{"id":5943,"date":"2021-08-14T08:24:55","date_gmt":"2021-08-14T08:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=5943"},"modified":"2021-08-14T08:25:00","modified_gmt":"2021-08-14T08:25:00","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/credit-bail\/credit-bail-loi-type\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1628929520293{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”Historique de la pr\u00e9paration d\u2019un commentaire officiel \u00e0 la la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]Pr\u00e9paration d\u2019un commentaire officiel \u00e0 la la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement<\/p>\n

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La R\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 Rome, le 13 novembre 2008, par la Session conjointe de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019UNIDROIT en vue de la finalisation et de l\u2019adoption d\u2019un projet de loi type sur la location et la location-financement (leasing) a invit\u00e9 le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019 \u00e0 pr\u00e9parer un Commentaire officiel \u00e0 la loi type, en coop\u00e9ration \u00e9troite avec le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux, le Rapporteur de la Session conjointe et les membres du Comit\u00e9 de r\u00e9daction du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux.<\/p>\n

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Le Secr\u00e9tariat et les personnes invit\u00e9es \u00e0 travailler en coop\u00e9ration \u00e9troite avec lui ont convenu que le Commentaire officiel devait se concentrer sur les questions qui, d\u2019apr\u00e8s le Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux et la Session conjointe, n\u00e9cessitaient d\u2019une clarification, en particulier afin d\u2019assurer que le Commentaire puisse \u00eatre disponible au plus t\u00f4t, en raison de l\u2019urgence \u2013 soulign\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u2013 que la communaut\u00e9 internationale puisse disposer d\u2019une interpr\u00e9tation autoris\u00e9e sur ces aspects, surtout parce que la loi type avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans un certain nombre d\u2019Etats et \u00e9tait en cours d\u2019adoption dans d\u2019autres Etats.<\/p>\n

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Un premier projet de Commentaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en avril 2009 par M. R.M. DeKoven, rapporteur \u00e0 la Session conjointe et a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux personnes invit\u00e9es \u00e0 travailler \u00e0 la r\u00e9daction du Commentaire, en vue de recevoir des commentaires. A la m\u00eame occasion le Secr\u00e9tariat a invit\u00e9 ces personnes \u00e0 participer \u00e0 une r\u00e9union, fix\u00e9e pour les 23 et 24 juin 2009 \u00e0 Rome, pour la finalisation du texte du Commentaire.<\/p>\n

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Des observations d\u00e9taill\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux et par les Gouvernements canadien, fran\u00e7ais et des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, en tant que membres du Comit\u00e9 de r\u00e9daction. Ces observations ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 toutes les personnes invit\u00e9es \u00e0 travailler \u00e0 la pr\u00e9paration du Commentaire. Une proposition de projet r\u00e9vis\u00e9 du Commentaire a \u00e9t\u00e9 soumise par le Gouvernement canadien, sur la base de ces observations.<\/p>\n

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Cette proposition et ces observations ont constitu\u00e9 le coeur de la discussion \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9union, \u00e0 laquelle ont pris part le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux, repr\u00e9sentant le Gouvernement de l\u2019Afrique du Sud, le Rapporteur et les repr\u00e9sentants des Gouvernements canadien, fran\u00e7ais et des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, en tant que membres du Comit\u00e9 de r\u00e9daction. La r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par M. M.J. Stanford, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u2019UNIDROIT.<\/p>\n

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Au cours de la r\u00e9union il a \u00e9t\u00e9 possible de trouver un accord, \u00e0 la lumi\u00e8re des propositions ult\u00e9rieures formul\u00e9es en vue d\u2019am\u00e9liorer le premier projet de Commentaire et le projet r\u00e9vis\u00e9, non seulement sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 inclure dans le texte mais aussi (\u00e0 une exception pr\u00e8s, qui sera abord\u00e9e par un \u00e9change de correspondance) sur le langage \u00e0 utiliser \u00e0 cet effet. Le Secr\u00e9tariat a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la finalisation du Commentaire Officiel \u00e0 la lumi\u00e8re de cet accord.<\/p>\n

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Ach\u00e8vement d\u2019un projet d\u2019UNIDROIT pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019une Loi type sur la location et la location-financement<\/strong><\/p>\n

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Ce fut un succ\u00e8s. La Session conjointe de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u2019UNIDROIT et du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019UNIDROIT en vue de la finalisation et de l\u2019adoption d\u2019un projet de Loi type sur la location (leasing), tenue \u00e0 Rome du 10 au 13 novembre 2008, \u00e9tait inscrite au d\u00e9but de l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tendue au-del\u00e0 de ses fonctions statutaires traditionnelles, pour permettre aux Etats membres qui ne si\u00e9geaient pas au Conseil de direction d\u2019UNIDROIT d\u2019\u00eatre plus impliqu\u00e9s dans la vie de l\u2019Institut. Sous la pr\u00e9sidence de l\u2019Afrique du Sud, la Session conjointe a \u00e9labor\u00e9 un produit visant de mani\u00e8re sp\u00e9cifique \u00e0 faciliter le sort des pays en d\u00e9veloppement et des pays engag\u00e9s dans une transition vers une \u00e9conomie de march\u00e9; en effet, elle a appris que certains pays en d\u00e9veloppement avaient d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 le projet de loi de type comme base de la nouvelle l\u00e9gislation nationale visant \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement du leasing dans leur pays. Non sans v\u00e9ritable surprise, la fin de la session a r\u00e9serv\u00e9 un certain suspense, avec des d\u00e9l\u00e9gations courant pr\u00e9cipitamment d\u2019un c\u00f4t\u00e9 de la salle \u00e0 l\u2019autre dans un effort de derni\u00e8re minute pour trouver un accord sur ce qui s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9 \u00eatre particuli\u00e8rement un point de discorde.<\/p>\n

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La Session conjointe s\u2019est ouverte sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Mme Amanda Vanstone, Ambassadeur d\u2019Australie en Italie et Pr\u00e9sident en exercice de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u2019UNIDROIT. Au moment de passer au point de l\u2019ordre du jour sur la discussion de fond sur le projet de Loi type transmis pour finalisation et adoption par le Conseil de direction lors de sa 87\u00e8me session, l\u2019Ambassadeur d\u2019Australie a pass\u00e9 le relais \u00e0 M. John Makhubele, Directeur de la Direction g\u00e9n\u00e9rale pour les relations juridiques internationales au Minist\u00e8re de la Justice et du d\u00e9veloppement constitutionnel d\u2019Afrique du Sud, ce pays en ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux lors de sa premi\u00e8re session tenue \u00e0 Johannesbourg en mai 2007. M. Makhubele a ainsi pr\u00e9sid\u00e9 les d\u00e9bats jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re session, puis l\u2019Ambassadeur d\u2019Australie est revenu pour pr\u00e9sider la proc\u00e9dure d\u2019adoption formelle. M. Ronald M. DeKoven, correspondant d\u2019UNIDROIT de longue date, qui avait \u00e9t\u00e9 Rapporteur tout au long de la phase d\u2019\u00e9laboration du projet de Loi type, et \u00e9galement lors de la Session conjointe. Trente-trois Etats ont particip\u00e9 \u00e0 la Session conjointe; six d\u2019entre eux \u00e9taient des Etats non membres, suite \u00e0 la d\u00e9cision prise par le Conseil de direction d\u2019\u00e9largir la composition du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux au-del\u00e0 des Etats membres de l\u2019Institut pour garantir que les pays identifi\u00e9s principalement comme \u00e9tant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la future Loi type soient \u00e9galement impliqu\u00e9s autant que possible dans sa n\u00e9gociation, alors que ces pays \u00e9taient sous repr\u00e9sent\u00e9s au sein de l\u2019Institut. Deux organisations intergouvernementales, y compris la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale (S.F.I.), ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Session conjointe, tout comme deux Organisations internationales non gouvernementales et trois associations professionnelles.<\/p>\n

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La Session conjointe a eu pour t\u00e2che principale de parfaire le texte du projet de Loi type, \u00e0 la fois \u00e0 la lumi\u00e8re des observations soumises par des Gouvernements et des Organisations et, en particulier, pour am\u00e9liorer la concordance des versions linguistiques. Les questions principales sur lesquelles la Session conjointe s\u2019est concentr\u00e9e \u00e9taient au nombre de trois: en premier lieu, la question de savoir s\u2019il fallait ou non accepter la proposition conjointe soumise par le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT et le Groupe de travail a\u00e9ronautique concernant l\u2019application de la future Loi type aux transactions portant sur des a\u00e9ronefs; en second lieu, comment concilier au mieux l\u2019ambition des r\u00e9dacteurs d\u2019accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s des pays en d\u00e9veloppement et des \u00e9conomies en transition \u00e0 ce type de financement, tout en pr\u00e9servant le droit du preneur de mettre fin au contrat de location lorsque le bailleur a commis une inex\u00e9cution essentielle; et, en troisi\u00e8me lieu, tout en exon\u00e9rant le bailleur dans une location-financement, en sa qualit\u00e9 de bailleur et de propri\u00e9taire, de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du preneur ou des tiers \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s et des dommages aux personnes et aux biens caus\u00e9s par le bien lou\u00e9 ou son exploitation, comment dire clairement qu\u2019une telle exon\u00e9ration ne devrait pas porter atteinte \u00e0 toute responsabilit\u00e9 qu\u2019il pourrait avoir pour des actes commis de fa\u00e7on frauduleuse ou par faute, ou \u00e0 toute responsabilit\u00e9 qui pourrait lui incomber en vertu de conventions internationales comme par exemple la Convention internationale sur la responsabilit\u00e9 civile pour les dommages dus \u00e0 la pollution par les hydrocarbures adopt\u00e9e \u00e0 Bruxelles en 1969 et amend\u00e9e \u00e0 Londres en 1984.<\/p>\n

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Sur le premier point, l\u2019accord \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ral pour dire que les contrats de location ou de fourniture portant sur du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautique de grandes dimensions (du type couvert par le Protocole portant sur les questions sp\u00e9cifiques aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautiques \u00e0 la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, adopt\u00e9s au Cap 20 en 2001, c\u2019est-\u00e0-dire les cellules d\u2019a\u00e9ronef, les moteurs d\u2019avion et les h\u00e9licopt\u00e8res d\u2019une certaine taille) devraient \u00eatre exclus du champ d\u2019application de la future Loi type, \u00e0 moins que le bailleur, le preneur et le fournisseur en aient convenu diff\u00e9remment par \u00e9crit. En m\u00eame temps, le projet de Loi type a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour supprimer ce qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme une source de conflit potentiel entre la future Loi type et la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles.<\/p>\n

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Sur le second point, les participants ont souhait\u00e9 que la nature sp\u00e9ciale du r\u00f4le du bailleur dans une location-financement soit pr\u00e9serv\u00e9e, mais ils ont n\u00e9anmoins reconnu que la pr\u00e9occupation soulign\u00e9e par le Vice-Ministre de la Justice et du d\u00e9veloppement constitutionnel d\u2019Afrique du Sud lors de l\u2019ouverture de la premi\u00e8re session du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019avoir un instrument \u00e9quilibr\u00e9 exigeait que le preneur, dans une location-financement, puisse mettre fin \u00e0 la location en cas d\u2019inex\u00e9cution essentielle du bailleur au regard de sa garantie de l\u2019\u00e9viction ou de tout trouble de jouissance; en dehors de ce cas particulier, lorsque le bien lou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et accept\u00e9 par le preneur, celui-ci, dans une location-financement, ne pourrait mettre fin \u00e0 la location en cas d\u2019inex\u00e9cution essentielle de la part du bailleur ou du fournisseur.<\/p>\n

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Enfin, sur le troisi\u00e8me point, il y avait un accord pour dire que, dans une location-financement, le bailleur agissant \u00e0 ses qualit\u00e9s de bailleur et de propri\u00e9taire serait, dans les limites de l\u2019op\u00e9ration telle que stipul\u00e9e au contrat de fourniture et au contrat de location, exon\u00e9r\u00e9 de responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du preneur ou des tiers \u00e0 raison du d\u00e9c\u00e8s et des dommages aux personnes et aux biens caus\u00e9s par le bien lou\u00e9 ou son exploitation.<\/p>\n

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Le projet de Loi type a \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9 sous le nom de Loi type d\u2019UNIDROIT sur la location et la location-financement par la Session conjointe lors de la r\u00e9union de cl\u00f4ture du 13 novembre 2008 dans l\u2019apr\u00e8s-midi. La Session conjointe a en outre adopt\u00e9 une R\u00e9solution recommandant l\u2019\u00e9laboration d\u2019un commentaire sur la Loi type par le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT, en \u00e9troite collaboration avec M. DeKoven en sa qualit\u00e9 de Rapporteur, M. Brian Hauck en sa qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire de la Session conjointe, M. Makhubele et des membres du Comit\u00e9 de r\u00e9daction.<\/p>\n

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Comme on l\u2019a mentionn\u00e9 ci-dessus, la Loi type, sous sa forme d\u2019avant-projet issu de la deuxi\u00e8me session du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux, avait d\u00e9j\u00e0 servi de base \u00e0 la l\u00e9gislation nationale d\u2019un certain nombre de pays en d\u00e9veloppement dans lesquels la S.F.I. travaille de fa\u00e7on active en utilisant la location comme moyen de d\u00e9velopper le secteur priv\u00e9, en particulier en Jordanie, en Tanzanie et au Y\u00e9men. La S.F.I. entend continuer \u00e0 recommander l\u2019utilisation de la Loi type dans les pays dans lesquels elle op\u00e8re. La S.F.I. incorporera en outre tous les principes cl\u00e9s de la Loi type dans sa nouvelle \u00e9dition des \u201cLeasing Guidelines\u201d. Le Secr\u00e9tariat du Commonwealth a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 travailler avec UNIDROIT pour recommander la mise en \u0153uvre de la Loi type dans les pays du Commonwealth.<\/p>\n

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Historique de l\u2019\u00e9laboration de la Loi type d\u2019UNIDROIT sur la location et la location-financement<\/strong><\/p>\n

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Des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9cents, relatifs aussi bien \u00e0 la Convention d\u2019UNIDROIT sur le cr\u00e9dit-bail international (ci-apr\u00e8s la Convention d\u2019UNIDROIT), qu\u2019\u00e0 la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles (ci-apr\u00e8s la Convention du Cap), ont mis l\u2019accent sur le besoin particulier des pays en d\u00e9veloppement et des pays en transition vers une \u00e9conomie de march\u00e9 de se doter de r\u00e8gles juridiques modernes r\u00e9gissant le financement du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement, quelle que soit sa valeur, afin de d\u00e9velopper leurs infrastructures \u00e9conomiques. En particulier, les personnes impliqu\u00e9es dans les projets de la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale (SFI) pour le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie du leasing dans ces pays ont toujours utilis\u00e9 les r\u00e8gles de la Convention d\u2019UNIDROIT en tant que mod\u00e8le pour les l\u00e9gislations en mati\u00e8re de leasing pour \u00e9tayer ces nouveaux march\u00e9s. Le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT a parfois \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par des Gouvernements qui avaient besoin d\u2019assistance pour la r\u00e9daction de leur l\u00e9gislation dans ce domaine. Les Etats Parties \u00e0 la Convention d\u2019UNIDROIT sont par ailleurs presque tous des pays en d\u00e9veloppement ou en transition \u00e9conomique.<\/p>\n

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Un cadre analogue s\u2019est dessin\u00e9 \u00e0 propos de la Convention du Cap. Non seulement un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de pays en d\u00e9veloppement ont particip\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence diplomatique qui a vu l\u2019adoption de la Convention, mais la majorit\u00e9 des Etats qui sont devenus Parties \u00e0 la Convention et \u00e0 son Protocole portant sur les questions sp\u00e9cifiques aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautiques sont \u00e9galement des pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n

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Ces consid\u00e9rations ont conduit le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT \u00e0 recommander, et l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 d\u00e9cider, qu\u2019il serait opportun qu\u2019UNIDROIT \u00e9labore une loi type sur le leasing commercial dont les destinataires principaux seraient justement les pays en d\u00e9veloppement et en transition \u00e9conomique. On a estim\u00e9 que cela constituerait un moyen plus efficace de d\u00e9velopper des l\u00e9gislations de base en mati\u00e8re de leasing dans ces pays plut\u00f4t que de r\u00e9inventer la roue \u00e0 chaque fois qu\u2019une nouvelle industrie du leasing s\u2019installait, en particulier puisque cela se ferait surtout sur la base de la Convention d\u2019UNIDROIT susmentionn\u00e9e qui repr\u00e9sentait la volont\u00e9 la plus r\u00e9cente exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur international dans ce domaine. Cela permettrait en outre d\u2019utiliser le r\u00e9seau unique d\u2019expertise d\u2019UNIDROIT dans ce domaine.<\/p>\n

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En recommandant l\u2019\u00e9laboration de la loi type, le Conseil de Direction a indiqu\u00e9 que cela ne devrait pas affecter le budget de l\u2019Institut.<\/p>\n

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Avant toutefois de se lancer dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une telle loi type, le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT a estim\u00e9 opportun de consulter certaines parties int\u00e9ress\u00e9es par ce projet \u2013 \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 sur le plan \u00e9conomique – , en particulier la Banque Mondiale, la SFI et l\u2019Equipment Leasing Association des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (E.L.A.). L\u2019id\u00e9e sous-jacente \u00e9tait de s\u2019assurer de l\u2019opportunit\u00e9 \u00e9conomique et juridique du projet, comme le d\u00e9montre la volont\u00e9 de ces Organisations de contribuer au projet. L\u2019issue favorable de cette consultation refl\u00e9tait bien l\u2019enthousiasme de ces parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 utiliser elles-m\u00eames, d\u00e8s que possible, une telle loi type. Il a en particulier \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 combien les pays africains tireraient profit de cette initiative pour surmonter leurs graves probl\u00e8mes de manque de financement des infrastructures. La loi type devrait en outre \u00eatre un outil particuli\u00e8rement utile pour les pays actuellement engag\u00e9s dans la r\u00e9daction d\u2019une l\u00e9gislation dans ce domaine.<\/p>\n

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D\u00e8s le d\u00e9but, par cons\u00e9quent, les param\u00e8tres du projet \u00e9taient clairement d\u00e9limit\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux besoins des pays en d\u00e9veloppement et en transition \u00e9conomique, le produit final \u00e9tant per\u00e7u comme une m\u00e9thode tr\u00e8s pertinente et efficace pour am\u00e9liorer la situation actuelle. En premier lieu, le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT, en composant le Comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer cette loi type, a tenu compte en particulier de la n\u00e9cessit\u00e9 de refl\u00e9ter de fa\u00e7on ad\u00e9quate les syst\u00e8mes juridiques et \u00e9conomiques qui seraient les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires du projet. Outre un nombre minimum d\u2019experts d\u2019Europe et d\u2019Am\u00e9rique du nord, le Comit\u00e9 consultatif a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 d\u2019experts d\u2019Afrique du nord et du monde arabe, de l\u2019Afrique sub-saharienne, de la R\u00e9publique populaire de Chine, d\u2019Am\u00e9rique latine et de pays de l\u2019ancienne Union sovi\u00e9tique. Les membres du Comit\u00e9 consultatif \u00e9taient: MM. A. Albensi (F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations de soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dit-bail), E.M. Bey, correspondant d\u2019UNIDROIT (Tunisie), R. Castillo-Triana (Colombie), R. Clarizia (F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations de soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dit-bail), C. Dagef\u00f6rde (Allemagne), R.M. DeKoven, correspondant d\u2019UNIDROIT (Royaume- Uni), R. Downey (E.L.A.), Mme R. Freeman (SFI), Mme A. Normantovich (F\u00e9d\u00e9ration de Russie), Chief Mme T. Oyekunle, correspondante d\u2019UNIDROIT (Nig\u00e9ria), M. F. Peter, correspondant d\u2019UNIDROIT (Suisse), Mme Y. Shi (R\u00e9publique populaire de Chine) et M. M. Sultanov (SFI). Mme Freeman ne pouvant participer \u00e0 la deuxi\u00e8me session du Comit\u00e9 consultatif, elle y a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mme M Ndonde. M.Downey ne pouvant participer \u00e0 la troisi\u00e8me et derni\u00e8re session du Comit\u00e9 consultatif, l\u2019E.L.A. y a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mme I. Cassidy et M. R. Petta. Le Secr\u00e9tariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 en tant qu\u2019observateur par MM. R. Sorieul et S. Bazinas.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chief Mme T. Oyekunle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 consultatif. A la lumi\u00e8re de l\u2019expertise unique acquise en tant que Rapporteur sur l\u2019Article 2A (Baux) du Uniform Commercial Code des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, et de sa participation au Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude d\u2019UNIDROIT qui avait \u00e9labor\u00e9 l\u2019avant-projet de ce qui est devenu la Convention d\u2019UNIDROIT susmentionn\u00e9e, M. R.M. DeKoven a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu Rapporteur du Comit\u00e9 consultatif.<\/p>\n

 <\/p>\n

En raison de la d\u00e9cision prise par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de ne pas affecter le budget de l\u2019Institut, tous les membres du Comit\u00e9 consultatif ont particip\u00e9 aux sessions \u00e0 leurs propres frais ou en faisant prendre en charge leurs frais par des tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Comit\u00e9 consultatif s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 Rome, au si\u00e8ge d\u2019UNIDROIT, \u00e0 trois reprises, le 17 octobre 2005, les 6 et 7 f\u00e9vrier 2006 et du 3 au 5 avril 2006. La premi\u00e8re session a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des questions \u00e0 couvrir dans l\u2019avant-projet de loi type. Sur la base de ces indications, le Rapporteur a pr\u00e9par\u00e9 un premier texte qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumis aux membres du Comit\u00e9 consultatif pour commentaires, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par ce dernier lors de sa deuxi\u00e8me session. A la lumi\u00e8re de cette premi\u00e8re lecture et des propositions d\u2019amendements de l\u2019avant-projet \u00e9labor\u00e9 lors de la deuxi\u00e8me session, le Rapporteur a pr\u00e9par\u00e9 un second projet qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soumis aux membres du Comit\u00e9 consultatif pour commentaires avant la troisi\u00e8me et derni\u00e8re session. Cette derni\u00e8re session a permis une lecture finale de l\u2019avant-projet ainsi que sa r\u00e9vision par un Comit\u00e9 de r\u00e9daction compos\u00e9 du Rapporteur et de MM. E.M. Bey et M. Sultanov.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le texte de l\u2019avant-projet de loi type tel qu\u2019\u00e9tabli par le Comit\u00e9 consultatif le dernier jour de sa troisi\u00e8me session a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT lors de sa 85\u00e8me session tenue \u00e0 Rome du 8 au 10 mai 2006 pour qu\u2019il se prononce sur l\u2019action de suivi la plus appropri\u00e9e. Sous r\u00e9serve d\u2019un certain nombre d\u2019amendements propos\u00e9s par des membres du Conseil, auxquels le Secr\u00e9tariat a donn\u00e9 suite, la transmission de l\u2019avant-projet de loi type aux Gouvernements pour finalisation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 l\u2019urgence soulign\u00e9e par les principales parties \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9es, en particulier la SFI et l\u2019E.L.A., de pouvoir disposer d\u00e8s que possible de la future loi type, tous les efforts devraient \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour achever le processus de consultation intergouvernementale au plus vite.<\/p>\n

 <\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, la Loi type met l\u2019accent sur les aspects de droit priv\u00e9 du leasing, \u00e9vitant les aspects fiscaux, comptables et de contr\u00f4le. Il ne s\u2019applique qu\u2019aux baux commerciaux et ne s\u2019\u00e9tend par cons\u00e9quent pas aux baux de consommation, mais se concentre sur les op\u00e9rations jug\u00e9es les plus importantes pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. La Loi type s\u2019applique \u00e0 un grand nombre de biens, il couvre en fait toutes les cat\u00e9gories de biens \u00e0 usage commercial ou professionnel du locataire (et en particulier un bien d\u2019\u00e9quipement, un immeuble, du mat\u00e9riel, de l\u2019outillage, ainsi que les plantes et les animaux m\u00eame non encore arriv\u00e9s \u00e0 terme). Il couvre un \u00e9ventail d\u2019op\u00e9rations de leasing plus large que celui de la Convention d\u2019UNIDROIT, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant que, tout en reconnaissant que la location-financement est le moteur de croissance le plus puissant dans ce domaine, il faut \u00e9viter de canaliser le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie dans une cat\u00e9gorie d\u2019op\u00e9ration particuli\u00e8re. C\u2019est pourquoi l\u2019avant-projet s\u2019applique aussi bien \u00e0 la location-financement qu\u2019aux autres types de location.<\/p>\n

 <\/p>\n

Deux sessions du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019UNIDROIT charg\u00e9 de convertir l\u2019avant-projet en un projet de Loi type ont eu lieu \u00e0 Johannesburg (Afrique du sud) du 7 au 10 mai 2007 et \u00e0 Mascate (Oman) du 6 au 9 avril 2008. Les repr\u00e9sentants des Gouvernements suivants y ont pris part: Afrique du sud, Allemagne, Angola, Australie, Br\u00e9sil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Gambie, Inde, Indon\u00e9sie, Irlande, Japon, Kowe\u00eft, Lettonie, Oman, Pologne, Portugal, Qatar, R\u00e9publique islamique du Pakistan, R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, Rwanda, Soudan et Tanzanie. Ont \u00e9galement particip\u00e9 les observateurs repr\u00e9sentant le Commonwealth Secretariat, la Chambre de commerce internationale, la Soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Internationale et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, ainsi que la Equipment Leasing & Finance Association of America et la Latin American Leasing Association. L\u2019Afrique du sud a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue Pr\u00e9sident du Comit\u00e9: M. I.S. Thindisa a pr\u00e9sid\u00e9 le Comit\u00e9 \u00e0 Johannesburg et M. N.J. Makhubele a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 Mascate. M. DeKoven \u00e9tait \u00e0 nouveau Rapporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le texte de l\u2019avant-projet tel qu\u2019\u00e9tabli \u00e0 la session du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux de Mascate a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT lors de sa 87\u00e8me session (Rome, 21 au 23 avril 2008) pour conseil sur l\u2019action de suivi la plus appropri\u00e9e. Le Conseil de Direction a d\u00e9cid\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019un certain nombre d\u2019amendements, visant notamment \u00e0 la concordance des textes anglais et fran\u00e7ais, d\u2019autoriser la transmission de ce qui \u00e9tait devenu le projet de Loi type \u00e0 une session conjointe de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u2019UNIDROIT, en session extraordinaire, et du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux d\u2019UNIDROIT pour finaliser et adopter la Loi type.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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