y compris l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019hypoth\u00e8que grevant l\u2019immeuble de A. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les droits de X sur la somme restante de 100.000 EUR ont priorit\u00e9 sur les droits de B, l\u2019ex\u00e9cution des droits de B \u00e0 l\u2019encontre de A ne pourra intervenir qu\u2019apr\u00e8s que X aura re\u00e7u paiement de la somme restante de 100.000 EUR.<\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e8gle sur la pr\u00e9f\u00e9rence s\u2019applique, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 qui pourraient \u00eatre applicables.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.12 (MOYENS DE D\u00c9FENSE DANS LES RECOURS CONTRIBUTOIRES)” tab_id=”1623958810549-2a03cafe-af5f”][vc_column_text]Un d\u00e9biteur solidaire contre qui un recours est exerc\u00e9 par le cooblig\u00e9 qui a ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation:<\/strong><\/p>\n

a) peut invoquer tous moyens de d\u00e9fense et exercer tous droits de compensation qui sont communs \u00e0 tous les cooblig\u00e9s et qui pouvaient \u00eatre invoqu\u00e9s ou exerc\u00e9s par le cooblig\u00e9 envers le cr\u00e9ancier;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

b) peut invoquer tous moyens de d\u00e9fense qui lui sont personnels;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

c) ne peut pas invoquer les moyens de d\u00e9fense ou exercer les droits de compensation qui sont personnels \u00e0 un ou plusieurs des autres cooblig\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Cette disposition traite des moyens de d\u00e9fense et droits de compensation qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s entre cooblig\u00e9s lorsque que des recours contributoires sont exerc\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Moyens de d\u00e9fense et droits de compensation communs<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.1.4, le cooblig\u00e9 \u00e0 qui le cr\u00e9ancier demande ex\u00e9cution peut invoquer tous les moyens de d\u00e9fense et exercer les droits de compensation qui sont communs \u00e0 tous les cooblig\u00e9s. Si ce cooblig\u00e9 n\u2019a pas invoqu\u00e9 un tel moyen de d\u00e9fense ou exerc\u00e9 un tel droit de compensation, qui aurait \u00e9teint ou r\u00e9duit l\u2019obligation, tout autre d\u00e9biteur solidaire contre qui le premier d\u00e9biteur exerce un recours contributoire peut invoquer ce moyen de d\u00e9fense ou exercer ce droit de compensation.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les d\u00e9biteurs solidaires A et B ont acquis ensemble une licence de technologie. Le fournisseur X a assur\u00e9 que la technologie \u00e9tait adapt\u00e9e pour les deux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Si cela n\u2019\u00e9tait pas le cas, chaque d\u00e9biteur pourrait invoquer ce moyen de d\u00e9fense commun contre X. Si A ne soul\u00e8ve pas le moyen de d\u00e9fense au moment o\u00f9 le paiement lui est r\u00e9clam\u00e9 par X, B pourrait refuser de payer sa part contributoire \u00e0 A.<\/p>\n

2. Moyens de d\u00e9fense personnels<\/strong><\/p>\n

Un cooblig\u00e9 peut invoquer un moyen de d\u00e9fense qui lui est personnel contre un recours contributoire.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C sont solidairement tenues de payer le prix de produits achet\u00e9s aupr\u00e8s du vendeur X. A, toutefois, a \u00e9t\u00e9 incit\u00e9e \u00e0 conclure le contrat par des man\u0153uvres frauduleuses au sens de l\u2019article 3.8. B paie la totalit\u00e9 du prix \u00e0 X. A peut invoquer le dol qu\u2019elle a subi comme moyen de d\u00e9fense personnel \u00e0 l\u2019encontre du recours contributoire exerc\u00e9 par B.<\/p>\n

Dans le contexte de l\u2019article 11.1.12, les droits de compensation ne sont pas soumis \u00e0 la m\u00eame r\u00e8gle que celle qui pr\u00e9side aux moyens de d\u00e9fense, comme c\u2019est habituellement le cas dans les Principes. Cela tient au fait que les droits de compensation ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les moyens de d\u00e9fense lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019opposer, dans le cadre d\u2019un recours contributoire, un droit de compensation existant personnellement \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier. En effet, en vertu de l\u2019article 11.1.5, l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019autre cooblig\u00e9 a lib\u00e9r\u00e9 le premier d\u00e9biteur de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier, de sorte que le droit de compensation n\u2019existe plus. Le premier d\u00e9biteur devra payer sa part contributoire \u00e0 l\u2019autre d\u00e9biteur, tout en restant en mesure d\u2019exercer son droit s\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. La banque X a pr\u00eat\u00e9 3.000.000 EUR aux d\u00e9biteurs solidaires A, B et C. Suite \u00e0 la vente en bourse d\u2019actions appartenant \u00e0 A, X est devenue d\u00e9bitrice de A pour un montant de 500.000 EUR, conf\u00e9rant \u00e0 A un droit de compensation pour ce m\u00eame montant. X r\u00e9clame \u00e0 B remboursement de 3.000.000 EUR, et celle-ci paie la totalit\u00e9 de la somme. Si B r\u00e9clame ensuite \u00e0 A le paiement de sa part, cette derni\u00e8re ne peut pas invoquer son droit de compensation personnel \u00e0 l\u2019encontre de B. Ce droit n\u2019existe plus, car le paiement \u00e0 X par B a \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9 A envers X. A devra payer sa part contributoire \u00e0 B et sera en droit d\u2019exercer son droit de 500.000 EUR \u00e0 l\u2019encontre de X.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Moyens de d\u00e9fense et droits de compensation personnels aux autres cooblig\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Un cooblig\u00e9 ne peut pas invoquer un moyen de d\u00e9fense ou un droit de compensation qui est personnel \u00e0 un ou plusieurs des autres cooblig\u00e9s.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 2. Si B exerce un recours contributoire \u00e0 l\u2019encontre de C, cette derni\u00e8re ne peut pas invoquer le dol qui a \u00e9t\u00e9 subi par A, \u00e9tant donn\u00e9 que ce moyen de d\u00e9fense est personnel \u00e0 A.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 3. Si B exerce un recours contributoire contre C, cette derni\u00e8re ne peut pas invoquer le droit de compensation de A, \u00e9tant donn\u00e9 que ce droit est personnel \u00e0 un autre d\u00e9biteur, et en outre, que le droit de compensation de A n\u2019existe plus, car le paiement de B \u00e0 X a \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9 A envers X.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.1.13 (INCAPACIT\u00c9 DE RECOUVRER)” tab_id=”1623958808410-9d245c61-96e9″][vc_column_text]Lorsqu\u2019un d\u00e9biteur solidaire qui a pay\u00e9 plus que sa part est incapable, en d\u00e9pit d\u2019avoir exerc\u00e9 tous efforts raisonnables, de recouvrer la contribution d\u2019un autre d\u00e9biteur solidaire, la part des autres d\u00e9biteurs, y compris celle du d\u00e9biteur qui a pay\u00e9, est augment\u00e9e en proportion.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e9partition proportionnelle de la perte<\/strong><\/p>\n

Un d\u00e9biteur solidaire qui exerce un recours contributoire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre cooblig\u00e9 peut \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de recouvrer la contribution de celui-ci, en raison de son insolvabilit\u00e9, de l\u2019inaccessibilit\u00e9 de ses biens ou encore parce qu\u2019il a disparu. Dans ce cas, la charge de la perte est r\u00e9partie entre les autres d\u00e9biteurs solidaires.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C empruntent 6.000.000 EUR \u00e0 la banque X, leurs parts contributoires \u00e9tant \u00e9gales. Apr\u00e8s avoir rembours\u00e9 tout le pr\u00eat, A r\u00e9clame 2.000.000 EUR \u00e0 B et 2.000.000 EUR \u00e0 C. B devient insolvable. La perte de 2.000.000 EUR doit \u00eatre support\u00e9e proportionnellement par les autres cooblig\u00e9s, y compris celui qui a ex\u00e9cut\u00e9. Etant donn\u00e9 que leurs parts sont \u00e9gales, A et C supporteront une partie \u00e9quivalente de la perte, \u00e0 savoir 1.000.000 EUR chacune. En cons\u00e9quence, A peut r\u00e9clamer 3.000.000 EUR \u00e0 C.<\/p>\n

2. Tous les efforts raisonnables<\/strong><\/p>\n

Avant d\u2019invoquer cet article qui lui permet de r\u00e9clamer des contributions plus importantes aux autres cooblig\u00e9s, le d\u00e9biteur qui a ex\u00e9cut\u00e9 doit exercer tous les efforts raisonnables pour recouvrer la contribution du d\u00e9biteur solidaire d\u00e9faillant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.1.4(2).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que ceux de l\u2019Illustration 1. A ne conteste pas l\u2019affirmation de B selon laquelle elle n\u2019est pas en mesure de payer en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res, et demande aussit\u00f4t \u00e0 C de payer une contribution augment\u00e9e. Cependant, afin de se pr\u00e9valoir de l\u2019article 11.1.13, A doit montrer qu\u2019elle a exerc\u00e9 tous les efforts raisonnables pour recouvrer la contribution de B, par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 des rappels, des mises en demeure, des saisies ou des proc\u00e9dures judiciaires, selon les cas.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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