{"id":5912,"date":"2021-08-14T07:51:00","date_gmt":"2021-08-14T07:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5912"},"modified":"2021-08-14T08:12:48","modified_gmt":"2021-08-14T08:12:48","slug":"credit-bail-international","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/credit-bail\/credit-bail-international\/","title":{"rendered":"Credit-Bail International"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CREDIT-BAIL INTERNATIONAL” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628927494966{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D’UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (OTTAWA, 28 MAI 1988)
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]CONVENTION D’UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL<\/p>\n


\n<\/strong>(Ottowa, le 28 mai 1988)<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,<\/p>\n

 <\/p>\n

RECONNAISSANT l\u2019importance d\u2019\u00e9liminer certains obstacles juridiques au cr\u00e9dit-bail mobilier international, et de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration,<\/p>\n

 <\/p>\n

CONSCIENTS de la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre le cr\u00e9dit-bail international davantage accessible,<\/p>\n

 <\/p>\n

CONSCIENTS que les r\u00e8gles juridiques r\u00e9gissant habituellement le contrat de bail m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre adapt\u00e9es aux relations triangulaires caract\u00e9ristiques qui naissent des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail,<\/p>\n

 <\/p>\n

RECONNAISSANT en cons\u00e9quence l\u2019utilit\u00e9 de fixer certaines r\u00e8gles uniformes relatives \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail international en ses aspects relevant essentiellement du droit civil et commercial,<\/p>\n

 <\/p>\n

SONT CONVENUS de ce qui suit:<\/p>\n

CHAPITRE I – CHAMP D\u2019APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article premier<\/em><\/p>\n

1. – La pr\u00e9sente Convention r\u00e9git l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail d\u00e9crite au paragraphe 2, dans laquelle une partie (le cr\u00e9dit-bailleur)<\/p>\n

 <\/p>\n

a) conclut, sur l\u2019indication d\u2019une autre partie (le cr\u00e9dit-preneur), un contrat (le contrat de fourniture) avec une troisi\u00e8me partie (le fournisseur) en vertu duquel elle acquiert un bien d\u2019\u00e9quipement, du mat\u00e9riel ou de l\u2019outillage (le mat\u00e9riel) dans des termes approuv\u00e9s par le cr\u00e9dit-preneur pour autant qu\u2019ils le concernent, et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) conclut un contrat (le contrat de cr\u00e9dit-bail) avec le cr\u00e9dit-preneur donnant \u00e0 celui-ci le droit d\u2019utiliser le mat\u00e9riel moyennant le paiement de loyers.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – L\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est une op\u00e9ration qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le cr\u00e9dit-preneur choisit le mat\u00e9riel et le fournisseur sans faire appel de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 la comp\u00e9tence du cr\u00e9dit-bailleur;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l\u2019acquisition du mat\u00e9riel incombe au cr\u00e9dit-bailleur en vertu d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail, conclu ou \u00e0 conclure entre le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur, dont le fournisseur a connaissance;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) les loyers stipul\u00e9s au contrat de cr\u00e9dit-bail sont calcul\u00e9s pour tenir compte notamment de l\u2019amortissement de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie importante du co\u00fbt du mat\u00e9riel.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique que le cr\u00e9dit-preneur ait ou qu\u2019il n\u2019ait pas, \u00e0 l\u2019origine ou par la suite, la facult\u00e9 d\u2019acheter le mat\u00e9riel ou de le louer \u00e0 nouveau, m\u00eame pour un prix ou un loyer symbolique.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – La pr\u00e9sente Convention r\u00e9git les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail portant sur tout mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019exception de celui qui doit \u00eatre utilis\u00e9 par le cr\u00e9dit-preneur \u00e0 titre principal pour son usage personnel, familial ou domestique.<\/p>\n

Article<\/em>\u00a02<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une ou de plusieurs op\u00e9rations de sous-cr\u00e9dit-bail ou de sous-location portant sur le m\u00eame mat\u00e9riel, la pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 chaque op\u00e9ration qui constitue une op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail et qui est r\u00e9gie par la pr\u00e9sente Convention, comme si la personne de qui le premier cr\u00e9dit-bailleur (tel que d\u00e9fini au paragraphe 1 de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent) a acquis le mat\u00e9riel \u00e9tait le fournisseur, et comme si le contrat en vertu duquel le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 ainsi acquis \u00e9tait le contrat de fourniture.<\/p>\n

Article<\/em>\u00a03<\/p>\n

1. – La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique lorsque le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur ont leur \u00e9tablissement dans des Etats diff\u00e9rents et que:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) ces Etats ainsi que l\u2019Etat o\u00f9 le fournisseur a son \u00e9tablissement sont des Etats contractants; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) que le contrat de fourniture et le contrat de cr\u00e9dit-bail sont r\u00e9gis par la loi d\u2019un Etat contractant.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – L\u2019\u00e9tablissement auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la pr\u00e9sente Convention d\u00e9signe, si l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail a plus d\u2019un \u00e9tablissement, l\u2019\u00e9tablissement qui a la relation la plus \u00e9troite avec le contrat en question et son ex\u00e9cution eu \u00e9gard aux circonstances connues des parties ou envisag\u00e9es par elles \u00e0 un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion de ce contrat.<\/p>\n

Article<\/em>\u00a04<\/p>\n

1. – Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne cessent pas de s\u2019appliquer du simple fait de l\u2019incorporation ou de la fixation du mat\u00e9riel \u00e0 un immeuble.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Les questions relatives \u00e0 l\u2019incorporation ou \u00e0 la fixation du mat\u00e9riel \u00e0 un immeuble, ainsi que les droits respectifs du cr\u00e9dit-bailleur et des titulaires d\u2019un droit r\u00e9el sur l\u2019immeuble qui en r\u00e9sultent, sont r\u00e9gis par la loi de l\u2019Etat de situation de cet immeuble.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article<\/em>\u00a05<\/p>\n

1. – L\u2019application de la pr\u00e9sente Convention ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que si chacune des parties au contrat de fourniture et chacune des parties au contrat de cr\u00e9dit-bail consent \u00e0 son exclusion.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Lorsque l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, les parties peuvent, dans leurs relations mutuelles, d\u00e9roger \u00e0 l\u2019une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets \u00e0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu au paragraphe 3 de l\u2019article 8, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 3, et au paragraphe 4 de l\u2019article 13.<\/p>\n

Article<\/em>\u00a06<\/p>\n

 <\/p>\n

1. – Pour l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente Convention, il sera tenu compte de son objet, de ses buts tels qu\u2019ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule, de son caract\u00e8re international et de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019uniformit\u00e9 de son application ainsi que d\u2019assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Les questions concernant les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention et qui ne sont pas express\u00e9ment tranch\u00e9es par elle seront r\u00e9gl\u00e9es selon les principes g\u00e9n\u00e9raux dont elle s\u2019inspire ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces principes, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable en vertu des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.<\/p>\n

CHAPITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

1. – a) Les droits r\u00e9els du cr\u00e9dit-bailleur sur le mat\u00e9riel sont opposables au syndic de faillite et aux cr\u00e9anciers du cr\u00e9dit-preneur, y compris aux cr\u00e9anciers porteurs d\u2019un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif ou provisoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Aux fins du pr\u00e9sent paragraphe, le terme “syndic de faillite” comprend le liquidateur, l\u2019administrateur ou toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e pour g\u00e9rer les biens du cr\u00e9dit-preneur dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Lorsque la loi applicable soumet l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 une personne vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent des droits r\u00e9els du cr\u00e9dit-bailleur sur le mat\u00e9riel au respect de r\u00e8gles de publicit\u00e9, ces droits ne lui seront opposables que si les conditions fix\u00e9es par ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – Aux fins du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la loi applicable est la loi de l\u2019Etat qui, au moment o\u00f9 la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 est en droit d\u2019invoquer les r\u00e8gles vis\u00e9es au paragraphe 2, est:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) en ce qui concerne les navires et les bateaux immatricul\u00e9s, l\u2019Etat dans lequel le navire ou le bateau est immatricul\u00e9 au nom de son propri\u00e9taire. Aux fins du pr\u00e9sent alin\u00e9a, l\u2019affr\u00e9teur coque nue n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un propri\u00e9taire;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) en ce qui concerne les a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative \u00e0 l\u2019Aviation civile internationale faite \u00e0 Chicago le 7 d\u00e9cembre 1944, l\u2019Etat dans lequel l\u2019a\u00e9ronef est immatricul\u00e9;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) en ce qui concerne un autre mat\u00e9riel, appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie de mat\u00e9riel qui peut \u00eatre normalement d\u00e9plac\u00e9 d\u2019un Etat \u00e0 un autre, tel que les moteurs d\u2019a\u00e9ronefs, l\u2019Etat de l\u2019\u00e9tablissement principal du cr\u00e9dit-preneur;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) en ce qui concerne tout autre mat\u00e9riel, l\u2019Etat o\u00f9 le mat\u00e9riel est situ\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte aux dispositions de tout autre trait\u00e9 qui obligent \u00e0 reconna\u00eetre les droits r\u00e9els du cr\u00e9dit-bailleur sur le mat\u00e9riel.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. – Le pr\u00e9sent article ne r\u00e8gle pas le rang des cr\u00e9anciers titulaires:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) d\u2019un privil\u00e8ge, ou d\u2019une s\u00fbret\u00e9 mobili\u00e8re sur le mat\u00e9riel, constitu\u00e9s ou non en vertu d\u2019un contrat, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui d\u00e9rivent d\u2019un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif ou provisoire, ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) d\u2019un droit de saisir, de retenir ou de disposer portant sp\u00e9cialement sur des navires, des bateaux ou des a\u00e9ronefs, reconnu par une disposition de la loi applicable en vertu des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8<\/em><\/p>\n

1. – \u00a0a) Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ou des stipulations du contrat de cr\u00e9dit-bail, le cr\u00e9dit-bailleur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e au mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit-preneur sauf dans la mesure o\u00f9 le cr\u00e9dit-preneur a subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de son recours \u00e0 la comp\u00e9tence du cr\u00e9dit-bailleur et de l\u2019intervention de celui-ci dans le choix du mat\u00e9riel, de ses caract\u00e9ristiques ou du fournisseur.<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Le cr\u00e9dit-bailleur est exon\u00e9r\u00e9, en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9dit-bailleur, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s, des dommages aux personnes et aux biens caus\u00e9s par le mat\u00e9riel.<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne r\u00e9gissent pas la responsabilit\u00e9 du cr\u00e9dit-bailleur, pris en une autre qualit\u00e9, telle que celle de propri\u00e9taire.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Le cr\u00e9dit-bailleur garantit le cr\u00e9dit-preneur de l\u2019\u00e9viction ou de tout trouble de jouissance du fait d\u2019une personne ayant un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou un droit sup\u00e9rieur, ou qui fait valoir un tel droit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, lorsque ce droit ou cette pr\u00e9tention ne r\u00e9sulte pas de l\u2019acte ou de l\u2019omission du cr\u00e9dit-preneur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – Les parties ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ni en modifier les effets d\u00e8s lors que le droit ou la pr\u00e9tention r\u00e9sulte de l\u2019acte ou de l\u2019omission intentionnel du cr\u00e9dit-bailleur, ou de sa faute lourde.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne portent pas atteinte \u00e0 toute obligation de garantie plus \u00e9tendue contre l\u2019\u00e9viction ou tout trouble de jouissance, incombant au cr\u00e9dit-bailleur conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable en vertu des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9, et \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n

Article 9<\/em><\/p>\n

1. – Le cr\u00e9dit-preneur prend soin du mat\u00e9riel, l\u2019utilise dans des conditions raisonnables et le maintient dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, compte tenu de l\u2019usure cons\u00e9cutive \u00e0 un usage normal et de toute modification du mat\u00e9riel convenue par les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – A la fin du contrat de cr\u00e9dit-bail, le cr\u00e9dit-preneur restitue le mat\u00e9riel au cr\u00e9dit-bailleur dans l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 moins qu\u2019il ne l\u2019ait achet\u00e9 ou lou\u00e9 \u00e0 nouveau.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article<\/em>\u00a010<\/p>\n

1. – Les obligations du fournisseur qui r\u00e9sultent du contrat de fourniture peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9es par le cr\u00e9dit-preneur comme s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame partie \u00e0 ce contrat et comme si le mat\u00e9riel devait lui \u00eatre livr\u00e9 directement. Toutefois, le fournisseur n\u2019est pas responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit-bailleur et du cr\u00e9dit-preneur pour les m\u00eames dommages.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Le pr\u00e9sent article ne donne pas au cr\u00e9dit-preneur le droit de r\u00e9silier ou d\u2019annuler le contrat de fourniture sans le consentement du cr\u00e9dit-bailleur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11<\/em><\/p>\n

Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte aux droits du cr\u00e9dit-preneur, r\u00e9sultant du contrat de fourniture en vertu de la pr\u00e9sente Convention, par une modification d\u2019un terme quelconque du contrat de fourniture qu\u2019il a pr\u00e9alablement approuv\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait consenti \u00e0 cette modification.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. – A d\u00e9faut de livraison, en cas de livraison tardive ou de livraison d\u2019un mat\u00e9riel non conforme au contrat de fourniture:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le cr\u00e9dit-preneur a le droit, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit-bailleur, de refuser le mat\u00e9riel ou de r\u00e9silier le contrat de cr\u00e9dit-bail; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) le cr\u00e9dit-bailleur a le droit de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution de son obligation de livrer le mat\u00e9riel conform\u00e9ment au contrat de fourniture, comme si le cr\u00e9dit-preneur avait achet\u00e9 le mat\u00e9riel au cr\u00e9dit-bailleur dans les termes m\u00eames du contrat de fourniture.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Les droits pr\u00e9vus au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s\u2019exercent et se perdent dans les m\u00eames conditions que si le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur avaient conclu un contrat de vente dans les termes m\u00eames du contrat de fourniture.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – Le cr\u00e9dit-preneur peut retenir les loyers stipul\u00e9s au contrat de cr\u00e9dit-bail jusqu\u2019\u00e0 ce que le cr\u00e9dit-bailleur ait rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution de son obligation de livrer le mat\u00e9riel conform\u00e9ment au contrat de fourniture, ou que le cr\u00e9dit-preneur ait perdu le droit de refuser le mat\u00e9riel.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – Lorsqu\u2019il a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de cr\u00e9dit-bail, le cr\u00e9dit-preneur peut recouvrer tous les loyers et autres sommes pay\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, diminu\u00e9s d\u2019une somme raisonnable eu \u00e9gard au profit qu\u2019il a pu \u00e9ventuellement retirer du mat\u00e9riel.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. – Le cr\u00e9dit-preneur n\u2019a d\u2019autre action contre le cr\u00e9dit-bailleur du fait de l\u2019absence de livraison, de la livraison tardive ou de la livraison d\u2019un mat\u00e9riel non conforme, que dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9sulte de l\u2019acte ou de l\u2019omission du cr\u00e9dit-bailleur.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. – Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus au cr\u00e9dit-preneur par l\u2019article 10 \u00e0 l\u2019encontre du fournisseur.<\/p>\n

Article 13<\/em>
\n1. – En cas de d\u00e9faillance du cr\u00e9dit-preneur, le cr\u00e9dit-bailleur peut percevoir les loyers \u00e9chus et impay\u00e9s, ainsi que des int\u00e9r\u00eats moratoires et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – En cas de d\u00e9faillance substantielle du cr\u00e9dit-preneur, et sous r\u00e9serve du paragraphe 5, le cr\u00e9dit-bailleur peut \u00e9galement exiger le paiement anticip\u00e9 de la valeur des loyers \u00e0 \u00e9choir, lorsque le contrat de cr\u00e9dit-bail le pr\u00e9voit, ou r\u00e9silier le contrat de cr\u00e9dit-bail et, apr\u00e8s la r\u00e9siliation:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) reprendre le mat\u00e9riel; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) percevoir les dommages-int\u00e9r\u00eats qui le placeraient dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si le cr\u00e9dit-preneur avait ex\u00e9cut\u00e9 convenablement le contrat de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – a) Le contrat de cr\u00e9dit-bail peut d\u00e9finir le mode de calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats qui peuvent \u00eatre per\u00e7us en vertu de l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 2.<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Cette stipulation est valable entre les parties \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019aboutisse \u00e0 une indemnit\u00e9 excessive par rapport aux dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 2. Les parties ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ni en modifier les effets.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – Lorsque le cr\u00e9dit-bailleur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de cr\u00e9dit-bail, il ne peut faire valoir une clause de ce contrat pr\u00e9voyant le paiement anticip\u00e9 de la valeur des loyers \u00e0 \u00e9choir, mais la valeur de ces loyers peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats qui peuvent \u00eatre per\u00e7us en vertu de l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 2, et du paragraphe 3. Les parties ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ni en modifier les effets.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. – Le cr\u00e9dit-bailleur ne peut exiger le paiement anticip\u00e9 de la valeur des loyers \u00e0 \u00e9choir ni r\u00e9silier le contrat de cr\u00e9dit-bail en vertu du paragraphe 2 que s\u2019il a offert au cr\u00e9dit-preneur une possibilit\u00e9 effective de rem\u00e9dier \u00e0 sa d\u00e9faillance, pour autant que ceci soit possible.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.\u00a0Le cr\u00e9dit-bailleur ne peut percevoir de dommages-int\u00e9r\u00eats dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Article 14<\/em><\/p>\n

1. – Le cr\u00e9dit-bailleur peut consentir des s\u00fbret\u00e9s sur le mat\u00e9riel ou c\u00e9der tout ou partie de ses droits sur le mat\u00e9riel ou de ceux qu\u2019il tient du contrat de cr\u00e9dit-bail. Une telle cession ne saurait lib\u00e9rer le cr\u00e9dit-bailleur d\u2019aucune des obligations qui lui incombent au titre du contrat de cr\u00e9dit-bail ni d\u00e9naturer ce contrat, ni en modifier le r\u00e9gime juridique tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Le cr\u00e9dit-preneur peut c\u00e9der le droit \u00e0 l\u2019usage du mat\u00e9riel ou tout autre droit qu\u2019il tient du contrat de cr\u00e9dit-bail, pourvu que le cr\u00e9dit-bailleur ait consenti \u00e0 la cession, et sous r\u00e9serve des droits des tiers.<\/p>\n

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 15<\/em><\/p>\n

1. – La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 la signature \u00e0 la s\u00e9ance de cl\u00f4ture de la Conf\u00e9rence diplomatique pour l\u2019adoption des projets de Conventions d\u2019Unidroit sur l\u2019affacturage international et sur le cr\u00e9dit-bail international et restera ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats \u00e0 Ottawa jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 1990.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l\u2019ont sign\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – La pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tous les Etats qui ne sont pas signataires, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle elle sera ouverte \u00e0 la signature.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – La ratification, l\u2019acceptation, l\u2019approbation ou l\u2019adh\u00e9sion s\u2019effectuent par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument en bonne et due forme \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

Article 16<\/em><\/p>\n

1. – La pr\u00e9sente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e8re apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion, la Convention entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 17<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention ne pr\u00e9vaut pas sur un trait\u00e9 d\u00e9j\u00e0 conclu ou \u00e0 conclure; en particulier elle ne porte pas atteinte \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur toute personne en vertu de trait\u00e9s existants ou futurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 18<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. – Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales dans lesquelles des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents s\u2019appliquent dans les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation ou de l\u2019adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s\u2019appliquera \u00e0 toutes ses unit\u00e9s territoriales ou seulement \u00e0 l\u2019une ou plusieurs d\u2019entre elles et pourra \u00e0 tout moment modifier cette d\u00e9claration par une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Ces d\u00e9clarations seront notifi\u00e9es au d\u00e9positaire et d\u00e9signeront express\u00e9ment les unit\u00e9s territoriales auxquelles la Convention s\u2019applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – Si en vertu d\u2019une d\u00e9claration faite conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, la pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 l\u2019une ou plusieurs des unit\u00e9s territoriales d\u2019un Etat contractant, mais non pas \u00e0 toutes et si l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une partie est situ\u00e9 dans cet Etat, cet \u00e9tablissement sera consid\u00e9r\u00e9, aux fins de la pr\u00e9sente Convention, comme n\u2019\u00e9tant pas situ\u00e9 dans un Etat contractant, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit situ\u00e9 dans une unit\u00e9 territoriale \u00e0 laquelle la Convention s\u2019applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – Si un Etat contractant ne fait pas de d\u00e9claration en vertu du paragraphe 1, la Convention s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019ensemble du territoire de cet Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 19<\/em><\/p>\n

1. – Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention, appliquent des r\u00e8gles juridiques identiques ou voisines peuvent, \u00e0 tout moment, d\u00e9clarer que la Convention ne s\u2019applique pas lorsque le fournisseur, le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur ont leur \u00e9tablissement dans ces Etats. De telles d\u00e9clarations peuvent \u00eatre faites conjointement ou \u00eatre unilat\u00e9rales et r\u00e9ciproques.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Tout Etat contractant qui, dans des mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention, applique des r\u00e8gles juridiques identiques ou voisines de celles d\u2019un ou de plusieurs Etats non contractants peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9clarer que la Convention ne s\u2019applique pas lorsque le fournisseur, le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur ont leur \u00e9tablissement dans ces Etats.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – Lorsqu\u2019un Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent devient par la suite un Etat contractant, la d\u00e9claration mentionn\u00e9e aura, \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce nouvel Etat contractant, les effets d\u2019une d\u00e9claration faite en vertu du paragraphe 1, \u00e0 condition que le nouvel Etat contractant s\u2019y associe ou fasse une d\u00e9claration unilat\u00e9rale \u00e0 titre r\u00e9ciproque.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 20<\/em><\/p>\n

Un Etat contractant peut, lors de la signature, de la ratification, de l\u2019acceptation, de l\u2019approbation ou de l\u2019adh\u00e9sion, d\u00e9clarer qu\u2019il substituera au paragraphe 3 de l\u2019article 8 son droit interne si celui-ci ne permet pas au cr\u00e9dit-bailleur de s\u2019exon\u00e9rer de sa faute ou de sa n\u00e9gligence.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 21<\/em><\/p>\n

1. – Les d\u00e9clarations faites en vertu de la pr\u00e9sente Convention lors de la signature sont sujettes \u00e0 confirmation lors de la ratification, de l\u2019acceptation ou de l\u2019approbation.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Les d\u00e9clarations, et la confirmation des d\u00e9clarations, seront faites par \u00e9crit et formellement notifi\u00e9es au d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – Les d\u00e9clarations prendront effet \u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat d\u00e9clarant. Cependant, les d\u00e9clarations dont le d\u00e9positaire aura re\u00e7u notification formelle apr\u00e8s cette date prendront effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ception par le d\u00e9positaire. Les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales et r\u00e9ciproques faites en vertu de l\u2019article 19, prendront effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re d\u00e9claration par le d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. – Tout Etat qui fait une d\u00e9claration en vertu de la pr\u00e9sente Convention peut \u00e0 tout moment la retirer par une notification formelle adress\u00e9e par \u00e9crit au d\u00e9positaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. – Le retrait d\u2019une d\u00e9claration faite en vertu de l\u2019article 19 rendra caduque, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat qui a fait le retrait, \u00e0 partir de la date de sa prise d\u2019effet, toute d\u00e9claration conjointe ou unilat\u00e9rale et r\u00e9ciproque faite par un autre Etat en vertu de ce m\u00eame article.<\/p>\n

Article 22<\/em><\/p>\n

Aucune r\u00e9serve n\u2019est autoris\u00e9e autre que celles qui sont express\u00e9ment autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 23<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 une op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail lorsque le contrat de cr\u00e9dit-bail et le contrat de fourniture sont tous deux conclus apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention dans les Etats contractants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du paragraphe 1 de l\u2019article 3, ou dans l\u2019Etat ou les Etats contractants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1 dudit article.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 24<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. – La pr\u00e9sente Convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019un quelconque des Etats contractants \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – La d\u00e9nonciation s\u2019effectue par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un instrument \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. – La d\u00e9nonciation prend effet le premier jour du mois suivant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du d\u00e9positaire. Lorsqu\u2019une p\u00e9riode plus longue pour la prise d\u2019effet de la d\u00e9nonciation est sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019instrument de d\u00e9nonciation, celle-ci prend effet \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode en question apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 25<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. – La pr\u00e9sente Convention sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Gouvernement du Canada.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. – Le Gouvernement du Canada :<\/p>\n

 <\/p>\n

a) informe tous les Etats qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9 et le Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit):<\/p>\n

i) de toute signature nouvelle ou de tout d\u00e9p\u00f4t d\u2019instrument de ratification, d\u2019acceptation, d\u2019approbation ou d\u2019adh\u00e9sion et de la date \u00e0 laquelle cette signature ou ce d\u00e9p\u00f4t sont intervenus;<\/p>\n

ii) de toute d\u00e9claration, effectu\u00e9e en vertu des articles 18, 19 et 20;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) du retrait de toute d\u00e9claration, effectu\u00e9 en vertu du paragraphe 4 de l\u2019article 21;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv) de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

v) du d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que de la date \u00e0 laquelle ce d\u00e9p\u00f4t est intervenu et de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation prend effet;<\/p>\n

b) transmet des copies certifi\u00e9es de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tous les Etats signataires et \u00e0 tous les Etats qui y adh\u00e8rent, et au Pr\u00e9sident de l\u2019Institut international pour l\u2019unification du droit priv\u00e9 (Unidroit).<\/p>\n

EN FOI DE QUOI les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s par leurs gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

FAIT \u00e0 Ottawa, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, en un seul original, dont les textes anglais et fran\u00e7ais sont \u00e9galement authentiques.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CREDIT-BAIL INTERNATIONAL” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628927494966{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D’UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (OTTAWA, 28 MAI 1988) ” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]CONVENTION D’UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottowa, le 28 mai 1988)     LES …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":5567,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5912","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5912","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5912"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5912\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5567"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5912"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}