{"id":29837,"date":"2024-11-28T13:47:37","date_gmt":"2024-11-28T12:47:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/paraguay-becomes-first-state-to-ratify-the-full-cape-town-convention-system\/"},"modified":"2024-11-28T15:34:57","modified_gmt":"2024-11-28T14:34:57","slug":"le-paraguay-devient-le-premier-etat-a-ratifier-lintegralite-du-systeme-de-la-convention-du-cap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/le-paraguay-devient-le-premier-etat-a-ratifier-lintegralite-du-systeme-de-la-convention-du-cap\/","title":{"rendered":"Le Paraguay devient le premier \u00c9tat \u00e0 ratifier l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention du Cap"},"content":{"rendered":"

\"\"Le 27 novembre 2024, le Paraguay a franchi une \u00e9tape record dans l\u2019histoire des instruments d\u2019UNIDROIT en devenant le premier \u00c9tat \u00e0 d\u00e9poser, en une fois, trois instruments de ratification\/adh\u00e9sion dans le cadre du syst\u00e8me de la Convention du Cap, ainsi que le premier \u00e0 devenir partie aux quatre Protocoles.<\/p>\n

Le Premier Secr\u00e9taire, M. Miguel Dionisi Battilana, agissant au nom de Son Excellence l\u2019Ambassadrice du Paraguay en Italie, Mme Maria Jos\u00e9 Argana Mateu, a remis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, M. Ignacio Tirado, les instruments d\u2019adh\u00e9sion aux Protocoles de la Convention du Cap relatifs aux questions sp\u00e9cifiques au mat\u00e9riel roulant ferroviaire et aux biens spatiaux et de ratification du Protocole relatifs aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipements miniers, agricoles et de construction. \u00c9tant d\u00e9j\u00e0 Partie depuis 2019 \u00e0 la Convention du Cap elle-m\u00eame, ainsi qu\u2019au Protocole portant sur les questions sp\u00e9cifiques aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautiques, le Paraguay est devenu en 2024 le premier \u00c9tat \u00e0 \u00eatre Partie \u00e0 tous les Protocoles du syst\u00e8me de la Convention du Cap.<\/p>\n

Le Protocole ferroviaire entrera en vigueur pour le Paraguay \u00e0 compter du 1er mars 2025, tandis que les Protocoles spatial et MAC entreront en vigueur lorsque les conditions de leurs articles respectifs XXXVIII(1) et XXV(1) auront \u00e9t\u00e9 satisfaites.<\/p>\n

Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d\u2019UNIDROIT, M. Tirado, a ainsi salu\u00e9 l\u2019occasion historique:\"\"<\/p>\n

\u201cAujourd\u2019hui, nous c\u00e9l\u00e9brons le fait que le Paraguay est devenu le premier pays au monde \u00e0 avoir compl\u00e9t\u00e9 la famille de la Convention du Cap, \u00e9tant devenu Partie non seulement \u00e0 la Convention mais aussi \u00e0 ses quatre Protocoles, ce qui, \u00e0 notre avis, fournira la couverture juridique la plus large possible pour acc\u00e9der \u00e0 un cr\u00e9dit plus important et moins cher dans des secteurs essentiels de l\u2019\u00e9conomie. Le Paraguay, avec cette avanc\u00e9e l\u00e9gislative, peut se vanter d\u2019avoir l\u2019un des syst\u00e8mes l\u00e9gislatifs les plus modernes et les plus avanc\u00e9s dans le domaine des op\u00e9rations garanties au monde, alors qu\u2019il entre dans une phase cruciale de son d\u00e9veloppement \u00e9conomique<\/em>.\u201d<\/p>\n

Le Premier Secr\u00e9taire de l\u2019Ambassade de la R\u00e9publique du Paraguay, Miguel Dionisi Battilana, a d\u00e9clar\u00e9 quant \u00e0 lui:
\n\u201cS\u2019exprimant au nom de l\u2019Ambassadrice du Paraguay en Italie, Son Excellence, Maria Jos\u00e9 Argana Mateu, en cette occasion historique et repr\u00e9sentant le premier pays \u00e0 avoir achev\u00e9 l\u2019int\u00e9gration de ces trois Protocoles dans son cadre l\u00e9gislatif, je d\u00e9pose aujourd\u2019hui l\u2019acte de ratification de trois Protocoles en vertu de la Convention du Cap. Cette Convention est un syst\u00e8me qui, avec ses Protocoles qui d\u00e9finissent son champ d\u2019application, se distingue par la souplesse de ses solutions et de sa structure et, surtout, par son potentiel d\u2019harmonisation en tant qu\u2019instrument qui prend en consid\u00e9ration toutes les diff\u00e9rentes cultures juridiques. Cela facilitera le financement de mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipements dans les secteurs d\u2019application pertinents en fonction des besoins des march\u00e9s concern\u00e9s. Le Paraguay, en tant que premier \u00c9tat \u00e0 approuver tous les Protocoles susmentionn\u00e9s, conclut ainsi son processus constitutionnel d\u2019incorporation dans sa l\u00e9gislation nationale permettant leur entr\u00e9e en vigueur. (\u2026) Nous soulignons l\u2019engagement du Paraguay et du Pr\u00e9sident Santiago Pe\u00f1a \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019UNIDROIT et du droit international, en tant qu\u2019outil fondamental pour le d\u00e9veloppement, et ces instruments permettront de promouvoir les secteurs importants de l\u2019\u00e9conomie qu\u2019ils r\u00e9gulent, \u00e0 travers la dynamisation de l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit et l\u2019\u00e9tablissement de garanties juridiques, ce qui profitera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u201d<\/em><\/p>\n

La c\u00e9r\u00e9monie s\u2019est poursuivie avec des observations (enregistrements vid\u00e9o) d\u2019experts de renomm\u00e9e mondiale qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la promotion de la Convention du Cap et de ses Protocole: Sir Roy Goode et le Professeur Alejandro Garro.<\/p>\n

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La Pr\u00e9sidente d\u2019UNIDROIT, Mme Maria Chiara Malaguti, et le membre du Conseil de Direction, M. Jos\u00e9 Antonio Moreno Rodriguez, sont \u00e9galement intervenus, respectivement:
\n\u201cC\u2019est magnifique. Ce n\u2019est peut-\u00eatre pas un terme tr\u00e8s diplomatique, mais c\u2019est le seul qui semble appropri\u00e9 pour d\u00e9crire cette occasion. \u00catre t\u00e9moin du premier pays \u00e0 \u00eatre devenu Partie \u00e0 tous les Protocoles de la Convention du Cap est magnifique et constitue un grand r\u00e9sultat pour l\u2019Institut ainsi que pour le Paraguay. Je suis sinc\u00e8rement reconnaissante au Paraguay pour son soutien \u00e0 UNIDROIT et \u00e0 cet instrument important, ainsi qu\u2019au membre du Conseil de Direction, M. Jos\u00e9 Antonio Moreno Rodriguez, pour tout ce qu\u2019il a fait pour mener \u00e0 bien ce projet<\/em>.\u201d<\/p>\n

\u201cJe suis ravi pour mon pays car il est le premier \u00e0 avoir ratifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 les quatre Protocoles \u00e0 la Convention du Cap, ce qui est vraiment un exploit historique. On se souviendra de ce jour comme d\u2019un moment o\u00f9 le Paraguay a su r\u00e9unir les conditions n\u00e9cessaires pour faire un pas en avant significatif dans des secteurs o\u00f9 il rec\u00e8le tant de potentiel, ce qui entra\u00eenera de nombreux avantages \u00e9conomiques pour mon pays bien-aim<\/em>\u00e9.\u201d<\/p>\n

La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe, Mme Anna Veneziano, la Juriste principale et D\u00e9positaire des trait\u00e9s, Mme Marina Schneider, le Juriste senior M. William Brydie-Watson, ainsi que d\u2019autres membres du Secr\u00e9tariat d\u2019UNIDROIT, ont \u00e9galement assist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 27 novembre 2024, le Paraguay a franchi une \u00e9tape record dans l\u2019histoire des instruments d\u2019UNIDROIT en devenant le premier \u00c9tat \u00e0 d\u00e9poser, en une fois, trois instruments de ratification\/adh\u00e9sion dans le cadre du syst\u00e8me de la Convention du Cap, ainsi que le premier \u00e0 …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":29832,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"categories":[79,201,226,202,207],"tags":[],"class_list":["post-29837","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-cape-town-convention-fr","category-mac-protocol-2-fr","category-rail-protocol-fr","category-space-protocol-fr","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29837"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29837\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29860,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29837\/revisions\/29860"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29837"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29837"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}