{"id":5915,"date":"2021-08-14T07:53:44","date_gmt":"2021-08-14T07:53:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5915"},"modified":"2021-08-14T07:53:49","modified_gmt":"2021-08-14T07:53:49","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/credit-bail\/credit-bail-international\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628927664441{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D’UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (OTTAWA, 1988) – PRESENTATION
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]HISTORIQUE DU PROJET<\/strong><\/p>\n

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1.\u00a0\u00a0 \u00a0Les travaux d’UNIDROIT relatifs au [cr\u00e9dit-bail] remontent \u00e0 f\u00e9vrier 1974 lorsque le Conseil de Direction d’UNIDROIT \u00e0 sa 53\u00e8me<\/sup>\u00a0session fut saisi d\u2019une proposition \u00e9manant du Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT recommandant la pr\u00e9paration d’une \u00e9tude pr\u00e9liminaire sur, l’opportunit\u00e9 et la possibilit\u00e9 d’\u00e9laborer des r\u00e8gles uniformes sur le cr\u00e9dit-bail. Le Conseil de Direction accepta cette proposition, donna la priorit\u00e9 \u00e0 ce sujet dans le programme de travail d’UNIDROIT pour la p\u00e9riode triennale 1975-1977 et investit le Pr\u00e9sident d’UNIDROIT du mandat de convoquer un groupe de travail charg\u00e9 d’\u00e9tudier une unification internationale des r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

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2.\u00a0\u00a0 \u00a0Le rapport pr\u00e9liminaire pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9cision fut examin\u00e9 par un petit groupe de travail du Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT qui se r\u00e9unit \u00e0 Rome le 21 avril 1975 pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d’\u00e9laborer des r\u00e8gles internationales uniformes sur le contrat de cr\u00e9dit-bail. Le groupe fit quelques recommandations de principe: premi\u00e8rement d’exclure le cr\u00e9dit-bail immobilier du champ des travaux propos\u00e9s en raison de l’importance jug\u00e9e limit\u00e9e de ces op\u00e9rations au niveau international, et des difficult\u00e9s consid\u00e9rables que l’on rencontrerait in\u00e9vitablement en essayant d’unifier les principes du droit des biens immobiliers et ceux du droit des biens mobiliers dans le m\u00eame texte; deuxi\u00e8mement, d’exclure le cr\u00e9dit-bail de navires, \u00e0 cause de la nature sp\u00e9ciale du contrat en cause qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 avoir plus de points en commun avec les charte-parties; troisi\u00e8mement, d’exclure le cr\u00e9dit-bail d’a\u00e9ronefs, l\u00e0 encore en raison des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux de ce contrat et eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9tude en cours au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) des probl\u00e8mes issus de la location d’a\u00e9ronefs en exploitation internationale; quatri\u00e8mement, de ne pas limiter le champ des travaux propos\u00e9s \u00e0 l’op\u00e9ration tripartite de cr\u00e9dit-bail financier mais d’envisager \u00e9galement au moins dans un premier temps, l’op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail bilat\u00e9ral op\u00e9rationnel; cinqui\u00e8mement, de ne pas tenter, compte tenu des difficult\u00e9s \u00e9normes que cela poserait, d’uniformiser les l\u00e9gislations relatives aux op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail exclusivement internes, mais de viser sp\u00e9cifiquement le cr\u00e9dit-bail international. Le groupe de travail a enfin recommand\u00e9 de soumettre le rapport du Secr\u00e9tariat \u00e0 des experts avec une demande d’observations et afin de recueillir des informations compl\u00e9mentaires sur la nature pr\u00e9cise des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail international.<\/p>\n

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3.\u00a0\u00a0 \u00a0Apr\u00e8s que le Conseil de Direction ait ent\u00e9rin\u00e9 ces recommandations \u00e0 sa 54eme session en avril 1975, le Secr\u00e9tariat adressa un questionnaire \u00e0 des professionnels du cr\u00e9dit-bail et \u00e0 des experts du monde entier, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9claircir certains probl\u00e8mes juridiques propres aux op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 mettre en lumi\u00e8re le cr\u00e9dit-bail transnational en particulier. Les r\u00e9ponses parvinrent des quatre coins du globe et furent analys\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT dans un document soumis au Conseil de Direction \u00e0 sa 55\u00e8me<\/sup>\u00a0session en septembre 1976. L’un des facteurs les plus importants qui est ressorti de cette enqu\u00eate, comme on l’a indiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement, \u00e9tait que la r\u00e9alisation effective de v\u00e9ritables op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail international, par opposition aux op\u00e9rations indirectes de cr\u00e9dit-bail international conclues par l’interm\u00e9diaire de filiales de la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse \u00e9tablies dans le pays o\u00f9 celle-ci-souhaitait op\u00e9rer, ou effectu\u00e9es au moyen de “joint-ventures”, \u00e9tait pour le moment un fait assez rare, m\u00eame si les sommes en jeu dans le petit nombre d’op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec succ\u00e8s \u00e9taient \u00e9normes, et que cela \u00e9tait d\u00fb dans une mesure non n\u00e9gligeable \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement juridique r\u00e9serv\u00e9 au cr\u00e9dit-bail d’un pays \u00e0 l’autre. L’int\u00e9r\u00eat des auteurs des r\u00e9ponses au questionnaire penchait en cons\u00e9quence davantage en faveur d’une r\u00e9glementation internationale uniforme des r\u00e8gles r\u00e9gissant les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail en g\u00e9n\u00e9ral que pour des r\u00e8gles \u00e9labor\u00e9es en ayant \u00e0 l’esprit sp\u00e9cifiquement le cr\u00e9dit-bail international. Le but premier de la r\u00e9daction de r\u00e8gles uniformes fut donc consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de combler le vide juridique affectant le cr\u00e9dit-bail au niveau interne en vue de faciliter, et ainsi d’augmenter les possibilit\u00e9s d’utiliser ce moyen de financement du commerce international.<\/p>\n

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4.\u00a0\u00a0 \u00a0Des doutes de deux ordres subsistaient toutefois dans l’esprit des membres du Conseil de Direction \u00e0 l’\u00e9gard de l’aptitude de ce sujet \u00e0 l’unification, concernant, en premier lieu, la possibilit\u00e9 de s\u00e9parer les aspects de droit priv\u00e9 du cr\u00e9dit-bail de ses aspects fiscaux \u00e9tant donn\u00e9 que l’on admet g\u00e9n\u00e9ralement que ceux-ci sont impropres \u00e0 une tentative d’unification surtout dans un m\u00eame texte que celui qui r\u00e9git ses aspects de droit priv\u00e9, et, deuxi\u00e8mement, l’opportunit\u00e9 de traiter le cr\u00e9dit-bail s\u00e9par\u00e9ment du sujet g\u00e9n\u00e9ral des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res, qui \u00e9tait alors \u00e0 l’\u00e9tude de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Afin de dissiper ces doutes, le Conseil, de Direction constitua un groupe de travail exploratoire restreint choisi parmi ses propres membres, mais assist\u00e9 par des experts consultants provenant du monde de la pratique du cr\u00e9dit-bail. Le groupe de travail apporta des r\u00e9ponses formelles \u00e0 ces deux ordres de questions lorsqu’il se r\u00e9unit \u00e0 Rome du 16 au 18 mars 1977. Pour ce qui \u00e9tait du premier probl\u00e8me, il fut d’avis que, nonobstant l’importance consid\u00e9rable des consid\u00e9rations fiscales dans les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail sp\u00e9cifiquement internationales, le cr\u00e9dit-bail. financier tripartite contenait une d\u00e9rivation sui generis de droit priv\u00e9 qui justifiait que l’on pr\u00e9pare des r\u00e8gles sp\u00e9ciales en songeant \u00e0 ses caract\u00e8res particuliers, et qu’il serait possible lors de la r\u00e9daction de telles r\u00e8gles de laisser de c\u00f4t\u00e9 les aspects du cr\u00e9dit-bail qui relevaient de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s fiscales, les principes \u00e0 la base du droit fiscal et ceux du droit priv\u00e9 \u00e9tant tout \u00e0 fait distincts. En ce qui concernait le second probl\u00e8me, le .groupe estima qu’il \u00e9tait parfaitement possible de fixer un cadre juridique \u00e0 l’op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail sui generis sans qu’une telle d\u00e9finition ne conduise automatiquement l’op\u00e9ration dans le domaine de l’article 9 du Uniform Commercial Code des Etats-Unis d’Am\u00e9rique et des l\u00e9gislations sur les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res d’inspiration analogue. En particulier les s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 un contrat de vente sous-jacent, la seule s\u00fbret\u00e9 mobili\u00e8re dans le type sui generis de cr\u00e9dit-bail financier serait constitu\u00e9e par la s\u00fbret\u00e9 sur le prix de la vente d\u00e9rivant du contrat de vente conclu entre le fournisseur et le cr\u00e9dit-bailleur. Le rapport entre bailleur et preneur en vertu du contrat de location proprement dit, en revanche, n’\u00e9tablissait pas de s\u00fbret\u00e9 mobili\u00e8re aussi longtemps qu’il n’y avait pas eu transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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5.\u00a0\u00a0 \u00a0Le groupe de travail fit en cons\u00e9quence la recommandation au Conseil de Direction qu’un comit\u00e9 d’\u00e9tude devrait \u00eatre constitu\u00e9, et \u00eatre charg\u00e9 d’\u00e9laborer une r\u00e9glementation uniforme sur le type sui generis de l’op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail. Il estima que des r\u00e8gles uniformes internationales comporteraient le double avantage de pouvoir laisser pour un stade ult\u00e9rieur le choix de la forme finale que les r\u00e8gles rev\u00eatiraient en laissant ouvertes la possibilit\u00e9 qu’elles soient utilis\u00e9es pour clarifier la situation au niveau interne, et la possibilit\u00e9 qu’elles soient destin\u00e9es aux situations sp\u00e9cifiquement internationales. Le groupe proc\u00e9da \u00e9galement \u00e0 un examen pr\u00e9liminaire du domaine que devraient couvrir les r\u00e8gles uniformes et conclut par un certain nombre de recommandations d’ordre politique au Conseil de Direction, au nombre desquelles peuvent \u00eatre distingu\u00e9es comme m\u00e9ritant d’\u00eatre sp\u00e9cialement mentionn\u00e9es:<\/p>\n

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i)\u00a0\u00a0 \u00a0Des concepts clairs devraient \u00eatre employ\u00e9s dans les r\u00e8gles uniformes afin d’\u00e9viter une classification a posteriori d’un contrat de cr\u00e9dit-bail tel que l’envisageront les r\u00e8gles uniformes selon un sch\u00e9ma tout \u00e0 fait diff\u00e9rent.<\/p>\n

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ii)\u00a0\u00a0 \u00a0Le but principal des r\u00e8gles uniformes devrait \u00eatre de r\u00e9gir l’op\u00e9ration tripartite de cr\u00e9dit-bail compte tenu des caract\u00e9ristiques sui generis de ladite op\u00e9ration par rapport aux sch\u00e9mas existants avec l’un ou l’autre desquels elle avait jusque-l\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9e. Les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail bipartites ne devraient \u00eatre trait\u00e9es dans les r\u00e8gles uniformes que dans la mesure o\u00f9 de telles op\u00e9rations ne rentraient pas dans le sch\u00e9ma d’un contrat nomm\u00e9.<\/p>\n

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iii)\u00a0\u00a0 \u00a0Le cr\u00e9dit-bail pourrait \u00eatre d\u00e9fini d’une mani\u00e8re n\u00e9gative aux fins des r\u00e8gles uniformes comme n’\u00e9tant ni une op\u00e9ration de cr\u00e9dit., ni une vente, ni une op\u00e9ration de financement, mais comme \u00e9tant une forme sp\u00e9ciale de location pr\u00e9voyant l’utilisation d\u00e9 biens. La d\u00e9finition du cr\u00e9dit-bail qui devrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans les r\u00e8gles uniformes pourrait \u00eatre fond\u00e9e soit sur l’identification des caract\u00e9ristiques qui diff\u00e9rencient le cr\u00e9dit-bail des sch\u00e9mas contractuels existants avec lesquels il avait \u00e9t\u00e9 jusque-l\u00e0 assimil\u00e9, soit sur l’\u00e9num\u00e9ration des conditions \u00e0 remplir pour qu’une op\u00e9ration puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail, dans le style de la d\u00e9finition de la lettre de change dans la Convention de Gen\u00e8ve de 1930 sur les lettres de change et les billets \u00e0 ordre, soit encore sur un amalgame de ces deux m\u00e9thodes.<\/p>\n

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iv)\u00a0\u00a0 \u00a0Le champ des r\u00e8gles uniformes devrait \u00eatre limit\u00e9 aux biens d’\u00e9quipement, et exclure ainsi les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail aux consommateurs.<\/p>\n

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v)\u00a0\u00a0 \u00a0Les parties au contrat de cr\u00e9dit-bail devraient \u00eatre des professionnels, et l’objet lou\u00e9 devrait avoir \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 \u00e0 des fins exclusivement professionnelles.<\/p>\n

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vi)\u00a0\u00a0 \u00a0Il y avait lieu d’exclure le cr\u00e9dit-bail portant sur les a\u00e9ronefs, les navires et le mat\u00e9riel ferroviaire du champ d’application d\u00e9s r\u00e8gles uniformes, sur la base des arguments avanc\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent petit groupe de travail du Conseil de Direction.<\/p>\n

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vii)\u00a0\u00a0 \u00a0Le contrat de location r\u00e9gi dans les r\u00e8gles uniformes devrait pr\u00e9voir l’utilisation du bien lou\u00e9 pour une dur\u00e9e correspondant \u00e0 la vie \u00e9conomique dudit bien.<\/p>\n

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viii)\u00a0\u00a0 \u00a0La soci\u00e9t\u00e9 bailleresse devrait demeurer propri\u00e9taire du bien lou\u00e9, quels que soient les accords qui pourraient \u00eatre pass\u00e9s quant \u00e0 la fin du contrat de location.<\/p>\n

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ix)\u00a0\u00a0 \u00a0Le locataire ne devrait pas \u00eatre oblig\u00e9 d’acheter le bien lou\u00e9 \u00e0 l’expiration du contrat, et il faudrait de m\u00eame laisser les parties libres d’inclure une option d’achat portant sur le bien lou\u00e9 dans le contrat de location.<\/p>\n

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x)\u00a0\u00a0 \u00a0A moins que le contrat n’en dispose autrement, le cr\u00e9dit-preneur devrait b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit d’action direct \u00e0 l’encontre du fournisseur au cas o\u00f9 le bien lou\u00e9 ne s’av\u00e8rerait pas conforme aux indications \u00e9nonc\u00e9es par le cr\u00e9dit-preneur.<\/p>\n

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xi)\u00a0\u00a0 \u00a0Le cr\u00e9dit-preneur devrait supporter les risques mat\u00e9riels inh\u00e9rents au bien lou\u00e9 en raison de la situation particuli\u00e8re r\u00e9sultant du cr\u00e9dit-bail financier tripartite. Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la responsabilit\u00e9 du fait des produits en vertu duquel le cr\u00e9dit-bailleur r\u00e9pondrait en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux tiers par le bien lou\u00e9, ne devrait pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la situation particuli\u00e8re du cr\u00e9dit-bailleur dans une op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail tripartite.<\/p>\n

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xii)\u00a0\u00a0 \u00a0Il faudrait trouver certains moyens de protection des tiers cr\u00e9anciers du cr\u00e9dit-preneur, ne serait-ce que sous la forme d’une condition minimum \u00e9non\u00e7ant le principe de l’enregistrement mais laissant les modalit\u00e9s d’un tel enregistrement aux diff\u00e9rents pays.<\/p>\n

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6.\u00a0\u00a0 \u00a0La recommandation du groupe de travail qu’un comit\u00e9 d’\u00e9tude devrait \u00eatre constitu\u00e9 fut ent\u00e9rin\u00e9e par le Conseil de Direction \u00e0 sa 56eme session en mai 1977. Ce comit\u00e9 d’\u00e9tude, compos\u00e9 d’\u00e9minents experts provenant de syst\u00e8mes \u00e9conomiques et juridiques aussi diff\u00e9rents que ceux de la Belgique, du Br\u00e9sil, des Etats-Unis d’Am\u00e9rique, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, du Nig\u00e9ria, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suisse et de la Yougoslavie, tint quatre sessions \u00e0 Rome, du 17 au 19 novembre 1977, les 1 et 2 f\u00e9vrier 1979, du 30 septembre au 2 octobre 1980 et du 27 au 30 mars 1984. Le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e9lut son Pr\u00e9sident en la personne de M. L\u00e1szl\u00f3 R\u00e9czei, Professeur de droit \u00e0 l’Universit\u00e9 de Budapest et \u00e0 l’\u00e9poque membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT. M. R\u00e9czei a pr\u00e9sid\u00e9 les quatre sessions du Comit\u00e9 d’\u00e9tude.<\/p>\n

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7.\u00a0\u00a0 \u00a0La premi\u00e8re session du ‘Comit\u00e9 d’\u00e9tude fut consacr\u00e9e \u00e0 l’examen d’une liste de questions \u00e9labor\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT et de la d\u00e9finition du cr\u00e9dit-bail mobilier approuv\u00e9e apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de d\u00e9bat par Leaseurope \u00e0 sa r\u00e9union de travail annuelle \u00e0 Oslo cette m\u00eame ann\u00e9e. La liste de questions \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser les points qui devaient \u00eatre trait\u00e9s dans les r\u00e8gles uniformes. Sur la base de la d\u00e9finition de Leaseurope, le Comit\u00e9 d’\u00e9tude fut en outre en mesure d’\u00e9laborer un projet de d\u00e9finition provisoire de la forme sui generis du cr\u00e9dit-bail’ financier, sur lequel il avait d\u00e9cid\u00e9 de centrer son attention. Deux autres importantes d\u00e9cisions d’ordre politique furent prises \u00e0 cette premi\u00e8re session, \u00e0 savoir, tout d’abord, que le Comit\u00e9 d’\u00e9tude devrait \u00e9laborer des r\u00e8gles de cr\u00e9dit-bail sp\u00e9cifiquement internationales, \u00e9tant donn\u00e9 que les probl\u00e8mes g\u00eanant le d\u00e9veloppement du cr\u00e9dit-bail international ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9solus aussi longtemps qu’il n’y aurait pas de solution aux probl\u00e8mes entravant le cr\u00e9dit-bail au niveau national, et, deuxi\u00e8mement, que les a\u00e9ronefs, les navires et le mat\u00e9riel ferroviaire devraient \u00eatre inclus dans le champ g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9glementation uniforme.<\/p>\n

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8.\u00a0\u00a0 \u00a0Le projet de d\u00e9finition provisoire adopt\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re session du Comit\u00e9 d’\u00e9tude fournit le point de d\u00e9part de la tentative de r\u00e9glementation uniforme sur la forme sui generis des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail qui fut ensuite r\u00e9dig\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT conjointement avec le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d’\u00e9tude. Pour les autres articles de cette tentative d\u00e9 r\u00e9glementation, les r\u00e9dacteurs essay\u00e8rent de suivre les lign\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e0 la liste de questions susmentionn\u00e9e qu’il avait examin\u00e9e \u00e0 sa premi\u00e8re session. Les dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 furent, en revanche, calqu\u00e9es sur les dispositions correspondantes du Uniform Commercial Code et du Personal Property Security Act of Ontario de 1967, d’inspiration analogue.<\/p>\n

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9.\u00a0\u00a0 \u00a0Cette tentative de r\u00e9glementation fut examin\u00e9e par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e0 sa deuxi\u00e8me session. Diverses propositions d’amendement furent pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 cette session, notamment \u00e0 l’\u00e9gard des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 requises qui furent consid\u00e9r\u00e9es trop d\u00e9taill\u00e9es pour un instrument qui se voulait international. Ces propositions donn\u00e8rent mati\u00e8re \u00e0 inspiration pour les travaux ult\u00e9rieurs de r\u00e9vision effectu\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.\u00a0\u00a0 \u00a0Ce texte r\u00e9vis\u00e9 fit ensuite l’objet de consultations entre les membres du Comit\u00e9 d’\u00e9tude, et au sein d’un groupe de travail constitu\u00e9 par Leaseurope. Ces consultations d\u00e9bouch\u00e8rent sur deux diff\u00e9rents textes r\u00e9vis\u00e9s par deux membres du Comit\u00e9 d’\u00e9tude d’une part, et par le groupe de travail de Leaseurope d’autre part. Un troisi\u00e8me texte r\u00e9vis\u00e9 fut ensuite \u00e9labor\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT conjointement avec le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d’\u00e9tude, et s’effor\u00e7ait de concilier les diff\u00e9rentes tendances qui apparaissaient dans ces deux textes. Un pr\u00e9ambule fut ajout\u00e9 au projet initial, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e0 sa deuxi\u00e8me session qu’il devrait \u00eatre dit clairement que la r\u00e9glementation uniforme visait \u00e0 ne traiter que des aspects relevant du droit priv\u00e9 du cr\u00e9dit-bail et ne pr\u00e9tendait pas d\u00e9border sur la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique traditionnellement r\u00e9serv\u00e9e par le l\u00e9gislateur concernant les aspects comptables et fiscaux du cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

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11.\u00a0\u00a0 \u00a0Les diff\u00e9rents projets r\u00e9vis\u00e9s furent examin\u00e9s par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e0 sa troisi\u00e8me session. A cette session le Comit\u00e9 fut en mesure, sous r\u00e9serve de certaines am\u00e9liorations r\u00e9dactionnelles dont on convint qu’elles pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es entre les diff\u00e9rents membres du Comit\u00e9 d’\u00e9tude, d’adopter un avant-projet de r\u00e9glementation uniforme sur la forme sui generis des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail. Tandis que le titre du projet se r\u00e9f\u00e9rait toujours \u00e0 une r\u00e9glementation uniforme, refl\u00e9tant l’intention premi\u00e8re des r\u00e9dacteurs d’aborder le probl\u00e8me en essayant de supprimer les diff\u00e9rences de traitement juridique existant d’un syst\u00e8me juridique \u00e0 l’autre, facteur consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant l’un des principaux obstacles \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du potentiel du cr\u00e9dit-bail international, le pr\u00e9ambule et les dispositions relatives au champ d’application \u00e9taient formul\u00e9s sous la forme d’un projet de Convention internationale et la r\u00e9glementation uniforme visait les situations de cr\u00e9dit-bail sp\u00e9cifiquement internationales. Ce changement de conception fut motiv\u00e9 d’une part, par la reconnaissance de la r\u00e9ticence de certains Etats \u00e0 devenir parties \u00e0 des instruments internationaux relatifs \u00e0 des op\u00e9rations autres qu’internationales et, d’autre part, par le d\u00e9sir d’indiquer l’avis du Comit\u00e9 d’\u00e9tude que les principales chances de succ\u00e8s de la r\u00e9glementation uniforme tenaient \u00e0 ce qu’elle soit contenue dans une Convention internationale, le sentiment \u00e9tant qu’une loi mod\u00e8le n’am\u00e9liorerait gu\u00e8re la situation actuelle en ce qui concernant les diff\u00e9rences consid\u00e9rables de traitement du cr\u00e9dit-bail d’un syst\u00e8me juridique \u00e0 l’autre.<\/p>\n

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12.\u00a0\u00a0 \u00a0Le Comit\u00e9 d’\u00e9tude, en adaptant le texte de l’avant-projet de r\u00e9glementation uniforme, recommanda qu’au lieu de suivre la proc\u00e9dure habituelle consistant \u00e0 transmettre le texte pr\u00e9par\u00e9 par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude directement \u00e0 un comit\u00e9 d’experts gouvernementaux charg\u00e9 de mettre au point un texte final pour adoption \u00e0 une Conf\u00e9rence diplomatique, le Conseil de Direction d’UNIDROIT devrait plut\u00f4t donner d’abord \u00e0 la r\u00e9glementation uniforme le maximum de publicit\u00e9 parmi les praticiens du droit et des affaires rompus aux r\u00e9alit\u00e9s quotidiennes du cr\u00e9dit-bail, entre autres en organisant des symposiums en diff\u00e9rentes parties du monde. Le but de ces symposiums serait de pouvoir pr\u00e9senter le texte \u00e0 des praticiens, et qu’ils en discutent. Il a consid\u00e9r\u00e9 qu’il \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 que la r\u00e9glementation uniforme f\u00fbt examin\u00e9e par des experts gouvernementaux avant d’avoir fait l’objet d’une telle publicit\u00e9 parmi les praticiens en raison, principalement, de deux facteurs qui n’\u00e9taient pas totalement ind\u00e9pendants: en premier lieu, la raret\u00e9 des tentatives au niveau interne visant \u00e0 r\u00e9glementer ce domaine et, ensuite, l’\u00e9volution continue du m\u00e9canisme du cr\u00e9dit-bail en raison de sa souplesse propre \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des nouveaux besoins du march\u00e9 apparaissant constamment. Etant donn\u00e9 que ce processus d’\u00e9volution ininterrompue \u00e9tait pour une large part l’\u0153uvre des personnes \u00e9voluant dans le monde financier et des affaires, on a jug\u00e9 qu’il \u00e9tait souhaitable de sonder tout d’abord l’opinion de ceux qui \u00e9taient \u00e0 l’origine de cette \u00e9volution en cours afin de d\u00e9terminer si, et dans quelle mesure, les solutions avanc\u00e9es dans l’avant-projet de r\u00e9glementation uniforme \u00e9taient coh\u00e9rentes avec la r\u00e9alit\u00e9 pratique du cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

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13.\u00a0\u00a0 \u00a0A sa 60\u00e8me session en avril 1981, le Conseil de Direction d’UNIDROIT ent\u00e9rina la recommandation du Comit\u00e9 d’\u00e9tude visant \u00e0 organiser des symposiums destin\u00e9s \u00e0 donner publicit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation uniforme, et le premier dans le cadre de ce que l’on a envisag\u00e9 comme un programme de symposiums fut tenu \u00e0 New York les 7 et 8 mai 1981. Ce symposium \u00e9tait parrain\u00e9 par l’American Law Institute – American Bar Association Committee on Continuing Professional Education. L’Assembl\u00e9e r\u00e9unie \u00e0 New York \u00e9tait essentiellement compos\u00e9e de banquiers, d’hommes d’affaires et de juristes praticiens ayant l’exp\u00e9rience du cr\u00e9dit-bail international, pour la plupart nord-am\u00e9ricains mais comprenant aussi des personnes qui venaient d’Europe. Ce symposium \u00e9tait \u00e0 invitation et \u00e9tait organis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 un groupe d\u2019orateurs en grande partie compos\u00e9 de membres du Comit\u00e9 d’\u00e9tude de pr\u00e9senter les dispositions de l’avant-projet de r\u00e9glementation uniforme, et au public de poser des questions et de formuler des critiques.<\/p>\n

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14. \u00a0\u00a0 \u00a0Le deuxi\u00e8me symposium du programme, parrain\u00e9 par Industrie-Leasing AG, soci\u00e9t\u00e9 de leasing filiale de la Soci\u00e9t\u00e9 des banques suisses, fut tenu \u00e0 Z\u00fcrich les 23 et 24 novembre 1981, et s’adressait essentiellement \u00e0 un public de banquiers, d’hommes d’affaires et de juristes praticiens d’Europe de l’ouest et d’Europe de l’est, bien que certains participants soient venus de plus loin, d’\u00c9gypte par exemple.<\/p>\n

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15.\u00a0\u00a0 \u00a0La pr\u00e9sentation des r\u00e8gles uniformes \u00e0 un public d’Extr\u00eame-Orient, et leur discussion au sein de celui-ci eurent lieu \u00e0 la First World Leasing Convention, organis\u00e9e par les Leasing Digest Conferences conjointement avec la Hong Kong Equipment Leasing Association, \u00e0 Hong Kong du 10 au 12 janvier 1983.<\/p>\n

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16.\u00a0\u00a0 \u00a0La pr\u00e9sentation et la discussion de la r\u00e9glementation uniforme eurent \u00e9galement lieu au s\u00e9minaire sur le cr\u00e9dit-bail mobilier international organis\u00e9 pour les juristes d’Afrique francophone par l’Institut international du droit du d\u00e9veloppement, \u00e0 Rome, du 6 au 17 f\u00e9vrier 1984.<\/p>\n

 <\/p>\n

17.\u00a0\u00a0 \u00a0Le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT, dans l’intervalle, fit usage de ses bons offices pour assurer qu’un maximum de publicit\u00e9 f\u00fbt donn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation uniforme dans le monde entier par la publication d’articles la concernant dans les \u00e9ditions annuelles du World Leasing Yearbook de 1980 et des ann\u00e9es successives et, lorsque c’\u00e9tait possible, dans la presse. Des rapports \u00e9troits et r\u00e9guliers de coop\u00e9ration furent entretenus, \u00e0 tous les stades des travaux d’UNIDROIT sur ce sujet, avec les associations et les f\u00e9d\u00e9rations nationales, supranationales et r\u00e9gionales repr\u00e9sentant les \u00e9tablissements de leasing, plus particuli\u00e8rement Leaseurope, l’Asian Leasing Association, l1American Association of Equipment Lessors et la Federaci\u00f3n Latino Americana de Leasing (Felalease). Le 12 juin 1984 l’Association italienne des \u00e9tablissements financiers (Associazione Tecnica delle Societ\u00e0 Finanziarie di Leasing e di Factoring), conjointement avec la revue juridique “Nuovi Investimenti”, organisa un s\u00e9minaire d’une journ\u00e9e sur le projet d’UNIDROIT \u00e0 Milan. Le public, compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes italiens en mati\u00e8re de cr\u00e9dit-bail, put ainsi assister \u00e0 la pr\u00e9sentation du projet et formuler les critiques et les commentaires qu’il estimait appropri\u00e9s<\/p>\n

 <\/p>\n

18.\u00a0\u00a0 \u00a0Lors de sa- quatri\u00e8me session, le Comit\u00e9 d’\u00e9tude examina l’opportunit\u00e9 des amendements propos\u00e9s au cours du programme de symposiums, et porta une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du libell\u00e9 du texte. Il avait sous les yeux une version r\u00e9vis\u00e9e du texte adopt\u00e9 en octobre 1980 qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 Budapest en d\u00e9cembre 1983 par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT conjointement avec le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d’\u00e9tude. L’objet de cette r\u00e9vision \u00e9tait de donner effet aux propositions d’amendements de la r\u00e9glementation uniforme qui avaient \u00e9t\u00e9 faites au cours du programme de symposiums et des autres r\u00e9unions. Les principales d\u00e9cisions prises lors de la derni\u00e8re session du Comit\u00e9 d’\u00e9tude, except\u00e9 celle de rejeter une proposition faite au symposium de New York d’\u00e9largir le champ d’application de la r\u00e9glementation uniforme afin de comprendre les accords bilat\u00e9raux de cr\u00e9dit-bail, en particulier les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail op\u00e9rationnel, furent: premi\u00e8rement, de r\u00e9introduire la disposition qui avait \u00e9t\u00e9 maintenue tout au long des travaux du Comit\u00e9 d’\u00e9tude avant les symposiums, et qui visait \u00e0 souligner la nature financi\u00e8re du type sui generis de l’op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail en indiquant que la dur\u00e9e du contrat de location tenait compte de la dur\u00e9e d’amortissement du mat\u00e9riel lou\u00e9 (article 1, paragraphe 2, alin\u00e9a d) du texte adopt\u00e9 en octobre 1980); deuxi\u00e8mement, de supprimer l’article 2 du texte adopt\u00e9 en octobre 1980, disposition qui avait soulev\u00e9 de nombreuses critiques \u00e0 l’occasion des symposiums, essentiellement en raison de son libell\u00e9, jug\u00e9 obscur, mais qui visait \u00e0 assurer que d\u00e8s lors qu’une op\u00e9ration donn\u00e9e \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant soumise \u00e0 la r\u00e9glementation uniforme en vertu de la loi de l’\u00c9tat o\u00f9 le contrat de location a \u00e9t\u00e9 conclu ou en vertu de la loi applicable audit contrat, elle \u00e9tait alors automatiquement soumise \u00e0 la r\u00e9glementation uniforme dans tout autre Etat contractant; troisi\u00e8mement, de supprimer la variante Il de l’article 4 du texte adopt\u00e9 en octobre 1980 \u00e0 la suite de vives critiques formul\u00e9es \u00e0 son encontre au cours des symposiums au motif qu’il ferait peser trop lourdement sur le bailleur le risque de perdre son droit de propri\u00e9t\u00e9; quatri\u00e8mement, d’introduire une disposition imposant au bailleur de choisir entre l’exercice des actions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es en vertu de ce qui \u00e9tait alors le paragraphe 1 de l’article 12 de la r\u00e9glementation uniforme, et le b\u00e9n\u00e9fice d’une clause lui donnant droit \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de tout ou partie des loyers \u00e0 \u00e9choir en cas de d\u00e9faillance du preneur; cinqui\u00e8mement, d’introduire un article d\u00e9sormais courant dans les Conventions de droit du commerce international, destin\u00e9 d’une part \u00e0 assurer que la r\u00e9glementation uniforme soit interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son caract\u00e8re uniforme international et non sur la base des principes et traditions juridiques du syst\u00e8me juridique du juge ou de l’arbitre appel\u00e9 \u00e0 trancher un cas donn\u00e9, et d’autre part, \u00e0 assurer le respect de la bonne foi.<\/p>\n

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19.\u00a0\u00a0 \u00a0L’avant-projet de r\u00e9glementation uniforme sur le cr\u00e9dit-bail international adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e0 sa quatri\u00e8me session fut ensuite, conform\u00e9ment \u00e0 l’usage \u00e0 UNIDROIT, soumis pour approbation au Conseil de Direction \u00e0 sa 63eme session tenue en mai 1984. Le Conseil donna sa approbation au texte et autorisa en cons\u00e9quence la convocation d’un comit\u00e9 d’experts gouvernementaux charg\u00e9 de mettre au point le texte d’un projet de Convention devant par la suite \u00eatre soumis pour adoption \u00e0 une Conf\u00e9rence diplomatique.<\/p>\n

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20.\u00a0\u00a0 \u00a0Ce comit\u00e9 s’est r\u00e9uni trois fois en session \u00e0 Rome du 15 au 19 avril 1985, du 14 au 18 avril 1986 et du 27 au 30 avril 1987. Quarante \u00c9tats membres d’UNIDROIT, cinq \u00c9tats non-membres, six organisations intergouvernementales, deux organisations internationales non gouvernementales, trois associations professionnelles internationales et cinq associations professionnelles nationales furent repr\u00e9sent\u00e9s aux travaux du comit\u00e9. M Laszl\u00f3 R\u00e9czei, le repr\u00e9sentant de la Hongrie, fut \u00e0 nouveau \u00e9lu pr\u00e9sident. M. Royston M. Goode, l’un des repr\u00e9sentants du Royaume-Uni, fut \u00e9lu .vice-pr\u00e9sident et pr\u00e9sident du comit\u00e9 de r\u00e9daction. Un comit\u00e9 de r\u00e9daction fut cr\u00e9\u00e9 lors de la premi\u00e8re session du comit\u00e9 d’experts gouvernementaux. Lors de la premi\u00e8re session, ce comit\u00e9 de r\u00e9daction fut compos\u00e9 du pr\u00e9sident du comit\u00e9 d’experts gouvernementaux et des repr\u00e9sentants de la France et du Royaume-Uni, alors qu’il fut \u00e9largi aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me sessions pour accueillir un repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gations de la Belgique, de la Chine, des Etats-Unis d’Am\u00e9rique et de la Finlande. Le comit\u00e9 d’experts gouvernementaux proc\u00e9da \u00e0 trois lectures du texte adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 d’\u00e9tude \u00e0 la suite desquelles il fut en mesure, lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance le 30 avril 1987, sauf pour les r\u00e9serves visant certaines dispositions pour lesquelles il fut d\u00e9cid\u00e9 qu’elles devraient figurer entre crochets. et qu’une d\u00e9cision soit prise \u00e0 la Conf\u00e9rence diplomatique, d’adopter le texte du projet de Convention sur le cr\u00e9dit-bail international.<\/p>\n

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(Extrait du document UNIDROIT 1987 Etude LIX \u2013 Doc. 48)<\/p>\n

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Le projet de Convention sur le cr\u00e9dit-bail international et le projet de Convention sur l’affacturage international ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s lors d\u2019une Conf\u00e9rence diplomatique organis\u00e9e par le Gouvernement canadien et tenue \u00e0 Ottawa du 9 au 28 mai 1988.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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