{"id":8468,"date":"2021-08-18T09:00:08","date_gmt":"2021-08-18T09:00:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?page_id=8468"},"modified":"2021-10-20T16:29:21","modified_gmt":"2021-10-20T14:29:21","slug":"presentation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/garanties-internationales\/protocole-mac\/presentation\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629277251870{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PROTOCOLE MAC – PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]VUE D\u2019ENSEMBLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

I.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 LES OBSTACLES POUR LE FINANCEMENT DU MAT\u00c9RIEL D\u2019\u00c9QUIPEMENT MAC<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Le march\u00e9 mondial des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement miniers, agricoles et de construction (\u201cMAC\u201d) rev\u00eat une grande importance et repr\u00e9sente environ 200 milliards de dollars par an. Pourtant, le financement de ces mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement est difficile dans de nombreuses r\u00e9gions du monde. Les institutions financi\u00e8res ne sont pas dispos\u00e9es \u00e0 octroyer des cr\u00e9dits aux entreprises des secteurs MAC pour l\u2019achat ou la location de mat\u00e9riel en raison des incertitudes cr\u00e9\u00e9es par les lois nationales, des mouvements possibles d\u2019actifs \u00e0 travers les fronti\u00e8res ou des difficult\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre leurs droits en cas de d\u00e9faillance ou d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. Cette incertitude limite l\u2019acc\u00e8s au financement garanti pour les mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement MAC \u00e0 travers le monde.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0La disponibilit\u00e9 du cr\u00e9dit dans les secteurs MAC est probl\u00e9matique dans de nombreuses r\u00e9gions. Dans les pays en d\u00e9veloppement, le cr\u00e9dit parvient tout juste \u00e0 couvrir 20% de la valeur du mat\u00e9riel. Sur certains march\u00e9s, les emprunteurs n\u2019ont d\u2019autre choix que de financer eux-m\u00eames la totalit\u00e9 du prix de vente. Les entreprises ont \u00e9galement des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un cr\u00e9dit en donnant en garantie un mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement MAC qu\u2019elles poss\u00e8dent. Ainsi, de nombreux op\u00e9rateurs des secteurs MAC n\u2019ont pas acc\u00e8s au cr\u00e9dit \u00e0 des conditions raisonnables et ne peuvent pas acqu\u00e9rir le mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement qui leur permettrait d\u2019am\u00e9liorer leur productivit\u00e9 et leurs r\u00e9sultats.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces obstacles, un quatri\u00e8me Protocole \u00e0 la Convention relative aux garanties internationales portant sur des \u00e9quipements mobiles a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 afin de fournir un cadre international clair pour le financement bas\u00e9 sur l\u2019actif des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement MAC (le \u201cProtocole MAC\u201d). Ce Protocole permettra aux institutions de financement de fournir du cr\u00e9dit dans des pays o\u00f9 elles ne sont pas actuellement en mesure de le faire, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le Protocole MAC abaissera le co\u00fbt du cr\u00e9dit. En ayant acc\u00e8s au cr\u00e9dit et \u00e0 un moindre co\u00fbt, les op\u00e9rateurs du secteur MAC pourront plus facilement acc\u00e9der \u00e0 des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement tr\u00e8s co\u00fbteux et \u00e0 la pointe de la technologie.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

II.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 LA CONVENTION DU CAP<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

4.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 La Convention sur les garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, adopt\u00e9e en 2001 dans la Ville du Cap (Afrique du Sud) (la \u201cConvention du Cap\u201d), est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019un des trait\u00e9s de droit commercial international les plus importants du point de vue \u00e9conomique. L\u2019objectif cl\u00e9 de la Convention est de faciliter le financement et la location de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles en r\u00e9duisant les risques pour les financeurs. La Convention \u00e9tablit des r\u00e8gles internationales uniformes pour la cr\u00e9ation, l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019inscription et la priorit\u00e9 des garanties portant sur certaines cat\u00e9gories de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement de grande valeur, susceptibles d\u2019individualisation et mobiles. La Convention institue une \u201cgarantie internationale\u201d qui pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e en vertu d\u2019un contrat constitutif de s\u00fbret\u00e9, d\u2019un contrat r\u00e9servant un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un contrat de bail, lorsque le d\u00e9biteur est situ\u00e9 dans un \u00c9tat qui a adopt\u00e9 la Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.\u00a0 \u00a0 \u00a0 La Convention s\u2019applique \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipements mobiles au moyen de Protocoles. Le Protocole a\u00e9ronautique, adopt\u00e9 en m\u00eame temps que la Convention en 2001, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement ratifi\u00e9 compte tenu de son efficacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du financement des a\u00e9ronefs dans le monde. La Convention a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par le Protocole ferroviaire en 2007 et par le Protocole spatial en 2012. Le Protocole MAC est le quatri\u00e8me Protocole \u00e0 la Convention du Cap.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 La Convention du Cap compte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 79 \u00c9tats contractants et figure parmi les trait\u00e9s de droit commercial international les plus ambitieux et les plus largement adopt\u00e9s. La Convention doit son succ\u00e8s consid\u00e9rable au fait qu\u2019elle augmente la disponibilit\u00e9 du financement pour le secteur a\u00e9ronautique gr\u00e2ce au Protocole de 2001 (qui compte 76 \u00c9tats contractants). En 2019, le Registre international cr\u00e9\u00e9 en vertu du Protocole a\u00e9ronautique comptait plus d\u2019un million d\u2019inscriptions de biens a\u00e9ronautiques.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

III.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0LE PROTOCOLE MAC<\/strong><\/p>\n

A.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00c9laboration<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

7.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Entrepris \u00e0 l\u2019origine en 2006, le Protocole MAC a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en \u00e9troite consultation avec des experts juridiques, des gouvernements et le secteur priv\u00e9. En 2014, un Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude compos\u00e9 d\u2019experts internationaux de premier plan en droit des op\u00e9rations garanties a \u00e9labor\u00e9 un premier projet de Protocole MAC. Dans le m\u00eame temps, le Groupe de travail MAC a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pour apporter la contribution du secteur priv\u00e9 au projet1<\/sup>. Un Comit\u00e9 d\u2019experts gouvernementaux auquel ont particip\u00e9 126 repr\u00e9sentants de 51 pays a ensuite n\u00e9goci\u00e9 le contenu et le fonctionnement du trait\u00e9 au cours de deux sessions en 2017. La Conf\u00e9rence diplomatique de novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 la derni\u00e8re \u00e9tape du processus de n\u00e9gociation.<\/p>\n

 <\/p>\n

B.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement couvert par l\u2019instrument<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

8.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Le Protocole MAC vise \u00e0 \u00e9tablir un cadre juridique international pour le financement du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement minier, agricole et de construction. Afin de limiter son champ d\u2019application aux mat\u00e9riels utilis\u00e9s dans un cadre commercial, le Protocole MAC ne s\u2019appliquera qu\u2019\u00e0 certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement MAC, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019aide de codes du Syst\u00e8me Harmonis\u00e9 \u00e0 six chiffres (les \u201ccodes SH\u201d). Administr\u00e9 par l\u2019Organisation mondiale des douanes, le SH est utilis\u00e9 dans le monde entier pour classer les marchandises aux fins des tarifications douani\u00e8res, et couvre environ 98% du commerce international. Les codes SH relevant du champ d\u2019application du Protocole MAC couvrent essentiellement des biens de grande valeur, d\u2019une valeur moyenne de 100.000 dollars2<\/sup>. Le Protocole classe les codes SH dans trois Annexes: l\u2019Annexe 1 pour les mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement miniers, l\u2019Annexe 2 pour les mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement agricoles et l\u2019Annexe 3 pour les mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement de construction. Au total, 56 codes SH sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les Annexes du Protocole MAC, qui repr\u00e9sentent plus de 100 milliards de dollars de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement MAC commercialis\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le monde.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

C.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0R\u00e8gles juridiques de base<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

9.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Le Protocole \u00e9tablit un syst\u00e8me permettant aux parties de constituer des garanties internationales ou des garanties internationales futures (pendant les n\u00e9gociations de pr\u00eat) sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement MAC, avec une efficacit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Le Protocole \u00e9tablit un Registre international en ligne pour l\u2019inscription des garanties internationales. Une garantie internationale inscrite a priorit\u00e9 sur les garanties constitu\u00e9es en vertu du droit national, sur les garanties internationales inscrites post\u00e9rieurement, ainsi que sur les garanties non inscrites.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Le Protocole \u00e9tablit \u00e9galement un ensemble de mesures que le cr\u00e9ancier peut mettre en \u0153uvre en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur. Il donne la possibilit\u00e9 aux \u00c9tats contractants de faire certaines d\u00e9clarations permettant aux cr\u00e9anciers d\u2019obtenir r\u00e9paration avant le r\u00e8glement au fond du litige, et d\u2019exercer des mesures extrajudiciaires dans certaines circonstances. Il permet \u00e9galement aux \u00c9tats contractants de faire des d\u00e9clarations concernant i) les mesures possibles en cas d\u2019insolvabilit\u00e9, ii) l\u2019application du Protocole au financement des stocks et iii) les relations juridiques entre le mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement MAC et les biens immobiliers.<\/p>\n

 <\/p>\n

_____________________<\/p>\n

1<\/sup>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Groupe de travail comprend des fabricants, des financeurs, des cabinets d\u2019avocats et des associations repr\u00e9sentatives dans les secteurs de l\u2019exploitation mini\u00e8re, de l\u2019agriculture et de la construction. Pour plus d\u2019informations concernant le Groupe de travail MAC, consulter:\u00a0https:\/\/www.macwg.org\/.<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

2 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/sup>\u00a0 Il n\u2019y a pas de valeur minimum pour l\u2019application du Protocole MAC. Dans certains cas, un mat\u00e9riel d\u2019\u00e9quipement de faible valeur – entre 10 000 et 20 000 dollars \u2013 pourrait \u00eatre couvert par un code SH relevant du Protocole MAC. Toutefois, de tels cas seraient plut\u00f4t exceptionnels.<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”10px”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_custom_heading text=”PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h1|text_align:left” use_theme_fonts=”yes” css=”.vc_custom_1629277251870{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 20px !important;}”][vc_custom_heading text=”PROTOCOLE MAC – PR\u00c9SENTATION” font_container=”tag:h4|text_align:left” use_theme_fonts=”yes”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1622455036974{background-color: #f2f2f2 !important;}”][vc_column css=”.vc_custom_1490017614850{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column_text]VUE D\u2019ENSEMBLE   I.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 LES OBSTACLES POUR LE FINANCEMENT DU MAT\u00c9RIEL D\u2019\u00c9QUIPEMENT MAC   1.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Le …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":8465,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-8468","page","type-page","status-publish","format-standard","hentry","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8468"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8468\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8465"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}