{"id":6104,"date":"2021-08-15T08:39:30","date_gmt":"2021-08-15T08:39:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=6104"},"modified":"2021-08-15T08:55:09","modified_gmt":"2021-08-15T08:55:09","slug":"cmr-1956","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/transport\/cmr-1956\/","title":{"rendered":"CMR 1956"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CMR 1956″ font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1625480676370{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR)
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\n(CMR)<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

et<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

PROTOCOLE DE SIGNATURE<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

en date, \u00e0 Gen\u00e8ve, du 19 mai 1956<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

LES PARTIES CONTRACTANTES,<\/p>\n

 <\/p>\n

AYANT RECONNU l’utilit\u00e9 de r\u00e9gler d\u2019une mani\u00e8re uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les documents utilis\u00e9s pour ce transport et la responsabilit\u00e9 du transporteur,<\/p>\n

 <\/p>\n

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre I<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article I<\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention s’applique \u00e0 tout contrat de transport de marchandises par route \u00e0 titre on\u00e9reux au moyen de v\u00e9hicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu pr\u00e9vu pour la livraison, tel qu’ils sont indiqu\u00e9s au contrat, sont situ\u00e9s dans deux pays diff\u00e9rents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalit\u00e9 des parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention, il faut entendre par\u00a0\u00abv\u00e9hicules\u00bb\u00a0les automobiles, les v\u00e9hicules articul\u00e9s, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont d\u00e9finis par l\u2019article 4 de la Convention sur la circulation routi\u00e8re en date du 19 septembre 1949.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La pr\u00e9sente Convention s’applique m\u00eame si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectu\u00e9s par des \u00c9tats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. La pr\u00e9sente Convention ne s’applique pas:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Aux transports effectu\u00e9s sous l’empire de conventions postales internationales;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Aux transports fun\u00e9raires;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Aux transports de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, sauf pour soustraire \u00e0 son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture repr\u00e9sentative de la marchandise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Si le v\u00e9hicule contenant les marchandises est transport\u00e9 par mer, chemin de fer, voie navigable int\u00e9rieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, \u00e9ventuellement, pour l’application des dispositions de l’article 14, la pr\u00e9sente Convention s’applique, n\u00e9anmoins, pour l’ensemble du transport. Cependant, dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 qu’une perte, une avarie ou un retard \u00e0 la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l’un des modes de transport autre que la route n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un acte ou une omission du transporteur routier et qu’il provient d’un fait qui n’a pu se produire qu’au cours et en raison du transport non routier, la responsabilit\u00e9 du transporteur routier est d\u00e9termin\u00e9e non par la pr\u00e9sente Convention, mais de la fa\u00e7on dont la responsabilit\u00e9 du transporteur non routier e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e si un contrat de transport avait \u00e9t\u00e9 conclu entre l’exp\u00e9diteur et le transporteur non routier pour le seul transport de la marchandise conform\u00e9ment aux dispositions imp\u00e9ratives de la loi concernant le transport de marchandises par le mode de transport autre que le route. Toutefois, en l’absence de telles dispositions, la responsabilit\u00e9 du transporteur par route sera d\u00e9termin\u00e9e par la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si le transporteur routier est en m\u00eame temps le transporteur non routier, sa responsabilit\u00e9 est \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9e par le paragraphe 1 comme si sa fonction de transporteur routier et sa fonction de transporteur non routier \u00e9taient exerc\u00e9es par deux personnes diff\u00e9rentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre II<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

PERSONNES DONT R\u00c9POND LE TRANSPORTEUR<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour l’application de la pr\u00e9sente Convention, le transporteur r\u00e9pond comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’ex\u00e9cution du transport lorsque ces pr\u00e9pos\u00e9s ou ces personnes agissent dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre III<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

CONCLUSION ET EX\u00c9CUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4<\/p>\n

 <\/p>\n

Le contrat de transport est constat\u00e9 par une lettre de voiture. L’absence, l’irr\u00e9gularit\u00e9 ou la perte de la lettre de voiture n\u2019affectant ni l’existence ni la validit\u00e9 du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La lettre de voiture est \u00e9tablie en trois exemplaires originaux sign\u00e9s par l’exp\u00e9diteur et par le transporteur, ces signatures pouvant \u00eatre imprim\u00e9es ou remplac\u00e9es par les timbres de l’exp\u00e9diteur et du transporteur si la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 la lettre de voiture est \u00e9tablie le permet. Le premier exemplaire est remis \u00e0 l’exp\u00e9diteur, le deuxi\u00e8me accompagne la marchandise et le troisi\u00e8me est retenu par le transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque la marchandise \u00e0 transporteur doit \u00eatre charg\u00e9e dans des v\u00e9hicules diff\u00e9rents, ou lorsqu’il s’agit de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de marchandises ou de lots distincts, l’exp\u00e9diteur ou le transporteur a le droit d’exiger l’\u00e9tablissement d’autant de lettres de voiture qu’il doit \u00eatre utilis\u00e9 de v\u00e9hicules ou qu’il y a d’esp\u00e8ces ou de lots de marchandises.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Le lieu et la date de son \u00e9tablissement;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Le nom et l’adresse de l’exp\u00e9diteur;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Le nom et l’adresse du transporteur;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu pr\u00e9vu pour la livraison;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) Le nom et l’adresse du destinataire;<\/p>\n

 <\/p>\n

f) La d\u00e9nomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur d\u00e9nomination g\u00e9n\u00e9ralement reconnue;<\/p>\n

 <\/p>\n

g) Le nombre de colis, leurs marques particuli\u00e8res et leurs num\u00e9ros;<\/p>\n

 <\/p>\n

h) Le poids brut ou la quantit\u00e9 autrement exprim\u00e9e de la marchandise;<\/p>\n

 <\/p>\n

i) Les frais aff\u00e9rents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant \u00e0 partir de la conclusion du contrat jusqu’\u00e0 la livraison);<\/p>\n

 <\/p>\n

j) Les instructions requises pour les formalit\u00e9s de douane et autres;<\/p>\n

 <\/p>\n

k) L’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au r\u00e9gime \u00e9tabli par la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) L’interdiction de transbordement;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Les frais que l’exp\u00e9diteur prend \u00e0 sa charge;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Le montant du remboursement \u00e0 percevoir lors de la livraison de la marchandise;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) La valeur d\u00e9clar\u00e9e de la marchandise et la\u00a0somme repr\u00e9sentant l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) Les instructions de l’exp\u00e9diteur au transporteur en ce qui concerne l\u2019assurance de la marchandise;<\/p>\n

 <\/p>\n

f) Le d\u00e9lai convenu dans lequel le transport doit \u00eatre effectu\u00e9;<\/p>\n

 <\/p>\n

g) La liste des documents remis au transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. L’exp\u00e9diteur r\u00e9pond de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance.<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Des indications mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 6, paragraphe 1\u00a0b<\/em>, d, e, f, g, h, et\u00a0j<\/em>;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Des indications mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 6, paragraphe 2;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) De toutes autres indications ou instructions qu’il donne pour l’\u00e9tablissement de la lettre de voiture ou pour y \u00eatre report\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si, \u00e0 la demande de l’exp\u00e9diteur, le transporteur inscrit sur la lettre de voiture les mentions vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, il est consid\u00e9r\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Si la lettre de voiture ne contient pas la mention pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6, paragraphe 1\u00a0k<\/em>, le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l’ayant droit \u00e0 la marchandise en raison de cette omission.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de v\u00e9rifier:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) L’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu’\u00e0 leurs marques et num\u00e9ros;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) L’\u00e9tat apparent de la marchandise et de son emballage.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si le transporteur n’a pas de moyens raisonnables de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des mentions vis\u00e9es au paragraphe 1\u00a0a<\/em>, du pr\u00e9sent article, il inscrit sur la lettre de voiture des r\u00e9serves qui doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Il doit de m\u00eame motiver toutes les r\u00e9serves qu’il fait au sujet de l’\u00e9tat apparent de la marchandise et de son emballage. Ces r\u00e9serves n’engagent pas l’exp\u00e9diteur, si celui-ci ne les a pas express\u00e9ment accept\u00e9es sur la lettre de voiture.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. L’exp\u00e9diteur a le droit d’exiger la v\u00e9rification par le transporteur du poids brut ou de la quantit\u00e9 autrement exprim\u00e9e de la marchandise. Il peut aussi exiger la v\u00e9rification du contenu des colis. Le transporteur peut r\u00e9clamer le paiement des frais de v\u00e9rification. Le r\u00e9sultat des v\u00e9rifications est consign\u00e9 sur la lettre de voiture.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La lettre de voiture fait foi, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, des conditions du contrat et de la r\u00e9ception de la marchandise par le transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. En l’absence d’inscription sur la lettre de voiture de r\u00e9serves motiv\u00e9es du transporteur, il y a pr\u00e9somption que la marchandise et son emballage \u00e9taient en bon \u00e9tat apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis ainsi que leurs marques et num\u00e9ros \u00e9taient conformes aux \u00e9nonciations de la lettre de voiture.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10<\/p>\n

 <\/p>\n

L’exp\u00e9diteur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, au mat\u00e9riel o\u00f9 \u00e0 d’autres marchandises, ainsi que des frais, qui auraient pour origine la d\u00e9fectuosit\u00e9 de l’emballage de la marchandise, \u00e0 moins que, la d\u00e9fectuosit\u00e9 \u00e9tant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de r\u00e9serves \u00e0 son sujet.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11<\/p>\n

 <\/p>\n

1. En vue de l’accomplissement des formalit\u00e9s de douane et autres \u00e0 remplir avant la livraison de la marchandise, l’exp\u00e9diteur doit joindre \u00e0 la lettre de voiture ou mettre \u00e0 la disposition du transporteur les documents n\u00e9cessaires et lui fournir tous renseignements voulus.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’exp\u00e9diteur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient r\u00e9sulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irr\u00e9gularit\u00e9 de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le transporteur est responsable au m\u00eame titre qu’un commissionnaire des cons\u00e9quences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionn\u00e9s sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont d\u00e9pos\u00e9s entre ses mains; toutefois, l’indemnit\u00e9 \u00e0 sa charge ne d\u00e9passera pas celle qui serait due en ces de perte de la marchandise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12<\/p>\n

 <\/p>\n

1. L’exp\u00e9diteur a le droit, de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arr\u00eater le transport, de modifier le lieu pr\u00e9vu pour la livraison ou de livrer la marchandise \u00e0 un destinataire diff\u00e9rent de celui indiqu\u00e9 sur la lettre de voiture.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Ce droit s\u2019\u00e9teint lorsque le deuxi\u00e8me exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 13, paragraphe 1; \u00e0 partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres du destinataire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le droit de disposition appartient toutefois au destinataire d\u00e8s l’\u00e9tablissement de la lettre de voiture si une mention dans ce sens est faite par l’exp\u00e9diteur sur cette lettre.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Si, en exer\u00e7ant son droit de disposition, le destinataire ordonne de livrer la marchandise \u00e0 une autre personne, celle-ci ne peut pas d\u00e9signer d’autres destinataires.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. L\u2019exercice du droit de disposition est subordonn\u00e9 aux conditions suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) L’exp\u00e9diteur ou, dans le cas vis\u00e9 au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, le destinataire qui veut exercer ce droit doit pr\u00e9senter le premier exemplaire de la lettre de voiture, sur Lequel doivent \u00eatre inscrites les nouvelles instructions donn\u00e9es au transporteur, et d\u00e9dommager le transporteur des frais et du pr\u00e9judice qu\u2019entra\u00eene l\u2019ex\u00e9cution de ces instructions;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Cette ex\u00e9cution doit \u00eatre possible au moment ou les instructions parviennent \u00e0 la personne qui doit les ex\u00e9cuter et elle ne doit ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter pr\u00e9judice aux exp\u00e9diteurs ou destinataires d’autres envois;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Les instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Lorsque, en raison des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 5\u00a0b<\/em>, du pr\u00e9sent article, le transporteur ne peut ex\u00e9cuter les instructions qu’il re\u00e7oit il doit en aviser imm\u00e9diatement la personne dont \u00e9manent ces instructions.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Le transporteur qui n’aura pas ex\u00e9cut\u00e9 les instructions donn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ou qui se sera conform\u00e9 \u00e0 de telles instructions sans avoir exig\u00e9 la pr\u00e9sentation du premier exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l’ayant droit du pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Apr\u00e8s l’arriv\u00e9e de la marchandise au lieu pr\u00e9vu pour la livraison, le destinataire a le droit de demander que le deuxi\u00e8me exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livr\u00e9e, le tout contre d\u00e9charge. Si la perte de la marchandise est \u00e9tablie, ou si la marchandise n’est pas arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 19, le destinataire est autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir en son propre nom vis-\u00e0-vis du transporteur les droits qui r\u00e9sultent du contrat de transport.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le destinataire qui se pr\u00e9vaut des droits qui lui sont accord\u00e9s aux termes du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est tenu de payer le montant des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la lettre de voiture. En cas de contestation \u00e0 ce sujet, le transporteur n’est oblig\u00e9 d’effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Si, pour un motif quelconque, l’ex\u00e9cution du contrat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 la lettre de voiture est ou devient impossible avant l’arriv\u00e9e de la marchandise au lieu pr\u00e9vu pour la livraison, le transporteur est tenu de demander des instructions a la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Toutefois, si les circonstances permettent l’ex\u00e9cution du transport dans des conditions diff\u00e9rentes que celles pr\u00e9vues \u00e0 la lettre de voiture et si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions de la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 15<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lorsque, apr\u00e8s l’arriv\u00e9e de la marchandise au lieu de destination, il se pr\u00e9sente des emp\u00eachements \u00e0 la livraison, le transporteur demande des instructions \u00e0 l’exp\u00e9diteur. Si le destinataire refuse la marchandise, l’exp\u00e9diteur a le droit de disposer de celle ci sans avoir \u00e0 produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. M\u00eame s’il a refus\u00e9 la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la livraison tant que le transporteur n’a pas re\u00e7u d’instructions contraires de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Si l\u2019emp\u00eachement \u00e0 la livraison se pr\u00e9sente apr\u00e8s que, conform\u00e9ment au droit qu’il d\u00e9tient en vertu de l’article 12, paragraphe 3, le destinataire a donn\u00e9 l’ordre de livrer la marchandise \u00e0 une autre personne, le destinataire est substitu\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9diteur, et cette autre personne au destinataire, pour l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause sa demande d’instructions, ou qu\u2019entra\u00eene pour lui l’ex\u00e9cution des instructions re\u00e7ues, \u00e0 moins que ces frais ne soient la cons\u00e9quence de sa faute.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14, paragraphe 1, et l’article 15, le transporteur peut d\u00e9charger imm\u00e9diatement la marchandise pour le compte de l’ayant droit ; apr\u00e8s ce d\u00e9chargement, le transport est r\u00e9put\u00e9 termin\u00e9. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise. Il peut toutefois confier la marchandise \u00e0 un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grev\u00e9e des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le transporteur peut faire proc\u00e9der \u00e0 la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit lorsque la nature p\u00e9rissable ou l’\u00e9tat de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la vente lorsque, dans un d\u00e9lai raisonnable, il n’a pas re\u00e7u de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’ex\u00e9cution puisse \u00e9quitablement \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 vendue en application du pr\u00e9sent article, le produit de la vente doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l’ayant droit, d\u00e9duction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont sup\u00e9rieurs au produit de la vente, le transporteur a droit \u00e0 la diff\u00e9rence.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. La fa\u00e7on de proc\u00e9der en cas de vente est d\u00e9termin\u00e9e par la loi ou les usages du lieu o\u00f9 se trouve la marchandise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre IV<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

RESPONSABILIT\u00c9 DU TRANSPORTEUR<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 17<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard \u00e0 la livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui ci ne r\u00e9sultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait pas obvier.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le transporteur ne peut exciper, pour se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9, ni des d\u00e9fectuosit\u00e9s du v\u00e9hicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni des fautes de la personne dont il aurait lou\u00e9 le v\u00e9hicule ou des pr\u00e9pos\u00e9s de celle-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Compte tenu de l’article 18, paragraphes 2 \u00e0 5, le transporteur est d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 lorsque la perte ou l’avarie r\u00e9sulte des risques particuliers inh\u00e9rents \u00e0 l’un des faits suivants ou \u00e0 plusieurs d’entre eux:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Emploi de v\u00e9hicules ouverts et non b\u00e2ch\u00e9s lorsque cet emploi a \u00e9t\u00e9 convenu d’une mani\u00e8re expresse et mentionn\u00e9 dans la lettre de voiture;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Absence ou d\u00e9fectuosit\u00e9 de l’emballage pour les marchandises expos\u00e9es par leur nature \u00e0 des d\u00e9chets ou avaries quand elles ne sont pas emball\u00e9es ou sont mal emball\u00e9es;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Manutention, chargement, arrimage ou d\u00e9chargement de la marchandise par l’exp\u00e9diteur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l’exp\u00e9diteur ou du destinataire;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) Nature de certaines marchandises expos\u00e9es, par des causes inh\u00e9rentes \u00e0 cette nature m\u00eame, soit \u00e0 perte totale ou partielle, soit \u00e0 avarie, notamment par bris, rouille, d\u00e9t\u00e9rioration interne et spontan\u00e9e, dessiccation, coulage, d\u00e9chet normal ou action de la vermine et des rongeurs;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) Insuffisance ou imperfection des marques ou des num\u00e9ros de colis;<\/p>\n

 <\/p>\n

f) Transport d’animaux vivants.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Si, en vertu du pr\u00e9sent article, le transporteur ne r\u00e9pond pas de certains des facteurs qui ont caus\u00e9 le dommage, sa responsabilit\u00e9 n’est engag\u00e9e que dans la proportion ou les facteurs dont il r\u00e9pond en vertu du pr\u00e9sent article ont contribu\u00e9 au dommage.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 18\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La preuve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause un des faits pr\u00e9vus \u00e0 l’article 17, paragraphe 2, incombe au transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque le transporteur \u00e9tablit que, eu \u00e9gard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu r\u00e9sulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers pr\u00e9vus \u00e0 l’article 17, paragraphe 4, il y a pr\u00e9somption qu’elle en r\u00e9sulte. L’ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale ou partielle.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La pr\u00e9somption vis\u00e9e ci-dessus n’est pas applicable dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17, paragraphe 4\u00a0a<\/em>, s’il y a manquant d’une importance anormale ou perte de colis.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Si le transport est effectu\u00e9 au moyen d’un v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9 en vue de soustraire les marchandises \u00e0 l’influence de la chaleur, de froid, des variations de temp\u00e9rature ou de l’humidit\u00e9 de l’air, le transporteur ne peut invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de l’article 17, paragraphe 4\u00a0d<\/em>, que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant, compte tenu des circonstances ont \u00e9t\u00e9 prises en ce qui concerne le choix, l’entretien et l’emploi de ces am\u00e9nagements et qu’il s’est conform\u00e9 aux instructions sp\u00e9ciales qui ont pu lui \u00eatre donn\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Le transporteur ne peut invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de l’article 17, paragraphe 4\u00a0f<\/em>, que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances ont \u00e9t\u00e9 prises et qu’il s’est conform\u00e9 aux instructions sp\u00e9ciales qui ont pu lui \u00eatre donn\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 19<\/p>\n

 <\/p>\n

Il y a retard \u00e0 la livraison lorsque la marchandise n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e dans le d\u00e9lai convenu ou, s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 convenu de d\u00e9lai, lorsque la dur\u00e9e effective du transport d\u00e9passe, compte tenu des circonstances et, notamment, dans le cas d’un chargement partiel, du temps voulu pour assembler un chargement complet dans des conditions normales, le temps qu’il est raisonnable d’allouer \u00e0 des transporteurs diligents.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 20<\/p>\n

 <\/p>\n

1. L’ayant droit peut, sans avoir \u00e0 fournir d’autres preuves, consid\u00e9rer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e dans les trente jours qui suivent l’expiration du d\u00e9lai convenu ou, s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 convenu de d\u00e9lai, dans les soixante jours qui suivent la prise en charge de la marchandise par le transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L’ayant droit peut, en recevant le paiement de l’indemnit\u00e9 pour la marchandise perdue, demander, par \u00e9crit, \u00e0 \u00eatre avis\u00e9 imm\u00e9diatement dans le cas o\u00f9 la marchandise serait retrouv\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e qui suivra le paiement de l’indemnit\u00e9. Il lui est donn\u00e9 par \u00e9crit acte de cette demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Dans les trente jours qui suivent la r\u00e9ception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livr\u00e9e contre paiement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la lettre de voiture et contre restitution de l\u2019indemnit\u00e9 qu’il a re\u00e7ue, d\u00e9duction faite \u00e9ventuellement des frais qui auraient \u00e9t\u00e9 compris dans cette indemnit\u00e9, et sous r\u00e9serve de tous droits \u00e0 l’indemnit\u00e9 pour retard \u00e0 la livraison pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 et, s’il y a lieu, \u00e0 l\u2019article 26.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. \u00c0 d\u00e9faut soit de la demande pr\u00e9vue au paragraphe 2, soit d’instructions donn\u00e9es dans le d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu au paragraphe 3, ou encore si la marchandise n’a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e que plus d’un an apr\u00e8s le paiement de l\u2019indemnit\u00e9, le transporteur en dispose conform\u00e9ment \u00e0 la loi du lieu o\u00f9 se trouve la marchandise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 21<\/p>\n

 <\/p>\n

Si la marchandise est livr\u00e9e au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait d\u00fb \u00eatre per\u00e7u par le transporteur en vertu des dispositions du contrat de transport, le transporteur est tenu d’indemniser l’exp\u00e9diteur \u00e0 concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 22<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Si l’exp\u00e9diteur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu’elles pr\u00e9sentent et lui indique \u00e9ventuellement les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre. Au cas o\u00f9 cet avis n’a pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 sur la lettre de voiture, il appartient \u00e0 l’exp\u00e9diteur ou au destinataire de faire la preuve, par tous autres moyens, que le transporteur a eu connaissance de la nature exacte du danger que pr\u00e9sentait le transport desdites marchandises.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les marchandises dangereuses qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 connues comme telles par le transporteur dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article peuvent \u00e0 tout moment et en tout lieu \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es, d\u00e9truites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce sans aucune indemnit\u00e9 ; l’exp\u00e9diteur est en outre responsable de tous frais et dommages r\u00e9sultant de leur remise au transport ou de leur transport.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 23<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Quand, en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, une indemnit\u00e9 pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise \u00e0 la charge du transporteur, cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e d’apr\u00e8s la valeur de la marchandise au lieu et \u00e0 l’\u00e9poque de la prise en charge.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La valeur de la marchandise est d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s le cours en bourse ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’apr\u00e8s le prix courant sur le march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut de l’un ou l’autre, d’apr\u00e8s la valeur usuelle des marchandises de m\u00eame nature et qualit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Toutefois, l’indemnit\u00e9 ne peut d\u00e9passer 25 francs par kilogramme du poids brut manquant. Le franc s’entend du franc-or, d’un poids de 10\/31 de gramme au titre de 0,900.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Sont et outre rembours\u00e9s le prix du transport, le droits de douane et les autres frais encourus \u00e0 l’occasion du transport de la marchandise, en totalit\u00e9 en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle; d’autres dommages-int\u00e9r\u00eats ne sont pas dus.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. En cas de retard, si l’ayant droit prouve qu’un pr\u00e9judice en est r\u00e9sult\u00e9, le transporteur est tenu de payer pour ce pr\u00e9judice une indemnit\u00e9 qui ne peut pas d\u00e9passer le prix du transport.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Des indemnit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es qu’en cas de d\u00e9claration de la valeur de la marchandise ou de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison, conform\u00e9ment aux articles 24 et 26.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 24<\/p>\n

 <\/p>\n

L’exp\u00e9diteur peut d\u00e9clarer dans la lettre de voiture, contre paiement d’un suppl\u00e9ment de prix \u00e0 convenir, une valeur de la marchandise exc\u00e9dant la limite mentionn\u00e9e au paragraphe 3 de l\u2019article 23 ci, dans ce cas, le montant d\u00e9clar\u00e9 se substitue \u00e0 cette limite.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 25<\/p>\n

 <\/p>\n

1. En cas d’avarie, le transporteur paie le montant de la d\u00e9pr\u00e9ciation calcul\u00e9e d’apr\u00e8s la valeur de la marchandise fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 23, paragraphes 1, 2 et 4.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Toutefois, l’indemnit\u00e9 ne peut d\u00e9passer:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Si la totalit\u00e9 de l’exp\u00e9dition est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Si une partie seulement de l’exp\u00e9dition est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 26\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. L’exp\u00e9diteur peut fixer, en l’inscrivant \u00e0 lettre de voiture, et contre paiement d’un suppl\u00e9ment de prix \u00e0 convenir, le montant d’un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui de d\u00e9passement du d\u00e9lai convenu.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. S’il y a eu d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 la livraison, il peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9, ind\u00e9pendamment des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 23, 24 et 25, et \u00e0 concurrence du montant de V int\u00e9r\u00eat d\u00e9clar\u00e9, une indemnit\u00e9 \u00e9gale au dommage suppl\u00e9mentaire dont la preuve est apport\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 27<\/p>\n

 <\/p>\n

1. L’ayant droit peut demander les int\u00e9r\u00eats de l’indemnit\u00e9. Ces int\u00e9r\u00eats, calcul\u00e9s \u00e0 raison de 5 pour 100 l’an, courent du jour de la r\u00e9clamation adress\u00e9e par \u00e9crit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de r\u00e9clamation, du jour de la demande en justice.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque les \u00e9l\u00e9ments qui servent de base au calcul de l’indemnit\u00e9 ne sont pas exprim\u00e9s dans la monnaie du pays o\u00f9 le paiement est r\u00e9clam\u00e9, la conversion est faite d’apr\u00e8s le cours du jour et du lieu du paiement de l’indemnit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 28<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lorsque, d’apr\u00e8s la loi applicable, la perte, l’avarie ou le retard survenu au cours d’un transport soumis \u00e0 la pr\u00e9sente Convention peut donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation extra-contractuelle, le transporteur peut se pr\u00e9valoir des dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui excluent sa responsabilit\u00e9 ou qui d\u00e9terminent ou limitent les indemnit\u00e9s dues.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque la responsabilit\u00e9 extra-contractuelle pour perte, avarie ou retard d’une des personnes dont le transporteur r\u00e9pond aux termes de l’article 3 est mise en cause, cette personne peut \u00e9galement se pr\u00e9valoir des dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui excluent la responsabilit\u00e9 du transporteur ou qui d\u00e9terminent ou limitent les indemnit\u00e9s dues.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 29\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le transporteur n’a pas le droit de sa pr\u00e9valoir des dispositions du pr\u00e9sent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilit\u00e9 ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’apr\u00e8s la loi, de la juridiction saisie, est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalent au dol.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Il en est de m\u00eame si le dol ou la faute est le fait des pr\u00e9pos\u00e9s du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’ex\u00e9cution du transport lorsque ces pr\u00e9pos\u00e9s ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces pr\u00e9pos\u00e9s ou ces autres personnes n’ont pas davantage le droit de se pr\u00e9valoir, en ce qui concerne leur responsabilit\u00e9 personnelle, des dispositions du pr\u00e9sent chapitre vis\u00e9es au paragraphe I.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre V\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

R\u00c9CLAMATION ET ACTIONS<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 30<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constat\u00e9 l’\u00e9tat contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries parentes, ou dans les sept jours \u00e0 dater de la livraison, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s non compris. Lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adress\u00e9 des r\u00e9serves au transporteur indiquant la nature g\u00e9n\u00e9rale de la perte ou de l’avarie, il est pr\u00e9sum\u00e9, jusqu’\u00e0 preuve contraire, avoir re\u00e7u la marchandise dans l’\u00e9tat d\u00e9crit dans la lettre de voiture. Les r\u00e9serves vis\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre faites par \u00e9crit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque l’\u00e9tat de la marchandise a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au r\u00e9sultat de cette constatation ne peut \u00eatre faite que s’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adress\u00e9 des r\u00e9serves \u00e9crites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s non compris, \u00e0 dater de cette constatation.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Un retard \u00e0 la livraison ne peut donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9 que si une r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par \u00e9crit dans le d\u00e9lai de 21 jours a dater de la mise de la marchandise \u00e0 la disposition du destinataire.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. La date de livraison ou, selon le cas, celle de la constatation ou celle de la mise a disposition n’est pas compt\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Le transporteur et le destinataire se donnent r\u00e9ciproquement toutes facilit\u00e9s raisonnables pour les constatations et v\u00e9rifications utiles.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 31\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis \u00e0 la pr\u00e9sente Convention le demandeur peur saisir, en dehors des juridictions des pays contractants d\u00e9sign\u00e9es d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Le d\u00e9fenseur a sa r\u00e9sidence habituelle, son si\u00e8ge principal ou la succursale ou l’agence par l’interm\u00e9diaire de laquelle le contrat de transport a \u00e9t\u00e9 conclu, ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui pr\u00e9vu pour la livraison est situ\u00e9 et ne peut saisir que ces juridictions.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque dans un litige vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article une action est en instance devant une juridiction comp\u00e9tente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par une telle juridiction, il ne peut \u00eatre intent\u00e9 aucune nouvelle action pour la m\u00eame cause entre les m\u00e9m\u00e9s parties \u00e0 moins que la d\u00e9cision de la juridiction devant laquelle la premi\u00e8re action a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e ne soit pas susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans le pays o\u00f9 la nouvelle action est intent\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Lorsque dans un litige vis\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article un jugement rendu par une juridiction d’un pays contractant est devenu ex\u00e9cutoire dans ce pays, il devient \u00e9galement ex\u00e9cutoire dans chacun des autres pays contractants aussit\u00f4t apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 cet effet dans le pays int\u00e9ress\u00e9. Ces formalit\u00e9s ne peuvent comporter aucune r\u00e9vision de l’affaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les dispositions du paragraphe 3 de pr\u00e9sent article s’appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par d\u00e9faut et aux transactions judiciaires, mais ne s’appliquent ni aux jugements qui ne sont ex\u00e9cutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et int\u00e9r\u00eats qui seraient prononc\u00e9s en sus des d\u00e9pens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Il ne peut \u00eatre exig\u00e9 de caution de ressortissants de pays contractants, ayant leur domicile ou un \u00e9tablissement dans un de ces pays, pour assurer le paiement des d\u00e9pens \u00e0 l’occasion des actions en justice auxquelles donne lieu les transports soumis \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 32<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis \u00e0 la pr\u00e9sente Convention sont prescrites dans le d\u00e9lai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute consid\u00e9r\u00e9e, d’apr\u00e8s la loi de la juridiction saisie, comme \u00e9quivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Dans le cas de perte totale, \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai convenu ou, s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 convenu de d\u00e9lai, \u00e0 partir du soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s la prise en charge de la marchandise par le transporteur;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Dans tous les autres cas, \u00e0 partir de l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la conclusion du contrat de transport.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le jour indiqu\u00e9 ci-dessus comme point de d\u00e9part de la prescription n’est pas compris dans le d\u00e9lai.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Une r\u00e9clamation \u00e9crite suspend la prescription jusqu’au jour o\u00f9 le transporter repousse la r\u00e9clamation par \u00e9crit et restitue les pi\u00e8ces qui y \u00e9taient jointes. En cas d’acceptation partielle de la r\u00e9clamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la r\u00e9clamation qui reste litigieuse. La preuve de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation ou de la r\u00e9ponse et de la restitution des pi\u00e8ces est \u00e0 la charge de la partie qui invoque ce fait. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures ayant le m\u00eame objet ne suspendent pas la prescription.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, la suspension de la prescription est r\u00e9gie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne l’interruption de la prescription.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. L’action prescrite ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9e, m\u00eame sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 33\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal arbitral \u00e0 condition que cette clause pr\u00e9voie que le tribunal arbitral appliquera la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre VI\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT EFFECTU\u00c9 PAR TRANSPORTEURS SUCCESSIFS<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 34\u00a0<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Si un transport r\u00e9gi par un contrat unique est ex\u00e9cut\u00e9 par des transporteurs routiers successifs, chacun de ceux-ci assume la responsabilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution du transport total, le second transporteur et chacun des transporteurs suivants devenant, de par leur acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture, parties au contrat, aux conditions de la lettre de voiture.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 35<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le transporteur qui accepte la marchandise du transporteur pr\u00e9c\u00e9dent remet \u00e0 celui-ci un re\u00e7u dat\u00e9 et sign\u00e9. Il doit porter son nom et son adresse sur le deuxi\u00e8me exemplaire de la lettre de voiture. S’il y a lieu, il appose sur cet exemplaire, ainsi que sur le re\u00e7u, des r\u00e9serves analogues \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les dispositions de l’article 9 s’appliquent aux relations entre transporteurs successifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 36<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 moins qu’il ne s’agisse d’une demande reconventionnelle ou d’une exception formul\u00e9e dans une instance relative \u00e0 une demande fond\u00e9e sur le m\u00eame contrat de transport, l’action en responsabilit\u00e9 pour perte, avarie ou retard ne peut \u00eatre dirig\u00e9e que contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou le transporteur qui ex\u00e9cutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait ayant caus\u00e9 la perte, l’avarie ou le retard; l’action peut \u00eatre dirig\u00e9e \u00e0 la fois contre plusieurs de ces transporteurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 37<\/p>\n

 <\/p>\n

Le transporteur qui a pay\u00e9 une indemnit\u00e9 en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente Convention a le droit d’exercer un recours en principal, int\u00e9r\u00eats et frais contre les transporteurs qui ont particip\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de transport, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Le transporteur par le fait duquel le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 doit seul supporter l\u2019indemnit\u00e9, qu’il l’ait pay\u00e9e lui-m\u00eame ou qu’elle ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par un autre transporteur;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Lorsque le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le fait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d’eux doit payer un montant proportionnel \u00e0 sa part de responsabilit\u00e9 ; si l’\u00e9valuation des parts de responsabilit\u00e9 est impossible, chacun d’eux est responsable proportionnellement \u00e0 la part de r\u00e9mun\u00e9ration du transport qui lui revient;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Si l’on ne peut d\u00e9terminer quels sont ceux des transporteurs auxquels la responsabilit\u00e9 est imputable, la charge de l’indemnit\u00e9 due est r\u00e9partie, dans la proportion fix\u00e9e en\u00a0b<\/em>, entre tous les transporteurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 38<\/p>\n

 <\/p>\n

Si l’un des transporteurs est insolvable, la part lui incombant et qu’il n’a pas pay\u00e9 est r\u00e9partie entre tous les autres transporteurs proportionnellement \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 39<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le transporteur contre lequel est exerc\u00e9 un des recours pr\u00e9vus aux articles 37 et 38 n’est pas recevable \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 du paiement effectu\u00e9 par le transporteur exer\u00e7ant le recours, lorsque l’indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par d\u00e9cision de justice, pourvu qu’il ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 du proc\u00e8s et qu’il ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d’y intervenir.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le transporteur qui veut exercer son recours peut le former devant le tribunal comp\u00e9tent du pays dans lequel l’un des transporteurs int\u00e9ress\u00e9s a sa r\u00e9sidence habituelle, son si\u00e8ge principal ou la succursale ou l’agence par l’entremise de laquelle le contrat de transport a \u00e9t\u00e9 conclu. Le recours peut \u00eatre dirig\u00e9 dans une seule et m\u00eame instance contre tous les transporteurs int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les dispositions de l’article 3 1, paragraphes 3 et 4, s’appliquent aux jugements rendus sur les recours pr\u00e9vus aux articles 37 et 38.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les dispositions de l’article 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois, soit \u00e0 partir du jour d’une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive fixant l’indemnit\u00e9 \u00e0 payer en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente Convention, soit, au cas o\u00f9 il y n’y aurait pas eu de telle d\u00e9cision, \u00e0 partir du jour du paiement effectif.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 40<\/p>\n

 <\/p>\n

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions d\u00e9rogeant aux articles 37 et 38.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre VII<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

NULLIT\u00c9 DES STIPULATIONS CONTRAIRES \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 41<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 40, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, d\u00e9rogerait aux dispositions de la pr\u00e9sente convention. La nullit\u00e9 de telles stipulations n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres dispositions du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. En particulier, seraient nulles toute clause par laquelle le transporteur se ferait c\u00e9der le b\u00e9n\u00e9fice de l’assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause d\u00e9pla\u00e7ant le fardeau de la preuve.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre VIII<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 42<\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature ou \u00e0 l’adh\u00e9sion des pays membres de la Commission \u00e9conomique pour l’Europe et des pays admis \u00e0 la Commission \u00e0 titre consultatif conform\u00e9ment au paragraphe 8 du mandat de cette commission.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Les pays susceptibles de participer \u00e0 certains travaux de la Commission \u00e9conomique pour L’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette commission peuvent devenir parties contractantes \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en y adh\u00e9rant apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La Convention sera ouverte \u00e0 la signature jusqu’au 31 ao\u00fbt 1965 inclus. Apr\u00e8s cette date, elle sera ouverte \u00e0 l’adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. La pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. La ratification ou l’adh\u00e9sion sera effectu\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 43<\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour apr\u00e8s que cinq des pays mentionn\u00e9s au paragraphe 1 de l’article 42 auront d\u00e9pos\u00e9 leur instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adh\u00e9rera apr\u00e8s que cinq pays auront d\u00e9pos\u00e9 leur instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion, la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra le d\u00e9p\u00f4t de l’instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion dudit pays.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 44<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Chaque partie contractante pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La d\u00e9nonciation prendra effet douze mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en aura re\u00e7u notification.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 45<\/p>\n

 <\/p>\n

Si, apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, le nombre de parties contractantes se trouve, par suite de d\u00e9nonciations, ramen\u00e9 \u00e0 moins de cinq, la pr\u00e9sente Convention cessera d\u2019\u00eatre en vigueur \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la derni\u00e8re de ces d\u00e9nonciations prendra effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 46<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Tout pays pourra, lors du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion ou \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, d\u00e9clarer, par notification au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, que la pr\u00e9sente Convention sera applicable \u00e0 tout ou partie des territoires qu’il repr\u00e9sente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou territoires mentionn\u00e9s dans la notification \u00e0 dater du quatre-vingt-dixi\u00e8me jour apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou, si \u00e0 ce jour la Convention n’est pas encore entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 dater de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Tout pays qui aura fait, conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, une d\u00e9claration ayant pour effet de rendre la pr\u00e9sente Convention applicable \u00e0 un territoire qu’il repr\u00e9sente sur le plan international pourra, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44, d\u00e9noncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 47<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout diff\u00e9rend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l’interpr\u00e9tation ou l’application de la pr\u00e9sente Convention que les parties n’auraient pu r\u00e9gler par voie de n\u00e9gociations ou par un autre mode de r\u00e8glement pourra \u00eatre port\u00e9e, \u00e0 le requ\u00eate d’une quelconque des parties contractantes int\u00e9ress\u00e9es, devant la Cour internationale de Justice, pour \u00eatre tranch\u00e9 par elle.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 48<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Chaque partie contractante pourra, au moment o\u00f9 elle signera ou ratifiera la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9rera, d\u00e9clarer qu’elle ne se consid\u00e8re pas li\u00e9e par l’article 47 de la Convention. Les autres parties contractantes ne seront pas li\u00e9es par l’article 47 envers toute partie contractante qui aura formul\u00e9 une telle r\u00e9serve.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Toute partie contractante qui aura formul\u00e9 une r\u00e9serve conform\u00e9ment au paragraphe 1 pourra \u00e0 tout moment lever cette r\u00e9serve par une notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Aucune autre r\u00e9serve \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne sera admise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 49<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Apr\u00e8s que la pr\u00e9sente Convention aura \u00e9t\u00e9 en vigueur pendant trois ans, toute partie contractante pourra, par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conf\u00e9rence \u00e0 l’effet de r\u00e9viser la pr\u00e9sente convention. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral notifiera cette demande \u00e0 toutes les parties contractantes et convoquera une conf\u00e9rence de r\u00e9vision si, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 dater de la notification adress\u00e9e par lui, le quart au moins des parties contractantes lui signifient leur assentiment \u00e0 cette demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si une conf\u00e9rence est convoqu\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en avisera toutes les parties contractantes et les invitera \u00e0 pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conf\u00e9rence. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communiquera \u00e0 toutes les parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conf\u00e9rence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conf\u00e9rence.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral invitera \u00e0 toute conf\u00e9rence convoqu\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article tous les pays vis\u00e9s au paragraphe I de l\u2019article 42, ainsi que les pays devenus partis contractantes en application du paragraphe 2 de l\u2019article 42.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 50<\/p>\n

 <\/p>\n

Outre les notifications pr\u00e9vues \u00e0 l’article 49, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies aux pays vis\u00e9s au paragraphe 1 de l’article 42, ainsi que les pays devenus parties contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 42:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Les ratifications et adh\u00e9sions en vertu de l’article 42;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Les dates auxquelles la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 43;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Les d\u00e9nonciations en vertu de l’article 44;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) L’abrogation de la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45,<\/p>\n

 <\/p>\n

e) Les notifications re\u00e7ues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46;<\/p>\n

 <\/p>\n

f) Les d\u00e9clarations et notifications re\u00e7ues conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 de l’article 48.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 51<\/p>\n

 <\/p>\n

Apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt 1956, l’original de la pr\u00e9sente Convention sers d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 chacun des pays vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 de l’article 42.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

EN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

FAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et fran\u00e7aise, les deux textes faisant \u00e9galement foi.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

PROTOCOLE DE SIGNATURE<\/p>\n

 <\/p>\n

Au moment de proc\u00e9der \u00e0 la signature\u00a0de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, sont convenus des d\u00e9clarations et pr\u00e9cisions suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention ne s’applique pas aux transports entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la R\u00e9publique d’Irlande.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.\u00a0Ad article premier, paragraphe 4<\/p>\n

 <\/p>\n

Les soussign\u00e9s s’engagent \u00e0 n\u00e9gocier des conventions sue le contrat de d\u00e9m\u00e9nagement et le contrat de transport combin\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

EN FOI DE QUOI, les soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sente Protocole.<\/p>\n

 <\/p>\n

FAIT \u00e0 Gen\u00e8ve, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et fran\u00e7aise, les deux textes faisant \u00e9galement foi.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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