{"id":6206,"date":"2021-08-15T17:57:15","date_gmt":"2021-08-15T17:57:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=6206"},"modified":"2021-08-15T17:58:54","modified_gmt":"2021-08-15T17:58:54","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/marches-financiers\/resiliation-compensation\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRESENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629050274010{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRINCIPES D’UNIDROIT CONCERNANT L\u2019APPLICABILITE DES CLAUSES DE RESILIATION-COMPENSATION – PRESENTATION
\n” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]Historique<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les institutions financi\u00e8res, les banques centrales et les autres participants du march\u00e9 financier appliquent quotidiennement \u00e0 leurs op\u00e9rations un ensemble de m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur exposition au risque de cr\u00e9dit. Premi\u00e8rement, ils utilisent divers types de s\u00fbret\u00e9s ou garanties, p.ex. sous forme de caution, de gage, d\u2019hypoth\u00e8que, de ‘charge’ ou de transfert de titre. Deuxi\u00e8mement, depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, ils utilisent la compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme (‘close-out netting’).<\/p>\n

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Les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation (et notamment, tout derni\u00e8rement, le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) et le groupe de travail charg\u00e9 de la r\u00e9solution des d\u00e9faillances bancaires au niveau transfrontalier \u2013 Cross-border Bank Resolution Group \u2013 du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire) encouragent vivement l\u2019usage de ces accords de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme (parall\u00e8lement aux garanties) en raison de leurs effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. Les garanties et la compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme, \u00e9tant susceptibles de r\u00e9duire le risque de contrepartie, sont toutes deux prises en compte pour d\u00e9terminer le ratio des fonds propres d\u2019une institution financi\u00e8re au sens des accords de B\u00e2le (II et III).<\/p>\n

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La notion de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme est relativement nouvelle dans la terminologie juridique. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme est souvent associ\u00e9e au concept classique de compensation (set-off) appliqu\u00e9e en cas de d\u00e9faut ou d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019une des parties. Toutefois, la compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme comporte plusieurs \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires et se diff\u00e9rencie, \u00e0 la fois en termes fonctionnels et conceptuels, de la compensation traditionnelle. Le m\u00e9canisme de la compensation est mis en \u0153uvre soit par une d\u00e9claration (\u2018close-out\u2019) d’une partie \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 \u2013 notamment la d\u00e9faillance ou l\u2019insolvabilit\u00e9 de la contrepartie (\u2018cas de r\u00e9siliation\u2019) \u2013, soit il est d\u00e9clench\u00e9 automatiquement lorsque cet \u00e9v\u00e9nement se produit (\u2018r\u00e9siliation automatique\u2019). Le m\u00e9canisme s\u2019applique \u00e0 un ensemble \u2013 parfois des centaines \u2013 de contrats entre les parties, qui sont contractuellement vis\u00e9s par l’accord de compensation.<\/p>\n

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Lors de la r\u00e9siliation, par d\u00e9claration ou automatique, tous les contrats couverts sont r\u00e9sili\u00e9s et la valeur marchande de chaque contrat est d\u00e9termin\u00e9e selon un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9d\u00e9fini. La valeur globale de tous les contrats est ensuite calcul\u00e9e pour aboutir \u00e0 une seule obligation de paiement (le \u2018solde net\u2019). Le montant net reste la seule obligation \u00e0 r\u00e9gler et est en g\u00e9n\u00e9ral due imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

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Etant un nouveau concept, la compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme \u00e9tait initialement confront\u00e9e \u00e0 des obstacles dans un nombre de syst\u00e8mes juridiques. En particulier, elle \u00e9tait en conflit avec le droit de l\u2019administrateur de \u2018choisir les cerises du g\u00e2teau\u2019 (\u2018cherry picking\u2019), c\u2019est-\u00e0-dire le droit de choisir parmi les contrats non ex\u00e9cut\u00e9s de la partie insolvable ceux qui devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la masse de l\u2019insolvabilit\u00e9. Depuis les ann\u00e9es 1990, une quarantaine de pays, parmi lesquels presque tous les march\u00e9s financiers importants, ont reconnu l\u2019effet positif de la compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme sur la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier et ont modifi\u00e9 leur r\u00e9gime l\u00e9gislatif afin d\u2019int\u00e9grer ce nouveau concept juridique.<\/p>\n

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Cependant, les march\u00e9s financiers sont devenus beaucoup plus internationaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En cons\u00e9quence, les deux parties \u00e0 un accord de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme se trouvent souvent dans des pays diff\u00e9rents. En cas d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019une des parties, l’applicabilit\u00e9 de l\u2019accord de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme peut \u00eatre incertaine, en particulier s\u2019il est soumis \u00e0 la loi de l\u2019autre partie ou \u00e0 une loi tiers. Ce doute quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des accords de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme dans un contexte transnational a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019\u00e9valuation des risques des institutions financi\u00e8res. Si un tribunal d\u00e9cidait qu\u2019un accord de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme ne pouvait pas recevoir ex\u00e9cution, la contrepartie pourrait subir d’importantes pertes financi\u00e8res et devenir insolvable elle-m\u00eame. Si le m\u00eame type d\u2019accord est utilis\u00e9 sur un march\u00e9 plus vaste, ces effets peuvent devenir syst\u00e9miques.<\/p>\n

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Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

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Lors de sa 67\u00e8me<\/sup>session (Rome, 1er<\/sup>d\u00e9cembre 2010), l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u2019UNIDROITa approuv\u00e9 le Programme de travail pour la p\u00e9riode triennale 2011-2013 ainsi que la recommandation du Conseil de Direction de d\u00e9velopper un instrument international sur la compensation et a attribu\u00e9 la priorit\u00e9 la plus \u00e9lev\u00e9e au projet.<\/p>\n

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UNIDROIT a commission\u00e9 une \u00e9tude pour \u00e9valuer le risque juridique survenant lors de situations qui impliquent du netting transnational et pour identifier les causes d’obstacles juridiques au bon fonctionnement des accords de netting. De plus, l\u2019\u00e9tude explore les solutions \u00e9ventuelles et les mesures appropri\u00e9es \u00e0 prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant [Preliminary draft Report on the need for an international instrument on the enforceability of close-out netting in general and in the context of bank resolution<\/a>\u00a0\u00a0– en anglais seulement].<\/p>\n

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Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d’UNIDROITa mis en place un Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude regroupant des experts renomm\u00e9s du droit des march\u00e9s financiers internationaux qui s\u2019est r\u00e9uni en avril 2011, en septembre 2011 et en f\u00e9vrier 2012. Le Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude a \u00e9tabli un Projet de Principes concernant l\u2019applicabilit\u00e9 des clauses de compensation avec d\u00e9ch\u00e9ance du terme.<\/p>\n

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Lors de sa 91\u00e8me<\/sup>session (Rome, 7-9 mai 2012), le Conseil de Direction d’UNIDROITa approuv\u00e9 la proposition de convoquer un Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux charg\u00e9 d\u2019examiner et de finaliser le Projet de Principes pour adoption par le Conseil de Direction. Le Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux s’est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises, en octobre 2012 et en mars 2013 respectivement. Lors de sa deuxi\u00e8me session (4-8 mars 2013), le Comit\u00e9 d’experts gouvernementaux a approuv\u00e9 un projet de Principes r\u00e9vis\u00e9s, le projet de Principes concernant l’applicabilit\u00e9 des clauses de r\u00e9siliation-compensation. Le texte approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 figure en annexe au Rapport de la deuxi\u00e8me session (C.E.G.\/Netting\/2\/Rapport<\/a>). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que ce projet de Principes, y compris les explications et commentaires, devraient \u00eatre soumis au Conseil de Direction pour adoption lors de sa 92\u00e8me session, pr\u00e9vue \u00e0 Rome du 8 au 10 mai 2013.<\/p>\n

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Lors de sa 92\u00e8me session, qui s\u2019est tenue du 8 au 10 mai 2013, le Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT a adopt\u00e9 les Principes concernant l’applicabilit\u00e9 des clauses de r\u00e9siliation-compensation, tels qu\u2019\u00e9tablis par le Comit\u00e9.\u00a0Texte final avec Commentaire<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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