{"id":5940,"date":"2021-08-14T08:20:31","date_gmt":"2021-08-14T08:20:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5940"},"modified":"2021-08-14T08:36:35","modified_gmt":"2021-08-14T08:36:35","slug":"credit-bail-loi-type","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/credit-bail\/credit-bail-loi-type\/","title":{"rendered":"Credit-Bail Loi Type"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CREDIT-BAIL LOI TYPE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628929247036{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”LOI TYPE D\u2019UNIDROIT SUR LA LOCATION ET LA LOCATION-FINANCEMENT
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]<\/p>\n

LOI TYPE D\u2019UNIDROIT SUR LA LOCATION ET LA LOCATION-FINANCEMENT<\/strong><\/b><\/p>\n

(telle qu\u2019adopt\u00e9e le 13 novembre 2008 par la Session conjointe de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019UNIDROIT en vue de la finalisation et de l\u2019adoption d\u2019un projet de loi type sur la location (leasing), tenue \u00e0 Rome du 10 au 13 novembre 2008)<\/em><\/p>\n

LA SESSION CONJOINTE DE L\u2019ASSEMBLEE GENERALE D\u2019UNIDROIT ET DU COMITE D\u2019EXPERTS GOUVERNEMENTAUX D\u2019UNIDROIT EN VUE DE LA FINALISATION ET DE L\u2019ADOPTION D\u2019UN PROJET DE LOI TYPE SUR LA LOCATION (LEASING<\/em>) REUNIE A ROME LE 13 NOVEMBRE 2008,<\/p>\n

Reconnaissant<\/em>\u00a0que la location et la location-financement constituent notamment pour les pays en d\u00e9veloppement et les pays en transition \u00e9conomique une importante source de capitaux pour le d\u00e9veloppement des infrastructures et des petites et moyennes entreprises,<\/p>\n

Consciente<\/em>\u00a0que de nombreux Etats, et en particulier les Etats en d\u00e9veloppement ou en transition \u00e9conomique, ont besoin d\u2019un cadre juridique favorisant la croissance d\u2019un secteur naissant de la location et de la location-financement, et qu\u2019il en existe d\u2019autres qui, bien que d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9s d\u2019une industrie bien d\u00e9velopp\u00e9e dans ce domaine, peuvent n\u00e9anmoins souhaiter l\u2019adoption de la pr\u00e9sente Loi,<\/p>\n

Convaincue<\/em>\u00a0de ce fait de l\u2019utilit\u00e9 de proposer aux l\u00e9gislateurs nationaux une Loi type sur la location et la location-financement qu\u2019ils peuvent adapter \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s,<\/p>\n

Convaincue<\/em>\u00a0de l\u2019utilit\u00e9 d\u2019harmoniser les r\u00e8gles juridiques sur la location et la location-financement sur une base globale en vue de faciliter le commerce de biens d\u2019\u00e9quipement,<\/p>\n

Estimant<\/em>\u00a0que la Convention d\u2019UNIDROIT sur le cr\u00e9dit-bail international (Ottawa, 28 mai 1988) a non seulement \u00e9limin\u00e9 certains obstacles juridiques au cr\u00e9dit-bail mobilier international et veill\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration pour les Etats Parties, mais a aussi fr\u00e9quemment servi de r\u00e9f\u00e9rence importante aux Etats pour la r\u00e9daction de leurs premi\u00e8res l\u00e9gislations sur la location et la location-financement,<\/p>\n

Consid\u00e9rant<\/em>\u00a0que le r\u00e9gime juridique \u00e9tabli par ladite Convention constitue un point de d\u00e9part utile pour l\u2019adoption d\u2019une loi type plus \u00e9labor\u00e9e r\u00e9gissant ces op\u00e9rations,<\/p>\n

Observant<\/em>\u00a0que, dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une telle Loi type, priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles r\u00e9gissant les aspects de la location et de la location-financement autres que fiscaux et comptables,<\/p>\n

Consciente<\/em>\u00a0de l\u2019utilit\u00e9 indiscutable des Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international en tant que mod\u00e8le pour les l\u00e9gislateurs dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral du droit des contrats par rapport au domaine sp\u00e9cifique de ce droit concernant la location et la locationfinancement,<\/p>\n

Tenant compte<\/em>\u00a0de la contribution importante apport\u00e9e par des pays en d\u00e9veloppement et en transition \u00e9conomique qui, bien que non membres d\u2019UNIDROIT, ont si\u00e9g\u00e9 au Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la pr\u00e9sente Loi,<\/p>\n

A APPROUVE LE PRESENT TEXTE DE LA LOI TYPE D\u2019UNIDROIT SUR LA LOCATION ET LA\u00a0<\/em>LOCATION-FINANCEMENT<\/em>:<\/p>\n

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/b><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

Article premier \u2015 Champ d\u2019application<\/strong><\/b><\/p>\n

\u00a0 \u00a0La pr\u00e9sente Loi s\u2019applique \u00e0 toute location d\u2019un bien, lorsque le bien se trouve sur le territoire de [l\u2019Etat], lorsque le centre des int\u00e9r\u00eats principaux du preneur se trouve sur le territoire de [l\u2019Etat] ou lorsque le contrat de location pr\u00e9voit que la loi de [l\u2019Etat] r\u00e9git l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Article 2 \u2015 D\u00e9finitions<\/strong><\/b><\/p>\n

\u00a0 \u00a0Au sens de la pr\u00e9sente Loi, le terme:<\/p>\n

Bailleur<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe la personne qui conf\u00e8re le droit de d\u00e9tention et de jouissance d\u2019un bien en vertu d\u2019une location. Le terme couvre le sous-bailleur.<\/p>\n

Bien<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe toute chose, existante ou future, y compris la chose \u00e0 transformer, \u00e0 usage artisanal, commercial ou professionnel du preneur, notamment un bien d\u2019\u00e9quipement, un immeuble, du mat\u00e9riel, de l\u2019outillage, ainsi que les plantes et les animaux m\u00eame non encore arriv\u00e9s \u00e0 terme. En sont exclues la monnaie et les valeurs mobili\u00e8res. Toutefois, aucun bien meuble ne cesse de l\u2019\u00eatre du simple fait de son incorporation ou de sa fixation \u00e0 un immeuble.<\/p>\n

Contrat de fourniture d\u00e9signe le contrat par lequel le bailleur acquiert le bien \u00e0 une fin de location en vertu de la location-financement.<\/p>\n

Fournisseur<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe la personne aupr\u00e8s de laquelle le bailleur acquiert le bien \u00e0 une fin de location en vertu de la location-financement.<\/p>\n

Location<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe une op\u00e9ration par laquelle une personne conf\u00e8re \u00e0 une autre personne le droit de d\u00e9tention et de jouissance du bien pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et moyennant le paiement de loyers. Le terme couvre la sous-location.<\/p>\n

Location-financement<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe une location, avec ou sans option d\u2019achat de tout ou partie du bien, qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n

    \n
  1. a) le preneur choisit le bien et le fournisseur; et<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. b) le bailleur acquiert le bien \u00e0 une fin de location, dont le fournisseur a connaissance; et<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. c) les loyers ou autres sommes stipul\u00e9s au contrat de location tiennent compte, ou ne tiennent pas compte, de l\u2019amortissement de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie importante de l\u2019investissement du bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n

        Mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautique de grandes dimensions<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe tous les \u201cbiens a\u00e9ronautiques\u201d tels que d\u00e9finis dans le Protocole portant sur les questions sp\u00e9cifiques aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement\u00a0a\u00e9ronautiques \u00e0 la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, sign\u00e9 au Cap le 16 novembre 2001.<\/p>\n

        Personne<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe toute personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9, ou toute personne physique.<\/p>\n

        Preneur<\/strong><\/b>\u00a0d\u00e9signe la personne qui acquiert le droit de d\u00e9tention et de jouissance du bien en vertu d\u2019une location. Le terme couvre le sous-preneur.<\/p>\n

        Article 3 \u2013 Autres lois<\/strong><\/b><\/p>\n

          \n
        1. La pr\u00e9sente Loi ne s\u2019applique pas \u00e0 la location assimil\u00e9e \u00e0 une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle mobili\u00e8re.<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. La pr\u00e9sente Loi ne s\u2019applique pas \u00e0 une location ou \u00e0 un contrat de fourniture portant sur un mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautique de grandes dimensions, \u00e0 moins que le bailleur, le preneur et le fournisseur en aient convenu diff\u00e9remment par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 4 \u2013 Interpr\u00e9tation<\/strong><\/b><\/p>\n

              \n
            1. Pour l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente Loi, il est tenu compte de son origine internationale et de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l\u2019uniformit\u00e9 de son application et le respect de la bonne foi.<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Les questions concernant les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Loi qui ne sont pas express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9es par elle sont tranch\u00e9es selon les principes g\u00e9n\u00e9raux dont elle s\u2019inspire.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 5 \u2015 Libert\u00e9 contractuelle<\/strong><\/b><\/p>\n

                \u00a0 \u00a0Sous r\u00e9serve des articles 7(4) et 22(3) et de la loi de [cet Etat], le bailleur et le preneur peuvent d\u00e9roger aux dispositions de la pr\u00e9sente Loi et en modifier les effets, et fixent librement le contenu de la location.<\/p>\n

                CHAPITRE II: EFFETS DE LA LOCATION<\/strong><\/b><\/p>\n

                \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

                \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

                Article 6 \u2015 Effets entre les parties et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers<\/strong><\/b><\/p>\n

                \u00a0 \u00a0Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Loi:<\/p>\n

                  \n
                1. a) le contrat de location produit ses effets entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions; et<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  1. b) les droits et les recours des parties sont opposables aux acqu\u00e9reurs du bien et aux cr\u00e9anciers des parties, y compris \u00e0 un administrateur d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 7 \u2015 Preneur en vertu d\u2019une location-financement en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat de fourniture<\/strong><\/b><\/p>\n

                      \n
                    1. Dans une location-financement, les obligations du fournisseur qui r\u00e9sultent du contrat de fourniture peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par le preneur comme s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame partie \u00e0 ce contrat et comme si le bien devait lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 directement. Toutefois, le fournisseur n\u2019est pas responsable\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur et du preneur pour les m\u00eames dommages.<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. D\u00e8s lors que le preneur lui en fait la demande, le bailleur c\u00e8de au preneur les droits ayant trait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de fourniture. A d\u00e9faut, le bailleur est consid\u00e9r\u00e9 comme devant assumer les obligations du fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte aux droits du preneur en vertu du pr\u00e9sent article par une modification d\u2019un terme quelconque du contrat de fourniture approuv\u00e9 par le preneur, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait consenti \u00e0 cette modification. Si le preneur n\u2019a pas consenti \u00e0 cette modification, le bailleur est consid\u00e9r\u00e9 comme devant assumer les obligations dont le fournisseur r\u00e9pond \u00e0 l\u2019\u00e9gard du preneur qui ont \u00e9t\u00e9 ainsi modifi\u00e9es et dans la mesure de la modification.<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. Les parties ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, ni en modifier les effets.<\/li>\n<\/ol>\n
                              \n
                            1. Le pr\u00e9sent article ne donne pas au preneur le droit de n\u00e9gocier la modification, la r\u00e9siliation ou l\u2019annulation du contrat de fourniture sans le consentement du bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 8 \u2015 Rang des privil\u00e8ges<\/strong><\/b><\/p>\n

                              \u00a0 \u00a0Sous r\u00e9serve des dispositions contraires de la loi de [cet Etat]:<\/p>\n

                                \n
                              1. a) les droits et les recours des parties \u00e0 la location l\u2019emportent sur le droit d\u2019un<\/li>\n<\/ol>\n

                                cr\u00e9ancier du preneur et du titulaire d\u2019un droit portant sur un immeuble ou un bien meuble auquel le bien est fix\u00e9. Le cr\u00e9ancier, ou le titulaire de ce droit, ne peut porter atteinte \u00e0 un droit d\u00e9coulant de la location; et<\/p>\n

                                  \n
                                1. b) les droits et les recours des parties \u00e0 la location l\u2019emportent sur le droit d\u2019un cr\u00e9ancier du bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 9 \u2015 Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 du bailleur<\/strong><\/b><\/p>\n

                                  \u00a0 \u00a0Dans une location-financement, le bailleur, agissant en ses qualit\u00e9s de bailleur et de propri\u00e9taire, dans les limites de l\u2019op\u00e9ration telle que stipul\u00e9e au contrat de fourniture et au contrat de location, est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du preneur ou des tiers, \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s et des dommages aux personnes et aux biens caus\u00e9s par le bien lou\u00e9 ou son exploitation.<\/p>\n

                                  CHAPITRE III: EXECUTION<\/strong><\/b><\/p>\n

                                  \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

                                  \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

                                  Article 10 \u2015 Irr\u00e9vocabilit\u00e9 et ind\u00e9pendance<\/strong><\/b><\/p>\n

                                    \n
                                  1. \u00a0 \u00a0a) Dans une location-financement, les obligations du bailleur et du preneur deviennent irr\u00e9vocables et ind\u00e9pendantes d\u00e8s lors que le bien objet de la location a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et accept\u00e9 par le preneur.<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n
                                    1. b) Dans une location autre qu\u2019une location-financement, le bailleur et le preneur peuvent d\u00e9cider que telle obligation sp\u00e9cifique d\u2019une partie est irr\u00e9vocable et ind\u00e9pendante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre.<\/li>\n<\/ol>\n
                                        \n
                                      1. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 23(1)(c), une obligation irr\u00e9vocable et ind\u00e9pendante doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, ind\u00e9pendamment de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019inex\u00e9cution par toute autre partie de l\u2019une quelconque de ses obligations, \u00e0 moins que la location ne soit r\u00e9sili\u00e9e par le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        Article 11 \u2015 Risque de pertes<\/strong><\/b><\/p>\n

                                          \n
                                        1. Dans une location-financement:<\/li>\n<\/ol>\n
                                            \n
                                          1. a) le risque de pertes est transf\u00e9r\u00e9 au preneur \u00e0 la date de conclusion du contrat de location; et<\/li>\n<\/ol>\n
                                              \n
                                            1. b) en cas de non livraison du bien, de livraison partielle, tardive ou non conforme au contrat de location, et lorsque le preneur exerce les recours de l\u2019article 14, le preneur peut, sous r\u00e9serve de l\u2019article 18(1), consid\u00e9rer que le risque de pertes est demeur\u00e9 \u00e0 la charge du fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                \n
                                              1. Dans une location autre qu\u2019une location-financement, le risque de pertes reste \u00e0 la charge du bailleur et n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9 au preneur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                Article 12 \u2015 Dommages au bien<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Dans une location-financement, lorsque le bien lou\u00e9 a subi un dommage avant sa livraison au preneur en dehors de toute faute du bailleur ou du preneur, le preneur peut exiger l\u2019inspection du bien et peut soit accepter le bien avec une indemnisation du fournisseur bas\u00e9e sur sa d\u00e9pr\u00e9ciation, soit exercer les recours dont il dispose conform\u00e9ment au droit commun.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                    \n
                                                  1. Dans une location autre qu\u2019une location-financement, lorsque le bien lou\u00e9 a subi un dommage avant sa livraison au preneur en dehors de toute faute du bailleur ou du preneur,<\/li>\n<\/ol>\n
                                                      \n
                                                    1. a) si la perte est totale, la location est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit; et,<\/li>\n<\/ol>\n
                                                        \n
                                                      1. b) si la perte est partielle, le preneur peut exiger l\u2019inspection du bien et peut soit consid\u00e9rer la location comme r\u00e9sili\u00e9e, soit accepter le bien avec d\u00e9duction des loyers \u00e0 \u00e9choir, \u00e0 proportion de la d\u00e9pr\u00e9ciation subie; dans ce dernier cas, le preneur ne peut exercer aucun autre recours \u00e0 l’encontre du bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Article 13 \u2015 Acceptation<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                          \n
                                                        1. Il y a acceptation du bien lorsque le preneur signale au bailleur ou au fournisseur la conformit\u00e9 du bien au contrat, ne le refuse pas apr\u00e8s avoir eu une opportunit\u00e9 raisonnable de l\u2019examiner, ou l\u2019exploite.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                            \n
                                                          1. D\u00e8s lors que le preneur a accept\u00e9 le bien en l\u2019\u00e9tat:<\/li>\n<\/ol>\n
                                                              \n
                                                            1. a) dans une location-financement, il peut r\u00e9clamer au fournisseur des dommagesint\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de la non-conformit\u00e9 du bien au contrat de fourniture; et<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                \n
                                                              1. b) dans une location autre qu\u2019une location-financement, il peut r\u00e9clamer au bailleur des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de la non-conformit\u00e9 du bien au contrat de location.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                Article 14 \u2015 Recours<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                  \n
                                                                1. Dans une location-financement en cas de d\u00e9faut de livraison du bien lou\u00e9, de livraison partielle, de livraison tardive ou de livraison non conforme au contrat de location, le preneur dispose du droit d\u2019exiger du fournisseur la livraison d\u2019un bien conforme et de mettre en oeuvre toutes autres mesures pr\u00e9vues par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                    \n
                                                                  1. \u00a0 \u00a0a) Dans une location autre qu\u2019une location-financement, en cas de d\u00e9faut de livraison du bien lou\u00e9, de livraison partielle, de livraison tardive ou de livraison non conforme au contrat de location, le preneur dispose du droit d\u2019accepter le bien, de le refuser ou, sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent paragraphe et de l\u2019article 23, de r\u00e9silier la location. L\u2019avis de refus ou de r\u00e9siliation de la location doit \u00eatre communiqu\u00e9 par le preneur dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la livraison non conforme.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                      \n
                                                                    1. b) Dans une location autre qu\u2019une location-financement, quoiqu\u2019il l\u2019ait accept\u00e9 en l\u2019\u00e9tat, le preneur peut refuser le bien en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent si la non-conformit\u00e9 en amoindrit substantiellement la valeur, et si:<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                        \n
                                                                      1. i) son acceptation est intervenue dans l\u2019ignorance de cette non-conformit\u00e9 difficile \u00e0 d\u00e9couvrir, ou si<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                          \n
                                                                        1. ii) son acceptation a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par les assurances donn\u00e9es par le bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                            \n
                                                                          1. c) Dans une location autre qu\u2019une location-financement, lorsqu\u2019il refuse le bien en application de la pr\u00e9sente Loi ou du contrat de location, le preneur peut retenir les loyers jusqu’\u00e0 ce que le bailleur ait rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution de son obligation de livrer un bien conforme, et il peut recouvrer tous les loyers et autres sommes pay\u00e9s \u00e0 l’avance, diminu\u00e9s d’une somme raisonnable eu \u00e9gard au profit qu\u2019il a pu \u00e9ventuellement retirer du mat\u00e9riel.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              \n
                                                                            1. d) Si le preneur refuse le bien en vertu du paragraphe 2 et que le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas expir\u00e9, le bailleur ou le fournisseur dispose de la facult\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 cette inex\u00e9cution dans ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                              Article 15 \u2015 Cession des droits et obligations<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              1. \u00a0 \u00a0a) \u00a0 \u00a0 i) Les droits du bailleur en vertu du contrat de location peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sans le consentement du preneur.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. ii) Le bailleur et le preneur peuvent convenir que le preneur n\u2019opposera pas au cessionnaire les exceptions ou droits \u00e0 compensation dont il dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur autres que ceux fond\u00e9s sur l\u2019incapacit\u00e9 du preneur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                  iii) Le pr\u00e9sent alin\u00e9a ne porte pas atteinte \u00e0 la facult\u00e9 du preneur de faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019encontre du bailleur.<\/p>\n

                                                                                    \n
                                                                                  1. b) Les obligations du bailleur en vertu du contrat de location ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es qu\u2019avec le consentement du preneur, qui ne peut pas \u00eatre refus\u00e9 pour un motif ill\u00e9gitime.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Les droits et obligations du preneur en vertu du contrat de location ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s qu\u2019avec le consentement du bailleur, qui ne peut pas \u00eatre refus\u00e9 pour un motif ill\u00e9gitime, et sous r\u00e9serve des droits des tiers.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. Le preneur, le bailleur et les tiers peuvent consentir \u00e0 l’avance \u00e0 de telles cessions.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                        Article 16 \u2015 Garantie de l\u2019\u00e9viction ou de tout trouble de jouissance<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                          \n
                                                                                        1. Dans une location-financement:<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                            \n
                                                                                          1. a) le bailleur garantit le preneur de l\u2019\u00e9viction ou de tout trouble de jouissance du fait d\u2019une personne ayant un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou un droit sup\u00e9rieur, ou qui fait valoir un tel droit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, lorsque ce droit ou cette pr\u00e9tention r\u00e9sulte de la n\u00e9gligence du bailleur ou d\u2019un acte intentionnel ou d\u2019une omission de sa part; et<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                              \n
                                                                                            1. b) le preneur qui fournit des sp\u00e9cifications au bailleur ou au fournisseur garantit le bailleur et le fournisseur contre toute action fond\u00e9e sur la violation d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui d\u00e9coule du respect de ces sp\u00e9cifications.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                \n
                                                                                              1. Dans une location autre qu\u2019une location-financement, le bailleur garantit le preneur de l\u2019\u00e9viction ou de tout trouble de jouissance du fait d\u2019une personne ayant un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou un droit sup\u00e9rieur, ou qui fait valoir un tel droit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, ou qui intente une action fond\u00e9e sur la violation d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 23(1)(c), le seul recours en cas d\u2019\u00e9viction ou de trouble de jouissance du preneur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 est une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre le bailleur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                  Article 17 \u2015 Garantie d\u2019acceptabilit\u00e9 et d\u2019adaptabilit\u00e9<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                    \n
                                                                                                  1. Dans une location-financement, le fournisseur garantit que le bien lou\u00e9 est au minimum acceptable au regard des crit\u00e8res du march\u00e9 selon les sp\u00e9cifications du contrat de location et r\u00e9pond \u00e0 l\u2019usage auquel il est habituellement destin\u00e9. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 7(2), la garantie ne peut \u00eatre exig\u00e9e que du fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Dans une location autre qu\u2019une location-financement, le bailleur garantit que le bien lou\u00e9 est au minimum acceptable au regard des crit\u00e8res du march\u00e9 selon les sp\u00e9cifications du contrat de location et r\u00e9pond \u00e0 l\u2019usage auquel il est habituellement destin\u00e9, si le bailleur traite r\u00e9guli\u00e8rement de ce type de biens.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                      Article 18 \u2015 Obligations du preneur d\u2019entretenir et de restituer le bien<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                        \n
                                                                                                      1. \u00a0 \u00a0a) Le preneur veille \u00e0 la bonne conservation du bien, l\u2019exploite dans des conditions normales pour des biens de cette nature et le maintient dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, compte tenu de l\u2019usure cons\u00e9cutive \u00e0 un usage normal.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                          \n
                                                                                                        1. b) Lorsque le contrat de location lui fait obligation d\u2019entretenir le bien, ou lorsque le fabricant ou le fournisseur du bien donne des instructions techniques pour l\u2019exploitation du bien, le preneur satisfait aux conditions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent en respectant lesdites dispositions du contrat ou lesdites instructions.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                            \n
                                                                                                          1. A l\u2019expiration et en cas de r\u00e9siliation de la location, le preneur restitue le bien au bailleur dans l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 moins qu\u2019il n’exerce son droit d’acheter le bien ou de proroger la dur\u00e9e du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                            CHAPITRE IV: INEXECUTION ET RESILIATION<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                            \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                            \u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                            Article 19 \u2015 D\u00e9finition de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                              \n
                                                                                                            1. Les parties peuvent convenir des circonstances qui constituent une inex\u00e9cution, ou de toute autre circonstance de nature \u00e0 permettre l\u2019exercice des droits et des recours \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent Chapitre.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                \n
                                                                                                              1. En l\u2019absence d\u2019une telle convention, il y a inex\u00e9cution, aux fins de la pr\u00e9sente Loi, lorsqu\u2019une partie n\u2019ex\u00e9cute pas une obligation du contrat de location ou de la pr\u00e9sente Loi.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                Article 20 \u2015 Notification<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                \u00a0 \u00a0Le cr\u00e9ancier doit donner notification \u00e0 son cocontractant de son inex\u00e9cution, de l\u2019exercice des recours, de la r\u00e9siliation et lui accorder une opportunit\u00e9 raisonnable lui permettant de rem\u00e9dier \u00e0 sa situation.<\/p>\n

                                                                                                                Article 21 \u2015 Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                \u00a0 \u00a0En cas d\u2019inex\u00e9cution, la partie l\u00e9s\u00e9e a le droit de percevoir des dommages-int\u00e9r\u00eats, qui, exclusivement ou additionnellement aux autres mesures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Loi ou le contrat de location, la placeraient dans la situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e si le contrat avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 convenablement.<\/p>\n

                                                                                                                Article 22 \u2015 Dommages-int\u00e9r\u00eats conventionnels<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                  \n
                                                                                                                1. Lorsque le contrat de location pr\u00e9voit que celui qui manque de l\u2019ex\u00e9cuter paiera \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e une certaine somme ou une somme calcul\u00e9e selon le mode stipul\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution, cette somme sera allou\u00e9e \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                    \n
                                                                                                                  1. Cette somme peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un montant raisonnable si elle est manifestement excessive par rapport au pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                      \n
                                                                                                                    1. Les parties ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent article, ni en modifier les effets.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                      Article 23 \u2015 R\u00e9siliation<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                        \n
                                                                                                                      1. \u00a0 \u00a0a) Sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a b), la location peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e conform\u00e9ment au droit commun, \u00e0 l\u2019article 12, d\u2019un commun accord, ou par l\u2019un des cocontractants en raison de l\u2019inex\u00e9cution essentielle de l\u2019autre.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                          \n
                                                                                                                        1. b) Sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a c), dans une location-financement, d\u00e8s lors que le bien objet de la location a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et accept\u00e9 par le preneur, le preneur ne peut pas r\u00e9silier la location en raison de l\u2019inex\u00e9cution essentielle du bailleur ou du fournisseur, mais dispose des autres recours pr\u00e9vus par le contrat ou par le droit commun.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                            \n
                                                                                                                          1. c) Dans une location financement, en cas d\u2019inex\u00e9cution essentielle du bailleur de sa garantie de l\u2019\u00e9viction ou de tout trouble de jouissance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16, le preneur peut r\u00e9silier la location.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                              \n
                                                                                                                            1. Sous r\u00e9serve de l\u2019article 10, la r\u00e9siliation de la location met fin aux obligations contractuelles, \u00e0 l\u2019exclusion de celles qui sont stipul\u00e9es comme devant prendre effet apr\u00e8s la r\u00e9siliation, et sans pr\u00e9judice de tout droit d\u00e9j\u00e0 acquis au titre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou de son inex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                              Article 24 \u2015 Restitution et disposition<\/strong><\/b><\/p>\n

                                                                                                                              \u00a0 \u00a0A l\u2019expiration ou lors de la r\u00e9siliation de la location, le bailleur a droit \u00e0 la restitution du bien et en dispose librement.<\/p>\n

                                                                                                                              [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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