{"id":5844,"date":"2021-08-13T09:24:37","date_gmt":"2021-08-13T09:24:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5844"},"modified":"2021-08-13T09:24:42","modified_gmt":"2021-08-13T09:24:42","slug":"chapitre-11-section-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/principes-dunidroit-2010\/chapitre-11-section-2\/","title":{"rendered":"CHAPITRE 11 – Section 2"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 11 – SECTION 2″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628846648246{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CHAPITRE 11 – PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9BITEURS ET DE CR\u00c9ANCIERS – SECTION 2: PLURALIT\u00c9 DE CR\u00c9ANCIERS” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.2.1 (D\u00c9FINITIONS)” tab_id=”1623693942867-0c0cef7d-d786″][vc_column_text]Lorsque plusieurs cr\u00e9anciers peuvent exiger d\u2019un d\u00e9biteur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une m\u00eame obligation:<\/strong><\/p>\n

a) les cr\u00e9ances sont s\u00e9par\u00e9es lorsque chaque cr\u00e9ancier peut seulement exiger sa part;<\/strong><\/p>\n

b) les cr\u00e9ances sont solidaires lorsque chaque cr\u00e9ancier peut exiger l\u2019ensemble de la prestation;<\/strong><\/p>\n

c) les cr\u00e9ances sont communes lorsque tous les cr\u00e9anciers sont tenus d\u2019exiger ensemble la prestation.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Plusieurs cr\u00e9anciers<\/strong><\/p>\n

La pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers se pr\u00e9sente dans des diff\u00e9rentes situations.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les banques A, B et C souscrivent un contrat de pr\u00eat syndiqu\u00e9 de 12.000.000 USD au profit de la soci\u00e9t\u00e9 X. Les trois banques sont cocr\u00e9anci\u00e8res de l\u2019obligation de remboursement de X.<\/p>\n

D\u2019autres exemples de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers se pr\u00e9sentent, notamment, avec les coassureurs, les acheteurs et\/ou vendeurs multiples dans des accords de prise de participation, ou entre partenaires \u00e0 des accords de consortium dans diff\u00e9rents secteurs, tels que le secteur de la construction ou l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re.<\/p>\n

2. La m\u00eame obligation<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Section s\u2019applique seulement si les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers peuvent r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution de la m\u00eame obligation de la part du d\u00e9biteur. C\u2019est le cas dans l\u2019Illustration 1 (remboursement du pr\u00eat syndiqu\u00e9). Les situations o\u00f9 diff\u00e9rents cr\u00e9anciers du m\u00eame d\u00e9biteur ont des droits d\u00e9rivant d\u2019obligations diff\u00e9rentes ne rel\u00e8vent pas de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. L\u2019architecte A et l\u2019entrepreneur B participent tous deux \u00e0 la construction d\u2019une nouvelle installation industrielle. Leurs droits respectifs envers le client portent sur diff\u00e9rentes obligations (paiement de leurs services respectifs). Leurs droits ne sont pas soumis aux articles de la pr\u00e9sente Section, mais aux dispositions l\u00e9gales correspondantes applicables.<\/p>\n

En revanche, lorsque diff\u00e9rents participants dans un projet de construction se rassemblent en consortium et r\u00e9clament un paiement unique pour l\u2019ensemble de leurs services, ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme formant une pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers aux fins de ce paiement.<\/p>\n

 <\/p>\n

La \u201cm\u00eame obligation\u201d provient habituellement d\u2019un m\u00eame contrat. Dans l\u2019Illustration 1, l\u2019accord de pr\u00eat syndiqu\u00e9 est renferm\u00e9 dans un contrat unique. Toutefois, il pourrait aussi se faire que, dans la m\u00eame situation, chaque pr\u00eateur choisisse d\u2019avoir son propre contrat avec l\u2019emprunteur. Les coassureurs qui couvrent ensemble le m\u00eame risque ont habituellement des relations contractuelles s\u00e9par\u00e9es avec l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Huit compagnies d\u2019assurances conviennent de coassurer les risques de responsabilit\u00e9 d\u2019un groupe pharmaceutique. L\u2019accord de coassurance pr\u00e9voit que chaque coassureur a une relation contractuelle distincte avec l\u2019assur\u00e9, mais que les obligations de l\u2019assur\u00e9 envers les coassureurs sont les m\u00eames (paiement de la prime convenue, mesures de pr\u00e9caution exig\u00e9es, notification du dommage, etc.). Les coassureurs forment une pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers, soumis aux articles de la pr\u00e9sente Section.<\/p>\n

3. Trois principaux types<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 11.2.1 d\u00e9finit les trois principaux types de cr\u00e9ances existant en pratique, lorsque plusieurs cr\u00e9anciers peuvent exiger l\u2019ex\u00e9cution de la m\u00eame obligation d\u2019un d\u00e9biteur.<\/p>\n

Les cr\u00e9ances peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es. Chaque cr\u00e9ancier peut alors seulement exiger sa part. Illustration<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1. Si les cr\u00e9ances des banques A, B et C envers X s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant total de 12.000.000 USD sont s\u00e9par\u00e9es et si leurs parts sont \u00e9gales, chaque banque pourra seulement exiger de X le remboursement de 4.000.000 USD.<\/p>\n

Les cr\u00e9ances peuvent \u00eatre solidaires, ce qui signifie que chaque cr\u00e9ancier peut exiger l\u2019ensemble de la prestation (voir l\u2019article 11.2.2), sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9partition ult\u00e9rieure entre les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers (voir l\u2019article 11.2.4).<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

5. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B sont copropri\u00e9taires d\u2019un entrep\u00f4t qu\u2019elles louent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport X. Le contrat pr\u00e9voit que les copropri\u00e9taires ont solidairement droit aux loyers. A et B peuvent chacune exiger de X le paiement de la totalit\u00e9 du prix du loyer.<\/p>\n

Les cr\u00e9ances sont communes lorsque que les cr\u00e9anciers sont tenus de r\u00e9clamer ensemble la prestation; ainsi, le d\u00e9biteur ne peut ex\u00e9cuter qu\u2019en faveur de l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Les soci\u00e9t\u00e9s A et B ont pris ensemble en location des bureaux qu\u2019elles partagent dans une capitale \u00e9trang\u00e8re. Compte tenu de la nature de leur droit \u00e0 l\u2019utilisation des bureaux, A et B sont des cr\u00e9anciers communs. Cela n\u2019emp\u00eacherait pas que l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s soit d\u00e9sign\u00e9e comme repr\u00e9sentante pour traiter avec le propri\u00e9taire des bureaux.<\/p>\n

4. Absence de pr\u00e9somption<\/strong><\/p>\n

En cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs, l\u2019article 11.1.2 \u00e9tablit une pr\u00e9somption de solidarit\u00e9 des obligations, ce qui correspond \u00e0 la pratique commerciale la plus r\u00e9pandue.<\/p>\n

En revanche, pour ce qui est de d\u00e9terminer auquel des trois types d\u00e9finis dans cet article appartiennent les cr\u00e9ances d\u2019une pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers, les Principes n\u2019\u00e9tablissent aucune pr\u00e9somption. La raison en est qu\u2019aucun de ces types ne semble pr\u00e9valoir en pratique; les choix varient beaucoup, principalement en fonction des op\u00e9rations concern\u00e9es.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, dans des situations impliquant une pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers, les parties sont encourag\u00e9es \u00e0 choisir le type pertinent d\u2019obligations par une stipulation expresse.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

7. Les banques A, B et C concluent un contrat de pr\u00eat syndiqu\u00e9 en vue d\u2019accorder un financement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X. Le contrat pr\u00e9voit que \u201dToutes les sommes et obligations dues \u00e0 chacune des Banques forment des obligations distinctes et ind\u00e9pendantes. Chacune des Banques peut ex\u00e9cuter s\u00e9par\u00e9ment ses droits en vertu du pr\u00e9sent contrat\u201d. Cette disposition expresse a pour effet de rendre s\u00e9par\u00e9es les cr\u00e9ances des Banques.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Les collectionneurs d\u2019art A et B, copropri\u00e9taires d\u2019un tableau de Rothko, vendent celui-ci \u00e0 un mus\u00e9e au prix de 20.000.000 USD. Le contrat pr\u00e9voit que chaque vendeur peut exiger le paiement de la totalit\u00e9 du prix. Les cr\u00e9ances sont solidaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 8 mais ici le contrat de vente avec le mus\u00e9e pr\u00e9voit que les cr\u00e9ances de A et B sont s\u00e9par\u00e9es. Cela signifie que chacun d\u2019eux ne peut exiger le paiement du prix qu\u2019\u00e0 hauteur de sa propre part de la cr\u00e9ance, correspondant normalement \u00e0 sa part pr\u00e9c\u00e9dente de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Avant d\u2019effectuer un tel choix contractuel, les parties doivent \u00eatre attentives aux avantages et inconv\u00e9nients aff\u00e9rents aux diff\u00e9rents types de pluralit\u00e9 de cr\u00e9ances.<\/p>\n

 <\/p>\n

En particulier, les cr\u00e9ances solidaires ont l\u2019avantage d\u2019\u00e9viter la multiplication des actions en justice. Cela est une consid\u00e9ration particuli\u00e8rement importante dans le commerce international. Chacun des cr\u00e9anciers peut exiger la totalit\u00e9 de la prestation. Les cr\u00e9ances solidaires simplifient \u00e9galement la situation du d\u00e9biteur, qui n\u2019aura pas \u00e0 diviser sa prestation entre les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers. Du point de vue des diff\u00e9rents cr\u00e9anciers eux-m\u00eames, les recours sont normalement plus ais\u00e9s lorsqu\u2019ils sont solidaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les cr\u00e9anciers doivent savoir que si leurs cr\u00e9ances sont solidaires, ils perdent le contr\u00f4le exclusif sur leurs parts respectives. Tout cr\u00e9ancier solidaire peut exiger et recouvrer l\u2019ensemble de la prestation, avec le risque qu\u2019une r\u00e9partition ult\u00e9rieure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.2.5 suscite des difficult\u00e9s. Cela explique pourquoi les cr\u00e9ances s\u00e9par\u00e9es semblent pr\u00e9valoir dans certains secteurs (voir, par exemple, l\u2019Illustration 1).<\/p>\n

 <\/p>\n

Si les parties n\u2019ont pas effectu\u00e9 de choix contractuel expr\u00e8s, en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers, le type auquel se rattachent les cr\u00e9ances devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en interpr\u00e9tant le contrat, conform\u00e9ment aux dispositions du Chapitre 4. Dans de nombreux cas, des circonstances telles que la nature ou l\u2019objet du contrat seront particuli\u00e8rement pertinentes (voir l\u2019article 4.3(d)).<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

10. La soci\u00e9t\u00e9 A, situ\u00e9e dans le pays X, et la soci\u00e9t\u00e9 B, situ\u00e9e dans le pays Y, se groupent pour commander une grande quantit\u00e9 de voitures \u00e0 un constructeur. Les voitures pour le pays X ont la conduite \u00e0 droite, tandis que celle pour le pays Y ont la conduite \u00e0 gauche. Ces circonstances indiquent que, lorsque la livraison est r\u00e9clam\u00e9e, A et B sont des cr\u00e9anciers s\u00e9par\u00e9s, chacun d\u2019eux \u00e9tant en droit d\u2019exiger sa propre cat\u00e9gorie de voitures.<\/p>\n

11. Le consultant X s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 fournir des services de conseil fiscal aux soci\u00e9t\u00e9s A et B concernant les op\u00e9rations qu\u2019elles r\u00e9alisent ensemble dans le cadre d\u2019une \u201cjoint venture\u201d. Etant donn\u00e9 que les conseils fiscaux portent sur des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es conjointement par A et B et que ces conseils ne sont pas divisibles, A et B doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des cr\u00e9anciers solidaires lorsqu\u2019elles exigent l\u2019ex\u00e9cution de la part de X.<\/p>\n

5. D\u00e9signation \u00e9ventuelle d\u2019un repr\u00e9sentant<\/strong><\/p>\n

Dans la pratique, en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers, ceux-ci d\u00e9signent souvent un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \u00e0 traiter avec le d\u00e9biteur au nom de l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers, dans les limites convenues. Cela semble particuli\u00e8rement fr\u00e9quent, pour des raisons pratiques, lorsque les cr\u00e9ances sont s\u00e9par\u00e9es. Dans un tel cas, toutefois, chaque cr\u00e9ancier entend conserver le plein contr\u00f4le de ses droits, en se r\u00e9servant souvent la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer le pouvoir du repr\u00e9sentant \u00e0 tout moment.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

12. Les banques A, B et C ont conclu ensemble un accord de pr\u00eat syndiqu\u00e9 visant \u00e0 pr\u00eater 12.000.000 USD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X. Les cr\u00e9ances sont s\u00e9par\u00e9es, 4.000.000 USD pour chacune des banques. Toutefois, A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme repr\u00e9sentante du consortium ayant pouvoir pour recouvrer le remboursement de la totalit\u00e9 du pr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019initiative de d\u00e9signer un interm\u00e9diaire peut venir du d\u00e9biteur qui souhaite exercer un certain contr\u00f4le sur les cr\u00e9ances susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par ses nombreux cr\u00e9anciers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

 <\/p>\n

13. Conform\u00e9ment aux termes d\u2019une \u00e9mission d\u2019obligations au porteur, un \u201ctrustee<\/em>\u201d est d\u00e9sign\u00e9 pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des obligataires. L\u2019\u00e9metteur s\u2019engage \u00e0 payer chaque obligataire conform\u00e9ment aux termes de l\u2019\u00e9mission et reconna\u00eet au \u201ctrustee<\/em>\u201d un droit parall\u00e8le au paiement. En cas de d\u00e9faillance de l\u2019\u00e9metteur, le \u201ctrustee<\/em>\u201d a le pouvoir de poursuivre le paiement de sa propre initiative et est tenu de le faire si une certaine part en valeur des obligataires le lui demande. Les obligataires ne peuvent pas agir individuellement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9metteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci, \u00e0 moins que le \u201ctrustee\u201d n\u2019ait pas accompli son obligation de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution en vertu du pouvoir qui lui est conf\u00e9r\u00e9. Chaque obligataire est un cr\u00e9ancier s\u00e9par\u00e9. L\u2019objet du trust est seulement d\u2019assurer le suivi de l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019\u00e9metteur et de coordonner l\u2019action \u00e0 l\u2019encontre de celui-ci, afin d\u2019\u00e9viter des initiatives individuelles pr\u00e9cipit\u00e9es de la part des obligataires.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.2.2 (EFFETS DES CR\u00c9ANCES SOLIDAIRES)” tab_id=”1623694323415-30641944-9988″][vc_column_text]L\u2019ex\u00e9cution totale en faveur de l\u2019un des cr\u00e9anciers solidaires lib\u00e8re le d\u00e9biteur envers les autres cr\u00e9anciers.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Chaque cr\u00e9ancier peut exiger l\u2019ex\u00e9cution totale<\/strong><\/p>\n

Le principal effet des cr\u00e9ances solidaires a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans la d\u00e9finition contenue \u00e0 l\u2019article 11.2.1(2). Lorsque les cr\u00e9ances sont solidaires, chaque cr\u00e9ancier peut exiger l\u2019ex\u00e9cution totale de la part du d\u00e9biteur.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les copropri\u00e9taires A et B ont vendu leur h\u00f4tel \u00e0 l\u2019acheteur X au prix de 5.000.000 EUR. Leurs parts de copropri\u00e9t\u00e9 sont \u00e9gales. Le contrat de vente pr\u00e9voit que les cr\u00e9ances des vendeurs concernant le paiement du prix sont solidaires. A peut exiger 5.000.000 EUR \u00e0 X, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9partition ult\u00e9rieure en vertu de l\u2019article 11.2.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Choix du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Cet article \u00e9nonce deux autres effets importants des cr\u00e9ances solidaires.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, si le d\u00e9biteur prend l\u2019initiative d\u2019ex\u00e9cuter spontan\u00e9ment son obligation, il est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter en faveur de n\u2019importe lequel de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1. X prend l\u2019initiative de payer le prix avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le faire par l\u2019un ou l\u2019autre de ses cr\u00e9anciers. X peut valablement payer A ou B.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Lib\u00e9ration du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n

Un autre effet important des cr\u00e9ances solidaires est que le d\u00e9biteur qui a ex\u00e9cut\u00e9 la totalit\u00e9 de la prestation en faveur de l\u2019un de ses cr\u00e9anciers est lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1. X a pay\u00e9 la totalit\u00e9 du prix de 5.000.000 EUR \u00e0 A. B, ayant des difficult\u00e9s \u00e0 recouvrer sa part aupr\u00e8s de A, exige de X le paiement de 2.500.000 EUR. En vertu de l\u2019article 11.2.2(2), la demande sera rejet\u00e9e parce que l\u2019entier paiement effectu\u00e9 \u00e0 A a lib\u00e9r\u00e9 X \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre cr\u00e9ancier.<\/p>\n

4. Aspects pratiques<\/strong><\/p>\n

Le droit donn\u00e9 \u00e0 chacun des cr\u00e9anciers solidaires de demander la totalit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution peut requ\u00e9rir une certaine coordination, afin d\u2019\u00e9viter la duplication des initiatives et des co\u00fbts inutiles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les cr\u00e9anciers pourront s\u2019entendre \u00e0 l\u2019avance sur celui parmi eux qui demandera l\u2019ex\u00e9cution, ou convenir au moins que le cr\u00e9ancier qui envisage de prendre l\u2019initiative devra consulter ses cocr\u00e9anciers.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur qui prend l\u2019initiative, son choix du cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il d\u00e9cide de s\u2019ex\u00e9cuter peut \u00eatre affect\u00e9 par le fait qu\u2019un autre cr\u00e9ancier a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9clam\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution. Certaines consultations pr\u00e9alables peuvent alors \u00eatre appropri\u00e9es. En outre, le cr\u00e9ancier qui a re\u00e7u le paiement devrait imm\u00e9diatement informer les autres cr\u00e9anciers que le paiement est intervenu. Ces solutions devraient utilement \u00eatre convenues \u00e0 l\u2019avance par toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, les dispositions en mati\u00e8re de bonne foi sont toujours d\u2019application (article 1.7).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.2.3 (MOYENS DE D\u00c9FENSE ENVERS LES CR\u00c9ANCIERS SOLIDAIRES)” tab_id=”1623699230922-d2d309a9-3929″][vc_column_text]1) Le d\u00e9biteur peut invoquer envers tout cr\u00e9ancier solidaire tous moyens de d\u00e9fense et exercer tous droits de compensation qui sont personnels \u00e0 sa relation avec ce cr\u00e9ancier ou qu\u2019il peut invoquer envers tous les cr\u00e9anciers, mais il ne peut ni invoquer les moyens de d\u00e9fense ni exercer les droits de compensation qui sont personnels \u00e0 sa relation avec un ou plusieurs des autres cr\u00e9anciers.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2) Les dispositions des articles 11.1.5, 11.1.6, 11.1.7 et 11.1.8 s\u2019appliquent aux cr\u00e9ances solidaires, avec les adaptations n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Possibilit\u00e9 d\u2019invoquer des moyens de d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense pouvant permettre \u00e0 un d\u00e9biteur de refuser d\u2019ex\u00e9cuter n\u2019existent pas n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019encontre de tous les cr\u00e9anciers. Certains moyens de d\u00e9fense peuvent \u00eatre de nature personnelle dans la relation entre le d\u00e9biteur et l\u2019un seulement des cr\u00e9anciers. Ces moyens de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier concern\u00e9.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Un producteur de c\u00e9r\u00e9ales X est convenu de fournir une certaine quantit\u00e9 de semences de bl\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s A, B et C, engag\u00e9es dans un projet agricole commun dans un pays en d\u00e9veloppement. Le contrat pr\u00e9voit que A, B et C sont des cr\u00e9anciers solidaires pour ce qui concerne la livraison. X d\u00e9couvre que les locaux dans lesquels il doit livrer les semences ne sont pas dot\u00e9s des installations appropri\u00e9es pour un d\u00e9chargement ad\u00e9quat, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par A seulement qu\u2019elles seraient disponibles. X peut invoquer cet argument comme moyen de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019encontre de A qui exigerait la livraison, mais non \u00e0 l\u2019encontre de B et C qui n\u2019avaient pas garanti que les locaux disposeraient des installations appropri\u00e9es pour la livraison.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur peut \u00e9galement invoquer des moyens de d\u00e9fense dont il dispose collectivement \u00e0 l\u2019encontre de tous les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1. X apprend que le projet agricole fait appel \u00e0 une main-d\u2019\u0153uvre infantile par A, B et C, en violation des r\u00e8gles imp\u00e9ratives applicables. C\u2019est l\u00e0 un moyen de d\u00e9fense commun que X peut invoquer \u00e0 l\u2019encontre de n\u2019importe lequel des cr\u00e9anciers exigeant la livraison des semences de bl\u00e9.<\/p>\n

2. Effets de certains moyens de d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

La Section 1 contient des r\u00e8gles particuli\u00e8res concernant les effets de certains types de moyens de d\u00e9fense (voir les articles 11.1.5, 11.1.6, 11.1.7 et 11.1.8) que peuvent invoquer les d\u00e9biteurs solidaires. Le paragraphe 3 de cet article pr\u00e9voit que ces r\u00e8gles s\u2019appliquent, avec les adaptations n\u00e9cessaires, aux cr\u00e9ances solidaires.<\/p>\n

a.\u00a0Ex\u00e9cution et compensation (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 11.1.5)<\/em><\/p>\n

L\u2019article 11.1.5 dispose que \u201cL\u2019ex\u00e9cution ou la compensation de l\u2019obligation par un d\u00e9biteur solidaire, ou la compensation exerc\u00e9e par le cr\u00e9ancier envers un d\u00e9biteur solidaire, lib\u00e8re les autres cooblig\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier, dans la mesure de l\u2019ex\u00e9cution ou de la compensation\u201d. De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019ex\u00e9cution re\u00e7ue (ou la compensation exerc\u00e9e) par l\u2019un des cr\u00e9anciers solidaires lib\u00e8re le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres cr\u00e9anciers, dans la mesure de l\u2019ex\u00e9cution ou de la compensation.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

3. Les soci\u00e9t\u00e9s A, B et C ont consenti solidairement un pr\u00eat de 300.000 EUR \u00e0 X. A re\u00e7oit la totalit\u00e9 du paiement. Si B ou C exigent \u00e0 leur tour le remboursement, X peut invoquer qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 la totalit\u00e9 de l\u2019obligation aupr\u00e8s de A.<\/p>\n

4. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 3, mais ici X peut r\u00e9clamer 300.000 EUR \u00e0 A pour la vente de mat\u00e9riel de bureau. X exerce son droit de compensation en vertu de l\u2019article 8.3. Son obligation en vertu du contrat de pr\u00eat est \u00e9teinte non seulement envers A, mais \u00e9galement envers B et C.<\/p>\n

 <\/p>\n

b.\u00a0Remise de dette et transaction (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 11.1.6)<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article 11.1.6 dispose que \u201cLa remise de dette accord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9biteur solidaire, ou la transaction avec un d\u00e9biteur solidaire, lib\u00e8re tous les autres d\u00e9biteurs de la part du d\u00e9biteur concern\u00e9, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire\u201d. De la m\u00eame fa\u00e7on, la remise de dette accord\u00e9e au d\u00e9biteur par l\u2019un des cr\u00e9anciers (ou la transaction avec le d\u00e9biteur par l\u2019un des cr\u00e9anciers) lib\u00e8re le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres cr\u00e9anciers dans la mesure de la remise de dette ou de la transaction.<\/p>\n

Illustrations<\/p>\n

5. Pamela, cheval de course r\u00e9put\u00e9, a \u00e9t\u00e9 vendu par ses copropri\u00e9taires A et B \u00e0 l\u2019acheteur X. Pour ce qui est du paiement du prix, le contrat pr\u00e9voit que A et B sont cr\u00e9anciers solidaires. Si A accorde une remise de dette \u00e0 X portant sur la part de A de l\u2019obligation de X, la cr\u00e9ance de B envers X est r\u00e9duite du montant de la remise de dette de la part de A. A n\u2019a pas de recours contributoire \u00e0 l\u2019encontre de B en vertu de l\u2019article 11.2.4 ci-dessous (voir l\u2019article 11.1.6(2)).<\/p>\n

6. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 3 mais A, dont la part du pr\u00eat est de 100.000 EUR, conclut une transaction avec X, acceptant un paiement de 60.000 EUR, soit un montant inf\u00e9rieur \u00e0 sa part. Les cr\u00e9ances solidaires de B et C \u00e0 l\u2019encontre de X sont r\u00e9duites de tout le montant de la part de A, \u00e0 savoir de 100.000 EUR; B et C restent tous deux cr\u00e9anciers solidaires de X pour la somme de 200.000 EUR. A, qui a conclu la transaction, n\u2019a plus de recours en vertu de l\u2019article 11.2.4 \u00e0 l\u2019encontre de B ou C (voir l\u2019article 11.1.6(2)).<\/p>\n

De m\u00eame que dans l\u2019article 11.1.6, avec les adaptations n\u00e9cessaires, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la transaction concerne le cas particulier o\u00f9 une transaction intervient s\u00e9par\u00e9ment entre le d\u00e9biteur et l\u2019un des cr\u00e9anciers solidaires, portant sur la part de ce dernier. Dans ce cas, la question \u00e0 r\u00e9soudre est celle des cons\u00e9quences d\u2019une telle transaction sur les cr\u00e9ances des autres cr\u00e9anciers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans la situation la plus fr\u00e9quente o\u00f9 la transaction concerne l\u2019ensemble des cr\u00e9ances solidaires, les cons\u00e9quences sur les cr\u00e9ances des diff\u00e9rents cr\u00e9anciers sont d\u00e9termin\u00e9es par les termes de la transaction convenue par toutes les parties, et les recours contributoires sont \u00e9tablis en cons\u00e9quence.<\/p>\n

 <\/p>\n

c.\u00a0Expiration du d\u00e9lai de prescription (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 11.1.7)<\/em><\/p>\n

L\u2019article 11.1.7 dispose que l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription des droits du cr\u00e9ancier envers un d\u00e9biteur solidaire n\u2019affecte ni (a) les obligations envers le cr\u00e9ancier des autres d\u00e9biteurs solidaires, ni (b) les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10. De la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription des droits de l\u2019un des cr\u00e9anciers envers le d\u00e9biteur n\u2019affecte ni (a) les obligations du d\u00e9biteur envers les autres cr\u00e9anciers solidaires, ni (b) les droits de recours entre les cr\u00e9anciers solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.2.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

7. Le d\u00e9biteur X a trois cr\u00e9anciers solidaires, A, B et C. La cr\u00e9ance de A \u00e0 l\u2019encontre de X est prescrite. Cela n\u2019affecte pas les cr\u00e9ances de B et C \u00e0 l\u2019encontre de X. Si B ou C re\u00e7oit l\u2019ex\u00e9cution de X, A peut exiger sa part aupr\u00e8s du cr\u00e9ancier qui a re\u00e7u le paiement.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019article 11.1.7 dispose \u00e9galement que si le cr\u00e9ancier intente une proc\u00e9dure contre un d\u00e9biteur solidaire dans le cadre des articles 10.5, 10.6 ou 10.7, le cours de la prescription est \u00e9galement suspendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres d\u00e9biteurs solidaires. De la m\u00eame fa\u00e7on, si l\u2019un des cr\u00e9anciers intente une proc\u00e9dure contre le d\u00e9biteur, le cours de la prescription est \u00e9galement suspendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres cr\u00e9anciers solidaires.<\/p>\n

d.\u00a0Effets des jugements (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 11.1.8)<\/em><\/p>\n

L\u2019article 11.1.8 dispose qu\u2019une d\u00e9cision rendue par un tribunal concernant la responsabilit\u00e9 envers le cr\u00e9ancier d\u2019un d\u00e9biteur solidaire n\u2019affecte ni (a) les obligations envers le cr\u00e9ancier des autres d\u00e9biteurs solidaires; ni (b) les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10. De la m\u00eame fa\u00e7on, une d\u00e9cision rendue par un tribunal concernant la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur envers l\u2019un des cr\u00e9anciers solidaires n\u2019affecte ni (a) les obligations du d\u00e9biteur envers les autres cr\u00e9anciers solidaires, ni (b) les droits de recours entre les cr\u00e9anciers solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.2.4.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

8. Le d\u00e9biteur X a trois cr\u00e9anciers solidaires, A, B et C. A intente seul une action en ex\u00e9cution contre X; le jugement accorde satisfaction \u00e0 A seulement pour une partie de sa demande. Un tel jugement n\u2019affecte pas les obligations de X envers B ou C, non plus que les recours entre les cocr\u00e9anciers en vertu de l\u2019article 11.2.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, l\u2019article 11.1.8(2) dispose \u00e9galement que les autres d\u00e9biteurs solidaires peuvent eux-m\u00eames se pr\u00e9valoir d\u2019une telle d\u00e9cision, sauf si elle \u00e9tait bas\u00e9e sur des motifs personnels au d\u00e9biteur concern\u00e9. En ce cas, les droits de recours entre les d\u00e9biteurs solidaires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11.1.10 sont affect\u00e9s en cons\u00e9quence. De la m\u00eame fa\u00e7on, les autres cr\u00e9anciers solidaires peuvent se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision s\u2019ils l\u2019estiment dans leur int\u00e9r\u00eat, sauf si elle \u00e9tait bas\u00e9e sur des motifs personnels au cr\u00e9ancier concern\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Illustration<\/p>\n

9. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 8. Cette fois cependant, le jugement donne pleine satisfaction \u00e0 A, y compris l\u2019octroi en sus de dommages-int\u00e9r\u00eats. Les autres cr\u00e9anciers peuvent aussi se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9cision favorable.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”ARTICLE 11.2.4 (R\u00c9PARTITION ENTRE CR\u00c9ANCIERS SOLIDAIRES)” tab_id=”1623699276062-689fbd04-1f98″][vc_column_text]1) Dans leurs rapports entre eux, les cr\u00e9anciers solidaires ont droit \u00e0 des parts \u00e9gales, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019indiquent le contraire.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2) Le cr\u00e9ancier qui a re\u00e7u plus que sa part doit transmettre l\u2019exc\u00e9dent aux autres cr\u00e9anciers, dans la mesure de leurs parts respectives.<\/strong><\/p>\n

COMMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Pr\u00e9somption d\u2019\u00e9galit\u00e9 des parts<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les cr\u00e9anciers solidaires peuvent chacun exiger l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ensemble de la prestation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.2.2. Toutefois, entre eux, ils n\u2019ont droit qu\u2019\u00e0 leurs parts respectives. Ces parts sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

1. Les copropri\u00e9taires A et B ont vendu leur usine pour un montant de 10.000.000 SFR et sont cr\u00e9anciers solidaires pour le paiement du prix. Toutefois, lorsque l\u2019acheteur aura pay\u00e9 les 10.000.000 SFR, chacun des copropri\u00e9taires aura le droit de recevoir sa part dans la r\u00e9partition finale. En principe, les parts sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e9gales. Chaque copropri\u00e9taire devra recevoir 5.000.000 SFR.<\/p>\n

Toutefois, les circonstances peuvent indiquer une solution diff\u00e9rente.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

2. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1, mais ici les parts de copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019usine n\u2019\u00e9taient pas \u00e9gales, A d\u00e9tenant 75% et B 25%. Cela indiquera que A devrait recevoir 7.500.000 SFR et B 2.500.000 SFR.<\/p>\n

2. Transfert de l\u2019exc\u00e9dent re\u00e7u<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Il arrivera souvent que le cocr\u00e9ancier qui exige le paiement re\u00e7oive plus que sa part, puisqu\u2019il a droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ensemble de la prestation en vertu de l\u2019article 11.2.2. Lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier a re\u00e7u plus que sa part, il doit transmettre l\u2019exc\u00e9dent aux autres cr\u00e9anciers dans la mesure de leurs parts respectives.<\/p>\n

Illustration<\/p>\n

3. Les faits sont les m\u00eames que dans l\u2019Illustration 1. A a re\u00e7u paiement de la totalit\u00e9 du prix de l\u2019usine, \u00e0 savoir 10.000.000 SFR, et sa part de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait de 50%. A doit transf\u00e9rer 5.000.000 SFR \u00e0 B.<\/p>\n

 <\/p>\n

La question de savoir si la cr\u00e9ance des autres cr\u00e9anciers portant sur l\u2019exc\u00e9dent est un droit r\u00e9el ou simplement un droit personnel \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier qui a re\u00e7u plus que sa part ne rel\u00e8ve pas du champ des Principes.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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