{"id":6159,"date":"2021-08-15T16:38:35","date_gmt":"2021-08-15T16:38:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=6159"},"modified":"2021-08-15T16:38:39","modified_gmt":"2021-08-15T16:38:39","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/marches-financiers\/convention-de-geneve\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629045520346{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”HISTORIQUE DE LA CONVENTION D’UNIDROIT” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]Historique de la Convention d’UNIDROIT\u00a0sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles
\nrelatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s<\/strong><\/p>\n

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UNIDROIT\u00a0a commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur ce projet afin de cr\u00e9er un instrument international destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le cadre juridique pour la d\u00e9tention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres. La\u00a0Convention d\u2019UNIDROIT\u00a0sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s<\/a>\u00a0(connue sous le nom de Convention de Gen\u00e8ve sur les titres) vise \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 interne des march\u00e9s financiers nationaux et leur compatibilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, et, ainsi, \u00e0 faciliter la formation de capital.<\/p>\n

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Les cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu des changements consid\u00e9rables dans la pratique de la d\u00e9tention et de la disposition des titres financiers. Abandonnant le syst\u00e8me traditionnel de la conservation ou d\u00e9p\u00f4t de certificats mat\u00e9riels, s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me bas\u00e9 sur la d\u00e9tention aupr\u00e8s d\u2019interm\u00e9diaires, pour des raisons d\u2019efficacit\u00e9, de certitude pratique et de rapidit\u00e9. Dans un tel syst\u00e8me, la plupart des titres sont immobilis\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9positaire central de titres. L\u2019investisseur d\u00e9tient les titres \u00e0 travers une cha\u00eene d\u2019interm\u00e9diaires rattach\u00e9s, au sommet, au d\u00e9positaire central de titres. Le transfert des titres et la constitution de garanties et d\u2019autres droits limit\u00e9s sont le plus souvent effectu\u00e9s par des inscriptions dans les comptes concern\u00e9s. Les titres eux-m\u00eames ne font pas l\u2019objet de d\u00e9placements mat\u00e9riels.<\/p>\n

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Toutefois, le cadre juridique dans lequel op\u00e8re le syst\u00e8me moderne de la d\u00e9tention interm\u00e9di\u00e9e continue de reposer dans de nombreux pays sur des concepts juridiques classiques \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l\u2019origine pour s\u2019appliquer \u00e0 la m\u00e9thode traditionnelle de d\u00e9tention et de disposition de biens mobiliers corporels d\u00e9tenus mat\u00e9riellement en d\u00e9p\u00f4t. De ce fait, le risque juridique li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention et la disposition de titres devient consid\u00e9rable. Cette ins\u00e9curit\u00e9 est aggrav\u00e9e par la dimension transfrontali\u00e8re accrue de la d\u00e9tention et du transfert des titres, parce que les r\u00e9gimes juridiques internes ne sont pas toujours compatibles entre eux. Le risque juridique, \u00e0 des moments critiques, peut m\u00eame produire des effets syst\u00e9miques. En outre, le risque juridique persistent affecte l\u2019efficacit\u00e9 des march\u00e9s, comme on peut ais\u00e9ment le constater de l\u2019augmentation des co\u00fbts transactionnels.<\/p>\n

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Un cadre juridique appropri\u00e9 est d\u2019autant plus important compte tenu de la valeur extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e des titres concern\u00e9s par les syst\u00e8mes interm\u00e9di\u00e9s et du volume \u00e9norme des transactions qui ont lieu quotidiennement. Les titres servent aussi souvent de garanties dans les transferts de grandes quantit\u00e9s d\u2019esp\u00e8ces. Par ailleurs, les titres jouent un r\u00f4le important dans le cadre des op\u00e9rations de politique mon\u00e9taire des banques centrales, et sont donc essentiels pour la liquidit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me financier moderne. Seuls quelques pays ont entrepris une modernisation radicale de l\u2019encadrement juridique pour la d\u00e9tention, le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres, limit\u00e9e bien entendu au syst\u00e8me juridique interne. La d\u00e9tention et le transfert de titres au niveau transfrontalier se ressentent donc des insuffisances et d\u00e9fauts des syst\u00e8mes juridiques internes, et aussi du probl\u00e8me de compatibilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes applicables \u00e0 une situation donn\u00e9e.<\/p>\n

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La question de l\u2019harmonisation des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 applicables aux titres d\u00e9tenus par un interm\u00e9diaire est r\u00e9gl\u00e9e au niveau international par la Convention de La Haye sur la loi applicable \u00e0 certains droits sur des titres d\u00e9tenus aupr\u00e8s d’un interm\u00e9diaire adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2002 sous les auspices de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9.<\/p>\n

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Toutefois, la Convention de La Haye, de par sa nature m\u00eame, ne traite pas les questions de droit mat\u00e9riel.<\/p>\n

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Au niveau r\u00e9gional, les Directives europ\u00e9ennes sur le caract\u00e8re d\u00e9finitif du r\u00e8glement et sur les contrats de garantie financi\u00e8re ont \u00e9tabli un cadre juridique traitant de certains aspects de la d\u00e9tention et de la disposition de titres au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, en particulier pour les op\u00e9rations garanties.<\/p>\n

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Dans ce contexte, un r\u00e9gime abordant de fa\u00e7on globale les questions de droit mat\u00e9riel au regard des probl\u00e8mes susmentionn\u00e9s est n\u00e9cessaire, notamment au niveau universel. Ce r\u00e9gime serait un compl\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la Convention de La Haye, pour les r\u00e9formes internes engag\u00e9es dans plusieurs pays en Asie et en Am\u00e9rique, et pour les efforts d\u2019harmonisation au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

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La Convention d\u2019UNIDROIT\u00a0sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s se propose de combler cette lacune. Elle vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 interne et la compatibilit\u00e9 des syst\u00e8mes au niveau transfrontalier en fournissant un cadre juridique de base pour le syst\u00e8me moderne de d\u00e9tention des titres interm\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n

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En particulier, pour ce qui est de la d\u00e9tention des titres aupr\u00e8s d\u2019un interm\u00e9diaire, l\u2019instrument d\u00e9crit les droits d\u00e9rivant du cr\u00e9dit de titres \u00e0 un compte de titres; il r\u00e8gle les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de transfert des titres, et la constitution de garantie et d\u2019autres droits limit\u00e9s; il pr\u00e9cise les r\u00e8gles concernant l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 des instructions de r\u00e9aliser des inscriptions en compte, et la finalit\u00e9 de telles inscriptions; il interdit les saisies \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur; il \u00e9tablit des rangs de priorit\u00e9 entre des droits concurrents sur des titres; il prot\u00e8ge l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi de titres; il \u00e9nonce les droits et obligations du titulaire de compte et de l\u2019interm\u00e9diaire en cas d\u2019insolvabilit\u00e9; il \u00e9tablit un r\u00e9gime de r\u00e9partition des pertes et d\u00e9finit aussi la relation juridique entre les constituants de garantie et les preneurs de garantie lorsque les titres interm\u00e9di\u00e9s sont donn\u00e9s en garantie.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude d\u2019UNIDROIT\u00a0a tenu sa premi\u00e8re r\u00e9union en septembre 2002. A l\u2019issue de cinq r\u00e9unions et de consultations avec des praticiens et des universitaires dans 20 pays, le 23 d\u00e9cembre 2004, le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT\u00a0a pr\u00e9sent\u00e9 pour examen aux Gouvernements des Etats membres d\u2019UNIDROIT\u00a0la premi\u00e8re version d\u2019un avant-projet de Convention.<\/p>\n

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L\u2019instrument \u00e9tait accompagn\u00e9 de Notes explicatives. L\u2019avant-projet de Convention a fait l\u2019objet de n\u00e9gociations internationales qui se sont ouvertes en mai 2005 avec la premi\u00e8re session du Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux \u00e0 Rome. En tout, quatre sessions se sont tenues et \u00e0 l\u2019issue de chacune d\u2019elles, le Secr\u00e9tariat a pr\u00e9par\u00e9 le texte r\u00e9vis\u00e9 de l\u2019avant-projet de Convention ainsi que le rapport sur la session.<\/p>\n

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A sa quatri\u00e8me session, le Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux a d\u00e9cid\u00e9 que le texte du projet de Convention \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 par une Conf\u00e9rence diplomatique. Le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT\u00a0a approuv\u00e9 la transmission du projet \u00e0 une telle Conf\u00e9rence, dont la premi\u00e8re session a eu lieu \u00e0 l\u2019invitation du Gouvernement suisse \u00e0 Gen\u00e8ve, du 1er au 12 septembre 2008. Lors de cette session, des principes de base importants concernant l\u2019insolvabilit\u00e9, les r\u00e8gles des d\u00e9positaires centraux de titres et l\u2019acquisition de bonne foi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini avec succ\u00e8s et la deuxi\u00e8me lecture du texte du projet de Convention a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. Il a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un projet de Commentaire officiel au projet de Convention serait pr\u00e9par\u00e9 (voir\u00a0CONF. 11\/2 – Doc. 5<\/a>)et que la session finale de la Conf\u00e9rence diplomatique se tiendrait \u00e0 Gen\u00e8ve en 2009 pour finaliser les travaux et adopter la Convention.<\/p>\n

La session finale de la Conf\u00e9rence diplomatique s\u2019est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve du 5 au 9 octobre 2009, toujours \u00e0 l\u2019invitation du Gouvernement suisse. Ont particip\u00e9 \u00e0 cette session finale les repr\u00e9sentants de 50 Etats, de 13 organisations et groupes internationaux, ainsi que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Banque centrale europ\u00e9enne. La Conf\u00e9rence a r\u00e9solu toutes les autres questions soulev\u00e9es.<\/p>\n

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Le 9 octobre 2009, la Conf\u00e9rence a adopt\u00e9 la Convention qui porte dor\u00e9navant le nom de Convention d\u2019UNIDROIT\u00a0sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s (la \u201cConvention de Gen\u00e8ve sur les titres\u201d). Le m\u00eame jour, 37 Etats ainsi que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ont sign\u00e9 l\u2019Acte final de la Conf\u00e9rence, et un Etat, le Bangladesh, a sign\u00e9 la Convention. La Convention est dor\u00e9navant ouverte \u00e0 la signature au si\u00e8ge d\u2019UNIDROIT\u00a0\u00e0 Rome.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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