{"id":6190,"date":"2021-08-15T17:26:05","date_gmt":"2021-08-15T17:26:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=6190"},"modified":"2021-08-15T17:26:28","modified_gmt":"2021-08-15T17:26:28","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/marches-financiers\/guide-legislatif\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629048390842{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”MARCHES FINANCIERS – GUIDE LEGISLATIF – PRESENTATION
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]Pr\u00e9sentation<\/strong><\/p>\n

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Le Guide l\u00e9gislatif d’UNIDROIT sur les titres interm\u00e9di\u00e9s (le Guide) traite des questions importantes \u00e0 prendre en compte dans la cr\u00e9ation d’un syst\u00e8me de d\u00e9tention de titres interm\u00e9di\u00e9s ou dans l’\u00e9valuation d’un syst\u00e8me existant. Le Guide r\u00e9sume les principes et r\u00e8gles essentiels de la\u00a0Convention d’Unidroit sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s<\/a>\u00a0(\u201cla Convention de Gen\u00e8ve sur les titres\u201d ou \u201cla Convention\u201d) et offre des recommandations et des orientations sur ces principes et r\u00e8gles ainsi que sur des questions connexes non trait\u00e9es dans la Convention<\/p>\n

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Les r\u00e9dacteurs de la Convention ayant adopt\u00e9 une approche d’harmonisation fonctionnelle et centr\u00e9e sur les points essentiels, la Convention pr\u00e9voit des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour certaines questions concernant les titres interm\u00e9di\u00e9s, mais laisse \u00e9galement un certain nombre de questions \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 d\u00e9terminer par d’autres r\u00e8gles de droit en vigueur dans un Etat contractant. Le Guide compl\u00e8te la Convention en abordant ces questions et, tout comme la Convention, cherche \u00e0 am\u00e9liorer le cadre juridique de la d\u00e9tention et du transfert des titres interm\u00e9di\u00e9s afin d’am\u00e9liorer la solidit\u00e9 interne des march\u00e9s financiers nationaux et leur compatibilit\u00e9 transfrontali\u00e8re et, ainsi de soutenir de fa\u00e7on durable la formation de capital. Le Guide explique en particulier ce qui rel\u00e8ve ou ne rel\u00e8ve pas de la Convention et il fournit des orientations aux Etats qui envisagent de cr\u00e9er un syst\u00e8me de d\u00e9tention de titres interm\u00e9di\u00e9s ou qui \u00e9valuent un syst\u00e8me existant. Le Guide indique ainsi clairement que la Convention peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents syst\u00e8mes de d\u00e9tention nationaux et rendre leurs interactions beaucoup moins risqu\u00e9es et plus pr\u00e9visibles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Guide cherche \u00e9galement \u00e0 promouvoir la mise en place de r\u00e8gles juridiques compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes pour les titres interm\u00e9di\u00e9s de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, en compl\u00e9tant la Convention, on esp\u00e8re que le Guide favorisera ainsi son adoption et sa mise en \u0153uvre. Deuxi\u00e8mement, en r\u00e9sumant les principes et r\u00e8gles essentiels de la Convention, de sorte que, m\u00eame dans les pays o\u00f9 la Convention n’est pas adopt\u00e9e, ces principes et r\u00e8gles pourront \u00eatre choisis et mis en \u0153uvre. De toutes fa\u00e7ons, le r\u00e9sultat final sera une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique et une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9conomique pour ce qui concerne la d\u00e9tention et le transfert de titres interm\u00e9di\u00e9s, tant dans les situations nationales que transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Guide est structur\u00e9 en neuf parties. La I\u00e8re Partie donne un aper\u00e7u des titres, d\u00e9crivant leurs origines et leur d\u00e9veloppement et identifiant cinq mod\u00e8les g\u00e9n\u00e9raux de syst\u00e8mes de d\u00e9tention de titres interm\u00e9di\u00e9s. La II\u00e8me Partie d\u00e9crit bri\u00e8vement la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres, son objectif de r\u00e9duire l’incertitude et le risque juridiques, son approche de l’harmonisation fonctionnelle et centr\u00e9e sur les points essentiels et le r\u00f4le important du droit en dehors la Convention. Les III\u00e8me \u00e0 VII\u00e8me Parties identifient les principes l\u00e9gislatifs, r\u00e9sument les principes et r\u00e8gles essentiels concernant la d\u00e9tention et le transfert des titres interm\u00e9di\u00e9s et expliquent leur interaction avec le droit en dehors la Convention. Ces Parties comprennent le traitement des droits des titulaires de compte et des droits et obligations des interm\u00e9diaires (III\u00e8me Partie), le transfert des titres interm\u00e9di\u00e9s (IV\u00e8me Partie), l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de d\u00e9tention de titres interm\u00e9di\u00e9s (V\u00e8me Partie), la protection de l’insolvabilit\u00e9 (VI\u00e8me Partie), et des dispositions sp\u00e9ciales relatives aux op\u00e9rations de garantie (VII\u00e8me Partie). Enfin, les VIII\u00e8me \u00e0 IX\u00e8me Parties identifient \u00e9galement les principes l\u00e9gislatifs et donnent des aper\u00e7us sur les aspects relatifs aux conflits de lois (VIII\u00e8me Partie) et sur d’autres instruments ou r\u00e9glementations ainsi que sur la mise en \u0153uvre de la Convention ou de ses principes et r\u00e8gles dans un cadre juridique interne (IX\u00e8me Partie). De plus, des exemples mod\u00e8les de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ou de descriptions connexes, ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences bibliographiques, sont disponibles sur les liens respectifs qui figurent sur le c\u00f4t\u00e9 droit de cette page.<\/p>\n

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Historique<\/strong><\/p>\n

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En 2001, le Conseil de Direction a approuv\u00e9, et l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9, le Programme de travail triennal qui incluait un projet multiple intitul\u00e9 \u201cOp\u00e9rations sur les march\u00e9s de capitaux interconnect\u00e9s et transnationaux\u201d. Les travaux sur le projet ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s point par point et ont abouti \u00e0 l\u2019adoption de 1) la Convention d’Unidroit sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s en octobre 2009 [http:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/marches-financiers\/geneva-convention<\/a>], 2) les Principes d’Unidroit concernant l\u2019applicabilit\u00e9 des clauses de r\u00e9siliation-compensation [http:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/marches-financiers\/principes-resiliation-compensation<\/a>] en mai 2013 et 3) le Guide l\u00e9gislatif d’Unidroit sur les titres interm\u00e9di\u00e9s par le Conseil de Direction d’Unidroit lors de sa 96\u00e8me session en mai 2017<\/p>\n

 <\/p>\n

En raison des progr\u00e8s rapides r\u00e9alis\u00e9s par le Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux dans la n\u00e9gociation du projet de Convention sur l\u2019harmonisation des r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel applicables aux titres interm\u00e9di\u00e9s, le Conseil de Direction a recommand\u00e9, en 2005, que l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale autorise, conform\u00e9ment aux pr\u00e9f\u00e9rences avanc\u00e9es par les Gouvernements des Etats membres, le commencement des travaux sur le prochain sujet, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9laboration de Principes et de R\u00e8gles visant \u00e0 am\u00e9liorer les transactions sur titres dans les march\u00e9s \u00e9mergents. Suite \u00e0 l\u2019adoption des Principes d\u2019Unidroit concernant la r\u00e9siliation-compensation, le Conseil de Direction, lors de sa 92\u00e8me session en mai 2013, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accro\u00eetre la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ces principes et r\u00e8gles. Cette d\u00e9cision d\u2019inclure la pr\u00e9paration d\u2019un Guide l\u00e9gislatif sur des Principes et des R\u00e8gles visant \u00e0 am\u00e9liorer les transactions de titres sur les march\u00e9s financiers \u00e9mergents au Programme de travail de l\u2019Organisation pour la p\u00e9riode triennale 2014-2016 avec ce degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale lors de sa 72\u00e8me session en d\u00e9cembre 2013 (UNIDROIT 2013 \u2013 A.G. (72) 4).<\/a>\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019actuel Programme de travail pour l\u2019exercice triennal 2017-2019, ce projet a un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de priorit\u00e9 (UNIDROIT 2016 \u2013 A.G. (75) 3 corr.).<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

En plus de la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres, la Conf\u00e9rence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel applicables aux titres interm\u00e9di\u00e9s (5-9 octobre 2009) a adopt\u00e9 une r\u00e9solution relative aux activit\u00e9s de soutien et de promotion de l\u2019entr\u00e9e en vigueur et de la mise en \u0153uvre de la Convention. UNIDROIT, en sa qualit\u00e9 de D\u00e9positaire de la Convention, a ainsi \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019organiser des activit\u00e9s telles que des rencontres, des conf\u00e9rences, et des s\u00e9minaires destin\u00e9s \u00e0 faire conna\u00eetre, \u00e0 expliquer la Convention, et \u00e0 v\u00e9rifier son ad\u00e9quation constante.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Conf\u00e9rence diplomatique a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre (le Comit\u00e9) pour aider le Secr\u00e9tariat dans sa t\u00e2che. Le Comit\u00e9 est copr\u00e9sid\u00e9 par le Br\u00e9sil et la Chine. Les membres actuels du Comit\u00e9 sont : l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Cameroun, le Chili, les Etats-Unis d’Am\u00e9rique, la France, la Gr\u00e8ce, l’Inde, le Japon, le Nigeria, la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, la Turquie et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Les observateurs sont: l’Indon\u00e9sie, l’Association commerciale pour les march\u00e9s \u00e9mergents, la Banque centrale europ\u00e9enne, la Conf\u00e9rence de La Haye sur le droit international priv\u00e9 et EuropeanIssuers. Depuis la conclusion de la Conf\u00e9rence diplomatique, le Comit\u00e9 s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 quatre reprises. La premi\u00e8re r\u00e9union s\u2019est tenue \u00e0 Rome (6-8 septembre 2010) au si\u00e8ge d\u2019UNIDROIT, la seconde \u00e0 Rio de Janeiro (27-28 mars 2012), la troisi\u00e8me \u00e0 Istanbul (11-13 novembre 2013) et la quatri\u00e8me \u00e0 Beijing (29-30 mars 2017).<\/p>\n

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S\u2019appuyant sur les conseils du Comit\u00e9 \u00e9manant de ces r\u00e9unions, un groupe informel d\u2019experts a aid\u00e9 le Secr\u00e9tariat dans la pr\u00e9paration et l\u2019examen d\u2019un projet de Guide l\u00e9gislatif sur les principes et les r\u00e8gles susceptibles d\u2019accro\u00eetre les transactions sur les march\u00e9s financiers \u00e9mergents, rebaptis\u00e9 par le groupe “Guide l\u00e9gislatif d\u2019UNIDROIT sur les titres interm\u00e9di\u00e9s: mise en application des Principes et des R\u00e8gles de la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres”. Le projet a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 au sein du Comit\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres organisations et parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es et a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 pendant la quatri\u00e8me r\u00e9union du Comit\u00e9 qui s’est tenue \u00e0 Beijing (Chine) les 29 et 30 mars 2017.<\/p>\n

 <\/p>\n

Suite \u00e0 la quatri\u00e8me r\u00e9union du Comit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 sa recommandation, le projet de Guide l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT pour examen et adoption lors de sa 96\u00e8me session (Rome, 10-12 mai 2017). Lors de cette session, le Conseil de Direction a adopt\u00e9 le Guide l\u00e9gislatif et a autoris\u00e9 le Secr\u00e9tariat \u00e0 promouvoir sa distribution et sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

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Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents<\/strong><\/p>\n

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1) Premi\u00e8re session, Rome, 6-9 septembre 2010<\/strong><\/p>\n

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Les 6 et 7 septembre 2010 ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 un Colloque sur \u201cLe droit des transactions portant sur les titres et les march\u00e9s \u00e9mergents: le\u00e7ons tir\u00e9es de la crise financi\u00e8re et orientations \u00e0 long terme\u201d pour identifier des th\u00e8mes \u00e0 inclure dans un \u00e9ventuel Guide l\u00e9gislatif contenant des Principes et des r\u00e8gles visant \u00e0 am\u00e9liorer les transactions sur titres dans les march\u00e9s \u00e9mergents. 25 orateurs ont expos\u00e9 leurs pr\u00e9sentations sur des sujets tr\u00e8s vari\u00e9s traitant des transactions portant sur les titres et du fonctionnement des march\u00e9s de capitaux.<\/p>\n

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Les 8 et 9 septembre, le Comit\u00e9 s\u2019est r\u00e9uni et a examin\u00e9 un projet de document d\u2019orientation (Kit en vue de l\u2019adh\u00e9sion, voir\u00a0UNIDROIT 2010 \u2013 S78B\/CEM\/1\/Doc. 3<\/a>\u00a0(en anglais seulement)) pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT comme premi\u00e8re \u00e9tape vers l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Guide l\u00e9gislatif contenant des principes et des r\u00e8gles visant \u00e0 am\u00e9liorer les transactions sur titres dans les march\u00e9s \u00e9mergents. Il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour conseiller les pays qui ratifient la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres sur la meilleure fa\u00e7on d\u2019incorporer la Convention et de l\u2019int\u00e9grer \u00e0 leur syst\u00e8me juridique interne. Le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de diviser le document en deux parties. La premi\u00e8re contenant un M\u00e9morandum explicatif \u00e0 l\u2019attention des Etats et des Organisations r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique sur le syst\u00e8me de d\u00e9clarations de la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres est d\u00e9sormais un document d\u2019UNIDROIT en sa qualit\u00e9 de D\u00e9positaire de la Convention (voir\u00a0UNIDROIT 2011 \u2013 DC11\/DEP\/Doc. 1 r\u00e9v.<\/a>). La seconde partie contenant des r\u00e9f\u00e9rences aux sources de droit en dehors de la Convention a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et soumise au Comit\u00e9 avant sa r\u00e9union \u00e0 Rio de Janeiro et pourrait servir de base au futur Guide l\u00e9gislatif (voir\u00a0UNIDROIT 2011 \u2013 S78B\/CME\/2\/Doc. 2<\/a>).<\/p>\n

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Colloque: Programme et pr\u00e9sentations<\/a><\/p>\n

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Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre. Premi\u00e8re r\u00e9union, Rome, 6-9 septembre 2010. Colloque “Le droit des transactions portant sur les titres et les march\u00e9s \u00e9mergents: le\u00e7ons tir\u00e9es de la crise financi\u00e8re et orientations \u00e0 long terme”. Villa Aldobrandini, via Panisperna, 28, 00184 Rome, 6-7- septembre 2010.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les versions int\u00e9grales de certaines pr\u00e9sentations sont parues dans la Revue de droit uniforme, vol. 15 (2010) et vol. 16 (2011).<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Documentation<\/p>\n

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UNIDROIT 2010 \u2013 S78B\/CEM\/1\/Doc. 4<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre. Premi\u00e8re r\u00e9union, Rome, 6-9 septembre 2010. Rapport (pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT)<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2010 \u2013 S78B\/CEM\/1\/Doc. 3<\/a>\u00a0[en anglais seulement]<\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Premi\u00e8re r\u00e9union, Rome, 6-9 septembre 2010. Kit en vue de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention d\u2019UNIDROIT sur les r\u00e8gles mat\u00e9rielles relatives aux titres interm\u00e9di\u00e9s (” Convention de Gen\u00e8ve sur les titres”). Informations \u00e0 l\u2019attention des Etats contractants concernant les d\u00e9clarations et les r\u00e9f\u00e9rences, dans la Convention, \u00e0 des sources de loi en dehors de la Convention. Projet pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat<\/p>\n

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UNIDROIT 2010 \u2013 S78B\/CEM\/1\/Doc. 2\u00a0<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Premi\u00e8re r\u00e9union, Rome, 6-9 septembre 2010. Proposition d’\u00e9laboration d’un instrument international sur la compensation des instruments financiers – ao\u00fbt 2010<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2010 \u2013 S78B\/CEM\/1\/Doc. 1<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Premi\u00e8re r\u00e9union, Rome, 6-9 septembre 2010. Ordre du jour annot\u00e9 – juin 2010<\/p>\n

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2) Deuxi\u00e8me session, Rio de Janeiro, 27-28 mars 2012<\/strong><\/p>\n

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La premi\u00e8re journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 un Colloque sur le droit des march\u00e9s financiers au cours duquel ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es les actions men\u00e9es par les pays \u00e9mergents pour cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 la n\u00e9gociation des titres interm\u00e9di\u00e9s ainsi que la fa\u00e7on dont les march\u00e9s \u00e9mergents ont r\u00e9agi \u00e0 la crise financi\u00e8re et quels moyens devront \u00eatre adopt\u00e9s pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la protection des investisseurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le second jour, le Comit\u00e9 a examin\u00e9 l\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres dans les divers pays, en particulier dans les pays \u00e9mergents, a assist\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation du Commentaire officiel sur la Convention, et a examin\u00e9 les mesures l\u00e9gislatives en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention et de son incorporation en droit interne ainsi que des propositions concr\u00e8tes en vue de sa promotion. La r\u00e9union a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion d\u2019examiner les travaux futurs d\u2019UNIDROIT dans le domaine des march\u00e9s de capitaux.<\/p>\n

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Colloque: Programme et pr\u00e9sentations<\/a>\u00a0[en anglais seulement]<\/p>\n

 <\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre. Deuxi\u00e8me r\u00e9union, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Colloque “Promoting and investor confidence and enhancing legal certainty for securites trading in emerging markets”. Rio de Janeiro, 27 mars 2012.<\/p>\n

 <\/p>\n

Documentation<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2012 \u2013 S78B\/CME\/2\/Doc.3<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Deuxi\u00e8me r\u00e9union, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Rapport (pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT)<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2011 \u2013 S78B\/CME\/2\/Doc. 2\u00a0<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Deuxi\u00e8me r\u00e9union, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Informations \u00e0 l\u2019attention des Etats contractants concernant les r\u00e9f\u00e9rences, dans la Convention, \u00e0 des sources de droit en dehors de la Convention \u2013 novembre 2011<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2011 \u2013 S78B\/CE\/E2\/Doc. 1<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Deuxi\u00e8me r\u00e9union, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Ordre du jour annot\u00e9 – novembre 2011<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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 <\/p>\n

3) Troisi\u00e8me session, Istanbul, 11-13 novembre 2013<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les deux premiers jours de la r\u00e9union ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s au Colloque sur le droit des march\u00e9s financiers pour examiner les mesures prises par les march\u00e9s \u00e9mergents en vue de cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 la n\u00e9gociation des titres interm\u00e9di\u00e9s, avec un accent particulier sur le renforcement de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re en vertu du droit interne. Le Colloque a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux disparit\u00e9s entre le droit interne et la Convention de Gen\u00e8ve sur les titres, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e8gles en mati\u00e8re d’insolvabilit\u00e9 nationales et internationales, l’effet potentiel des syst\u00e8mes de gouvernance des entreprises sur la n\u00e9gociation des titres, et le r\u00f4le des instruments d’investissement sp\u00e9cialis\u00e9s. Il a \u00e9galement examin\u00e9 l’impact des Principes d’UNIDROIT concernant la r\u00e9siliation-compensation dans la r\u00e9duction du risque syst\u00e9mique et de contrepartie dans les march\u00e9s \u00e9mergents et la mani\u00e8re dont ils peuvent \u00eatre incorpor\u00e9s dans le droit interne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le troisi\u00e8me jour, le Comit\u00e9 a tout d\u2019abord exprim\u00e9 toute sa satisfaction de la participation de la Turquie en tant que membre \u00e0 plein titre depuis mai 2013, \u00e0 l’invitation des autres membres du Comit\u00e9. Il a ensuite examin\u00e9 le suivi et les mesures de promotion du Secr\u00e9tariat ainsi que les mesures l\u00e9gislatives prises par les Etats pour mettre en \u0153uvre la Convention dans les march\u00e9s \u00e9mergents. Puis, il a concentr\u00e9 ses efforts sur la port\u00e9e et la structure du Guide l\u00e9gislatif lors d\u2019un d\u00e9bat sur le projet de plan annot\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Secr\u00e9tariat en coop\u00e9ration avec le groupe de travail informel \u00e9tabli par le Comit\u00e9 \u00e0 sa deuxi\u00e8me r\u00e9union (voir\u00a0UNIDROIT 2013 \u2013 S78B\/CEM\/3\/Doc. 2 prov.<\/a>), et sur le projet de plan plus limit\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par un groupe d’Etats (voir Annexe 2,\u00a0UNIDROIT 2014 \u2013 C.D. (93) 5<\/a>). Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que le projet de plan plus limit\u00e9 serve de base pour d\u00e9finir le champ d’application du Guide et l’organisation de son contenu et de sa structure. Le Comit\u00e9 a accept\u00e9 cette proposition par consensus.<\/p>\n

 <\/p>\n

Colloque: Programme et pr\u00e9sentations\u00a0<\/a>[en anglais seulement]<\/p>\n

 <\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre. Troisi\u00e8me r\u00e9union, Istanbul, 11-12 novembre 2013. Colloque “Enhancing Financial Integrity in Emerging Markets: The Geneva Convention and the UNIDROIT Principles on Close-Out Netting under National Law”. Istanbul, 11-12 novembre 2013.<\/p>\n

 <\/p>\n

Documentation<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2014 \u2013 S78B\/CEM\/3\/Doc. 3<\/a>\u00a0[en anglais seulement]<\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Troisi\u00e8me r\u00e9union, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Rapport (pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’UNIDROIT)<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2013 – S78B\/CEM\/3\/Doc. 2\u00a0<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre. Troisi\u00e8me r\u00e9union, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Projet de plan annot\u00e9: Guide l\u00e9gislatif contenant des principes et des r\u00e8gles visant \u00e0 am\u00e9liorer les transactions sur les march\u00e9s \u00e9mergents – octobre 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2013 \u2013 S78B\/CEM\/3\/Doc. 1\u00a0<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions du suivi et de mise en \u0153uvre. Troisi\u00e8me r\u00e9union, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Ordre du jour annot\u00e9 – juillet 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

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 <\/p>\n

4) Quatri\u00e8me session, Beijing, 29-30 mars 2017<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le premier jour de la r\u00e9union a consist\u00e9 en un colloque ouvert sur le droit des march\u00e9s financiers. Il a trait\u00e9 des instruments d\u2019UNIDROIT relatifs aux march\u00e9s financiers et des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour accro\u00eetre et assurer la certitude juridique dans les syst\u00e8mes de d\u00e9tention des titres interm\u00e9di\u00e9s futurs et actuels. Le Colloque a r\u00e9uni des experts qui ont discut\u00e9, entre autres, de d\u00e9tention et de transfert de titres interm\u00e9di\u00e9s dans la r\u00e9gion Asie-Pacifique; des d\u00e9veloppements r\u00e9cents sur le droit d\u2019insolvabilit\u00e9, r\u00e8glementation et d\u00e9veloppement international; des avancements techniques, comme la technologie des registres distribu\u00e9s et le blockchain et leur \u00e9ventuelle application \u00e0 la d\u00e9tention et au transfert de titres; et assurer la certitude juridique relative \u00e0 la technologie des registres distribu\u00e9s et du blockchain.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le deuxi\u00e8me jour de la r\u00e9union, les autres pointsfigurant \u00e0 l\u2019ordre du jour annot\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s (UNIDROIT 2017-S78B\/CEM\/4\/Doc. 1<\/a>). En particulier, le Comit\u00e9 a ax\u00e9 ses travaux sur l\u2019examen du projet de Guide l\u00e9gislatif sur les titres interm\u00e9di\u00e9s (UNIDROIT 2017 – S78B\/CEM\/4\/Doc. 2<\/a>), et sur des exemples de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e8glementaires ou des descriptions qui continuent d\u2019\u00eatre recueillis et qui figureront sur la future page Internet du Guide l\u00e9gislatif (UNIDROIT 2017 \u2013 S78B\/CEM\/4\/Doc. 3)<\/a>. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, le Comit\u00e9 a concord\u00e9 sur certains amendements et ajouts et a finalement recommand\u00e9 que le projet de Guide L\u00e9gislatif, r\u00e9vis\u00e9, soit soumis au Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT pour examen et adoption lors de sa 96\u00e8me session (10-12 mai 2017.<\/p>\n

 <\/p>\n

Colloque:\u00a0Programme<\/a>\u00a0[en anglais seulement]<\/p>\n

 <\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Quatri\u00e8me r\u00e9union, Beijing, 29 \u2013 30 mars 2017. Colloque sur les \u201cMarch\u00e9s de capitaux et les titres interm\u00e9di\u00e9s: accro\u00eetre et assurer la certitude juridique dans les syst\u00e8mes de d\u00e9tention actuels et futurs\u201d, Beijing, 29 mars 2017.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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Documentation<\/p>\n

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UNIDROIT 2017 \u2013 S78B\/CEM\/4\/Doc.1<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Quatri\u00e8me r\u00e9union. Beijing, 29 \u2013 30 mars 2017. Projet d\u2019ordre du jour annot\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2017 \u2013 S78B\/CEM\/4\/Doc.2<\/a><\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Quatri\u00e8me r\u00e9union. Beijing, 29 \u2013 30 mars 2017. Projet de Guide l\u00e9gislatif sur les titres interm\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2017 \u2013 S78B\/CEM\/4\/Doc.3<\/a>\u00a0(en anglais seulement)<\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Quatri\u00e8me r\u00e9union, Beijing, 29 \u2013 30 mars 2017. Exemples et options possibles, en particulier de textes r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatifs ou de descriptions aff\u00e9rentes pour les Etats en rapport avec les paragraphes indiqu\u00e9s du Guide l\u00e9gislatif, qui continuent d\u2019\u00eatre recueillis et seront disponibles sur la page du site d\u2019Internet d\u2019Unidroit sur le Guide l\u00e9gislatif.<\/p>\n

 <\/p>\n

UNIDROIT 2017 \u2013 S78B\/CEM\/4\/Doc.4<\/a>\u00a0(en anglais seulement)<\/p>\n

Comit\u00e9 sur les march\u00e9s \u00e9mergents et les questions de suivi et de mise en \u0153uvre. Quatri\u00e8me r\u00e9union, Beijing, 29 \u2013 30 mars 2017. Rapport (pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT)[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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