{"id":6229,"date":"2021-08-16T08:50:26","date_gmt":"2021-08-16T08:50:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=6229"},"modified":"2021-08-16T09:31:32","modified_gmt":"2021-08-16T09:31:32","slug":"ali-unidroit-principles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/procedure-civile\/ali-unidroit-principles\/","title":{"rendered":"PRINCIPES ALI\/UNIDROIT"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRINCIPES ALI\/UNIDROIT” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629103854535{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PRINCIPES ALI \/ UNIDROIT DE PROCEDURE CIVILE TRANSNATIONALE
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\n<\/strong>Copyright \u00a9 2006 The American Law Institute et UNIDROIT
\n<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Champ d\u2019application et transposition en droit interne<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sents Principes sont destin\u00e9s au r\u00e8glement des litiges transnationaux en mati\u00e8re commerciale. Ils peuvent \u00eatre \u00e9galement appropri\u00e9s pour la solution de la plupart des autres litiges de nature civile et peuvent constituer le fondement de futures r\u00e9formes des r\u00e8gles nationales de proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-A<\/em>\u00a0Un syst\u00e8me national souhaitant transposer les pr\u00e9sents Principes peut le faire par un acte normatif, tel qu\u2019une loi ou un ensemble de r\u00e8gles, ou un trait\u00e9 international. La loi du for peut d\u00e9cider que certaines cat\u00e9gories de litiges seront exclues du champ d\u2019application des pr\u00e9sents Principes, ou d\u00e9cider que l\u2019application de ces derniers sera \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres litiges civils. Les tribunaux peuvent adapter leur pratique aux pr\u00e9sents Principes, en particulier si les parties \u00e0 l\u2019instance y sont favorables. Par ailleurs, les Principes fixent des standards permettant la reconnaissance, dans l\u2019Etat du for, des jugements \u00e9trangers. V. le Principe 30. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du for sont appliqu\u00e9es dans les litiges non soumis aux pr\u00e9sents Principes.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-B<\/em>\u00a0L\u2019acte transposant les pr\u00e9sents Principes pourra pr\u00e9ciser les notions de \u201ccommercial\u201d ou de \u201ctransnational\u201d, en prenant n\u00e9cessairement en compte les traditions juridiques ainsi que la terminologie nationales. La notion d\u2019op\u00e9rations commerciales transnationales peut inclure les contrats commerciaux conclus entre ressortissants de diff\u00e9rents Etats ou conclus, dans un Etat, entre un ressortissant national et un autre, d\u2019un Etat \u00e9tranger. De telles op\u00e9rations commerciales peuvent inclure les ventes, les baux, les emprunts, les investissements, les acquisitions, les op\u00e9rations bancaires, les s\u00fbret\u00e9s, les droits r\u00e9els, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou toutes autres op\u00e9rations commerciales ou financi\u00e8res, mais non n\u00e9cessairement le droit de la consommation.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-C<\/em>\u00a0Un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme transnational lorsqu\u2019il concerne uniquement un Etat et des parties ressortissantes de ce m\u00eame Etat. Pour les besoins de ces Principes, une personne physique est consid\u00e9r\u00e9e comme ressortissante d\u2019un Etat en raison de sa nationalit\u00e9 ou de sa r\u00e9sidence habituelle. Une personne morale (soci\u00e9t\u00e9 commerciale, une association ou tout autre personne morale ou entit\u00e9 ayant capacit\u00e9 \u00e0 agir) sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre ressortissantes de l\u2019Etat o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es et de celui o\u00f9 se trouve leur centre principal d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-D<\/em>\u00a0Dans les litiges qui concernent une pluralit\u00e9 de parties ou de demandes, parmi lesquelles certaines ne rel\u00e8veraient pas du champ d\u2019application des pr\u00e9sents Principes, ces derniers peuvent \u00eatre n\u00e9anmoins appliqu\u00e9s lorsque le tribunal consid\u00e8re que l\u2019objet principal du litige rel\u00e8ve de leur champ d\u2019application. Toutefois, les Principes ne sont pas applicables, sans modifications, aux actions qui concernent un int\u00e9r\u00eat collectif, telles que les class actions, ou les actions en repr\u00e9sentation conjointe, ou aux proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-E<\/em>\u00a0Ces Principes sont \u00e9galement applicables aux proc\u00e9dures d\u2019arbitrage international, sauf incompatibilit\u00e9 avec de telles proc\u00e9dures (comme par exemple, en ce qui concerne les Principes relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence, la publicit\u00e9 du proc\u00e8s et aux voies de recours).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1. Ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9 et qualification du tribunal et de ses membres<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1.1 Le tribunal et ses membres doivent disposer d\u2019une ind\u00e9pendance leur permettant de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend au regard des faits et des moyens de droit. Le tribunal doit \u00eatre exempt d\u2019influences int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures injustifi\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1.2 Les juges b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une permanence raisonnable. Les membres non professionnels du tribunal doivent \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure qui garantit leur ind\u00e9pendance par rapport aux parties, au litige et \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e au litige.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1.3 Le tribunal doit \u00eatre impartial. Un juge ou toute personne ayant le pouvoir de prendre une d\u00e9cision ne doit pas participer aux activit\u00e9s du tribunal, d\u00e8s lors qu\u2019il existe des motifs raisonnables de mettre en doute son impartialit\u00e9. Le droit du for doit pr\u00e9voir des moyens \u00e9quitables et efficaces pour contester l\u2019impartialit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1.4 Ni le tribunal ni le juge ne doivent accepter les communications relatives au litige faites par une partie en l\u2019absence des autres parties, \u00e0 l\u2019exception des communications concernant une proc\u00e9dure non contradictoire ou la gestion ordinaire de l\u2019instance. Si une telle communication a lieu, la partie absente doit \u00eatre promptement inform\u00e9e du contenu de celle-ci.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1.5 Le tribunal doit avoir des connaissances juridiques solides et de l\u2019exp\u00e9rience.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-1A<\/em>\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une notion plus objective, et l\u2019impartialit\u00e9 comme plus subjective, mais les deux qualit\u00e9s sont \u00e9troitement li\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-1B<\/em>\u00a0Des influences ext\u00e9rieures peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par des membres du pouvoir ex\u00e9cutif ou l\u00e9gislatif ; les influences internes peuvent provenir d\u2019autres membres du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-1C<\/em>\u00a0Ce Principe reconna\u00eet que les juges exercent leurs fonctions pendant une longue p\u00e9riode, et g\u00e9n\u00e9ralement pendant toute leur carri\u00e8re. Toutefois, dans certains syst\u00e8mes juridiques, les juges b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exp\u00e9rience pr\u00e9alable en tant qu\u2019avocats et certains magistrats sont nomm\u00e9s pour une courte p\u00e9riode. Un des objectifs de ces Principes est d\u2019\u00e9viter la cr\u00e9ation de tribunaux ad hoc. Le terme \u201cjuge\u201d d\u00e9signe tout magistrat judiciaire ou quasi-judiciaire, selon la loi du for.<\/p>\n

 <\/p>\n

P1-D<\/em>\u00a0M\u00eame si l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure permettant de contester l\u2019impartialit\u00e9 du juge n\u2019est n\u00e9cessaire que dans des circonstances exceptionnelles, la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une telle proc\u00e9dure renforce la confiance des parties, sp\u00e9cialement lorsqu\u2019elles sont ressortissantes d\u2019un autre Etat. Toutefois, l\u2019existence d\u2019une telle proc\u00e9dure ne doit pas conduire \u00e0 des abus, par l\u2019introduction de contestations infond\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

P1-E<\/em>\u00a0Le recours \u00e0 des proc\u00e9dures non contradictoires (proc\u00e9dures ex parte) peut \u00eatre justifi\u00e9, notamment pour l\u2019obtention de mesures provisoires. Voir les Principes 5.8 et 8. La proc\u00e9dure par d\u00e9faut est soumise au Principe 15. La gestion de l\u2019instance comprend, par exemple, la fixation du calendrier pour la pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments de preuve all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

P1-F<\/em>\u00a0Le Principe 1.5 exige seulement que les juges charg\u00e9s d\u2019un litige transnational aient des connaissances juridiques. Il n\u2019exige pas qu\u2019ils aient des connaissances sp\u00e9cifiques en droit des affaires ou en droit financier. Toutefois, la connaissance de ces domaines serait souhaitable.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2. Comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.1 La comp\u00e9tence du tribunal peut s\u2019exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.1.1 Lorsque les parties d\u00e9cident de soumettre le litige au tribunal;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.1.2 Lorsqu\u2019il existe un lien substantiel entre l\u2019Etat du for et la partie, l\u2019op\u00e9ration ou les circonstances du litige. Un tel lien existe lorsqu\u2019une partie essentielle de l\u2019op\u00e9ration ou des circonstances du litige s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019Etat du for, lorsque le d\u00e9fendeur a sa r\u00e9sidence habituelle, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique, ou bien le centre principal de ses activit\u00e9s ou le lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 dans l\u2019Etat du for, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale. Ce lien existe \u00e9galement si les biens qui font l\u2019objet du litige sont situ\u00e9s dans l\u2019Etat du for.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.2 La comp\u00e9tence peut \u00eatre \u00e9tendue si aucune autre juridiction \u00e9trang\u00e8re n\u2019appara\u00eet raisonnablement comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.2.1\u00a0\u00c1 l\u2019\u00e9gard d\u2019un d\u00e9fendeur qui se trouve dans l\u2019Etat du for ou qui a la nationalit\u00e9 de ce dernier<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.2.2 En cas de situation d\u2019un bien du d\u00e9fendeur dans l\u2019Etat du for, que le litige porte ou non sur ce bien ; dans ce cas, la comp\u00e9tence du tribunal doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ce bien ou \u00e0 sa valeur.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.3 Des mesures provisoires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ou de biens situ\u00e9s dans l\u2019Etat du for, m\u00eame si les tribunaux d\u2019un autre Etat sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre du litige.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.4 Le tribunal saisi d\u00e9cline g\u00e9n\u00e9ralement sa comp\u00e9tence en pr\u00e9sence d\u2019une clause attributive de juridiction par laquelle les parties reconnaissent comp\u00e9tence exclusive \u00e0 un autre tribunal.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.5 Le tribunal peut d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence ou surseoir \u00e0 statuer, lorsqu\u2019il appara\u00eet que la comp\u00e9tence du tribunal serait manifestement inad\u00e9quate et que la comp\u00e9tence d\u2019un autre tribunal serait plus appropri\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

2.6 Le tribunal d\u00e9cline sa comp\u00e9tence ou sursoit \u00e0 statuer, si le litige est pendant devant les juridictions comp\u00e9tentes d\u2019un autre Etat, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019apparaisse que le litige ne sera pas \u00e9quitablement, efficacement et rapidement tranch\u00e9 devant ces juridictions.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-2A<\/em>\u00a0Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de comp\u00e9tence pr\u00e9vues par la loi du for ou par le droit international, g\u00e9n\u00e9ralement le tribunal peut \u00eatre comp\u00e9tent en vertu de l\u2019accord des parties. Un tribunal ne peut se d\u00e9clarer comp\u00e9tent sur le fondement d\u2019un consentement tacite des parties sans donner \u00e0 celles-ci une possibilit\u00e9 \u00e9quitable de contester cette comp\u00e9tence. A d\u00e9faut d\u2019accord des parties, et dans le respect de la volont\u00e9 des parties de consid\u00e9rer qu\u2019un autre tribunal ou un autre pays auront une comp\u00e9tence exclusive, un tribunal est comp\u00e9tent uniquement s\u2019il existe un lien substantiel entre le litige et le for, selon les dispositions du Principe 2.1.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-2B<\/em>\u00a0Le principe du \u201clien substantiel\u201d est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 dans le contentieux transnational. La mise en \u0153uvre de ce standard implique n\u00e9cessairement des consid\u00e9rations de nature pratique et une certaine retenue de la part du tribunal Ce principe exclut la simple pr\u00e9sence physique, appel\u00e9e famili\u00e8rement aux Etats-Unis la \u201ctag jurisdiction<\/em>\u201d. Bien que fond\u00e9 d\u2019un point de vue historique dans la f\u00e9d\u00e9ration am\u00e9ricaine, le crit\u00e8re de la simple pr\u00e9sence physique est inadapt\u00e9 au contentieux international moderne. Le concept de \u201clien substantiel\u201d peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 partir du droit conventionnel et de la loi nationale. La port\u00e9e de cette expression peut ne pas \u00eatre la m\u00eame dans tous les syst\u00e8mes. Toutefois, ce concept ne peut justifier que la comp\u00e9tence du tribunal soit fond\u00e9e sur des relations d\u2019affaires non li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ou encore aux circonstances du litige.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-2C<\/em>\u00a0Le Principe 2.2 couvre le concept de \u201cforum necessitatis<\/em>\u201d- le for n\u00e9cessaire- selon lequel le tribunal peut se consid\u00e9rer comp\u00e9tent lorsque aucun autre tribunal n\u2019est accessible.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-2D<\/em>\u00a0Le Principe 2.3 reconna\u00eet qu\u2019un Etat peut \u00e9tendre la comp\u00e9tence de ses tribunaux par la saisie de biens situ\u00e9s sur son territoire, par exemple pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel jugement, m\u00eame lorsque la propri\u00e9t\u00e9 de ces biens ne constitue pas l\u2019objet du diff\u00e9rend. La proc\u00e9dure est dans ce cas appel\u00e9e \u201cquasi in rem jurisdiction<\/em>\u201d dans certains syst\u00e8mes juridiques. Le Principe 2.3 envisage que, dans ce cas, le fond du litige puisse \u00eatre tranch\u00e9 par un autre tribunal. La question de la localisation des biens immat\u00e9riels est soumise \u00e0 la loi du for.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-2E<\/em>\u00a0Les clauses attributives de juridiction ainsi que les clauses compromissoires doivent en principe \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-2F<\/em>\u00a0Le concept reconnu dans le Principe 2.5 est comparable \u00e0 la r\u00e8gle du forum\u00a0non conveniens<\/em>\u00a0des pays de common law. Dans certains syst\u00e8mes de droit civil, le concept tend \u00e0 pr\u00e9venir les abus de proc\u00e9dure fond\u00e9s sur la comp\u00e9tence. La volont\u00e9 de rendre ce Principe efficace peut aboutir \u00e0 la suspension de l\u2019instance dans le for, par \u00e9gards envers un autre tribunal. L\u2019existence d\u2019un tribunal plus appropri\u00e9 est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application de ce Principe. Ce Principe doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale des parties, qui interdit tout type de discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9sidence. Voir le Principe 3.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-2G<\/em>\u00a0Pour les d\u00e9lais et la port\u00e9e des m\u00e9canismes permettant de suspendre d\u2019autres proc\u00e9dures, comme la litispendance, voir les Principes 10.2 et 28.1.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3. Egalit\u00e9 proc\u00e9durale des parties<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3.1 Le tribunal assure aux parties, en demande et en d\u00e9fense, les m\u00eames garanties proc\u00e9durales.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3.2 Ce droit s\u2019oppose \u00e0 toute discrimination non justifi\u00e9e, de quelque sorte que ce soit, et notamment sur le fondement de leur nationalit\u00e9 ou de leur r\u00e9sidence. Le tribunal prend en compte les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par une partie \u00e9trang\u00e8re pour pouvoir participer au proc\u00e8s.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3.3 Aucune caution ou garantie des frais de proc\u00e9dure ou, en cas d\u2019une demande de mesures provisoires, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 elle serait condamn\u00e9e au fond, ne doit \u00eatre exig\u00e9e d\u2019une personne sur le seul fondement de sa nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou de son absence de r\u00e9sidence habituelle dans l\u2019Etat du for.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

3.4 Dans la mesure du possible, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale ne doivent pas imposer \u00e0 la partie n\u2019ayant pas sa r\u00e9sidence habituelle dans l\u2019Etat du for des frais d\u00e9raisonnables pour acc\u00e9der au tribunal.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-3A<\/em>\u00a0Le terme \u201craisonnable\u201d est utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans les Principes, dans le sens, selon le contexte, de \u201cproportionnel\u201d, \u201csignificatif\u201d, \u201cnon excessif\u201d, ou \u201c\u00e9quitable\u201d. Il peut aussi \u00eatre employ\u00e9 par opposition \u00e0 \u201carbitraire\u201d. La r\u00e9f\u00e9rence au concept de raisonnable s\u2019oppose aussi \u00e0 une interpr\u00e9tation trop technique et reconna\u00eet une marge de discr\u00e9tion au tribunal, afin d\u2019\u00e9viter une application trop stricte, excessive et d\u00e9raisonnable des r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-3B<\/em>\u00a0Les discriminations interdites peuvent se fonder sur la nationalit\u00e9, le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines nationales ou sociales, la naissance ou tout autre \u00e9tat, les orientations sexuelles, ou l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale. Toute forme de discrimination est interdite, mais les discriminations fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 ou le lieu de r\u00e9sidence repr\u00e9sentent un point particuli\u00e8rement sensible dans le contentieux transnational.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-3C<\/em>\u00a0Une protection particuli\u00e8re doit \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 une partie, telle qu\u2019un mineur, n\u2019ayant pas une pleine capacit\u00e9 juridique, pour la protection de ses int\u00e9r\u00eats, comme la nomination d\u2019un tuteur ou d\u2019un curateur. De telles mesures de protection ne peuvent \u00eatre impos\u00e9es de fa\u00e7on abusive \u00e0 une partie \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-3D<\/em>\u00a0Certains syst\u00e8mes juridiques exigent qu\u2019une personne fournisse une caution, ou une garantie en cas de demande de mesures provisoires, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 elle serait condamn\u00e9e au fond, pour garantir l\u2019entier d\u00e9dommagement pour les \u00e9ventuels pr\u00e9judices subis par l\u2019autre partie. D\u2019autres, au contraire, n\u2019exigent pas de telles cautions ou garanties, ou les interdisent, par des dispositions constitutionnelles concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ou l\u2019\u00e9galit\u00e9 des parties. Le Principe 3.3 constitue un compromis entre ces deux positions, sans pour autant modifier, sur ce point, la loi du for. Toutefois, l\u2019obligation pour une partie \u00e9trang\u00e8re ou n\u2019ayant pas sa r\u00e9sidence habituelle dans l\u2019Etat du for de fournir une caution ou une garantie, dans le cas de mesures provisoires ou conservatoires, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon les m\u00eames principes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-3E<\/em>\u00a0Les r\u00e8gles nationales de comp\u00e9tence territoriale prennent en compte des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au tribunal \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays. Elles devraient \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au tribunal pr\u00e9vue par le Principe 3.4. Une r\u00e8gle de comp\u00e9tence qui imposerait des difficult\u00e9s essentielles pour l\u2019acc\u00e8s au tribunal \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Etat du for ne devrait pas \u00eatre appliqu\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il existe un autre tribunal dont l\u2019acc\u00e8s serait plus ais\u00e9 ; de m\u00eame, le proc\u00e8s devrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019Etat du for d\u00e8s lors que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence d\u00e9signent un tribunal dont l\u2019acc\u00e8s est particuli\u00e8rement difficile.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

4. Droit pour les parties d\u2019\u00eatre assist\u00e9es par un avocat<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

4.1 Chaque partie a le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat de son choix. Elle doit pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat admis \u00e0 exercer dans l\u2019Etat du for et assist\u00e9e activement par un avocat exer\u00e7ant ailleurs.<\/strong>
\n4.2 L\u2019ind\u00e9pendance professionnelle de l\u2019avocat doit \u00eatre respect\u00e9e. L\u2019avocat doit \u00eatre mis en mesure de respecter son devoir de loyaut\u00e9 envers son client et la confidentialit\u00e9 de ses \u00e9changes avec ce dernier.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-4A<\/em>\u00a0La loi du for peut exiger que l\u2019avocat repr\u00e9sentant une partie soit admis \u00e0 exercer dans l\u2019Etat du for, et interdire, si tel n\u2019est pas le cas, que la partie puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par lui. Toutefois, une partie devrait pouvoir \u00eatre assist\u00e9e par un autre avocat (et plus particuli\u00e8rement par son avocat habituel) qui devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 assister et \u00e0 participer activement \u00e0 toutes les audiences.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-4B<\/em>\u00a0Un avocat admis \u00e0 exercer dans le pays d\u2019une des parties n\u2019est pas autoris\u00e9 par ces Principes \u00e0 repr\u00e9senter seul cette partie devant les tribunaux \u00e9trangers. Cette question est soumise \u00e0 la loi du for ; toutefois, l\u2019avocat \u00e9tranger doit au moins \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 assister aux audiences et \u00e0 s\u2019adresser, de fa\u00e7on informelle, au tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-4C<\/em>\u00a0Les relations entre l\u2019avocat et son client sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 la loi du for, y compris le choix des r\u00e8gles de droit applicables.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-4D<\/em>\u00a0Les principes relatifs \u00e0 la d\u00e9ontologie varient quelque peu selon les diff\u00e9rents pays. Toutefois, tous les pays devraient reconna\u00eetre que les avocats, lors de l\u2019exercice ind\u00e9pendant de leur mission, sont tenus \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de leurs clients et \u00e0 la protection du secret de la confidentialit\u00e9 des informations obtenus par eux.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

5. Notification et droit d\u2019\u00eatre entendu<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.1 L\u2019acte introductif d\u2019instance doit faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e0 toutes les parties qui ne sont pas demandeurs. Cette notification initiale doit \u00eatre effectu\u00e9 par des moyens raisonnablement efficaces et contenir une copie de la demande introductive d\u2019instance, ou comprendre sous quelque autre forme les all\u00e9gations du demandeur ainsi que la solution requise. Une partie \u00e0 l\u2019encontre de laquelle une pr\u00e9tention est formul\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e des moyens qui lui sont offerts pour r\u00e9pondre, ainsi que de la possibilit\u00e9 que soit rendu un jugement par d\u00e9faut s\u2019il s\u2019abstient de r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais requis.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.2 La notification des documents pr\u00e9cis\u00e9s dans le Principe 5.1 doit \u00eatre faite dans la langue de l\u2019Etat du for ou bien dans une langue de l\u2019Etat dans lequel le destinataire, s\u2019il est une personne physique, a sa r\u00e9sidence habituelle ou, s\u2019il est une personne morale, a le centre principal de ses activit\u00e9s ou bien encore dans la langue dans laquelle les principaux documents de l\u2019op\u00e9ration litigieuse sont r\u00e9dig\u00e9s. Le d\u00e9fendeur et les autres parties doivent notifier leurs r\u00e9ponses et autres explications et requ\u00eates dans la langue du proc\u00e8s, selon les dispositions du Principe 6.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.3 Les parties re\u00e7oivent, au cours du proc\u00e8s, notification dans un bref d\u00e9lai de tous les actes des autres parties, ainsi que des d\u00e9cisions du tribunal.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.4 Les parties ont le droit d\u2019all\u00e9guer les faits et les moyens de droit pertinents, ainsi que de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.5 Chaque partie doit avoir la possibilit\u00e9, de fa\u00e7on \u00e9quitable et dans un d\u00e9lai raisonnable, de r\u00e9pondre aux moyens de fait et de droit et aux preuves pr\u00e9sent\u00e9es par la partie adverse, ainsi qu\u2019aux ordonnances et suggestions du tribunal.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.6 Le tribunal doit prendre en consid\u00e9ration tous les moyens de fait et de droit qui sont invoqu\u00e9s par les parties, et r\u00e9pondre \u00e0 ceux qui sont essentiels.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.7 Les parties ont le droit, d\u2019un commun accord et avec l\u2019autorisation du tribunal, d\u2019avoir recours \u00e0 des moyens rapides de communication tels que les moyens de t\u00e9l\u00e9communication.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

5.8 Une ordonnance affectant les int\u00e9r\u00eats d\u2019une partie sans que celle-ci en ait re\u00e7u pr\u00e9alablement notification ne peut \u00eatre rendue et ex\u00e9cut\u00e9e que sur preuve d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 urgente et apr\u00e8s consid\u00e9ration des exigences d\u2019\u00e9quit\u00e9. Une ordonnance rendue ex parte doit \u00eatre proportionnelle aux int\u00e9r\u00eats dont le requ\u00e9rant demande la protection. D\u00e8s que possible, la partie doit recevoir notification de l\u2019ordonnance ainsi que de ses motifs, afin qu\u2019elle puisse la d\u00e9f\u00e9rer au tribunal pour qu\u2019il la r\u00e9examine dans sa totalit\u00e9 dans un d\u00e9lai bref.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-5A<\/em>\u00a0Les proc\u00e9dures de notification varient quelque peu selon les syst\u00e8mes juridiques. Par exemple, dans certains syst\u00e8mes le tribunal a la charge de proc\u00e9der \u00e0 la notification, y compris de l\u2019acte introductif d\u2019instance, alors que dans d\u2019autres pays cette obligation incombe aux parties. Les modalit\u00e9s techniques requises par le droit du for doivent \u00eatre respect\u00e9es, afin de fournir une notification pr\u00e9cise.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-5B<\/em>\u00a0La possibilit\u00e9 qu\u2019un jugement par d\u00e9faut puisse \u00eatre rendu rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contentieux international.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-5C<\/em>\u00a0Le droit pour une partie d\u2019\u00eatre inform\u00e9e des moyens de fait et de droit de son adversaire est en accord avec les devoirs du tribunal, tels que d\u00e9finis au Principe 22.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-5D<\/em>\u00a0Selon le Principe 5.5, les parties devraient notifier rapidement les \u00e9l\u00e9ments de faits sur lesquels reposent leurs demandes et d\u00e9fenses, ainsi que les r\u00e8gles de droit qui seront invoqu\u00e9es, afin que leur adversaire puisse pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-5E<\/em>\u00a0Le standard d\u00e9fini dans le Principe 5.6 n\u2019exige pas que le tribunal prenne en consid\u00e9ration des moyens de faits et de droit d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9ci\u00e9s dans une phase pr\u00e9c\u00e9dente de la proc\u00e9dure ou non n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige. Voir le Principe 23, qui exige que la d\u00e9cision \u00e9crite soit accompagn\u00e9e d\u2019une motivation en fait et en droit.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-5F<\/em>\u00a0Le droit du for peut pr\u00e9voir l\u2019emploi de moyens rapides de communication, sans que l\u2019accord des parties, ou un ordre sp\u00e9cial du tribunal soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

P5-F<\/em>\u00a0Le Principe 5.8 autorise le recours \u00e0 des proc\u00e9dures ex parte, telle qu\u2019une ordonnance ou une mesure provisoire ou conservatoire, en particulier dans la premi\u00e8re phase de l\u2019instance. L\u2019efficacit\u00e9 de ces mesures d\u00e9pend souvent de la possibilit\u00e9 de les ex\u00e9cuter sans notification pr\u00e9alable. La partie \u00e0 l\u2019encontre de laquelle une telle mesure a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e doit en \u00eatre rapidement inform\u00e9e, pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement entendue et pouvoir la faire r\u00e9examiner en fait et en droit. Une proc\u00e9dure ex parte doit \u00eatre conduite conform\u00e9ment au Principe 8. Voir les Principes 1.4 et 8.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

6. Langue de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

6.1 La proc\u00e9dure doit \u00eatre conduite g\u00e9n\u00e9ralement dans la langue du tribunal ; il en va de m\u00eame des documents pr\u00e9sent\u00e9s et des communications orales.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

6.2 Le tribunal peut autoriser l\u2019emploi d\u2019autres langues pour toute ou partie de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il ne soit caus\u00e9 de grief \u00e0 aucune des parties.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

6.3 Une traduction doit \u00eatre pr\u00e9vue lorsqu\u2019une partie ou un t\u00e9moin ne parle pas suffisamment la langue dans laquelle se d\u00e9roule la proc\u00e9dure. La traduction de documents longs ou volumineux peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 des passages s\u00e9lectionn\u00e9s par les parties ou choisies par le tribunal.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-6A<\/em>\u00a0Le tribunal doit conduire le proc\u00e8s dans une langue qu\u2019il ma\u00eetrise couramment. Il s\u2019agira g\u00e9n\u00e9ralement de la langue de l\u2019Etat o\u00f9 il si\u00e8ge. Toutefois, si le tribunal et les parties parlent une langue \u00e9trang\u00e8re, elles peuvent choisir, ou le tribunal peut ordonner l\u2019usage de cette langue pour tout ou partie du proc\u00e8s. Cela peut concerner l\u2019examen par le tribunal d\u2019un document particulier ou l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin dans sa langue maternelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-6B<\/em>\u00a0Souvent, lors d\u2019un litige transnational, les t\u00e9moins et les experts ne parlent pas la langue dans laquelle la proc\u00e9dure se d\u00e9roule. Dans un tel cas, la traduction est n\u00e9cessaire au tribunal et aux autres parties. Les t\u00e9moignages peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un traducteur, dont la partie qui a pr\u00e9sent\u00e9 le t\u00e9moignage prend en charge les honoraires, \u00e0 moins que le tribunal n\u2019en d\u00e9cide autrement. Ou bien le t\u00e9moin peut \u00eatre interrog\u00e9 au moment de sa d\u00e9position, sur accord des parties ou sur ordre du tribunal. La d\u00e9position peut alors \u00eatre traduite et soumise au tribunal lors de l\u2019audience.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

7. C\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la justice<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

7.1 Le tribunal tranche le litige dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

7.2 A cette fin, les parties doivent coop\u00e9rer avec le tribunal et ont le droit d\u2019\u00eatre raisonnablement consult\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablissement du calendrier de la proc\u00e9dure. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et les ordonnances du tribunal peuvent fixer le calendrier pr\u00e9visionnel et impartir des d\u00e9lais; des sanctions peuvent \u00eatre pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019encontre des parties ou de leurs avocats qui, sans motif l\u00e9gitime, ne respecteraient pas de telles obligations.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-7A<\/em>\u00a0Dans tous les syst\u00e8mes juridiques le tribunal a le devoir d\u2019avancer vers la solution du diff\u00e9rend. Ce principe est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9voqu\u00e9 par la formule : \u201cjustice delayed is justice denied<\/em>\u201d. Certains syst\u00e8mes pr\u00e9voient un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-7B<\/em>\u00a0La possibilit\u00e9 de pouvoir obtenir rapidement une d\u00e9cision judiciaire est un aspect de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ; il est aussi consid\u00e9r\u00e9 comme un droit fondamental ; il doit toutefois \u00eatre compatible avec le droit pour une partie de pouvoir organiser et pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

8. Mesures provisoires et conservatoires<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

8.1 Le tribunal peut accorder une mesure provisoire lorsque cela est n\u00e9cessaire pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, ou pour prot\u00e9ger ou r\u00e9gler la situation pr\u00e9sente La mesure provisoire est prononc\u00e9e dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

8.2 Un tribunal peut accorder une mesure provisoire sans notification pr\u00e9alable uniquement si l\u2019urgence et de pr\u00e9pond\u00e9rantes raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 l\u2019exigent. Le demandeur doit communiquer tous les \u00e9l\u00e9ments de faits et moyens de droit que le juge doit \u00e9quitablement prendre en consid\u00e9ration. Une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle une telle ordonnance ex parte a \u00e9t\u00e9 rendue doit pouvoir contester dans les d\u00e9lais les plus brefs possibles le bien-fond\u00e9 de l\u2019ordonnance.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

8.3 Le requ\u00e9rant qui a sollicit\u00e9 du juge l\u2019octroi d\u2019une mesure provisoire est tenu d\u2019indemniser l\u2019adversaire contre lequel a \u00e9t\u00e9 rendue l\u2019ordonnance si le tribunal consid\u00e8re par la suite que l\u2019ordonnance n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e. Lorsque cela lui para\u00eet n\u00e9cessaire, le tribunal peut exiger du requ\u00e9rant qu\u2019il d\u00e9pose une garantie ou qu\u2019il assume de fa\u00e7on formelle une telle obligation d\u2019indemnisation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-8A<\/em>\u00a0L\u2019expression \u201cmesure provisoire\u201d inclut le concept d\u2019 \u201cordonnance\u201d, ou d\u2019 \u201cinjunction<\/em>\u201d, \u00e0 savoir l\u2019ordre du tribunal de faire ou de ne pas faire, comme par exemple, l\u2019obligation de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 du bien en l\u2019\u00e9tat. Le Principe 8.1 autorise ainsi les ordonnances de faire (qui exigent l\u2019accomplissement d\u2019un acte) ou de ne pas faire (qui interdisent un acte sp\u00e9cifique ou une s\u00e9rie d\u2019actions). Cette expression est utilis\u00e9e dans une acception large, qui inclut les saisies-arr\u00eats et les saisies conservatoires, et toute autre directive du tribunal. L\u2019expression \u201cr\u00e9gler\u201d, inclut la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le diff\u00e9rend sous-jacent. C\u2019est le cas par exemple des mesures de gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pendant l\u2019instance qui oppose deux associ\u00e9s. La possibilit\u00e9, pour le tribunal, d\u2019accorder des mesures telles que les saisies, s\u2019appr\u00e9cie d\u2019apr\u00e8s le droit du for ainsi que les principes de droit international applicable. Le tribunal peut accorder des mesures provisoires pour faciliter le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure arbitrale, ou pour faire ex\u00e9cuter une mesure provisoire accord\u00e9e par un arbitre, ou exiger que la partie vis\u00e9e par l\u2019ordonnance communique la localisation et la composition de son patrimoine.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-8B<\/em>\u00a0Les Principes 5.8 et 8.2 autorisent le tribunal \u00e0 rendre une ordonnance sans notification pr\u00e9alable \u00e0 la personne contre laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 rendue, lorsqu\u2019une \u201cn\u00e9cessit\u00e9 urgente\u201d l\u2019exige. Cette \u201cn\u00e9cessit\u00e9 urgente\u201d, qui constitue la justification des ordonnances ex parte, est un concept qui est utilis\u00e9 dans une acception concr\u00e8te, tout comme celui de la pr\u00e9pond\u00e9rance de consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9. Cette derni\u00e8re expression correspond, dans le langage des pays de common law, au concept de \u201cbalance of equities<\/em>\u201d. L\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quit\u00e9 doit prendre en compte le poids des arguments du demandeur, l\u2019int\u00e9r\u00eat public le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019urgence du besoin d\u2019une protection provisoire, et les charges pratiques qui d\u00e9couleraient de l\u2019octroi d\u2019une telle mesure. Une telle ordonnance est g\u00e9n\u00e9ralement connue sous le nom d\u2019ordonnance ex parte. Voir le Principe 1.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-8C<\/em>\u00a0Lors de l\u2019examen de la demande d\u2019une partie, qui sollicite l\u2019octroi d\u2019une mesure ex parte, le tribunal est appel\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier si le demandeur a, de fa\u00e7on raisonnable et sp\u00e9cifique, d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une telle mesure est sollicit\u00e9e pour pr\u00e9venir un dommage irr\u00e9parable dans la situation faisant l\u2019objet du litige, et qu\u2019il serait imprudent que le tribunal entende le d\u00e9fendeur avant de l\u2019octroyer. C\u2019est \u00e0 la partie qui sollicite la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance sur requ\u00eate de prouver que de telles conditions sont r\u00e9unies. Toutefois, d\u00e8s que possible, l\u2019autre partie ou la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e doit recevoir une notification de l\u2019ordonnance et avoir la possibilit\u00e9 d\u2019exiger le r\u00e9examen dans un bref d\u00e9lai de la mesure accord\u00e9e, ainsi que la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve. Voir le Principe 8.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-8D<\/em>\u00a0Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure exigent g\u00e9n\u00e9ralement que la partie qui sollicite la d\u00e9livrance d\u2019une mesure ex parte fournisse au tribunal tous les \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait sur lesquelles elle fonde sa demande, que le tribunal prendra en compte, y compris les \u00e9l\u00e9ments qui ne soutiennent pas ses int\u00e9r\u00eats et qui sont favorables \u00e0 son adversaire. Le d\u00e9faut de communiquer ces \u00e9l\u00e9ments constitue un motif valable pour refuser la d\u00e9livrance d\u2019une telle mesure et pour engager la responsabilit\u00e9 de la partie requ\u00e9rante. Dans certains syst\u00e8mes, le fait pour le tribunal d\u2019accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019une ordonnance rendue de fa\u00e7on infond\u00e9e ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement la solution du litige au fond.<\/p>\n

 <\/p>\n

P8-E<\/em>\u00a0Apr\u00e8s avoir entendu les int\u00e9ress\u00e9s, le tribunal peut accorder, annuler, renouveler, ou modifier une ordonnance. Si le tribunal a refus\u00e9 de d\u00e9livrer une ordonnance ex parte, il peut n\u00e9anmoins d\u00e9livrer une ordonnance \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience. Si le tribunal a pr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9 une ordonnance ex parte, il peut renouveler ou modifier son ordonnance \u00e0 la lumi\u00e8re des arguments d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019audience. La charge de prouver que l\u2019ordonnance est justifi\u00e9e repose sur la partie qui la sollicite.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-8F Le Principe 8.3 autorise le tribunal \u00e0 exiger le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une garantie ou toute autre indemnisation, pour garantir les troubles ou le pr\u00e9judice d\u00e9coulant d\u2019une ordonnance. Les d\u00e9tails d\u2019une telle indemnisation devraient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par la loi du for. Une telle obligation d\u2019indemniser devrait \u00eatre expresse et non simplement pr\u00e9sum\u00e9e, et pourrait \u00eatre formalis\u00e9e par un cautionnement accord\u00e9 par un tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

P8-G<\/em>\u00a0\u00c0 l\u2019encontre d\u2019une ordonnance d\u00e9livr\u00e9e selon ce Principe, il est possible de pr\u00e9senter, dans certains syst\u00e8mes juridiques, un appel imm\u00e9diat, selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du for. Dans certains pays, une telle ordonnance a une dur\u00e9e limit\u00e9e et son r\u00e9examen doit \u00eatre effectu\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance, avant un \u00e9ventuel recours en appel. La garantie de la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure ex parte. L\u2019appel, devant la juridiction de deuxi\u00e8me degr\u00e9, se d\u00e9roule de fa\u00e7on diff\u00e9rente suivant les syst\u00e8mes juridiques. Toutefois, il faudrait aussi tenir compte du fait qu\u2019un tel r\u00e9examen peut entra\u00eener une perte de temps ou des abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

9. D\u00e9roulement du proc\u00e8s<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.1 Le proc\u00e8s est normalement organis\u00e9 en trois phases: la phase introductive, la phase interm\u00e9diaire et la phase finale.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.2. Lors de la phase introductive, les parties doivent pr\u00e9senter dans les \u00e9critures leurs demandes, d\u00e9fenses et autres affirmations et faire \u00e9tat de leurs principaux \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3 Dans la phase interm\u00e9diaire, le tribunal, si n\u00e9cessaire<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3.1 D\u00e9termine, lors de conf\u00e9rences, le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3.2 Etablit le calendrier de d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3.3 Appr\u00e9cie les questions qui se pr\u00eatent \u00e0 un examen pr\u00e9alable, telles que les questions de comp\u00e9tence, de mesures provisoires ou de prescription;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3.4 Appr\u00e9cie les questions d\u2019accessibilit\u00e9, d\u2019admission, de communication et d\u2019\u00e9change des moyens de preuve;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3.5 Identifie les questions pouvant faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9alable;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.3.6 Ordonne l\u2019administration de la preuve.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.4 Lors de la phase finale, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au tribunal selon les modalit\u00e9s du Principe 9.3.6 sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9s dans une audience finale concentr\u00e9e au cours de laquelle les parties pr\u00e9sentent leurs conclusions finales.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-9A<\/em>\u00a0La notion de \u201cd\u00e9roulement\u201d d\u2019une proc\u00e9dure doit faire l\u2019objet d\u2019une application souple en fonction de la nature de chaque esp\u00e8ce. Ainsi par exemple, si cela est utile, le juge a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de tenir une conf\u00e9rence lors de la phase introductive et d\u2019en tenir plusieurs au fur et \u00e0 mesure de la progression de l\u2019affaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-9B<\/em>\u00a0Un calendrier m\u00e9thodique facilite le d\u00e9roulement rapide du litige. Un dialogue entre le tribunal et les avocats des parties facilite l\u2019adoption d\u2019un calendrier concret et des auditions m\u00e9thodiques. Voir le Principe 14.2 et le Commentaire P-14A.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-9C<\/em>\u00a0Traditionnellement, les juridictions des pays de droit civil avaient recours \u00e0 une suite de courtes audiences, alors que celles des pays de common law organisaient la proc\u00e9dure avec une audience \u201cfinale\u201d. Cependant, dans la pratique moderne, les tribunaux des deux syst\u00e8mes de droit organisent des audiences pr\u00e9liminaires, et les syst\u00e8mes de droit civil ont de plus en plus recours \u00e0 une audience finale concentr\u00e9e pour la plupart des moyens de preuve concernant le bien fond\u00e9 de la demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-9D<\/em>\u00a0Dans les syst\u00e8mes de common law, une proc\u00e9dure permettant de parvenir \u00e0 des solutions pr\u00e9alables est la requ\u00eate de \u201csummary judgment<\/em>\u201d, qui peut concerner des questions purement factuelles ou juridiques. Les tribunaux de droit civil connaissent des proc\u00e9dures similaires, lors de la phase interm\u00e9diaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-9E<\/em>\u00a0Dans la plupart des syst\u00e8mes l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence doit \u00eatre soulev\u00e9e par la partie concern\u00e9e, au d\u00e9but de l\u2019instance, sous peine de forclusion. Il est important, d\u2019un point de vue pratique, que dans un litige international les questions de comp\u00e9tence soient soulev\u00e9es rapidement.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

10. Principe dispositif\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

10.1 L\u2019instance est introduite par la demande d\u2019un plaideur ; le tribunal ne peut se saisir d\u2019office.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

10.2 Le d\u00e9p\u00f4t de la demande aupr\u00e8s du tribunal constitue le moment d\u00e9terminant le calcul des d\u00e9lais de prescription, la litispendance et les autres d\u00e9lais.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

10.3 L\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les demandes et d\u00e9fenses des parties, telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019acte introductif d\u2019instance et dans les conclusions en d\u00e9fense, y compris dans les modifications qui leur sont apport\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

10.4 Si elle justifie de motifs s\u00e9rieux, une partie a le droit de modifier ses demandes ou d\u00e9fenses, en le notifiant aux autres parties. Cette modification ne doit pas retarder de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable la proc\u00e9dure ni avoir pour cons\u00e9quence quelque autre injustice.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

10.5 Les parties ont le droit de mettre volontairement un terme \u00e0 l\u2019instance ou de la modifier, par d\u00e9sistement, acquiescement, admission, ou accord amiable. Une partie ne peut mettre unilat\u00e9ralement un terme \u00e0 son action ou la modifier si cela cause un pr\u00e9judice \u00e0 son adversaire.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-10A<\/em>\u00a0Tous les syst\u00e8mes juridiques modernes reconnaissent le principe selon lequel ce sont les parties qui d\u00e9finissent le champ du litige et ses \u00e9l\u00e9ments factuels. C\u2019est dans le cadre d\u00e9fini par les parties que le tribunal exerce sa responsabilit\u00e9 de statuer correctement sur le litige. Voir les Principes 10.3 et 28.2. Les Principes exigent des parties qu\u2019elles fournissent des moyens de fait et de droit d\u00e9taill\u00e9s dans leurs conclusions. Voir le Principe 11.3. Cette pratique est contraire au syst\u00e8me am\u00e9ricain du \u201cnotice pleading<\/em>\u201d.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-10B<\/em>\u00a0Tous les syst\u00e8mes juridiques pr\u00e9voient une date limite pour l\u2019introduction de l\u2019instance, dans le cadre des r\u00e8gles appel\u00e9es \u201cstatutes of limitation<\/em>\u201d dans les syst\u00e8mes de common law et d\u00e9lais de prescription dans les pays de droit civil. La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e, ou du moins tent\u00e9e, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le droit du for. La plupart des syst\u00e8mes permettent aux parties de soulever une exception devant le tribunal, si la notification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un tel d\u00e9lai.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-10C<\/em>\u00a0Le droit de modifier ses pr\u00e9tentions est extr\u00eamement limit\u00e9 dans certains syst\u00e8mes juridiques. Toutefois, et particuli\u00e8rement dans les litiges transnationaux, il convient d\u2019accorder une certaine flexibilit\u00e9 aux parties, notamment en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve nouveaux ou inattendus. Les cons\u00e9quences d\u00e9favorables que le droit de modifier ses pr\u00e9tentions peut avoir sur les autres parties peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou limit\u00e9es par un renvoi ou un ajournement; elles peuvent aussi \u00eatre compens\u00e9es de fa\u00e7on ad\u00e9quate par un remboursement de frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-10D<\/em>\u00a0La loi du for peut autoriser le demandeur \u00e0 introduire une nouvelle demande par modification de la premi\u00e8re m\u00eame si les d\u00e9lais sont expir\u00e9s (prescription) \u00e0 condition toutefois que cette nouvelle demande d\u00e9coule substantiellement des m\u00eames faits que ceux qui fondent la demande initiale.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-10E<\/em>\u00a0La plupart des syst\u00e8mes ne permettent pas au demandeur de se d\u00e9sister, apr\u00e8s la phase initiale, si le d\u00e9fendeur s\u2019y oppose.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

11. Devoirs des parties et de leurs avocats<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11.1 Les parties et leurs avocats doivent se conduire loyalement dans leurs relations avec le tribunal et les autres parties.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11.2 Les parties partagent avec le tribunal la charge de favoriser une solution du litige \u00e9quitable, efficace et raisonnablement rapide. Les parties doivent s\u2019abstenir de tout abus de proc\u00e9dure, comme le fait d\u2019influencer les t\u00e9moins ou de d\u00e9truire des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11.3 Dans la phase introductive, les parties doivent pr\u00e9senter, de fa\u00e7on raisonnablement d\u00e9taill\u00e9e, les faits all\u00e9gu\u00e9s et les moyens de droit, la mesure demand\u00e9e, en d\u00e9crivant de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise les moyens de preuve disponibles qui les soutiennent. Lorsque des motifs s\u00e9rieux justifient l\u2019incapacit\u00e9 pour une partie de fournir des d\u00e9tails raisonnables sur les faits qu\u2019elle invoque ou des pr\u00e9cisions suffisantes sur ses moyens de preuve, le tribunal prend en consid\u00e9ration la possibilit\u00e9 que des faits ou preuves n\u00e9cessaires soient produits ult\u00e9rieurement au cours de l\u2019instance.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11.4 En l\u2019absence de contestation en temps utile par une partie d\u2019un moyen soulev\u00e9 par la partie adverse, le tribunal peut consid\u00e9rer que ledit moyen a \u00e9t\u00e9 admis ou accept\u00e9.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11.5 Les avocats des parties sont tenus professionnellement d\u2019aider leurs clients \u00e0 respecter leurs obligations proc\u00e9durales.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-11A<\/em>\u00a0Une partie ne doit pas formuler de demande, d\u00e9fense, requ\u00eate, r\u00e9ponse ou toute autre initiative qui ne serait pas susceptible d\u2019\u00eatre soutenue en fait et en droit. Dans certaines circonstances, l\u2019absence de respect de cette exigence peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus de proc\u00e9dure et conduire \u00e0 des sanctions et amendes \u00e0 l\u2019encontre de la partie responsable de cette violation. Toutefois, l\u2019obligation de bonne foi n\u2019emp\u00eache pas une partie de faire des efforts raisonnables en vue d\u2019\u00e9tendre un concept existant \u00e0 des circonstances diff\u00e9rentes. Dans certaines situations, une demande ou d\u00e9fense futile ou vexatoire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus envers le tribunal et peut entra\u00eener un jugement par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre du demandeur ou du d\u00e9fendeur, de m\u00eame que des sanctions et amendes.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-11B<\/em>\u00a0Le Principe 11.3 exige des parties qu\u2019elles d\u00e9taillent dans leurs conclusions leurs moyens de fait, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de \u201cnotice pleading<\/em>\u201d admise dans les R\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de Proc\u00e9dure civile des Etats-Unis. L\u2019exigence de \u201cd\u00e9crire de fa\u00e7on suffisante\u201d consiste g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019obligation d\u2019identifier les principaux documents sur lesquels se fonde la demande ou la d\u00e9fense, et de pr\u00e9senter de fa\u00e7on synth\u00e9tique les t\u00e9moignages attendus. Voir le Principe 16.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-11C<\/em>\u00a0Le fait, pour une partie, de ne pas contester les all\u00e9gations de la partie adverse permet g\u00e9n\u00e9ralement de consid\u00e9rer qu\u2019elle les admet. Voir aussi le Principe 21.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-11D<\/em>\u00a0Il est universellement admis que l\u2019avocat a des responsabilit\u00e9s professionnelles et d\u00e9ontologiques en ce qui concerne les rapports loyaux avec toutes les parties, leurs avocats, les t\u00e9moins et le tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

12. Jonction d\u2019instance et intervention<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

12.1 Une partie peut formuler toutes demandes \u00e0 l\u2019encontre de son adversaire ou d\u2019un tiers soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du tribunal, \u00e0 condition que la demande pr\u00e9sente un lien substantiel avec l\u2019objet initial du litige.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

12.2 Toute personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sentant un lien substantiel avec l\u2019objet du litige a la facult\u00e9 d\u2019intervenir. Le tribunal, d\u2019office ou \u00e0 la demande d\u2019une partie, peut informer une partie justifiant d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat en l\u2019invitant \u00e0 intervenir. Une intervention peut \u00eatre autoris\u00e9e par le tribunal \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait pour cons\u00e9quence de retarder ou de compliquer la proc\u00e9dure de fa\u00e7on excessive ou ne cause in\u00e9quitablement tout autre pr\u00e9judice \u00e0 une partie. La loi du for peut autoriser une intervention en appel.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

12.3 Lorsque cela lui para\u00eet justifi\u00e9, le tribunal peut autoriser une personne \u00e0 se substituer \u00e0 une partie ou \u00e0 continuer l\u2019action en cours d\u2019instance.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

12.4 En principe, une partie qui se joint \u00e0 la proc\u00e9dure b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits et est soumise aux m\u00eames obligations de participation et de coop\u00e9ration que les parties initiales. L\u2019\u00e9tendue de ces droits et obligations peut d\u00e9pendre du fondement, du moment et des circonstances de l\u2019intervention ou de la jonction d\u2019instances.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

12.5 Le tribunal peut ordonner la disjonction de demandes, questions ou parties, ou les joindre \u00e0 d\u2019autres instances dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019organisation de la proc\u00e9dure et de la d\u00e9cision, ou encore dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice. Cette comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend aux parties ou aux demandes qui ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application des pr\u00e9sents Principes.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-12A<\/em>\u00a0Le Principe 12.1 reconna\u00eet le droit tr\u00e8s large de formuler toute demande possible \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre partie, si les pr\u00e9tentions se rapportent \u00e0 la m\u00eame op\u00e9ration commerciale ou au m\u00eame \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-12B<\/em>\u00a0Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers sont tr\u00e8s variables selon les pays. Dans les pays de droit civil, une pr\u00e9tention valable \u00e9manant d\u2019un tiers constitue en soi-m\u00eame un fondement de comp\u00e9tence, alors que dans certains pays de common law, le tiers doit relever de la comp\u00e9tence du tribunal de fa\u00e7on autonome. Le Principe 12.1 exige un fondement autonome de comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-12C<\/em>\u00a0Le Principe autorise les jonctions d\u2019instance concernant des parties revendiquant le m\u00eame bien ; il ne permet ni n\u2019interdit les \u201cclass actions\u201d (actions de groupe).<\/p>\n

 <\/p>\n

P-12D<\/em>\u00a0L\u2019invitation \u00e0 intervenir constitue pour un tiers une opportunit\u00e9 de rejoindre l\u2019instance. Les effets d\u2019un \u00e9ventuel refus sont r\u00e9gis par la loi du for. Avant d\u2019inviter un tiers \u00e0 intervenir, le tribunal doit consulter les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-12E<\/em>\u00a0La loi du for est comp\u00e9tente pour r\u00e9gler les questions de remplacement ou d\u2019adjonction d\u2019une partie, au titre du droit mat\u00e9riel ou processuel du for, dans plusieurs circonstances telles que le d\u00e9c\u00e8s, la cession de cr\u00e9ance, la fusion de soci\u00e9t\u00e9, la faillite, la subrogation. La participation peut \u00eatre accord\u00e9e de fa\u00e7on limit\u00e9e, comme par exemple la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de preuve sans pour autant devenir une partie \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-12F<\/em>\u00a0En toute hypoth\u00e8se, le tribunal est habilit\u00e9 \u00e0 diviser les demandes et questions \u00e0 traiter ou \u00e0 les rassembler en fonction de leur objet et des parties concern\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

13. Avis d\u2019un\u00a0amicus curiae<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le tribunal, apr\u00e8s consultation des parties, peut accepter de recevoir de tierces personnes des avis \u00e9crits relatifs \u00e0 des questions juridiques importantes du proc\u00e8s et des informations sur le contexte g\u00e9n\u00e9ral du litige. Le tribunal peut \u00e9galement solliciter un tel avis. Avant que le tribunal prenne en compte l\u2019avis de l\u2019amicus curiae<\/em>, les parties doivent avoir la possibilit\u00e9 de soumettre au tribunal leurs observations \u00e9crites sur le contenu de cet avis.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-13A<\/em>\u00a0L\u2019avis d\u2019un\u00a0amicus curiae<\/em>\u00a0est un moyen utile par lequel un tiers fournit au tribunal des informations et une analyse juridique qui peuvent faciliter une solution juste et bien fond\u00e9e du litige. Un tel avis peut \u00e9maner d\u2019une personne n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat dans le litige ou au contraire d\u2019une personne plus partisane. Toute personne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 formuler un tel avis, nonobstant l\u2019absence d\u2019un int\u00e9r\u00eat juridique suffisant pour une intervention en cause. L\u2019avis \u00e9crit peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du tribunal, par une pr\u00e9sentation orale devant ce dernier.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-13B<\/em>\u00a0Le tribunal appr\u00e9cie librement si l\u2019avis doit \u00eatre pris en compte. Il peut exiger que soit \u00e9nonc\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019amicus curiae<\/em>\u00a0propos\u00e9. Le tribunal peut refuser qu\u2019un avis soit donn\u00e9 si celui-ci ne facilite mat\u00e9riellement en aucune fa\u00e7on la r\u00e9solution du litige. Une vigilance doit \u00eatre exerc\u00e9e afin que le m\u00e9canisme de l\u2019amicus curiae<\/em>\u00a0n\u2019interf\u00e8re pas avec l\u2019ind\u00e9pendance du tribunal. Voir le Principe 1.1. Le tribunal peut inviter un tiers \u00e0 pr\u00e9senter son avis. L\u2019amicus curiae<\/em>\u00a0ne devient pas partie au litige ; il est seulement un commentateur actif. Des affirmations de fait contenues dans l\u2019avis de l\u2019amicus curiae<\/em>\u00a0ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments probatoires dans le litige.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-13C<\/em>\u00a0Dans les pays de droit civil, il n\u2019existe pas de pratique \u00e9tablie permettant \u00e0 des tiers sans int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 la solution du litige de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, bien que la jurisprudence\u00a0de certains pays tels que la France ait d\u00e9velopp\u00e9 des institutions similaires. Par voie de cons\u00e9quence, la plupart des pays de droit civil n\u2019ont aucune pratique admettant la pr\u00e9sentation au tribunal d\u2019avis d\u2019amici curiae<\/em>. N\u00e9anmoins, un tel avis est un instrument utile, notamment dans les litiges pr\u00e9sentant une grande importance publique.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-13D<\/em>\u00a0Le Principe 13 n\u2019autorise pas les tiers \u00e0 pr\u00e9senter des d\u00e9clarations \u00e9crites relatives \u00e0 des faits du litige. Il ne concerne que la pr\u00e9sentation de donn\u00e9es, d\u2019informations sur le contexte g\u00e9n\u00e9ral du litige, de remarques, analyses juridiques ou toutes autres consid\u00e9rations pouvant s\u2019av\u00e9rer utiles en vue d\u2019une solution correcte et \u00e9quitable du litige. Ainsi par exemple, une organisation commerciale pourrait donner au tribunal des informations sur des usages sp\u00e9ciaux des affaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-13E<\/em>\u00a0Les parties doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de soumettre des observations \u00e9crites relatives aux questions abord\u00e9es dans l\u2019avis de l\u2019amicus curiae<\/em>, avant que cet avis puisse \u00eatre pris en compte par le tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

14. L\u2019office du juge dans la conduite de l\u2019instance<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

14.1 Le tribunal conduit activement l\u2019instance le plut t\u00f4t possible dans la proc\u00e9dure. Il exerce un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation afin de pouvoir mettre fin au litige loyalement, de fa\u00e7on efficace et dans un d\u00e9lai raisonnable. Le caract\u00e8re transnational du litige doit \u00eatre pris en compte.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

14.2 Dans la limite du raisonnable, le tribunal conduit l\u2019instance en collaboration avec les parties.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

14.3 Le tribunal d\u00e9termine l\u2019ordre dans lequel les questions doivent \u00eatre trait\u00e9es et \u00e9tablit un calendrier comprenant dates et d\u00e9lais pour chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure. Le tribunal peut modifier ces dispositions.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-14A<\/em>\u00a0De nombreux syst\u00e8mes juridictionnels poss\u00e8dent des r\u00e8gles relatives \u00e0 la direction de l\u2019instance. Voir le Principe 7.2. La conduite de l\u2019instance par le tribunal sera plus \u00e9quitable et efficace si elle se fait apr\u00e8s consultation des parties. Voir \u00e9galement le commentaire P-9A.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-14B<\/em>\u00a0Le Principe 14.3 est particuli\u00e8rement important dans les affaires complexes. En pratique, des calendriers et autres mesures sont moins n\u00e9cessaires dans les affaires simples; le tribunal doit n\u00e9anmoins toujours pr\u00e9ciser les d\u00e9tails du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

15. Jugement de rejet et jugement par d\u00e9faut<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.1 Un jugement de rejet est en principe rendu \u00e0 l\u2019encontre du demandeur qui, sans motif l\u00e9gitime, ne poursuit pas la proc\u00e9dure qu\u2019il a engag\u00e9e. Avant de prononcer un tel jugement, le tribunal doit raisonnablement en avertir le demandeur.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.2 Un jugement par d\u00e9faut est en principe rendu \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur ou d\u2019une autre partie qui, sans motif l\u00e9gitime, s\u2019abstient de compara\u00eetre ou de r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais prescrits.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.3 Avant de prononcer un jugement par d\u00e9faut, le tribunal doit v\u00e9rifier que:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.3.1 Le tribunal est comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie \u00e0 l\u2019encontre de laquelle la d\u00e9cision doit \u00eatre rendue;<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.3.2 Les r\u00e8gles de notification ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que la partie a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour r\u00e9pondre.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.3.3 La demande est raisonnablement soutenue par des faits et des preuves disponibles et est juridiquement fond\u00e9e, y compris une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi que toute demande en mati\u00e8re de frais de proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.4 Un jugement par d\u00e9faut ne peut accorder des sommes sup\u00e9rieures ou prononcer des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res que ce qui \u00e9tait demand\u00e9 dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.5 Tout jugement de rejet ou par d\u00e9faut peut faire l\u2019objet d\u2019un appel ou d\u2019un recours en annulation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

15.6 Toute partie qui, de quelque autre mani\u00e8re que ce soit, ne respecte pas son obligation de participer \u00e0 la proc\u00e9dure peut faire l\u2019objet de sanctions conform\u00e9ment au Principe 17.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-15A<\/em>\u00a0Un jugement par d\u00e9faut permet de mettre fin au diff\u00e9rend en l\u2019absence de contestation. Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 contraindre une partie \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019autorit\u00e9 du tribunal. Si le tribunal n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 rendre un jugement par d\u00e9faut, un d\u00e9fendeur pourrait \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s simplement en s\u2019abstenant de participer au proc\u00e8s et en contestant par la suite la validit\u00e9 du jugement. Le d\u00e9sistement du demandeur, qui s\u2019abstient de poursuivre l\u2019instance, est connu, dans la terminologie des pays de common law, comme d\u00e9faut de poursuite de l\u2019instance (\u201cfailure to prosecute<\/em>\u201d) et conduit \u00e0 une d\u00e9cision de rejet de la demande (\u201cinvoluntary dismissal<\/em>\u201d) qui est \u00e9quivalent \u00e0 un jugement par d\u00e9faut. Voir les Principes 11.4 et 17.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-15B<\/em>\u00a0Une partie qui compara\u00eet apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais prescrits, mais avant le prononc\u00e9 du jugement, peut \u00eatre autoris\u00e9e, en cas d\u2019excuse justifi\u00e9e, \u00e0 pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, mais le tribunal peut ordonner une compensation des co\u00fbts que ce retard a occasionn\u00e9s \u00e0 son adversaire. En prenant une telle d\u00e9cision, le tribunal doit prendre en compte les motifs avanc\u00e9s par la partie, qui ont provoqu\u00e9 son d\u00e9faut de comparution ou son d\u00e9faut de participation \u00e0 la proc\u00e9dure apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu. Ainsi par exemple, une partie peut ne pas avoir particip\u00e9 au proc\u00e8s, faute d\u2019avoir re\u00e7u v\u00e9ritablement notification, ou bien parce que son droit national l\u2019a emp\u00each\u00e9e de compara\u00eetre en raison d\u2019une hostilit\u00e9 entre les deux Etats.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-15C<\/em>\u00a0Avant de prononcer un jugement par d\u00e9faut, le tribunal doit faire preuve d\u2019une attention particuli\u00e8re, puisque le d\u00e9fendeur aurait pu ne pas recevoir notification de l\u2019instance, ou se m\u00e9prendre quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre. Plusieurs proc\u00e9dures nationales imposent qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de comparution du d\u00e9fendeur, ce dernier re\u00e7oive notification de l\u2019intention du tribunal de prononcer un jugement par d\u00e9faut.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-15D<\/em>\u00a0Lorsque le tribunal appr\u00e9cie si la demande est raisonnablement soutenue par des preuves disponibles et est juridiquement fond\u00e9e au sens du Principe 15.3.3, il n\u2019est pas tenu d\u2019examiner de fa\u00e7on exhaustive le fond du litige. Le juge doit simplement d\u00e9cider si un jugement par d\u00e9faut serait conciliable avec les faits et les preuves disponibles et l\u00e9galement justifi\u00e9. Pour ce faire, le juge doit appr\u00e9cier de fa\u00e7on critique les preuves au soutien de la demande. Le juge peut exiger la production de preuves suppl\u00e9mentaires ou pr\u00e9voir une audience d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments probatoires.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-15E<\/em>\u00a0Le Principe 15.4 limite le jugement par d\u00e9faut au montant et \u00e0 la sanction demand\u00e9s dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. Dans les syst\u00e8mes de droit civil, une telle restriction ne fait que reprendre celle, g\u00e9n\u00e9rale, qui est applicable dans tout litige m\u00eame lorsque toutes les parties comparaissent (prohibition de l\u2019infra<\/em>\u00a0et de l\u2019ultra petita<\/em>). Dans les syst\u00e8mes de common law, une telle restriction ne s\u2019applique pas dans les proc\u00e9dures o\u00f9 toutes les parties comparaissent ; elle est en revanche reconnue de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale en cas de d\u00e9faut. Cette restriction permet au d\u00e9fendeur de se dispenser des co\u00fbts de la d\u00e9fense sans prendre le risque de voir sa responsabilit\u00e9 plus lourdement engag\u00e9e que cela n\u2019avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-15F<\/em>\u00a0En vertu du Principe 5.3, le jugement par d\u00e9faut ou le jugement de rejet doit \u00eatre signifi\u00e9 sans d\u00e9lai aux parties. Si les conditions permettant au tribunal de prononcer un jugement\u00a0par d\u00e9faut ne sont pas r\u00e9unies, la partie subissant un grief peut former un appel ou demander que le jugement soit infirm\u00e9, selon le droit du for. Chaque syst\u00e8me pr\u00e9voit des moyens pour former un recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un jugement par d\u00e9faut d\u00e9livr\u00e9 en violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9faut. Dans certains syst\u00e8mes juridiques, y compris dans la plupart des syst\u00e8mes de common law, un tel recours est d\u2019abord form\u00e9 devant la juridiction de premi\u00e8re instance ; dans d\u2019autres, y compris dans certains syst\u00e8mes de droit civil, devant la juridiction d\u2019appel. Les pr\u00e9sents Principes renvoient sur ce point \u00e0 la loi du for.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-15G<\/em>\u00a0La partie d\u00e9faillante doit pouvoir, dans un d\u00e9lai raisonnable, prouver l\u2019absence de notification pr\u00e9alable ou tout autre motif l\u00e9gitime justifiant sa conduite.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

16. Acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et \u00e0 la preuve<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

16.1 Le tribunal et chaque partie ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un acc\u00e8s aux preuves pertinentes pour le litige et non couvertes par une obligation de confidentialit\u00e9. Font partie de ces preuves les d\u00e9clarations des parties et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, le rapport des experts, les preuves documentaires et les preuves qui r\u00e9sultent de l\u2019examen d\u2019objets, de leur placement sous main de justice ou, dans certains cas, de l\u2019examen physique ou mental d\u2019une personne. Les parties ont le droit de pr\u00e9senter des d\u00e9clarations ayant une valeur probatoire.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

16.2 Si une partie en fait la demande en temps utile, le tribunal ordonne la production de toutes preuves pertinentes, non couvertes par des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et raisonnablement identifi\u00e9es qui se trouvent en possession ou sous le contr\u00f4le d\u2019une partie ou \u2013 si cela appara\u00eet n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 \u2013 d\u2019un tiers. La production d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e au motif qu\u2019elle serait d\u00e9favorable \u00e0 une partie ou \u00e0 la personne requise.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

16.3 Afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux informations, l\u2019avocat d\u2019une partie peut recueillir la d\u00e9position spontan\u00e9e d\u2019un tiers susceptible de t\u00e9moigner.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

16.4 Les parties, les t\u00e9moins et les experts sont entendus selon les r\u00e8gles de l\u2019Etat du for. Une partie a le droit de poser directement des questions additionnelles \u00e0 une autre partie, \u00e0 un t\u00e9moin ou \u00e0 un expert si le juge ou l\u2019adversaire proc\u00e8de \u00e0 l\u2019audition en premier.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

16.5 Une personne qui produit des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle dispose, qu\u2019elle soit partie ou non \u00e0 l\u2019instance, peut requ\u00e9rir du tribunal qu\u2019il emp\u00eache par ordonnance une r\u00e9v\u00e9lation abusive d\u2019informations confidentielles.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

16.6 Le tribunal appr\u00e9cie librement les \u00e9l\u00e9ments de preuve sans tenir compte de fa\u00e7on injustifi\u00e9e de leur nature ou de leur origine.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-16A<\/em>\u00a0La preuve \u201cpertinente\u201d est un \u00e9l\u00e9ment probatoire qui soutient, contredit ou affaiblit une affirmation de fait contest\u00e9e dans la proc\u00e9dure. Une partie ne doit pas \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 conduire des \u201cfishing expeditions<\/em>\u201d afin de d\u00e9velopper un litige qui ne se fonde sur aucun \u00e9l\u00e9ment ; en revanche, la partie adverse peut se voir enjoindre de produire une preuve qui est sous son contr\u00f4le. Les Principes permettent ainsi une \u201cdiscovery<\/em>\u201d (communication) limit\u00e9e sous le contr\u00f4le du tribunal. Les tiers sont en principe \u00e9galement tenus de coop\u00e9rer.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16B<\/em>\u00a0Dans certains syst\u00e8mes juridiques, les d\u00e9clarations d\u2019une partie ne sont pas admises comme preuve ou bien se voient accorder une valeur probatoire r\u00e9duite. Le Principe 16.1 reconna\u00eet aux d\u00e9clarations des parties la m\u00eame valeur probatoire potentielle qu\u2019\u00e0 celles de tous t\u00e9moins, mais le tribunal, pour appr\u00e9cier ce mode de preuve, peut prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de la partie dans le litige.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16C<\/em>\u00a0Au regard du Principe 16.2, la partie demandant la production de pi\u00e8ces peut \u00eatre tenue de compenser les frais du tiers r\u00e9sultant de cette production.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16D<\/em>\u00a0Dans certains syst\u00e8mes juridiques, le fait pour un avocat de communiquer avec un t\u00e9moin potentiel constitue en principe une violation de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ou proc\u00e9durales. La violation d\u2019une telle r\u00e8gle est consid\u00e9r\u00e9e comme \u201centachant\u201d le t\u00e9moignage. Toutefois, cette fa\u00e7on de voir peut entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des preuves qui sont admises dans d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques et porter atteinte \u00e0 une bonne pr\u00e9paration de la production des preuves.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16E<\/em>\u00a0L\u2019examen physique ou mental d\u2019une personne peut \u00eatre opportun, s\u2019il est n\u00e9cessaire et fiable et si sa valeur probatoire exc\u00e8de les effets pr\u00e9judiciables de l\u2019admission de cette preuve.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16F<\/em>\u00a0Conform\u00e9ment au Principe 16.4, l\u2019audition des parties, des t\u00e9moins et des experts se d\u00e9roule selon les r\u00e8gles de l\u2019Etat du for, l\u2019interrogatoire \u00e9tant conduit d\u2019abord soit par les parties, soit par le juge. En tout cas, une partie a le droit de poser des questions additionnelles en s\u2019adressant directement \u00e0 la partie adverse ou au t\u00e9moin. Le droit d\u2019une partie de poser directement des questions \u00e0 une partie adverse ou \u00e0 un t\u00e9moin qui n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019instance, est d\u2019importance centrale et est aujourd\u2019hui reconnu dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques. De fa\u00e7on similaire, une partie doit \u00eatre admise \u00e0 poser des questions additionnelles \u00e0 un t\u00e9moin (y compris \u00e0 une partie) qui aurait \u00e9t\u00e9 initialement interrog\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16G<\/em>\u00a0Le Principe 16.6 signifie qu\u2019aucune valeur juridique particuli\u00e8re, qu\u2019elle soit positive ou n\u00e9gative, ne saurait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 quelque mode de preuve que ce soit (par exemple au t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin int\u00e9ress\u00e9 au litige). Toutefois, ce Principe n\u2019interf\u00e8re pas avec les lois nationales qui exigent des formes particuli\u00e8res pour certains actes juridiques, telles qu\u2019un \u00e9crit pour un contrat portant sur un immeuble.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16H<\/em>\u00a0Des sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en cas de d\u00e9faut de production d\u2019une preuve apparaissant raisonnablement comme \u00e9tant sous le contr\u00f4le d\u2019une partie ou en sa possession, ou bien en cas d\u2019absence de coop\u00e9ration d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve telle que requise par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Voir les Principes 17 et 21.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-16I<\/em>\u00a0Les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques d\u2019administration de la preuve concernant les proc\u00e8s avec jury ne sont pas couverts par ces Principes.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

17. Sanctions\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

17.1 Le tribunal peut sanctionner les parties, leurs avocats ou les tiers qui s\u2019abstiennent ou refusent de d\u00e9f\u00e9rer aux injonctions du tribunal concernant l\u2019instance.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

17.2 Les sanctions, qui doivent \u00eatre raisonnables et proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019importance de la question concern\u00e9e ainsi qu\u2019au dommage caus\u00e9, tiennent compte de l\u2019\u00e9tendue de la participation et de l\u2019intention manifeste des personnes impliqu\u00e9es.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

17.3 Peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des sanctions appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des parties : le fait de tirer des cons\u00e9quences d\u00e9favorables, le rejet total ou partiel de la demande ou de la d\u00e9fense, le jugement par d\u00e9faut, la suspension de l\u2019instance, la condamnation aux frais et d\u00e9pens au del\u00e0 de celle pr\u00e9vue par les r\u00e8gles normalement applicables. Les sanctions qui peuvent \u00eatre appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de parties ou de tiers comprennent les sanctions p\u00e9cuniaires telles que les amendes ou les astreintes. Les avocats peuvent notamment se voir condamner aux frais de la proc\u00e9dure.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

17.4 Le droit du for peut pr\u00e9voir des sanctions suppl\u00e9mentaires, telles que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une partie ou d\u2019un tiers ayant commis une faute grave, par exemple en cas de faux t\u00e9moignage, de violence ou de tentative d\u2019intimidation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-17A<\/em>\u00a0Les sanctions qu\u2019un tribunal est autoris\u00e9 \u00e0 prononcer selon la loi du for varient selon les syst\u00e8mes juridiques. Les pr\u00e9sents Principes ne conduisent pas \u00e0 autoriser des sanctions que la loi du for n\u2019admettrait pas.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-17B<\/em>\u00a0Dans tous les syst\u00e8mes juridiques, le tribunal peut tirer des cons\u00e9quences d\u00e9favorables du d\u00e9faut d\u2019une partie \u00e0 faire progresser la proc\u00e9dure ou \u00e0 r\u00e9pondre de la mani\u00e8re requise. Voir le Principe 21.3. Il peut en outre, \u00e0 titre de sanction suppl\u00e9mentaire, rejeter la demande ou rendre un jugement par d\u00e9faut. Voir les Principes 5.1 et 15. Dans les pays de common law, le tribunal peut, dans diverses circonstances, placer une partie ou son avocat sous \u201ccontempt of court<\/em>\u201d. Tous les syst\u00e8mes juridiques pr\u00e9voient des mesures coercitives directes \u00e0 l\u2019encontre des parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

18. Confidentialit\u00e9 et immunit\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

18.1 En mati\u00e8re de divulgation des preuves ou d\u2019autres informations doivent \u00eatre respect\u00e9s le devoir de confidentialit\u00e9 qui incombe aux parties et aux tiers, les immunit\u00e9s dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi que les autres r\u00e8gles protectrices similaires.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

18.2 Lorsqu\u2019il d\u00e9cide de tirer des cons\u00e9quences d\u00e9favorables \u00e0 une partie ou d\u2019imposer d\u2019autres sanctions indirectes, le tribunal v\u00e9rifie si ces protections peuvent justifier l\u2019absence de production de preuve par cette partie.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

18.3 Le tribunal reconna\u00eet ces protections lorsqu\u2019il use de son pouvoir de prononcer des sanctions directes pour imposer \u00e0 une partie ou un tiers la divulgation de preuves ou d\u2019autres informations.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-18A<\/em>\u00a0Tous les syst\u00e8mes juridiques reconnaissent divers devoirs de confidentialit\u00e9 et immunit\u00e9s permettant de ne pas \u00eatre contraint \u00e0 fournir une preuve : il en va ainsi du droit de ne pas s\u2019auto-incriminer, du secret professionnel, du respect de la vie priv\u00e9e ainsi que des droits des \u00e9poux ou des membres de la famille d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s de d\u00e9poser. De telles r\u00e8gles prot\u00e8gent des int\u00e9r\u00eats importants, mais elles peuvent faire obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits. Les bases dogmatiques et techniques de ces protections varient selon les syst\u00e8mes juridiques, de m\u00eame que les cons\u00e9quences l\u00e9gales de la reconnaissance de ces devoirs et immunit\u00e9s. Lors de l\u2019application de telles r\u00e8gles, des difficult\u00e9s de choix de la loi peuvent se pr\u00e9senter.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-18B<\/em>\u00a0La valeur accord\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents droits ou devoirs de confidentialit\u00e9 varie selon les syst\u00e8mes juridiques; la port\u00e9e de leur invocation peut \u00e9galement varier selon le contexte sp\u00e9cifique du litige. Ces \u00e9l\u00e9ments jouent un r\u00f4le lorsque le tribunal envisage de tirer des cons\u00e9quences d\u00e9favorables de l\u2019absence de production de preuve par une partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-18C<\/em>\u00a0Les Principes 18.2 et 18.3 traduisent une distinction entre sanctions directes et sanctions indirectes. Les sanctions directes comprennent les amendes, les astreintes, le\u00a0contempt of court<\/em>\u00a0ou l\u2019emprisonnement. Les sanctions indirectes incluent le fait de tirer des cons\u00e9quences d\u00e9favorables, le jugement par d\u00e9faut et le rejet de la demande ou de la d\u00e9fense. Le tribunal appr\u00e9cie souverainement s\u2019il y a lieu d\u2019imposer des sanctions indirectes \u00e0 une partie invoquant devoir de confidentialit\u00e9 ou immunit\u00e9, mais il ne doit en principe pas prononcer de sanctions directes \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une partie ou d\u2019un tiers refusant de divulguer des informations prot\u00e9g\u00e9es par la confidentialit\u00e9 ou une immunit\u00e9. Une approche similaire de pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre adopt\u00e9e lorsque des dispositions l\u00e9gales mettent obstacle \u00e0 la coop\u00e9ration pleine et enti\u00e8re d\u2019une partie ou d\u2019un tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-18D<\/em>\u00a0Dans certains syst\u00e8mes juridiques, le tribunal ne peut pas reconna\u00eetre un droit de confidentialit\u00e9 de sa propre initiative, mais doit seulement y faire droit lorsque la partie en b\u00e9n\u00e9ficiant l\u2019invoque. Le tribunal doit suivre toute exigence proc\u00e9durale de la loi du for qui\u00a0imposerait que le droit ou devoir de confidentialit\u00e9 soit express\u00e9ment invoqu\u00e9. Au regard de telles exigences, un droit de confidentialit\u00e9 ou une immunit\u00e9 qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans les d\u00e9lais requis peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait l\u2019objet d\u2019une renonciation.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

19. D\u00e9positions \u00e9crites et orales\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

19.1 Les conclusions, m\u00e9moires et moyens de droit sont en principe pr\u00e9sent\u00e9s initialement par \u00e9crit. Les parties peuvent toutefois pr\u00e9senter oralement des moyens suppl\u00e9mentaires sur des questions importantes de fond ou de proc\u00e9dure.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

19.2 L\u2019audience finale doit se d\u00e9rouler devant les juges charg\u00e9s de rendre le jugement.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

19.3 Le tribunal fixe les modalit\u00e9s proc\u00e9durales pour l\u2019administration des preuves testimoniales. En g\u00e9n\u00e9ral, les d\u00e9positions des parties et des t\u00e9moins sont re\u00e7ues oralement, et les rapports des experts par \u00e9crit. Le tribunal peut toutefois exiger, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parties, que la d\u00e9position initiale des t\u00e9moins sera consign\u00e9e dans un \u00e9crit qui devra \u00eatre communiqu\u00e9 aux parties avant l\u2019audience.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

19.4 La d\u00e9position orale peut \u00eatre limit\u00e9e aux questions additionnelles \u00e0 la d\u00e9position \u00e9crite d\u2019un t\u00e9moin ou au rapport d\u2019un expert.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-19A<\/em>\u00a0Traditionnellement, tous les syst\u00e8mes juridiques recevaient les t\u00e9moignages sous forme orale. La pratique moderne a toutefois tendance \u00e0 remplacer le t\u00e9moignage principal d\u2019un t\u00e9moin par une d\u00e9claration \u00e9crite. Le Principe 19 permet une souplesse sur ce point. Il envisage que le t\u00e9moignage puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 initialement sous forme \u00e9crite, la phase orale d\u00e9butant par les questions additionnelles du tribunal et de la partie adverse. Sur les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019interrogation des t\u00e9moins, voir le Principe 16.4 et le commentaire P-16E.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-19B<\/em>\u00a0Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du for peuvent permettre ou exiger la communication \u00e9lectronique des d\u00e9positions \u00e9crites ou orales. Voir le Principe 5.7.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-19C<\/em>\u00a0Dans de nombreux pays de droit civil, l\u2019interrogatoire initial est conduit par le tribunal et les interventions des parties sont limit\u00e9es, alors que dans les syst\u00e8mes de common law, les r\u00f4les du juge et des avocats sont invers\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, les parties doivent \u00eatre en mesure de poser directement des questions \u00e0 un t\u00e9moin. Voir le Principe 16.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

20. Publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

20.1 En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les audiences, y compris celles qui sont consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019administration de la preuve et au prononc\u00e9 du jugement, sont ouvertes au public. Apr\u00e8s consultation des parties, le tribunal peut toutefois ordonner que certaines audiences ou parties d\u2019audience auront lieu \u00e0 huis clos dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, de l\u2019ordre public ou du respect de la vie priv\u00e9e.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

20.2 Les dossiers du tribunal et les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s sont publics, ou accessibles de quelque autre fa\u00e7on aux personnes faisant \u00e9tat d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou formulant une demande justifi\u00e9e de renseignements et ce dans les conditions de la loi du for.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

20.3 Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, de l\u2019ordre public ou du respect de la vie priv\u00e9e, lorsque la proc\u00e9dure est publique, le juge peut ordonner qu\u2019une partie de celle-ci se d\u00e9roule \u00e0 huis clos.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

20.4 Les jugements, leurs motifs ainsi que toute autre d\u00e9cision du tribunal sont accessibles au public.<\/strong>\u00a0Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-20A<\/em>\u00a0La publicit\u00e9 de divers \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure fait l\u2019objet d\u2019approches oppos\u00e9es. Dans certains pays de droit civil, les dossiers et registres du tribunal sont en g\u00e9n\u00e9ral confidentiels, m\u00eame si leur acc\u00e8s peut \u00eatre autoris\u00e9 en cas de motif l\u00e9gitime. Dans la tradition de common law au contraire, les registres sont en g\u00e9n\u00e9ral publics. Cette approche insiste sur l\u2019aspect public des proc\u00e9dures judiciaires et la n\u00e9cessit\u00e9 de transparence, alors que la premi\u00e8re met en exergue le droit des parties au respect de leur vie priv\u00e9e. Les pr\u00e9sents Principes expriment une pr\u00e9f\u00e9rence pour une proc\u00e9dure publique, avec des exceptions limit\u00e9es. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les dossiers du tribunal et les enregistrements doivent \u00eatre publics et accessibles au public ainsi qu\u2019aux m\u00e9dias. Les pays dont la tradition est de garder ces dossiers confidentiels devraient au moins permettre aux personnes ayant un int\u00e9r\u00eat justifi\u00e9 ou formulant une demande justifi\u00e9e de renseignement, d\u2019y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-20B<\/em>\u00a0Dans certains syst\u00e8mes juridiques, le tribunal, \u00e0 la demande d\u2019une partie, peut d\u00e9cider que toute la proc\u00e9dure se d\u00e9roulera \u00e0 huis clos, \u00e0 l\u2019exception du jugement final. Certains syst\u00e8mes juridiques garantissent constitutionnellement le droit \u00e0 la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure, tout en pr\u00e9voyant certaines d\u00e9rogations pour les domaines tels que le secret des affaires, la s\u00e9curit\u00e9 nationale etc. Les proc\u00e9dures arbitrales se d\u00e9roulent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 huis clos.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

21. Charge de la preuve et conviction du juge\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

21.1 En principe, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver les faits all\u00e9gu\u00e9s au soutien de sa pr\u00e9tention.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

21.2 Les faits sont prouv\u00e9s si le tribunal est raisonnablement convaincu de leur v\u00e9racit\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

21.3 Lorsqu\u2019une partie a en sa possession ou sous son contr\u00f4le un \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent que, sans justification, elle refuse de produire, le tribunal peut tirer toute cons\u00e9quence d\u00e9favorable de ce refus au regard de la question concern\u00e9e par l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve non produit.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-21A<\/em>\u00a0L\u2019exigence pos\u00e9e dans le Principe 21.1 est souvent exprim\u00e9e par la formule \u201cla charge de la preuve suit la charge de l\u2019all\u00e9gation\u201d. La charge de l\u2019all\u00e9gation est d\u00e9termin\u00e9e par la loi, qui traduit en fin de compte l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00e9quit\u00e9. La d\u00e9termination de cette charge rel\u00e8ve souvent du droit mat\u00e9riel.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-21B<\/em>\u00a0Le degr\u00e9 contenu dans l\u2019expression \u201craisonnablement convaincu\u201d est en substance celui qui est retenu dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques. Aux Etats-Unis et dans certains autres pays, le standard retenu est celui de \u201cpreponderance of the evidence<\/em>\u201d (de la probabilit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante) qui fonctionnellement a le m\u00eame sens.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-21C<\/em>\u00a0Le Principe 21.3 repose sur la r\u00e8gle selon laquelle les deux parties ont le devoir de contribuer de bonne foi \u00e0 d\u00e9charger la partie adverse de la charge de la preuve. Voir le Principe 11. La possibilit\u00e9 de tirer des cons\u00e9quences d\u00e9favorables n\u2019emp\u00eache en g\u00e9n\u00e9ral pas la partie r\u00e9calcitrante de produire d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents pour la question concern\u00e9e. Le fait de tirer de telles cons\u00e9quences d\u00e9favorables peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une sanction, voir le Principe 17.3 ; ce peut \u00e9galement \u00eatre un renversement de la charge de la preuve, voir le Principe 21.1.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

22. Devoir du juge et des parties dans la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.1 Le tribunal a le devoir de prendre en compte tous les faits et \u00e9l\u00e9ments probatoires pertinents pour d\u00e9terminer le fondement juridique de sa d\u00e9cision, y compris les questions \u00e0 trancher selon la loi \u00e9trang\u00e8re.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.2 En donnant aux autres parties l\u2019occasion de pr\u00e9senter leurs observations, le tribunal peut\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.2.1 Permettre \u00e0 une partie ou l\u2019inviter \u00e0 modifier ses all\u00e9gations de fait ou de droit et \u00e0 pr\u00e9senter en cons\u00e9quence des moyens de droit ou des preuves additionnels.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.2.2 Ordonner l\u2019administration d\u2019une preuve qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sugg\u00e9r\u00e9e par une partie.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.2.3 Se fonder sur une analyse juridique ou une interpr\u00e9tation des faits ou des preuves qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par une partie.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.3 En principe, le tribunal re\u00e7oit directement tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Si n\u00e9cessaire, l\u2019administration et la sauvegarde de la preuve peuvent toutefois \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appropri\u00e9. La preuve sera ensuite prise en compte par le tribunal lors de l\u2019audience finale.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.4 Lorsqu\u2019une expertise para\u00eet utile, le tribunal peut proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un expert dont la mission pourra concerner toute question pertinente, y compris la teneur du droit \u00e9tranger.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.4.1 Si les parties conviennent de la nomination d\u2019un expert d\u00e9termin\u00e9, le tribunal doit en principe proc\u00e9der \u00e0 sa nomination.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.4.2 Sur toute question pertinente pour laquelle une expertise para\u00eet indiqu\u00e9e, chaque partie a le droit de produire le rapport d\u2019un expert choisi par elle.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

22.4.3 Un expert nomm\u00e9 par le tribunal ou par une partie, doit pr\u00e9senter un rapport complet et objectif sur la question qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-22A<\/em>\u00a0Il est universellement admis que le tribunal a le devoir de d\u00e9terminer les questions de droit et de fait n\u00e9cessaires pour le jugement, et que toutes les parties ont le droit d\u2019\u00eatre entendues au sujet de la loi applicable et des preuves pertinentes. Voir le Principe 5.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-22B<\/em>\u00a0La loi \u00e9trang\u00e8re est une question particuli\u00e8rement importante dans les litiges transnationaux. Il est possible que le juge ne connaisse pas la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re et doive d\u00e9signer un expert ou demander aux parties de pr\u00e9senter des observations sur les aspects de droit \u00e9tranger. Voir le Principe 22.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-22C<\/em>\u00a0L\u2019objet du litige et les questions \u00e0 prendre en compte sont d\u00e9termin\u00e9s par les demandes et d\u00e9fenses des parties telles que formul\u00e9es dans leurs \u00e9critures. En principe, le juge est tenu par l\u2019objet du litige tel que d\u00e9termin\u00e9 par les parties. Cependant, le tribunal, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, peut ordonner ou autoriser \u00e0 une partie des modifications, tout en donnant \u00e0 la partie adverse un droit de r\u00e9ponse. Voir le Principe 10.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-22D<\/em>\u00a0L\u2019appel \u00e0 des experts est usuel dans les litiges complexes. La d\u00e9signation par le tribunal d\u2019un expert neutre est la pratique dans la plupart des pays de droit civil et de certains syst\u00e8mes de common law. Toutefois, des experts d\u00e9sign\u00e9s par les parties peuvent \u00e9galement apporter une aide pr\u00e9cieuse lors de l\u2019analyse de questions de fait difficiles. Il n\u2019y a en g\u00e9n\u00e9ral pas lieu de craindre que la d\u00e9signation d\u2019experts par les parties ne conduise \u00e0 une \u201cbataille d\u2019experts\u201d qui rendrait encore plus confuses les questions \u00e0 trancher. Un tel risque serait de toute fa\u00e7on compens\u00e9 par la valeur d\u2019une telle preuve. L\u2019expertise peut porter sur des questions de droit \u00e9tranger.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

23. Jugement et motivation\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

23.1 A l\u2019issue des d\u00e9bats, le tribunal rend dans les plus brefs d\u00e9lais un jugement \u00e9crit ou retranscrit par \u00e9crit. Le jugement doit pr\u00e9ciser la mesure prononc\u00e9e et, en cas de condamnation p\u00e9cuniaire, le montant accord\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

23.2 Le jugement doit comprendre les motifs essentiels de fait, de droit et probatoires qui soutiennent la d\u00e9cision.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-23A<\/em>\u00a0La d\u00e9cision \u00e9crite informe les parties de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ; elle permet \u00e9galement un enregistrement du jugement qui peut \u00eatre utile lors d\u2019une proc\u00e9dure de reconnaissance ult\u00e9rieure. Dans divers syst\u00e8mes juridiques, une motivation est requise par la Constitution nationale ou est consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie fondamentale de l\u2019administration de la justice. Les motifs peuvent consister en des renvois \u00e0 d\u2019autres documents tels que les conclusions du demandeur en cas de jugement par d\u00e9faut, ou la transcription des instructions du jury si le verdict \u00e9mane d\u2019un tel jury. La loi du for peut imposer au tribunal un d\u00e9lai pour rendre son jugement.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-23B<\/em>\u00a0Lorsqu\u2019un jugement ne statue pas sur toutes les demandes et d\u00e9fenses des parties, il doit pr\u00e9ciser quelles questions demeurent susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un nouveau proc\u00e8s. Ainsi par exemple, en cas de litige contenant plusieurs demandes, le tribunal peut statuer sur une des demandes (les dommages-int\u00e9r\u00eats par exemple) et maintenir la proc\u00e9dure ouverte pour trancher les autres questions (par exemple celle d\u2019une injonction).<\/p>\n

 <\/p>\n

P-23C<\/em>\u00a0Dans certains syst\u00e8mes juridiques, il est possible de prononcer un jugement avec fixation post\u00e9rieure du montant p\u00e9cuniaire ou de tout autre rem\u00e8de accord\u00e9, par exemple un calcul pour d\u00e9terminer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats ou une pr\u00e9cision des termes d\u2019une injonction.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-23D<\/em>\u00a0Voir le Principe 5.6, qui impose au tribunal d\u2019examiner toute affirmation de fait ou de droit ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment de preuve qui semblent essentiels.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

24. Transaction et conciliation\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

24-1 Le tribunal, tout en respectant le droit des parties de poursuivre le proc\u00e8s, encourage la transaction et la conciliation lorsqu\u2019elles apparaissent raisonnablement possibles.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

24.2 Le tribunal favorise \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure la participation des parties \u00e0 des modes alternatifs de r\u00e9solution du litige.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

24.3 Les parties, avant et apr\u00e8s le d\u00e9but du proc\u00e8s, coop\u00e8rent \u00e0 toute tentative raisonnable de conciliation ou transaction. Dans sa d\u00e9cision sur les frais de proc\u00e9dure, le tribunal peut tenir compte du refus d\u00e9raisonnable d\u2019une partie de coop\u00e9rer ou de son comportement de mauvaise foi lors des tentatives de conciliation ou transaction.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-24A<\/em>\u00a0La formule \u201cen respectant le droit des parties de poursuivre le proc\u00e8s\u201d signifie que le tribunal ne saurait imposer une transaction aux parties ou les y contraindre. Il peut en revanche, \u00e0 tout moment appropri\u00e9, entamer des discussions informelles avec les parties \u00e0 propos d\u2019une \u00e9ventuelle transaction ou conciliation. Le juge qui participe \u00e0 des n\u00e9gociations en vue d\u2019une solution amiable doit \u00e9viter de favoriser une partie. Une participation active du juge, comprenant m\u00eame une proposition d\u2019accord amiable, ne porte toutefois pas atteinte \u00e0 son impartialit\u00e9 ni ne cr\u00e9e une apparence de partialit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-24B<\/em>\u00a0Le Principe 24.3 s\u2019\u00e9carte de la tradition de certains pays dans lesquels les parties n\u2019ont en g\u00e9n\u00e9ral aucune obligation de n\u00e9gocier ou de prendre en compte de quelque autre fa\u00e7on les propositions de transaction de la partie adverse. Le droit du for peut pr\u00e9voir une proc\u00e9dure amiable pouvant conduire \u00e0 des sanctions en mati\u00e8re de frais de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de la partie qui aura refus\u00e9 la proposition de transaction de son adversaire. De telles proc\u00e9dures se
\ntrouvent par exemple dans les r\u00e8gles proc\u00e9durales de la province Ontario (Canada) ou encore dans la Part 36 des nouvelles r\u00e8gles anglaises de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019agit l\u00e0 de proc\u00e9dures formelles au cours desquelles une partie peut faire une offre d\u00e9finitive de transaction et ainsi obliger la partie adverse \u00e0 accepter ou \u00e0 d\u00e9cliner cette offre sous menace de condamnation \u00e0 des frais additionnels si cette partie n\u2019obtient pas en fin de compte un r\u00e9sultat plus avantageux que l\u2019offre de transaction qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite. Voir \u00e9galement le Principe 25.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

25. Frais et d\u00e9pens\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

25.1 La partie gagnante a en principe droit au remboursement de la totalit\u00e9 ou au moins d\u2019une partie substantielle des frais raisonnablement engag\u00e9s. Le terme \u201cfrais\u201d comprend les frais de justice, du personnel judiciaire tels que des greffiers, les frais relatifs par exemple \u00e0 l\u2019expertise et les honoraires d\u2019avocat.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

25.2 A titre exceptionnel, et en pr\u00e9sence de motifs \u00e9vidents, le tribunal peut refuser ou limiter le remboursement des frais accord\u00e9s \u00e0 la partie gagnante. Le tribunal peut limiter ce remboursement aux d\u00e9penses qui auraient d\u00fb \u00eatre engag\u00e9es dans un tel litige et sanctionner une partie gagnante qui a soulev\u00e9 des questions non pertinentes ou qui s\u2019est rendue coupable d\u2019un quelconque abus de proc\u00e9dure. Lorsqu\u2019il prend des d\u00e9cisions concernant les frais, le tribunal peut tenir compte les fautes commises par les parties au cours de l\u2019instance.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/p>\n

 <\/p>\n

P-25A<\/em>\u00a0Le remboursement des frais d\u2019avocat est la r\u00e8gle qui pr\u00e9vaut dans la plupart des syst\u00e8mes juridiques; elle ne s\u2019applique toutefois pas en Chine, au Japon ni aux Etats-Unis. Dans certains syst\u00e8mes juridiques, le montant des frais accord\u00e9s \u00e0 la partie gagnante est fix\u00e9 par un officier judiciaire exp\u00e9riment\u00e9 et est souvent inf\u00e9rieur aux honoraires que la partie gagnante doit verser \u00e0 son avocat. Dans d\u2019autres syst\u00e8mes, le montant accord\u00e9 \u00e0 la partie gagnante est d\u00e9termin\u00e9 par les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019honoraires. Dans certains types de litiges, la r\u00e8gle de r\u00e9partition des honoraires est contest\u00e9e, mais elle est en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e dans les diff\u00e9rends commerciaux et est en g\u00e9n\u00e9ral stipul\u00e9e dans les contrats commerciaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-25B<\/em>\u00a0En vertu du Principe 25.2, le tribunal peut, \u00e0 titre exceptionnel, refuser tout remboursement de frais \u00e0 une partie gagnante, ou ne lui accorder qu\u2019un remboursement partiel, ou encore calculer les frais de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9reuse ou plus s\u00e9v\u00e8re qu\u2019il ne le ferait en temps normal. Le caract\u00e8re exceptionnel du Principe 25.2 impose au juge de motiver sa d\u00e9cision sur ce point. Voir \u00e9galement le Principe 24.3.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

26. Caract\u00e8re imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire du jugement\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

26.1 Le jugement d\u00e9finitif de premi\u00e8re instance est en principe imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

26.2 Le tribunal de premi\u00e8re instance ou la juridiction d\u2019appel, d\u2019office ou \u00e0 la demande d\u2019une partie, peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement faisant l\u2019objet d\u2019un appel, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

26.3 Le tribunal peut exiger la consignation d\u2019une garantie de la part de l\u2019appelant pour accorder une suspension de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, ou de la part de l\u2019intim\u00e9 pour refuser une telle suspension.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire<\/strong>:<\/p>\n

 <\/p>\n

P-26A<\/em>\u00a0Le principe selon lequel le jugement est d\u00e9finitif est essentiel en vue d\u2019une d\u00e9cision effective. Dans certains Etats, l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate n\u2019est possible que pour les d\u00e9cisions des\u00a0juridictions de deuxi\u00e8me instance. La tendance est toutefois, comme c\u2019est le cas en common law ou dans certains pays de droit civil, au caract\u00e8re imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire du jugement de premi\u00e8re instance par la loi m\u00eame ou par d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-26B<\/em>\u00a0Le fait qu\u2019un jugement doive \u00eatre ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement lorsqu\u2019il est d\u00e9finitif n\u2019emp\u00eache pas le tribunal d\u2019accorder \u00e0 la partie adverse un d\u00e9lai pour ex\u00e9cuter la condamnation. Le jugement doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en conformit\u00e9 avec ses propres termes.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-26C<\/em>\u00a0La loi du for peut \u00e9galement d\u00e9clarer d\u00e9finitif et donc imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire un jugement seulement partiel (c\u2019est-\u00e0-dire ne tranchant qu\u2019une partie du litige).<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

27. Appel\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

27.1 L\u2019appel est recevable selon des modalit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues par la loi du for pour les autres jugements. L\u2019instance d\u2019appel doit se terminer dans des d\u00e9lais brefs.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

27.2 L\u2019appel est en principe limit\u00e9 aux demandes et d\u00e9fenses pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

27.3 Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, la juridiction d\u2019appel peut prendre en consid\u00e9ration de nouveaux faits et de nouvelles preuves.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-27A<\/em>\u00a0Les proc\u00e9dures d\u2019appel sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon les syst\u00e8mes juridiques. Il convient donc de renvoyer \u00e0 l\u2019application de la loi du for.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-27B<\/em>\u00a0Historiquement, dans les syst\u00e8mes de common law, l\u2019appel \u00e9tait fond\u00e9 sur le principe de \u201cclosed record<\/em>\u201d, ce qui signifiait que toutes les demandes, d\u00e9fenses, moyens de preuve et moyens de droit devaient avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridiction de premi\u00e8re instance. Toutefois, dans la plupart des syst\u00e8mes modernes de common law, la juridiction d\u2019appel peut appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu de prendre en compte de nouveaux moyens de droit et, en cas de circonstances majeures, de nouvelles preuves. Historiquement, dans les pays de droit civil, la juridiction de seconde instance \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9examiner enti\u00e8rement les \u00e9l\u00e9ments du litige, mais de nombreux syst\u00e8mes juridiques modernes se sont \u00e9loign\u00e9s de cette approche. Ce n\u2019est plus que dans un nombre de plus en plus faible de pays de droit civil que la proc\u00e9dure devant la juridiction d\u2019appel peut \u00eatre un proc\u00e8s enti\u00e8rement nouveau et est couramment engag\u00e9e. Dans de nombreux syst\u00e8mes juridiques au contraire, la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance ne peut \u00eatre infirm\u00e9e ou modifi\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019erreur grave. Le Principe 27 rejette ces deux solutions extr\u00eames. Toutefois, la production de nouvelles preuves au cours de l\u2019instance d\u2019appel devrait \u00eatre autoris\u00e9e uniquement lorsqu\u2019elle est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice. Si une partie b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une telle autorisation, les autres parties doivent se voir accorder un droit de r\u00e9ponse correspondant. Voir le Principe 22.2.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-27C<\/em>\u00a0Dans certains syst\u00e8mes juridiques, les parties doivent faire valoir leurs objections devant la juridiction de premi\u00e8re instance et ne peuvent les soulever pour la premi\u00e8re fois en appel.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

28. Litispendance et chose jug\u00e9e\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

28.1 Pour l\u2019application des r\u00e8gles sur la litispendance, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les demandes et d\u00e9fenses des parties telles que formul\u00e9es dans l\u2019acte introductif d\u2019instance et dans les conclusions en d\u00e9fense, et par leurs \u00e9ventuelles modifications.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

28.2 Pour l\u2019application des r\u00e8gles sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, le domaine de cette autorit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par les demandes et d\u00e9fenses des parties, telles que contenues dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, les conclusions en d\u00e9fense, dans leurs modifications ainsi que dans le dispositif et les motifs du jugement.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

28.3 Le concept d\u2019autorit\u00e9 de la chose implicitement jug\u00e9e, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une question de fait ou de l\u2019application de la loi aux faits, ne doit \u00eatre appliqu\u00e9 qu\u2019en vue de pr\u00e9venir une injustice grave.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-28A<\/em>\u00a0Ce Principe est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les litiges r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, qu\u2019ils soient concurrents (litispendance) ou successifs (chose jug\u00e9e).<\/p>\n

 <\/p>\n

P-28B<\/em>\u00a0Certains syst\u00e8mes juridiques ont des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de litispendance, alors que d\u2019autres appliquent des r\u00e8gles plus flexibles, en tenant notamment compte de la qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans les deux fors. Le Principe de litispendance correspond au Principe 10.3 relatif \u00e0 l\u2019objet du litige et au Principe 2.6 concernant les proc\u00e9dures parall\u00e8les.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-28C<\/em>\u00a0Certains syst\u00e8mes juridiques, notamment ceux de common law, emploient le concept de chose implicitement jug\u00e9e (issue preclusion<\/em>, collateral estoppel ou issue estoppel). Selon ce concept, la solution judiciaire d\u2019une question qui constitue un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire du jugement ne peut en principe pas faire l\u2019objet d\u2019un nouvel examen lors d\u2019un litige post\u00e9rieur au cours duquel la m\u00eame question est abord\u00e9e. Le Principe 28.3 peut conduire \u00e0 l\u2019application de l\u2019autorit\u00e9 de chose implicitement jug\u00e9e lorsque, par exemple, une partie s\u2019est l\u00e9gitimement fond\u00e9e, dans la proc\u00e9dure, sur la solution d\u2019une question de fait ou de droit dans une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure. De nombreux syst\u00e8mes de common law reconnaissent un champ plus large \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose implicitement jug\u00e9e. La conception plus limit\u00e9e retenue par le Principe 28.3 d\u00e9coule du principe de loyaut\u00e9 tel que le connaissent les syst\u00e8mes de droit civil, et de l\u2019estoppel in pais des syst\u00e8mes de common law.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

29. Ex\u00e9cution effective\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties doivent pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 des proc\u00e9dures qui permettent une ex\u00e9cution rapide et effective des jugements, y compris des condamnations p\u00e9cuniaires, des condamnations aux frais, des ordonnances et des mesures provisoires.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-29A<\/em>\u00a0De nombreux syst\u00e8mes juridiques poss\u00e8dent des proc\u00e9dures archa\u00efques et inefficaces d\u2019ex\u00e9cution des jugements. Du point de vue des parties au litige, et notamment de la partie gagnante, une ex\u00e9cution effective est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de justice. Toutefois, la question des voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019entre pas dans le champ des pr\u00e9sents Principes.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

30. Reconnaissance\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les jugements d\u00e9finitifs prononc\u00e9s au cours ou \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger selon une proc\u00e9dure substantiellement compatible avec les pr\u00e9sents Principes, doivent \u00eatre reconnus et ex\u00e9cut\u00e9s sauf en cas d\u2019exigence contraire de l\u2019ordre public mat\u00e9riel. Les mesures provisoires sont reconnues dans les m\u00eames conditions.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-30A<\/em>\u00a0La reconnaissance de jugements rendus dans un autre for, y compris les jugements ordonnant des mesures provisoires, est particuli\u00e8rement importante pour les litiges transnationaux. Tout droit national poss\u00e8de des r\u00e8gles strictes de reconnaissance pour les jugements rendus au sein de son propre syst\u00e8me juridique. Les conventions internationales pr\u00e9voient d\u2019autres conditions relatives \u00e0 la reconnaissance des jugements \u00e9trangers. De nombreux pays limitent l\u2019effet de la plupart des mesures provisoires au territoire de l\u2019Etat des juridictions duquel elles\u00a0\u00e9manent et coop\u00e8rent en \u00e9mettant des ordonnances parall\u00e8les. Toutefois, la technique des mesures provisoires parall\u00e8les est moins acceptable que la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution directes. Voir \u00e9galement le Principe 31.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-30B<\/em>\u00a0En vertu du Principe 30, un jugement rendu \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure substantiellement conforme aux pr\u00e9sents Principes doit en principe avoir les m\u00eames effets qu\u2019un jugement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e selon la loi de l\u2019Etat de reconnaissance. Le Principe 30 consacre donc un principe de traitement \u00e9galitaire. Les pr\u00e9sents Principes \u00e9tablissent des crit\u00e8res internationaux de comp\u00e9tence, de notification suffisante au d\u00e9biteur selon le jugement, d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et d\u2019effet de la chose jug\u00e9e. En cons\u00e9quence, la plupart des motifs traditionnels de non reconnaissance, tels que d\u00e9faut de comp\u00e9tence, notification insuffisante, fraude, proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re in\u00e9quitable ou encore inconciliabilit\u00e9 avec une autre d\u00e9cision d\u00e9finitive, ne peuvent se produire si la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re remplit les exigences des Principes. La r\u00e9ciprocit\u00e9 n\u2019est plus, dans de nombreux pays, un pr\u00e9-requis pour la reconnaissance, mais elle sera quand m\u00eame r\u00e9alis\u00e9e si la loi du for adopte ces Principes, notamment le Principe 30. Seul sera ainsi admis le motif de non reconnaissance fond\u00e9 sur l\u2019ordre public mat\u00e9riel, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 conduite en respect des Principes.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

31. Coop\u00e9ration judiciaire internationale\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les tribunaux d\u2019un Etat qui a adopt\u00e9 les pr\u00e9sents Principes pr\u00eatent leur assistance aux juridictions de tout Etat \u00e9tranger devant lesquelles se d\u00e9roule un proc\u00e8s conform\u00e9ment aux pr\u00e9sents Principes. Ceci comprend l\u2019octroi de mesures provisoires et conservatoires, ainsi que la coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019identification, \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la production de preuves.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Commentaire:<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

P-31A<\/em>\u00a0La coop\u00e9ration et l\u2019assistance judiciaires internationales compl\u00e8tent la reconnaissance internationale et sont tout aussi importantes dans le contexte moderne.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-31B<\/em>\u00a0En compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles relatives aux communications hors la pr\u00e9sence des parties ou de leurs repr\u00e9sentants (ex parte), les juges \u00e9tablissent, si n\u00e9cessaire, des communications avec des magistrats d\u2019autres Etats. Voir le Principe 1.4.<\/p>\n

 <\/p>\n

P-31C<\/em>\u00a0Sur la signification du terme \u201cpreuve\u201d, voir le Principe 16.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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