{"id":6156,"date":"2021-08-15T16:34:19","date_gmt":"2021-08-15T16:34:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=6156"},"modified":"2021-08-15T17:06:41","modified_gmt":"2021-08-15T17:06:41","slug":"convention-de-geneve","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/marches-financiers\/convention-de-geneve\/","title":{"rendered":"Convention de Gen\u00e8ve"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION DE GENEVE” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629045288860{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES REGLES MATERIELLES RELATIVES AUX TITRES INTERMEDIES
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]<\/p>\n

\n

CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES REGLES MATERIELLES
\nRELATIVES AUX TITRES INTERMEDIES<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

LES ETATS SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION,<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

CONSCIENTS<\/strong>\u00a0de la croissance et du d\u00e9veloppement des march\u00e9s financiers mondiaux et reconnaissant l’utilit\u00e9 de la d\u00e9tention des titres, ou des droits sur les titres, par le biais d’interm\u00e9diaires pour augmenter la liquidit\u00e9 des march\u00e9s financiers modernes,<\/p>\n

 <\/p>\n

RECONNAISSANT<\/strong>\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes qui acqui\u00e8rent ou d\u00e9tiennent d’une autre fa\u00e7on des titres interm\u00e9di\u00e9s,<\/p>\n

 <\/p>\n

SENSIBLES<\/strong>, en vue de faciliter les flux de capitaux et l’acc\u00e8s aux march\u00e9s des capitaux, \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat essentiel qu’il ya\u00e0 r\u00e9duire les risques juridiques, les risques syst\u00e9miques et les co\u00fbts correspondants, li\u00e9s aux op\u00e9rations internes et transfrontali\u00e8res portant sur des titres interm\u00e9di\u00e9s,<\/p>\n

 <\/p>\n

CONSCIENTS<\/strong>\u00a0du besoin d’am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 internationale des syst\u00e8mes juridiques ainsi que la solidit\u00e9 des r\u00e8gles internes et internationales concernant les titres interm\u00e9di\u00e9s,<\/p>\n

 <\/p>\n

DESIREUX<\/strong>\u00a0d’\u00e9tablir un r\u00e9gime juridique commun pour la d\u00e9tention et la disposition des titres interm\u00e9di\u00e9s,<\/p>\n

 <\/p>\n

CONVAINCUS<\/strong>\u00a0qu’une approche fonctionnelle dans la formulation de r\u00e8gles afin de tenir compte des diff\u00e9rentes traditions juridiques concern\u00e9es est la mieux \u00e0 m\u00eame de servir les objectifs de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

 <\/p>\n

TENANT DUMENT COMPTE<\/strong>\u00a0du droit non conventionnel pour les questions qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

 <\/p>\n

SOULIGNANT<\/strong>\u00a0l’importance de l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9missions de titres dans un environnement global de d\u00e9tention interm\u00e9di\u00e9e afin d’assurer l’exercice des droits des investisseurs et de renforcer leur protection,<\/p>\n

 <\/p>\n

SOULIGNANT<\/strong>\u00a0que la pr\u00e9sente Convention n’est pas destin\u00e9e \u00e0 harmoniser ou affecter le droit de l’insolvabilit\u00e9 sauf dans la mesure n\u00e9cessaire pour assurer l’efficacit\u00e9 des droits r\u00e9gis par la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

 <\/p>\n

RECONNAISSANT<\/strong>\u00a0que la pr\u00e9sente Convention ne limite pas ou n’affecte pas la capacit\u00e9 des Etats contractants de r\u00e9glementer, contr\u00f4ler ou surveiller la d\u00e9tention et la disposition de titres interm\u00e9di\u00e9s, ou toute autre question express\u00e9ment couverte par la Convention, d\u00e8s lors que cette r\u00e9glementation, ce contr\u00f4le ou cette surveillance ne vont pas \u00e0 l’encontre des dispositions de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

 <\/p>\n

CONSCIENTS<\/strong>\u00a0de l’importance du r\u00f4le des interm\u00e9diaires dans l’application de la pr\u00e9sente Convention et de la n\u00e9cessit\u00e9 que les Etats contractants r\u00e9glementent, contr\u00f4lent ou surveillent leurs activit\u00e9s,<\/p>\n

 <\/p>\n

SONT CONVENUS<\/strong>\u00a0des dispositions suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE I – DEFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRETATION<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Article 1<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente Convention:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) “titres” d\u00e9signe toutes actions, obligations ou autres instruments financiers ou actifs financiers (autres que des esp\u00e8ces) qui peuvent \u00eatre port\u00e9s au cr\u00e9dit d’un compte de titres, qui peuvent \u00eatre acquis et dont on peut disposer conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) “titres interm\u00e9di\u00e9s” d\u00e9signe des titres port\u00e9s au cr\u00e9dit d’un compte de titres ou tous droits sur des titres qui r\u00e9sultent du cr\u00e9dit de titres \u00e0 un compte de titres;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) “compte de titres” d\u00e9signe un compte tenu par un interm\u00e9diaire sur lequel des titres peuvent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s ou duquel des titres peuvent \u00eatre d\u00e9bit\u00e9s;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) “interm\u00e9diaire” d\u00e9signe une personne (y compris un d\u00e9positaire central de titres) qui, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 titre habituel, tient des comptes de titres pour le compte de tiers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour son propre compte, et agit en cette qualit\u00e9;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) “titulaire de compte” d\u00e9signe une personne au nom de laquelle un interm\u00e9diaire tient un compte de titres, que cette personne agisse pour son propre compte ou pour le compte de tiers (y compris en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire);<\/p>\n

 <\/p>\n

f) “convention de compte” d\u00e9signe, pour un compte de titres, la convention entre le titulaire de compte et l’interm\u00e9diaire pertinent r\u00e9gissant le compte de titres;<\/p>\n

 <\/p>\n

g) “interm\u00e9diaire pertinent” d\u00e9signe, s’agissant d’un compte de titres, l’interm\u00e9diaire qui tient le compte de titres pour le titulaire de compte;<\/p>\n

 <\/p>\n

h) “proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9” d\u00e9signe une proc\u00e9dure collective judiciaire ou administrative, y compris une proc\u00e9dure provisoire, dans laquelle les actifs et les activit\u00e9s du d\u00e9biteur sont soumis au contr\u00f4le ou \u00e0 la supervision d’un tribunal ou d’une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux fins de redressement ou de liquidation;<\/p>\n

 <\/p>\n

i) “administrateur d’insolvabilit\u00e9” d\u00e9signe une personne (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9biteur objet d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 sans dessaisissement) charg\u00e9e d’administrer une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, y compris une proc\u00e9dure provisoire;<\/p>\n

 <\/p>\n

j) des titres sont “de m\u00eame genre” que d’autres titres s’ils sont \u00e9mis par le m\u00eame \u00e9metteur et:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) ils font partie de la m\u00eame cat\u00e9gorie d’actions ou autres titres de capital; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) s’il s’agit de titres autres que des actions ou autres titres de capital, ils sont libell\u00e9s dans la m\u00eame monnaie, ont la m\u00eame valeur nominale et sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de la m\u00eame \u00e9mission;<\/p>\n

 <\/p>\n

k) “convention de contr\u00f4le” d\u00e9signe une convention relative \u00e0 des titres interm\u00e9di\u00e9s entre un titulaire de compte, l’interm\u00e9diaire pertinent et une autre personne, ou lorsque le droit non conventionnel le pr\u00e9voit, entre un titulaire de compte et l’interm\u00e9diaire pertinent, ou entre un titulaire de compte et une autre personne et dont l’interm\u00e9diaire pertinent re\u00e7oit notification, qui contient l’une ou l’autre des dispositions suivantes, ou les deux:<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

i) l’interm\u00e9diaire pertinent n’est pas autoris\u00e9, sans le consentement de cette autre personne, \u00e0 se conformer aux instructions du titulaire de compte concernant les titres interm\u00e9di\u00e9s vis\u00e9s par la convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) l’interm\u00e9diaire pertinent est tenu, sans nouveau consentement du titulaire de compte, de se conformer aux instructions de cette autre personne concernant les titres interm\u00e9di\u00e9s vis\u00e9s par la convention dans les circonstances et sur les mati\u00e8res pr\u00e9vues par la convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

l) “identification” vise la d\u00e9signation, dans un compte de titres, de titres interm\u00e9di\u00e9s en faveur d’une personne (y compris l’interm\u00e9diaire pertinent) autre que le titulaire de compte, d\u00e9signation qui, conform\u00e9ment \u00e0 la convention de compte, \u00e0 une convention de contr\u00f4le, aux r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison ou au droit non conventionnel, a l’un ou l’autre des effets suivants, ou les deux:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) l’interm\u00e9diaire pertinent n’est pas autoris\u00e9, sans le consentement de cette personne, \u00e0 se conformer aux instructions du titulaire de compte concernant les titres interm\u00e9di\u00e9s identifi\u00e9s;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) l’interm\u00e9diaire pertinent est tenu, sans nouveau consentement du titulaire de compte, de se conformer aux instructions de cette personne concernant les titres interm\u00e9di\u00e9s identifi\u00e9s dans les circonstances et sur les mati\u00e8res pr\u00e9vues par la convention de compte, une convention de contr\u00f4le ou les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison;<\/p>\n

 <\/p>\n

m) “droit non conventionnel” d\u00e9signe la loi en vigueur dans l’Etat contractant vis\u00e9e \u00e0 l’article 2, \u00e0 l’exclusion des dispositions de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

n) “syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison” d\u00e9signe un styst\u00e8me qui:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) effectue le r\u00e8glement-livraison, ou la compensation et le r\u00e8glement-livraison, des transactions sur titres;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) est g\u00e9r\u00e9 par une ou plusieurs banques centrales ou soumis \u00e0 la r\u00e9glementation, au contr\u00f4le ou \u00e0 la surveillance d’un gouvernement ou d’une autorit\u00e9 publique relativement \u00e0 ses r\u00e8gles; et<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme tel, dans une d\u00e9claration de l’Etat contractant dont le droit r\u00e9git le syst\u00e8me, sur le fondement de la r\u00e9duction des risques affectant la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier;<\/p>\n

 <\/p>\n

o) “syst\u00e8me de compensation de titres” d\u00e9signe un syst\u00e8me qui:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) effectue la compensation, mais pas le r\u00e8glement-livraison, des transactions sur titres au moyen d’une contrepartie centrale ou autrement;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) est g\u00e9r\u00e9 par une ou plusieurs banques centrales ou soumis \u00e0 la r\u00e9glementation, au contr\u00f4le ou \u00e0 la surveillance d’un gouvernement ou d’une autorit\u00e9 publique relativement \u00e0 ses r\u00e8gles; et<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme tel, dans une d\u00e9claration de l’Etat contractant dont le droit r\u00e9git le syst\u00e8me, sur le fondement de la r\u00e9duction des risques affectant la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier;<\/p>\n

 <\/p>\n

p) “r\u00e8gles uniformes” d\u00e9signe, pour un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison ou pour un syst\u00e8me de compensation de titres, les r\u00e8gles de ce syst\u00e8me (y compris les dispositions du droit non conventionnel relatives \u00e0 ces syst\u00e8mes) qui sont communes aux participants ou \u00e0 une cat\u00e9gorie de participants et sont accessibles au public.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Champ d’application<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention s’applique lorsque:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) les r\u00e8gles de conflit de lois applicables d\u00e9signent la loi en vigueur dans un Etat contractant comme \u00e9tant la loi applicable; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) la situation ne conduit pas \u00e0 l’application d’une autre loi que la loi en vigueur dans un Etat contractant.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Application des d\u00e9clarations<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si la loi de l’Etat du for n’est pas la loi applicable, l’Etat du for applique la Convention et les d\u00e9clarations faites par l’Etat contractant dont la loi s’applique, sans tenir compte des d\u00e9clarations faites par l’Etat du for.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Principes d’interpr\u00e9tation<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour la mise en \u0153uvre, l’interpr\u00e9tation et l’application de la pr\u00e9sente Convention, il sera tenu compte de ses objectifs, des principes g\u00e9n\u00e9raux dont elle s’inspire, de son caract\u00e8re international et de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l’uniformit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de son application.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Banque centrale et interm\u00e9diaires r\u00e9glement\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s’applique seulement aux comptes de titres tenus par:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) les interm\u00e9diaires qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories pr\u00e9cis\u00e9es dans la d\u00e9claration et qui sont soumis, s’agissant de la tenue des comptes de titres, \u00e0 l’autorisation, \u00e0 la r\u00e9glementation, au contr\u00f4le ou \u00e0 la surveillance d’un gouvernement ou d’une autorit\u00e9 publique; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) une banque centrale.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Fonctions exclues<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention ne s’applique pas aux fonctions consistant \u00e0 cr\u00e9er, enregistrer ou r\u00e9concilier des titres exerc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00e9metteur de ces titres par une personne telle qu’un d\u00e9positaire central de titres, une banque centrale ou un agent de transfert ou de registre.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

Article 7<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

Exercice de fonctions d’un interm\u00e9diaire par d’autres personnes<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que, selon son droit non conventionnel, une personne autre que l’interm\u00e9diaire pertinent est charg\u00e9e d’exercer une ou plusieurs fonctions (mais pas toutes les fonctions) de l’interm\u00e9diaire pertinent en vertu de la pr\u00e9sente Convention, soit pour l’ensemble des titres interm\u00e9di\u00e9s et comptes de titres, soit pour certaines cat\u00e9gories de titres interm\u00e9di\u00e9s ou de comptes de titres.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La d\u00e9claration faite en vertu du pr\u00e9sent article:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cat\u00e9gories de titres interm\u00e9di\u00e9s ou de comptes de titres concern\u00e9es;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) d\u00e9signe par nom ou par cat\u00e9gorie:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) l’interm\u00e9diaire pertinent;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) les parties \u00e0 la convention de compte; et<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) la ou les personnes autres que l’interm\u00e9diaire pertinent qui sont charg\u00e9es d’exercer les fonctions vis\u00e9es au paragraphe 1; et<\/p>\n

 <\/p>\n

c) pr\u00e9cise pour chacune de ces personnes:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) les fonctions qu’elle est charg\u00e9e d’exercer;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) les dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui s’appliquent \u00e0 cette personne, et notamment si l’article 9, l’article 10, l’article 15 ou l’article 23 s’appliquent; et<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cat\u00e9gories de titres interm\u00e9di\u00e9s ou de comptes de titresconcern\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Sauf disposition contraire de la pr\u00e9sente Convention, lorsqu’une d\u00e9claration est faite en vertu du pr\u00e9sent article, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un interm\u00e9diaire ou \u00e0 l’interm\u00e9diaire pertinent dans une disposition de la pr\u00e9sente Convention d\u00e9signe la ou les personnes charg\u00e9es d’exercer la fonction vis\u00e9e par cette disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Relations avec les \u00e9metteurs<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve de l’article 29(2), la pr\u00e9sente Convention n’affecte aucun droit du titulaire de compte \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00e9metteur des titres.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La pr\u00e9sente Convention ne d\u00e9termine pas la personne que l’\u00e9metteur doit reconna\u00eetre comme l’actionnaire, l’obligataire ou comme la personne qui a le droit de jouir et d’exercer les droits attach\u00e9s aux titres, ou qu’il doit reconna\u00eetre pour toute autre fin.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE II – DROITS DU TITULAIRE DE COMPTE<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Article 9<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Titres interm\u00e9di\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le cr\u00e9dit de titres sur un compte de titres conf\u00e8re au titulaire de compte:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le droit de jouir et d’exercer les droits attach\u00e9s aux titres, comprenant les dividendes, toute autre distribution et les droits de vote:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) lorsque le titulaire de compte n’est pas un interm\u00e9diaire ou lorsqu’il est un interm\u00e9diaire agissant pour son propre compte; et<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) dans tout autre cas, si le droit non conventionnel le pr\u00e9voit;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) le droit d’effectuer une disposition conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 ou de conf\u00e9rer un droit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) le droit, par instruction \u00e0 l’interm\u00e9diaire pertinent, de faire en sorte que les titres soient d\u00e9tenus autrement qu’\u00e0 travers un compte de titres, dans la mesure permise par la loi applicable, les conditions r\u00e9gissant ces titres et, dans la mesure permise par le droit non conventionnel, la convention de compte ou les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) sauf disposition contraire de la pr\u00e9sente Convention, tous autres droits, y compris des droits sur des titres, conf\u00e9r\u00e9s par le droit non conventionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve de dispositions contraires de la pr\u00e9sente Convention:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) les droits vis\u00e9s au paragraphe 1 sont opposables aux tiers;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) les droits vis\u00e9s au paragraphe 1(a) peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de l’interm\u00e9diaire pertinent ou de l’\u00e9metteur des titres, ou des deux, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, aux conditions r\u00e9gissant les titres et \u00e0 la loi applicable;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) les droits vis\u00e9s au paragraphe 1(b) et 1(c) ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s qu’\u00e0 l’\u00e9gard de l’interm\u00e9diaire pertinent.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Lorsqu’un titulaire de compte a acquis une garantie, ou un droit limit\u00e9 autre qu’une garantie, par le cr\u00e9dit de titres port\u00e9 \u00e0 son compte de titres conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11(4), le droit non conventionnel d\u00e9termine les limites applicables aux droits vis\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Mesures pour permettre l’exercice des droits<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Un interm\u00e9diaire doit prendre les mesures appropri\u00e9es pour permettre \u00e0 ses titulaires de comptes de jouir et d’exercer les droits vis\u00e9s \u00e0 l’article 9(1).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un interm\u00e9diaire doit, au moins:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) prot\u00e9ger les titres cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 un compte de titres, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) affecter des titres ou des titres interm\u00e9di\u00e9s aux droits de ses titulaires de comptes de telle sorte qu’ils ne soient pas disponibles pour ses cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) donner effet \u00e0 toute instruction donn\u00e9e par le titulaire de compte ou par une autre personne autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au droit non conventionnel, \u00e0 la convention de compte ou aux r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison;<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

d) ne pas disposer sans autorisation des titres cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 un compte de titres, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) transmettre r\u00e9guli\u00e8rement aux titulaires de comptes des informations relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s, y compris celles n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice des droits par les titulaires de comptes, si cela est pr\u00e9vu par le droit non conventionnel, la convention de compte ou les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison; et<\/p>\n

 <\/p>\n

f) transmettre r\u00e9guli\u00e8rement aux titulaires de comptes les dividendes et toute autre distribution relatifs aux titres interm\u00e9di\u00e9s, si cela est pr\u00e9vu par le droit non conventionnel, la convention de compte ou les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La pr\u00e9sente Convention n’impose pas \u00e0 l’interm\u00e9diaire pertinent d’\u00e9tablir un compte de titres aupr\u00e8s d’un autre interm\u00e9diaire ni d’accomplir un acte qu’il n’a pas le pouvoir d’accomplir.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE III – TRANSFERT DE TITRES INTERM\u00c9DI\u00c9S<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 11<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Acquisition et disposition par un cr\u00e9dit ou un d\u00e9bit<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve de l’article 16, un titulaire de compte acquiert des titres interm\u00e9di\u00e9s par le cr\u00e9dit de titres \u00e0 son compte de titres.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Aucune mesure suppl\u00e9mentaire n’est n\u00e9cessaire ou ne peut \u00eatre exig\u00e9e par le droit non conventionnel ou par toute autre r\u00e8gle de droit applicable dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 pour rendre l’acquisition de titres interm\u00e9di\u00e9s opposable aux tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Sous r\u00e9serve des articles 15 et 16, un titulaire de compte dispose de titres interm\u00e9di\u00e9s par le d\u00e9bit de titres \u00e0 son compte de titres.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Il est possible d’acqu\u00e9rir ou de disposer d’une garantie, ou d’un droit limit\u00e9 autre qu’une garantie, sur des titres interm\u00e9di\u00e9s par le cr\u00e9dit ou le d\u00e9bit de titres \u00e0 un compte de titres conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne limite l’efficacit\u00e9 de d\u00e9bits et de cr\u00e9dits de titres de m\u00eame genre effectu\u00e9s apr\u00e8s compensation.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Acquisition et disposition par d’autres m\u00e9thodes<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve de l’article 16, un titulaire de compte conf\u00e8re \u00e0 une autre personne un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s, y compris une garantie ou un droit limit\u00e9 autre qu’une garantie:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) en concluant un contrat avec ou en faveur de cette personne; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) lorsqu’une des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 3 est r\u00e9alis\u00e9e et que l’Etat contractant pertinent a fait une d\u00e9claration relative \u00e0 cette condition conform\u00e9ment au paragraphe 5.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Aucune mesure suppl\u00e9mentaire n’est n\u00e9cessaire ou ne peut \u00eatre exig\u00e9e par le droit non conventionnel ou par toute autre r\u00e8gle de droit applicable dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 pour rendre ce droit opposable aux tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

3. Les conditions vis\u00e9es au paragraphe 1(b) sont les suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) la personne \u00e0 qui le droit est conf\u00e9r\u00e9 est l’interm\u00e9diaire pertinent;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) une identification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en faveur de cette personne;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) une convention de contr\u00f4le en faveur de cette personne est en vigueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et rendu opposable aux tiers:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) sur un compte de titres (et le droit porte sur tous les titres interm\u00e9di\u00e9s qui figurent \u00e0 tout moment au cr\u00e9dit de ce compte);<\/p>\n

 <\/p>\n

b) sur une certaine cat\u00e9gorie, quantit\u00e9, proportion ou valeur des titres interm\u00e9di\u00e9s figurant \u00e0 tout moment au cr\u00e9dit d’un compte de titres.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que conform\u00e9ment \u00e0 son droit:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) la condition \u00e9nonc\u00e9e dans un ou plusieurs des alin\u00e9as du paragraphe 3 suffit \u00e0 rendre un droit opposable aux tiers;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) le pr\u00e9sent article ne s’applique pas aux droits sur des titres interm\u00e9di\u00e9s conf\u00e9r\u00e9s par ou \u00e0 toute personne relevant d’une cat\u00e9gorie pr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9claration;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) le paragraphe 4 ou l’un de ses alin\u00e9as n’est pas applicable;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) le paragraphe 4(b) s’applique avec les modifications pr\u00e9cis\u00e9es dans la d\u00e9claration.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Une d\u00e9claration relative au paragraphe 3(b) pr\u00e9cise si une identification produit les effets d\u00e9crits \u00e0 l’article 1(l)(i), \u00e0 l’article 1(l)(ii), ou aux deux.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Une d\u00e9claration relative au paragraphe 3(c) pr\u00e9cise si une convention de contr\u00f4le doit contenir les dispositions d\u00e9crites \u00e0 l’article 1(k)(i), \u00e0 l’article 1(k)(ii), ou aux deux.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. La loi applicable d\u00e9termine dans quelles circonstances une garantie l\u00e9gale sur des titres interm\u00e9di\u00e9s est constitu\u00e9e et devient opposable aux tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Acquisition ou disposition selon le droit non conventionnel<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention n’exclut aucune m\u00e9thode pr\u00e9vue par le droit non conventionnel pour:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) l’acquisition ou la disposition de titres interm\u00e9di\u00e9s ou d’un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) la constitution et l’opposabilit\u00e9 aux tiers d’un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s, autre que les m\u00e9thodes pr\u00e9vues par les articles 11 et 12.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

Opposabilit\u00e9 en cas d’insolvabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les droits rendus opposables aux tiers en vertu de l’article 11 ou de l’article 12 sont opposables \u00e0 l’administrateur d’insolvabilit\u00e9 et aux cr\u00e9anciers dans toute proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel ou proc\u00e9dural applicables au titre d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 telles que celles relatives \u00e0:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l’annulation d’une op\u00e9ration, soit parce qu’elle accorde une pr\u00e9f\u00e9rence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des cr\u00e9anciers; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

c) l’exercice des droits sur des actifs soumis au contr\u00f4le ou \u00e0 la supervision de l’administrateur d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux droits auxquels l’article 21(1) s’applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne porte atteinte, dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, \u00e0 l’opposabilit\u00e9 \u00e0 l’administrateur d’insolvabilit\u00e9 et aux cr\u00e9anciers d’un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s lorsque ce droit a \u00e9t\u00e9 rendu opposable selon une m\u00e9thode vis\u00e9e \u00e0 l’article 13.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 15<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dispositions non autoris\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Un interm\u00e9diaire ne peut effectuer un d\u00e9bit de titres \u00e0 un compte de titres, effectuer ou supprimer une identification ou disposer autrement de titres interm\u00e9di\u00e9s que s’il y est autoris\u00e9:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) en ce qui concerne un d\u00e9bit, par le titulaire de compte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la personne \u00e0 laquelle un droit sur les titres interm\u00e9di\u00e9s a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) en ce qui concerne une identification, par le titulaire de compte;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) en ce qui concerne la suppression d’une identification, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’identification;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) en ce qui concerne d’autres dispositions, par le titulaire de compte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la personne \u00e0 laquelle un droit sur les titres interm\u00e9di\u00e9s a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12, ou<\/p>\n

 <\/p>\n

e) par le droit non conventionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le droit non conventionnel et, dans la mesure permise par ce dernier, la convention de compte ou les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison d\u00e9terminent les cons\u00e9quences: d’un d\u00e9bit non autoris\u00e9; de la suppression non autoris\u00e9e d’une identification; sous r\u00e9serve de l’article 18(2), d’une identification non autoris\u00e9e; ou de toute autre disposition non autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16<\/em><\/strong><\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Invalidit\u00e9, contre-passation et conditions<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Sous r\u00e9serve de l’article 18, le droit non conventionnel et, dans la mesure permise par ce dernier, la convention de compte ou les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison d\u00e9terminent si et dans quelles circonstances un d\u00e9bit, un cr\u00e9dit, une identification ou la suppression d’une identification n’est pas valable, est susceptible d’\u00eatre contre-pass\u00e9, ou peut\u00eatre soumis \u00e0 une condition, et quelles en sont les cons\u00e9quences.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 17<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Termes utilis\u00e9s dans le Chapitre III<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent chapitre:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) “acqu\u00e9reur” d\u00e9signe:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) un titulaire de compte dont le compte de titres a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) une personne \u00e0 qui un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) pour d\u00e9terminer si une personne devrait avoir connaissance d’un fait ou d’un droit:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) il faut tenir compte des caract\u00e9ristiques et des exigences des march\u00e9s financiers, notamment du syst\u00e8me de d\u00e9tention interm\u00e9di\u00e9e; et<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) la personne n’a pas d’obligation g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications ou \u00e0 des recherches;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) une organisation a effectivement connaissance ou devrait avoir connaissance d’un fait ou d’un droit \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 ou aurait raisonnablement d\u00fb \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l’attention du responsable de l’op\u00e9ration pour laquelle ce fait ou ce droit est pertinent;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) “\u00e9criture d\u00e9fectueuse” d\u00e9signe un cr\u00e9dit de titres ou une identification qui n’est pas valable ou qui est susceptible d’\u00eatre contre-pass\u00e9, y compris un cr\u00e9dit ou une identification conditionnel qui est frapp\u00e9 d’invalidit\u00e9 ou susceptible d’\u00eatre contre-pass\u00e9 par l’effet de la r\u00e9alisation ou de la non-r\u00e9alisation de la condition;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) “moment d\u00e9terminant” d\u00e9signe le moment o\u00f9 le cr\u00e9dit est effectu\u00e9 ou le moment vis\u00e9 \u00e0 l’article 19(3).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 18<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Acquisition par une personne de bonne foi<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sauf si un acqu\u00e9reur a effectivement connaissance ou devrait avoir connaissance, au moment d\u00e9terminant, qu’un tiers est titulaire d’un droit sur des titres ou sur des titres interm\u00e9di\u00e9s et que un cr\u00e9dit au compte de titres de l’acqu\u00e9reur, une identification ou un droit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur constitue une violation du droit du tiers:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le droit de l’acqu\u00e9reur n’est pas grev\u00e9 par le droit du tiers;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l’acqu\u00e9reur n’encourt aucune responsabilit\u00e9 envers le tiers; et<\/p>\n

 <\/p>\n

c) le cr\u00e9dit, l’identification ou le droit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur n’est pas frapp\u00e9 d’invalidit\u00e9, inopposable aux tiers ou susceptible d’\u00eatre contre-pass\u00e9 au motif que ce cr\u00e9dit, cette identification ou ce droit affecte les droits du tiers.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

2. Sauf si un acqu\u00e9reur a effectivement connaissance ou devrait avoir connaissance, au moment d\u00e9terminant, d’une \u00e9criture d\u00e9fectueuse ant\u00e9rieure:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le cr\u00e9dit, l’identification ou le droit conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur n’est pas frapp\u00e9 d’invalidit\u00e9, inopposable aux tiers ou susceptible d’\u00eatre contre-pass\u00e9 en cons\u00e9quence de cette \u00e9criture d\u00e9fectueuse; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l’acqu\u00e9reur n’encourt aucune responsabilit\u00e9 envers toute personne qui b\u00e9n\u00e9ficierait de cette invalidit\u00e9 ou de cette contre-passation.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas \u00e0 une acquisition de titres interm\u00e9di\u00e9s autre qu’une garantie lorsque cette acquisition est faite par voie de donation ou de toute autre mani\u00e8re \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Lorsqu’un acqu\u00e9reur n’est pas prot\u00e9g\u00e9 en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, la loi applicable d\u00e9termine, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses droits et sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Dans la mesure permise par le droit non conventionnel, le paragraphe 2 s’applique sous r\u00e9serve des dispositions des r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison ou de la convention de compte.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Le pr\u00e9sent article ne modifie pas les rangs d\u00e9termin\u00e9s par l’article 19 ou l’article 20(2).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 19<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Rang entre droits concurrents<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent article d\u00e9termine le rang entre les droits sur les m\u00eames titres interm\u00e9di\u00e9s rendus opposables aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 ou \u00e0 l’article 13.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve du paragraphe 5 et de l’article 20, les droits rendus opposables aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 priment tout droit rendu opposable aux tiers selon une autre m\u00e9thode pr\u00e9vue par le droit non conventionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les droits rendus opposables aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 prennent rang selon le moment o\u00f9 se produisent les faits suivants:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) si l’interm\u00e9diaire pertinent est le titulaire du droit et le droit est opposable aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12(3)(a), la conclusion du contrat conf\u00e9rant le droit;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l’identification;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) la conclusion de la convention de contr\u00f4le ou, si l’interm\u00e9diaire pertinent n’est pas partie \u00e0 cette convention, la r\u00e9ception de la notification par l’interm\u00e9diaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Lorsqu’un interm\u00e9diaire est titulaire d’un droit qui a \u00e9t\u00e9 rendu opposable aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 et qu’il proc\u00e8de \u00e0 une identification ou conclut une convention de contr\u00f4le de sorte que le droit d’une autre personne devient opposable aux tiers, le droit de cette autre personne prime le droit de l’interm\u00e9diaire \u00e0 moins que cette personne et l’interm\u00e9diaire n’aient express\u00e9ment convenu du contraire.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Une garantie l\u00e9gale sur des titres interm\u00e9di\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie du rang que lui accorde la loi applicable qui la fonde.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Dans les rapports entre les titulaires des droits vis\u00e9s aux paragraphes 2, 3 et 4 et, dans la mesure permise par la loi applicable, au paragraphe 5, les rangs \u00e9tablis par le pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par un accord entre ces titulaires, mais cet accord n’affecte pas les tiers.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

7. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer qu’en vertu de son droit non conventionnel et sous r\u00e9serve du paragraphe 4, un droit conf\u00e9r\u00e9 par une identification prime tout droit conf\u00e9r\u00e9 par une autre m\u00e9thode pr\u00e9vue par l’article 12.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 20<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Rang des droits conf\u00e9r\u00e9s par<\/em>\u00a0un interm\u00e9diaire<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2, la pr\u00e9sente Convention ne d\u00e9termine ni le rang ni les rapports entre les droits des titulaires de comptes d’un interm\u00e9diaire et les droits conf\u00e9r\u00e9s par cet interm\u00e9diaire et rendus opposables aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 ou \u00e0 l’article 13.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s conf\u00e9r\u00e9 par un interm\u00e9diaire et rendu opposable aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 prime les droits des titulaires de comptes de l’interm\u00e9diaire sauf si, au moment d\u00e9terminant, la personne \u00e0 qui le droit est conf\u00e9r\u00e9 a effectivement connaissance ou devrait avoir connaissance de ce que le droit conf\u00e9r\u00e9 constitue une violation des droits d’un ou de plusieurs titulaires de comptes.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE IV – INTEGRITE DU SYSTEME DE DETENTION INTERMEDIEE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 21<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Opposabilit\u00e9 en cas d’insolvabilit\u00e9 de l’interm\u00e9diaire pertinent<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les droits des titulaires de comptes d’un interm\u00e9diaire pertinent rendus opposables aux tiers en vertu de l’article 11 et les droits conf\u00e9r\u00e9s par ces titulaires de comptes et rendus opposables aux tiers en vertu de l’article 12 sont opposables \u00e0 l’administrateur d’insolvabilit\u00e9 et aux cr\u00e9anciers dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative \u00e0 l’interm\u00e9diaire pertinent ou \u00e0 toute autre personne charg\u00e9e d’exercer l’une des fonctions de l’interm\u00e9diaire pertinent conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le paragraphe 1 n’affecte:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) aucune r\u00e8gle de droit applicable dans la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative \u00e0 l’annulation d’une op\u00e9ration, soit parce qu’elle accorde une pr\u00e9f\u00e9rence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des cr\u00e9anciers; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) aucune r\u00e8gle de proc\u00e9dure relative \u00e0 l’exercice des droits sur des actifs soumis au contr\u00f4le ou \u00e0 la supervision de l’administrateur d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le pr\u00e9sent article n’affecte pas, dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe 1, l’opposabilit\u00e9 \u00e0 l’administrateur d’insolvabilit\u00e9 et aux cr\u00e9anciers d’un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s lorsque ce droit a \u00e9t\u00e9 rendu opposable selon une m\u00e9thode vis\u00e9e \u00e0 l’article 13.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

 <\/p>\n

Article 22<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Interdiction des saisies \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve du paragraphe 3, aucune saisie de titres interm\u00e9di\u00e9s d’un titulaire de compte ne peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l’encontre de, ou de mani\u00e8re \u00e0 affecter:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) un compte de titres de toute autre personne que le titulaire de compte;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l’\u00e9metteur de tout titre cr\u00e9dit\u00e9 sur un compte de titres du titulaire de compte; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

c) une autre personne que le titulaire de compte ou l’interm\u00e9diaire pertinent.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Dans le pr\u00e9sent article, “saisie de titres interm\u00e9di\u00e9s d’un titulaire de compte” signifie tout acte ou proc\u00e9dure judiciaire, administratif ou autre consistant \u00e0 bloquer, restreindre ou confisquer des titres interm\u00e9di\u00e9s du titulaire de compte afin de mettre en \u0153uvre ou d’ex\u00e9cuter un jugement, une sentence ou autre d\u00e9cision judiciaire, arbitrale, administrative ou autre, ou destin\u00e9 \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 de ces titres interm\u00e9di\u00e9s pour mettre en \u0153uvre ou ex\u00e9cuter un jugement, sentence ou d\u00e9cision futur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que, selon son droit non conventionnel, une saisie de titres interm\u00e9di\u00e9s d’un titulaire de compte effectu\u00e9e \u00e0 l’encontre de, ou de mani\u00e8re \u00e0 affecter, une personne autre que l’interm\u00e9diaire pertinent, produit ses effets \u00e9galement \u00e0 l’encontre de l’interm\u00e9diaire pertinent. Cette d\u00e9claration d\u00e9signe cette autre personne par nom ou par cat\u00e9gorie et pr\u00e9cise \u00e0 quel moment la saisie produit ses effets \u00e0 l’encontre de l’interm\u00e9diaire pertinent.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 23<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Instructions \u00e0 l’interm\u00e9diaire<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Un interm\u00e9diaire n’est ni tenu de, ni autoris\u00e9 \u00e0, donner effet \u00e0 toute instruction relative \u00e0 des titres interm\u00e9di\u00e9s d’un titulaire de compte donn\u00e9e par toute autre personne que ce titulaire de compte.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le paragraphe 1 s’applique sous r\u00e9serve:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) des dispositions de la convention de compte, de toute autre convention entre l’interm\u00e9diaire et le titulaire de compte ou de toute autre convention conclue par l’interm\u00e9diaire avec le consentement du titulaire de compte;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) des droits de toute personne (y compris l’interm\u00e9diaire) qui ont \u00e9t\u00e9 rendus opposables aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) de tout jugement, sentence, ordonnance ou d\u00e9cision \u00e9manant d’un tribunal ou de toute autre autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente, sous r\u00e9serve de l’article 22;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) de toute disposition applicable du droit non conventionnel; et<\/p>\n

 <\/p>\n

e) des r\u00e8gles uniformes du syst\u00e8me lorsque l’interm\u00e9diaire est le gestionnaire d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Article 24<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9tention ou disponibilit\u00e9 d’une quantit\u00e9 suffisante de titres<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Un interm\u00e9diaire doit d\u00e9tenir ou disposer d’un nombre ou d’un montant total de titres et de titres interm\u00e9di\u00e9s \u00e9gal au nombre ou au montant total des titres de m\u00eame genre qui figurent au cr\u00e9dit:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) des comptes de titres qu’il tient pour ses titulaires de comptes autres que lui-m\u00eame; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, des comptes de titres qu’il tient pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un interm\u00e9diaire peut se conformer au paragraphe 1:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) en obtenant l’inscription des titres sur le registre de l’\u00e9metteur au nom ou pour le compte de ses titulaires de comptes;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) en d\u00e9tenant des titres en tant que titulaire inscrit sur le registre de l’\u00e9metteur;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) en poss\u00e9dant des certificats ou d’autres documents mat\u00e9rialisant la propri\u00e9t\u00e9 des titres;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) en d\u00e9tenant des titres interm\u00e9di\u00e9s aupr\u00e8s d’un autre interm\u00e9diaire; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

e) par toute autre m\u00e9thode appropri\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Si, \u00e0 tout moment, les obligations r\u00e9sultant du paragraphe 1 ne sont pas respect\u00e9es, l’interm\u00e9diaire doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s’y conformer dans le d\u00e9lai permis par le droit non conventionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte \u00e0 toute disposition du droit non conventionnel et, dans la mesure permise par ce dernier, \u00e0 toute disposition des r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison ou de la convention de compte relative \u00e0 la mani\u00e8re de se conformer aux obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent article, \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin et aux cons\u00e9quences de tout manquement \u00e0 ces mesures.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 25<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Affectation de titres aux droits des titulaires de comptes<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les titres et les titres interm\u00e9di\u00e9s de chaque genre d\u00e9tenus par un interm\u00e9diaire conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24(2) sont affect\u00e9s aux droits des titulaires de comptes de cet interm\u00e9diaire, autres que lui-m\u00eame, de fa\u00e7on \u00e0 assurer le respect de l’article 24(1)(a).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve de l’article 20, les titres et les titres interm\u00e9di\u00e9s affect\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 1 ne font pas partie des actifs de l’interm\u00e9diaire disponibles pour distribution aux cr\u00e9anciers de l’interm\u00e9diaire ou pour r\u00e9alisation en leur faveur.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. L’affectation exig\u00e9e au paragraphe 1 est effectu\u00e9e par le droit non conventionnel et, dans la mesure permise ou exig\u00e9e par celui-ci, par des arrangements pris par l’interm\u00e9diaire pertinent.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les arrangements vis\u00e9s au paragraphe 3 peuvent comprendre des dispositifs de s\u00e9gr\u00e9gation par lesquels l’interm\u00e9diaire d\u00e9tient des titres et des titres interm\u00e9di\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) tous ses titulaires de comptes; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) certains titulaires de comptes ou certains groupes de titulaires de comptes,<\/p>\n

 <\/p>\n

de mani\u00e8re \u00e0 assurer l’affectation de ces titres et titres interm\u00e9di\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 1.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

5. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que, lorsque tous les titres et titres interm\u00e9di\u00e9s d\u00e9tenus par un interm\u00e9diaire pour ses titulaires de comptes, autres que lui-m\u00eame, font l’objet de dispositifs de s\u00e9gr\u00e9gation au sens du paragraphe 4, l’affectation exig\u00e9e au paragraphe 1 ne porte, conform\u00e9ment \u00e0 son droit non conventionnel, que sur ces titres et titres interm\u00e9di\u00e9s et ne s’applique pas aux titres et titres interm\u00e9di\u00e9s que l’interm\u00e9diaire d\u00e9tient pour son propre compte.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Le pr\u00e9sent article s’applique nonobstant l’ouverture ou la poursuite d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative \u00e0 l’interm\u00e9diaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 26<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9partition de la perte en cas d’insolvabilit\u00e9 de l’interm\u00e9diaire<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent article s’applique dans toute proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative \u00e0 un interm\u00e9diaire sauf disposition contraire applicable dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si le nombre ou le montant total de titres et de titres interm\u00e9di\u00e9s de tout genre affect\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25(1) \u00e0 un titulaire de compte, \u00e0 un groupe de titulaires de comptes ou \u00e0 tous les titulaires de comptes de l’interm\u00e9diaire est inf\u00e9rieur au nombre ou au montant total des titres de m\u00eame genre port\u00e9s au cr\u00e9dit des comptes de titres de ce titulaire de compte, de ce groupe de titulaires de comptes ou de tous les titulaires de comptes, la perte est support\u00e9e:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) lorsque les titres et les titres interm\u00e9di\u00e9s sont affect\u00e9s \u00e0 un seul titulaire de compte, par celui-ci; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) dans tout autre cas, par les titulaires de comptes \u00e0 qui ces titres sont affect\u00e9s, proportionnellement au nombre ou au montant total des titres de m\u00eame genre port\u00e9s au cr\u00e9dit de leurs comptes de titres.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Dans la mesure permise par le droit non conventionnel, lorsque l’interm\u00e9diaire est le gestionnaire d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison et que les r\u00e8gles uniformes de ce syst\u00e8me pr\u00e9voient la r\u00e9partition de la perte, la perte est r\u00e9partie conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 27<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Insolvabilit\u00e9 du gestionnaire ou d’un participant \u00e0 un syst\u00e8me<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans la mesure permise par le droit qui r\u00e9git un syst\u00e8me, les dispositions suivantes sont applicables, nonobstant l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative au gestionnaire du syst\u00e8me ou \u00e0 tout participant \u00e0 ce syst\u00e8me, et nonobstant toute invalidation, contre-passation ou r\u00e9vocation qui pourrait r\u00e9sulter de toute disposition applicable dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) toute disposition des r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison ou d’un syst\u00e8me de compensation de titres qui exclut la r\u00e9vocation d’une instruction donn\u00e9e par un participant au syst\u00e8me visant \u00e0 disposer de titres interm\u00e9di\u00e9s ou \u00e0 effectuer un paiement relatif \u00e0 une acquisition ou \u00e0 une disposition de titres interm\u00e9di\u00e9s d\u00e8s le moment o\u00f9 cette instruction est r\u00e9put\u00e9e irr\u00e9vocable selon les r\u00e8gles du syst\u00e8me;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) toute disposition des r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison qui exclut l’invalidation ou la contre-passation d’un d\u00e9bit, d’un cr\u00e9dit, d’une identification ou de la suppression d’une identification dans un compte de titres qui fait partie du syst\u00e8me d\u00e8s le moment o\u00f9 ce d\u00e9bit, ce cr\u00e9dit, cette identification ou la suppression de cette identification n’est plus susceptible d’\u00eatre contre-pass\u00e9 selon les r\u00e8gles du syst\u00e8me.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Article 28<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Obligations et responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les obligations d’un interm\u00e9diaire en vertu de la pr\u00e9sente Convention, y compris la mani\u00e8re dont un interm\u00e9diaire satisfait \u00e0 ses obligations, peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le droit non conventionnel et, dans la mesure permise par celui-ci, par la convention de compte ou par les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si le contenu d’une telle obligation est pr\u00e9cis\u00e9 par une disposition du droit non conventionnel ou, dans la mesure permise par celui-ci, de la convention de compte ou des r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison, la conformit\u00e9 \u00e0 cette disposition satisfait \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La responsabilit\u00e9 d’un interm\u00e9diaire relative \u00e0 ses obligations est r\u00e9gie par le droit non conventionnel et, dans la mesure permise par celui-ci, par la convention de compte ou par les r\u00e8gles uniformes d’un syst\u00e8me de r\u00e8glement-livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Un interm\u00e9diaire ne peut pas exclure sa responsabilit\u00e9 pour sa n\u00e9gligence grave ou sa faute intentionnelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 29<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Position des \u00e9metteurs de titres<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La loi d’un Etat contractant permet la d\u00e9tention aupr\u00e8s d’un ou de plusieurs interm\u00e9diaires de titres n\u00e9gociables sur un march\u00e9 boursier ou r\u00e9glement\u00e9 ainsi que l’exercice effectif conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 des droits attach\u00e9s aux titres ainsi d\u00e9tenus, mais elle n’est pas tenue d’exiger que ces titres soient \u00e9mis selon des conditions qui permettent leur d\u00e9tention aupr\u00e8s d’interm\u00e9diaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. En particulier, la loi d’un Etat contractant reconna\u00eet la d\u00e9tention de ces titres par une personne agissant en son nom pour le compte de tiers et elle permet \u00e0 cette personne d’exercer diff\u00e9remment les droits de vote ou d’autres droits relatifs \u00e0 diff\u00e9rentes fractions des titres de m\u00eame genre qu’elle d\u00e9tient; cependant la pr\u00e9sente Convention ne d\u00e9termine pas les conditions auxquelles cette personne est autoris\u00e9e \u00e0 exercer ces droits.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 30<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Compensation<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Entre un titulaire de compte qui d\u00e9tient des titres interm\u00e9di\u00e9s pour son propre compte et l’\u00e9metteur de ces titres, le seul fait que ces titres sont d\u00e9tenus aupr\u00e8s d’un ou plusieurs interm\u00e9diaires ne doit pas emp\u00eacher l’existence ou entraver l’exercice, dans une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative \u00e0 l’\u00e9metteur, de tous droits de compensation qui auraient exist\u00e9 et auraient pu \u00eatre exerc\u00e9s si le titulaire de compte avait d\u00e9tenu les titres autrement qu’aupr\u00e8s d’un interm\u00e9diaire.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE V – DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE GARANTIE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 31<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Champ d’application et d\u00e9finitions du Chapitre V<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent Chapitre s’applique aux contrats de garantie en vertu desquels un constituant de garantie conf\u00e8re \u00e0 un preneur de garantie un droit sur des titres interm\u00e9di\u00e9s afin de garantir l’ex\u00e9cution de toute obligation existante, future ou conditionnelle du constituant ou d’une autre personne.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent Chapitre ne porte pas atteinte \u00e0 toute disposition du droit non conventionnel qui conf\u00e8re des droits ou des pouvoirs suppl\u00e9mentaires \u00e0 un preneur de garantie ou des obligations suppl\u00e9mentaires \u00e0 un constituant de garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Dans le pr\u00e9sent Chapitre:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) “contrat de garantie” d\u00e9signe un contrat de garantie avec constitution de s\u00fbret\u00e9 ou un contrat de garantie avec transfert de propri\u00e9t\u00e9;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) “contrat de garantie avec constitution de s\u00fbret\u00e9” d\u00e9signe un contrat entre un constituant et un preneur de garantie stipulant (quels qu’en soient les termes) la constitution sur des titres interm\u00e9di\u00e9s d’une s\u00fbret\u00e9 n’emportant pas le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 afin de garantir l’ex\u00e9cution des obligations garanties;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) “contrat de garantie avec transfert de propri\u00e9t\u00e9” d\u00e9signe un contrat, y compris un contrat de pension de titres, entre un constituant et un preneur de garantie stipulant (quels qu’en soient les termes) le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de titres interm\u00e9di\u00e9s afin de garantir ou d’assurer d’une autre mani\u00e8re l’ex\u00e9cution des obligations garanties;<\/p>\n

 <\/p>\n

d) “obligation garantie” d\u00e9signe toute obligation existante, future ou conditionnelle du constituant de garantie ou d’une autre personne;<\/p>\n

 <\/p>\n

e) “titres remis en garantie” d\u00e9signe des titres interm\u00e9di\u00e9s qui sont remis en vertu d’un contrat de garantie;<\/p>\n

 <\/p>\n

f) “preneur de garantie” d\u00e9signe une personne en faveur de laquelle une garantie sur des titres interm\u00e9di\u00e9s est constitu\u00e9e en vertu d’un contrat de garantie;<\/p>\n

 <\/p>\n

g) “constituant de garantie” d\u00e9signe un titulaire de compte qui constitue une garantie sur des titres interm\u00e9di\u00e9s en vertu d’un contrat de garantie;<\/p>\n

 <\/p>\n

h) “cas de r\u00e9alisation” d\u00e9signe un cas de d\u00e9faillance ou un autre \u00e9v\u00e9nement dont la survenance, selon les termes d’un contrat de garantie ou en vertu de la loi, permet au preneur de r\u00e9aliser les titres remis en garantie ou de mettre en \u0153uvre la clause de compensation;<\/p>\n

 <\/p>\n

i) “titres \u00e9quivalents” d\u00e9signe des titres interm\u00e9di\u00e9s de m\u00eame genre que des titres remis en garantie;<\/p>\n

 <\/p>\n

j) “clause de compensation” d\u00e9signe une clause d’un contrat de garantie, ou d’un ensemble de contrats connexes dont le contrat de garantie fait partie, selon laquelle, lors d’un cas de r\u00e9alisation, l’un ou l’autre des effets suivants se produira, ou les deux, automatiquement ou selon la d\u00e9cision du preneur de garantie, que ce soit par compensation, par novation ou autrement:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) la d\u00e9ch\u00e9ance du terme des obligations respectives des parties intervient, de sorte que lesdites obligations deviennent imm\u00e9diatement exigibles et sont exprim\u00e9es comme une obligation de payer une somme d’argent correspondant \u00e0 leur valeur courante estim\u00e9e, ou elles sont \u00e9teintes et remplac\u00e9es par une telle obligation;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) un relev\u00e9 des sommes que se doivent mutuellement les parties en vertu de ces obligations est \u00e9tabli et un montant \u00e9gal au solde net doit \u00eatre vers\u00e9 par la partie dont la dette est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 32<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Reconnaissance des contrats de garantie avec transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La loi d’un Etat contractant donne effet \u00e0 un contrat de garantie avec transfert de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses clauses.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 33<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9alisation<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Lors de la survenance d’un cas de r\u00e9alisation:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) le preneur de garantie peut r\u00e9aliser les titres remis en garantie en vertu d’un contrat de garantie avec constitution de s\u00fbret\u00e9:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) en les vendant et en affectant le produit net de la vente \u00e0 l’ex\u00e9cution partielle ou compl\u00e8te des obligations garanties; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) en s’appropriant les titres remis en garantie et en affectant leur valeur \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations garanties par compensation ou \u00e0 titre d’ex\u00e9cution partielle ou compl\u00e8te, pour autant que le contrat de garantie pr\u00e9voie cette forme de r\u00e9alisation et d\u00e9termine \u00e0 cette fin les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation des titres remis en garantie; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) une clause de compensation peut \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si un cas de r\u00e9alisation se produit avant l’ex\u00e9cution de toute obligation du preneur de garantie de remettre des titres \u00e9quivalents conform\u00e9ment \u00e0 un contrat de garantie, cette obligation et les obligations garanties peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une clause de compensation.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les titres remis en garantie peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et une clause de compensation peut \u00eatre mise en \u0153uvre conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) sous r\u00e9serve de toute disposition contraire du contrat de garantie, sans qu’il ne soit requis:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) de notifier pr\u00e9alablement l’intention de r\u00e9aliser les titres remis en garantie ou de mettre en \u0153uvre la clause de compensation;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) de soumettre les conditions de r\u00e9alisation des titres remis en garantie ou de mise en \u0153uvre de la clause de compensation \u00e0 l’approbation d’un tribunal, d’un officier public ou minist\u00e9riel ou de toute autre personne; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) de r\u00e9aliser les titres remis en garantie par ench\u00e8res publiques ou de toute autre mani\u00e8re prescrite ou de mettre en \u0153uvre la clause de compensation de toute mani\u00e8re prescrite; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) nonobstant l’ouverture ou la poursuite d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative au constituant ou au preneur de garantie.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

Article 34<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Droit d’utiliser les titres remis en garantie<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Pour autant que les clauses d’un contrat de garantie avec constitution de s\u00fbret\u00e9 le pr\u00e9voient, le preneur de garantie a le droit d’utiliser et de disposer des titres remis en garantie comme s’il en \u00e9tait le propri\u00e9taire (“droit d’utilisation”).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Lorsque le preneur de garantie exerce un droit d’utilisation, il doit remplacer les titres remis en garantie qu’il a utilis\u00e9s ou dont il a dispos\u00e9 (les “titres initialement remis en garantie”) en remettant au constituant de garantie, au plus tard lors de l’extinction des obligations garanties, des titres \u00e9quivalents ou, lorsque le contrat de garantie pr\u00e9voit la remise d’autres actifs en cas de survenance d’un fait concernant ou affectant les titres remis en garantie, ces autres actifs (“actifs de substitution”).<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les actifs de substitution acquis ou identifi\u00e9s par le preneur de garantie avant l’extinction compl\u00e8te des obligations garanties:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) sont, de la m\u00eame mani\u00e8re que les titres initialement remis en garantie, soumis \u00e0 la garantie constitu\u00e9e en vertu du contrat de garantie, laquelle est r\u00e9put\u00e9e cr\u00e9\u00e9e au moment de la constitution de la garantie sur les titres initialement remis en garantie; et<\/p>\n

 <\/p>\n

b) sont \u00e0 tous autres \u00e9gards soumis aux clauses du contrat de garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. L’exercice d’un droit d’utilisation ne frappe pas d’invalidit\u00e9 ou d’inefficacit\u00e9 tout droit du preneur de garantie en vertu du contrat de garantie ou du droit non conventionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 35<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Exigences du droit non conventionnel relatives \u00e0 la r\u00e9alisation<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les articles 33 et 34 ne font pas obstacle \u00e0 toute exigence impos\u00e9e par le droit non conventionnel de proc\u00e9der d’une mani\u00e8re commercialement raisonnable \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l’\u00e9valuation des titres remis en garantie ou au calcul de toute obligation.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 36<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Appel de marge ou substitution de garantie<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

a) une obligation de remettre des titres interm\u00e9di\u00e9s suppl\u00e9mentaires:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) pour tenir compte de toute variation de la valeur des actifs remis en garantie ou du montant des obligations garanties;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) pour tenir compte de toute circonstance aggravant le risque de cr\u00e9dit encouru par le preneur de garantie tel que d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des crit\u00e8res objectifs relatifs \u00e0 la solvabilit\u00e9, l’ex\u00e9cution des obligations ou la condition financi\u00e8re du constituant de garantie ou de toute autre personne d\u00e9bitrice des obligations garanties; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) dans la mesure permise par le droit non conventionnel, dans toute autre circonstance pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat de garantie; ou<\/p>\n

 <\/p>\n

b) un droit de substituer des titres ou d’autres actifs d’une valeur \u00e9quivalente aux titres ou autres actifs remis en garantie, la remise de titres ou d’autres actifs vis\u00e9s aux alin\u00e9as a) et b) n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme frapp\u00e9e d’invalidit\u00e9, contre-pass\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e du seul fait qu’elle intervient pendant une certaine p\u00e9riode avant l’ouverture, ou le m\u00eame jour que mais avant l’ouverture, d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative au constituant de garantie, ou apr\u00e8s que les obligations garanties sont n\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

Article 37<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Exclusion de certaines dispositions sur l’insolvabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsque l’article 36 ne s’applique pas, un contrat de garantie ou la remise de titres remis en garantie en vertu de celui-ci n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme frapp\u00e9 d’invalidit\u00e9, contre-pass\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 du seul fait que le contrat est conclu ou que les titres remis en garantie sont remis pendant une certaine p\u00e9riode avant l’ouverture, ou le m\u00eame jour que mais avant l’ouverture, d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 relative au constituant de garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 38<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9clarations relatives au Chapitre V<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que le pr\u00e9sent Chapitre ne s’applique pas.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer que le pr\u00e9sent Chapitre ne s’applique pas:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) aux contrats de garantie conclus par des personnes physiques ou par d’autres personnes relevant des cat\u00e9gories pr\u00e9cis\u00e9es dans la d\u00e9claration;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) aux titres interm\u00e9di\u00e9s qui ne sont pas n\u00e9gociables sur un march\u00e9 boursier ou r\u00e9glement\u00e9;<\/p>\n

 <\/p>\n

c) aux contrats de garantie se rapportant \u00e0 des obligations garanties relevant de toute cat\u00e9gorie pr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9claration.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE VI – DISPOSITION TRANSITOIRE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 39<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Rang<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention ne porte pas atteinte au rang des droits conf\u00e9r\u00e9s en vertu de la loi en vigueur dans un Etat contractant avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour cet Etat contractant.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Un Etat contractant peut d\u00e9clarer qu’un droit pr\u00e9existant ne conserve le rang qu’il avait avant la date d\u00e9termin\u00e9e que si, \u00e0 tout moment avant cette date, ce droit a \u00e9t\u00e9 rendu opposable aux tiers en remplissant la condition, ou l’une des conditions, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la d\u00e9claration de cet Etat faite conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12(5)(a).<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Dans le pr\u00e9sent article:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) “droit pr\u00e9existant” d\u00e9signe un droit, autre qu’une garantie l\u00e9gale, qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 en vertu de la loi en vigueur dans un Etat contractant autrement que par un cr\u00e9dit \u00e0 un compte de titres, avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour cet Etat contractant;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) “date d\u00e9termin\u00e9e” d\u00e9signe la date indiqu\u00e9e par l’Etat contractant dans la d\u00e9claration faite en vertu du pr\u00e9sent article, cette date devant intervenir dans un d\u00e9lai de deux ans au plus apr\u00e8s la date de prise d’effet de cette d\u00e9claration.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 40<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adh\u00e9sion<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 Gen\u00e8ve le 9 octobre 2009 \u00e0 la signature des Etats participant \u00e0 la Conf\u00e9rence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel applicables aux titres interm\u00e9di\u00e9s, tenue \u00e0 Gen\u00e8ve du 1er<\/sup>\u00a0au 12 septembre 2008 et du 5 au 9 octobre 2009 (la Conf\u00e9rence de Gen\u00e8ve). Apr\u00e8s le 9 octobre 2009, la pr\u00e9sente Convention sera ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats au si\u00e8ge de l’Institut international pour l’unification du droit priv\u00e9 (Unidroit) \u00e0 Rome, ou \u00e0 tout autre endroit d\u00e9termin\u00e9 par le D\u00e9positaire, jusqu’\u00e0 ce qu’elle entre en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l’ont sign\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Un Etat qui ne signe pas la pr\u00e9sente Convention peut y adh\u00e9rer par la suite.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adh\u00e9sion s’effectue par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument en bonne et due forme aupr\u00e8s du D\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 41<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Organisations r\u00e9gionales d’int\u00e9gration \u00e9conomique<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Une organisation r\u00e9gionale d’int\u00e9gration \u00e9conomique constitu\u00e9e par des Etats souverains et ayant comp\u00e9tence sur certaines mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention peut elle aussi signer, accepter ou approuver la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9rer. En pareil cas, l’organisation r\u00e9gionale d’int\u00e9gration \u00e9conomique aura les m\u00eames droits et obligations qu’un Etat contractant, dans la mesure o\u00f9 l’organisation a comp\u00e9tence sur des mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention. Lorsque le nombre d’Etats contractants est pertinent dans la pr\u00e9sente Convention, l’organisation r\u00e9gionale d’int\u00e9gration \u00e9conomique n’est pas compt\u00e9e comme Etat contractant en plus de ses Etats membres qui sont des Etats contractants.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, l’organisation r\u00e9gionale d’int\u00e9gration \u00e9conomique remet au D\u00e9positaire une d\u00e9claration indiquant les mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 leur comp\u00e9tence \u00e0 cette organisation. L’organisation r\u00e9gionale d’int\u00e9gration \u00e9conomique doit formellement notifier sans retard au D\u00e9positaire par \u00e9crit toute modification intervenue dans la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, y compris de nouvelles d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence, pr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9claration faite en vertu du pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 “Etat contractant”, “Etats contractants” ou “Etat partie” dans la pr\u00e9sente Convention s’applique \u00e9galement \u00e0 une organisation r\u00e9gionale d’int\u00e9gration \u00e9conomique lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 42<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

1. La pr\u00e9sente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, entre les Etats qui ont d\u00e9pos\u00e9 ces instruments.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e8re apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, la Convention entre en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de cet Etat le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 43<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Unit\u00e9s territoriales<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Si un Etat contractant comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales dans lesquelles des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents s’appliquent aux mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adh\u00e9sion, faire une d\u00e9claration initiale indiquant que la pr\u00e9sente Convention s’applique \u00e0 toutes ses unit\u00e9s territoriales ou seulement \u00e0 l’une ou plusieurs d’entre elles, et il peut \u00e0 tout moment modifier cette d\u00e9claration en en soumettant une nouvelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Une telle d\u00e9claration initiale doit \u00eatre faite par \u00e9crit et formellement notifi\u00e9e au D\u00e9positaire et indiquer express\u00e9ment les unit\u00e9s territoriales auxquelles la pr\u00e9sente Convention s’applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Si un Etat contractant n’a pas fait de d\u00e9claration en vertu du paragraphe 1, la pr\u00e9sente Convention s’applique \u00e0 toutes les unit\u00e9s territoriales de cet Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Lorsqu’un Etat contractant \u00e9tend l’application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 une ou plusieurs de ses unit\u00e9s territoriales, les d\u00e9clarations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention peuvent \u00eatre faites \u00e0 l’\u00e9gard de chacune desdites unit\u00e9s territoriales et les d\u00e9clarations faites \u00e0 l’\u00e9gard de l’une d’elles peuvent diff\u00e9rer de celles qui sont faites \u00e0 l’\u00e9gard d’une autre unit\u00e9 territoriale.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Au regard d’un Etat contractant dans lequel deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit ayant trait aux questions r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention s’appliquent dans des unit\u00e9s territoriales diff\u00e9rentes, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi en vigueur dans un Etat contractant, ou \u00e0 la loi d’un Etat contractant, vise la loi en vigueur dans l’unit\u00e9 territoriale consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 44<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9serves<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Aucune r\u00e9serve ne peut \u00eatre faite \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 45<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9clarations<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Les d\u00e9clarations autoris\u00e9es par les dispositions de la pr\u00e9sente Convention, autres que la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l’article 41(2) et la d\u00e9claration initiale pr\u00e9vue par l’article 43(1), peuvent \u00eatre faites \u00e0 tout moment.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

2. Les d\u00e9clarations, et la confirmation de ces d\u00e9clarations, sont faites par \u00e9crit et formellement notifi\u00e9es au D\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Une d\u00e9claration faite par un Etat contractant pr\u00e9alablement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour cet Etat prend effet au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour cet Etat. Une d\u00e9claration dont le D\u00e9positaire aura re\u00e7u notification formelle apr\u00e8s cette date prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de la notification par le D\u00e9positaire. Les d\u00e9clarations faites au moment de la signature sont sujettes \u00e0 confirmation lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Un Etat contractant qui fait une d\u00e9claration en vertu de la pr\u00e9sente Convention peut \u00e0 tout moment la modifier ou la retirer par une notification \u00e9crite formellement adress\u00e9e au D\u00e9positaire. La modification ou le retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de la notification par le D\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Nonobstant les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, la pr\u00e9sente Convention continue de s’appliquer aux droits n\u00e9s avant la date de prise d’effet d’une d\u00e9claration, d’une modification ou d’un retrait de d\u00e9claration, comme si cette d\u00e9claration, cette modification ou ce retrait n’avait pas \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 46<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9nonciations<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Tout Etat partie peut d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par une notification \u00e9crite formellement adress\u00e9e au D\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Une telle d\u00e9nonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification par le D\u00e9positaire. Lorsqu’une p\u00e9riode plus longue pour la prise d’effet de la d\u00e9nonciation est pr\u00e9cis\u00e9e dans la notification, la d\u00e9nonciation prend effet \u00e0 l’expiration de cette p\u00e9riode apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification par le D\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Nonobstant les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, la pr\u00e9sente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle d\u00e9nonciation n’avait pas \u00e9t\u00e9 faite, \u00e0 l’\u00e9gard de tous les droits et obligations n\u00e9s avant la date de prise d’effet d’une telle d\u00e9nonciation.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 47<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9unions d’\u00e9valuation, conf\u00e9rences de r\u00e9vision et questions connexes<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Au plus tard vingt-quatre mois apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention et ensuite, en principe, tous les vingt-quatre mois si les circonstances l’y invitent, le D\u00e9positaire convoque une r\u00e9union d’\u00e9valuation \u00e0 laquelle sont invit\u00e9s \u00e0 participer les Etats contractants, les Etats et Observateurs qui ont particip\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de Gen\u00e8ve, les Etats membres d’ Unidroit ainsi que d’autres observateurs invit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Cette r\u00e9union d’\u00e9valuation peut avoir comme objet:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) la mise en \u0153uvre et l’application de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) l’opportunit\u00e9\u00a0d’apporter des\u00a0modifications\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0Convention\u00a0ou au Commentaire officiel.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Le D\u00e9positaire tient d\u00fbment compte des r\u00e9sultats de la r\u00e9union d’\u00e9valuation et, si cela est opportun, peut convoquer une Conf\u00e9rence diplomatique.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

4. Les amendements adopt\u00e9s par la Conf\u00e9rence diplomatique vis\u00e9e au paragraphe 3 entrent en vigueur \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par la Conf\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9gard des Etats contractants qui ratifient, acceptent ou approuvent ces amendements, ou qui y adh\u00e8rent.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Tout Etat qui ratifie, accepte, approuve la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e8re apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des amendements vis\u00e9s au paragraphe 4 est li\u00e9 par la pr\u00e9sente Convention telle qu’amend\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 48<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le D\u00e9positaire et ses fonctions<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d’UNIDROIT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le D\u00e9positaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le D\u00e9positaire:<\/p>\n

 <\/p>\n

a) informe tous les Etats contractants:<\/p>\n

 <\/p>\n

i) de toute signature nouvelle ou de tout d\u00e9p\u00f4t d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion et de la date de cette signature ou de ce d\u00e9p\u00f4t;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii) de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii) de toute d\u00e9claration effectu\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente Convention, ainsi que de la date de cette d\u00e9claration;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv) du retrait ou de l’amendement de toute d\u00e9claration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; et<\/p>\n

 <\/p>\n

v) de la notification de toute d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention ainsi que de la date de cette d\u00e9nonciation et de la date \u00e0 laquelle elle prend effet;<\/p>\n

 <\/p>\n

b) transmet des copies certifi\u00e9es de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tous les Etats contractants; et<\/p>\n

 <\/p>\n

c) s’acquitte des autres fonctions usuelles des d\u00e9positaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

EN FOI DE QUOI<\/strong>, les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

FAIT<\/strong>\u00a0\u00e0 Gen\u00e8ve, le neuf octobre de l’an deux mille neuf, en un seul exemplaire dont les textes fran\u00e7ais et anglais, feront \u00e9galement foi, \u00e0 l’issue de la v\u00e9rification effectu\u00e9e par le Secr\u00e9tariat de la Conf\u00e9rence, sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence, dans la p\u00e9riode de cent-vingt jours \u00e0 compter de ce jour, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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