{"id":44733,"date":"2026-10-09T13:38:55","date_gmt":"2026-10-09T11:38:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?p=44733"},"modified":"2026-10-09T13:41:28","modified_gmt":"2026-10-09T11:41:28","slug":"la-quinzieme-conference-de-la-convention-du-cap-a-cambridge-marque-le-centenaire-dunidroit-et-les-25-ans-de-la-convention-du-cap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/la-quinzieme-conference-de-la-convention-du-cap-a-cambridge-marque-le-centenaire-dunidroit-et-les-25-ans-de-la-convention-du-cap\/","title":{"rendered":"La quinzi\u00e8me Conf\u00e9rence de la Convention du Cap \u00e0 Cambridge marque le Centenaire d\u2019UNIDROIT et les 25 ans de la Convention du Cap"},"content":{"rendered":"

Le Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap (CTCAP) a tenu sa quinzi\u00e8me Conf\u00e9rence annuelle les 23 et 24 septembre 2026 au Robinson College<\/em>, \u00e0 Cambridge. Cette conf\u00e9rence s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e au cours d\u2019une ann\u00e9e marquante: le Centenaire d\u2019UNIDROIT et le 25\u00e8me<\/sup> anniversaire de la Convention du Cap. Elle a r\u00e9uni 81 experts pr\u00e9sents sur place et 33 participants en ligne autour d\u2019un programme interdisciplinaire consacr\u00e9 \u00e0 la Convention et \u00e0 la g\u00e9opolitique, s\u2019appuyant sur le droit international, les relations internationales, l\u2019\u00e9conomie et la th\u00e9orie des jeux.<\/p>\n

Le Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap est une initiative conjointe d\u2019UNIDROIT<\/a> et de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Cambridge<\/a>, sous l\u2019\u00e9gide du Centre for Corporate and Commercial Law<\/em> (3CL). Le Groupe de travail a\u00e9ronautique<\/a> est le sponsor fondateur du projet. La conf\u00e9rence de cette ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9e par Gibson Dunn, RNC Legal, Holland & Knight, Blakes et Clifford Chance.<\/p>\n

Le Professeur Ignacio Tirado, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d\u2019UNIDROIT, a ouvert la conf\u00e9rence par un discours liminaire consacr\u00e9 au Centenaire de l\u2019Institut. Il a retrac\u00e9 son \u00e9volution, depuis son statut de groupe de r\u00e9flexion juridique \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations jusqu\u2019\u00e0 celui d\u2019organisation intergouvernementale comptant 65 \u00c9tats membres, dont le champ d\u2019action couvre d\u00e9sormais la plupart des domaines du droit priv\u00e9. Revenant sur le mandat d\u2019UNIDROIT, il a fait valoir que la modernisation du droit priv\u00e9 devait constituer l\u2019objectif premier, l\u2019harmonisation venant ensuite. Les instruments n\u00e9goci\u00e9s conjointement par les gouvernements, le secteur priv\u00e9 et des experts issus de diff\u00e9rentes traditions juridiques constituent une meilleure voie que la simple reproduction des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res. Dans son intervention, le Professeur Jan Klabbers (Universit\u00e9 de Cambridge) a replac\u00e9 UNIDROIT dans la longue tradition des organisations internationales cr\u00e9\u00e9es pour soutenir les \u00e9changes et le commerce.<\/p>\n

La premi\u00e8re journ\u00e9e a rendu hommage \u00e0 feu Sir Roy Goode, dont la contribution \u00e0 la Convention du Cap et au droit du commerce international a constitu\u00e9 un th\u00e8me r\u00e9current tout au long de la conf\u00e9rence. Plut\u00f4t qu\u2019une s\u00e9rie de souvenirs personnels, la s\u00e9ance a donn\u00e9 lieu \u00e0 un hommage de fond. Le Professeur Jeffrey Wool (Groupe de travail a\u00e9ronautique) a examin\u00e9 le Commentaire officiel de Sir Roy sur la Convention, et M. Orfeas Chasapis-Tassinis (Universit\u00e9 de Cambridge), le Professeur Ignacio Tirado (UNIDROIT) et la Professeure Louise Gullifer (Universit\u00e9 de Cambridge) ont apport\u00e9 leurs commentaires. Les intervenants ont soulign\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 dont jouit ce Commentaire aupr\u00e8s des tribunaux et des praticiens du monde entier, la rigueur et l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019esprit dont Sir Roy a fait preuve dans son \u00e9laboration, ainsi que ses plus de cinquante ann\u00e9es de collaboration avec UNIDROIT. Les participants se sont ensuite pench\u00e9s sur la mani\u00e8re dont une telle interpr\u00e9tation faisant autorit\u00e9 de la Convention pourrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir. La s\u00e9ance s\u2019est termin\u00e9e par une minute de silence \u00e0 la m\u00e9moire de Sir Roy. Lors du d\u00eener de la conf\u00e9rence organis\u00e9 au Selwyn College ce soir-l\u00e0, le Professeur Charles Mooney (Carey Law School<\/em> de l\u2019Universit\u00e9 de Pennsylvanie) a prononc\u00e9 un discours rendant hommage \u00e0 la vie et \u00e0 la contribution de Sir Roy Goode.<\/p>\n

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L\u2019apr\u00e8s-midi a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la question de savoir pourquoi les \u00c9tats se conforment ou non \u00e0 la Convention une fois qu\u2019ils l\u2019ont ratifi\u00e9e. Le Professeur Tomer Broude (Universit\u00e9 h\u00e9bra\u00efque de J\u00e9rusalem) a \u00e9tabli une distinction entre la conformit\u00e9, la mise en \u0153uvre et l\u2019application. Il a remarqu\u00e9 que la Convention exige la conformit\u00e9 mais ne prescrit pas la mani\u00e8re dont elle doit \u00eatre mise en \u0153uvre, ce qui conf\u00e8re un r\u00f4le d\u00e9cisif aux tribunaux et aux autorit\u00e9s nationales. Mme Theresa Squatrito (London School of Economics and Political Science<\/em>) a apport\u00e9 un \u00e9clairage sous l\u2019angle des relations internationales. Elle a identifi\u00e9 les incitations, la r\u00e9putation, la l\u00e9gitimit\u00e9 per\u00e7ue et la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat comme des facteurs qui d\u00e9terminent la conformit\u00e9 de la Convention, et a soulign\u00e9 que tout manquement n\u2019est pas n\u00e9cessairement un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le Professeur Jan Klabbers (Universit\u00e9 de Cambridge) a examin\u00e9 comment les \u00c9tats limitent ou renforcent l\u2019effet de leurs obligations conventionnelles. Il a cit\u00e9 le Commentaire officiel comme un exemple d\u2019autorit\u00e9 \u00e9pist\u00e9mique susceptible de renforcer l\u2019effet d\u2019un trait\u00e9 dans la pratique.<\/p>\n

La premi\u00e8re journ\u00e9e s\u2019est conclue par une session consacr\u00e9e \u00e0 une future Loi type sur la proc\u00e9dure, un projet qui sera prochainement entrepris par UNIDROIT et le Groupe de travail a\u00e9ronautique. M. Kenneth Gray (Norton Rose Fulbright) a expliqu\u00e9 que la Convention laisse l\u2019exercice de ses voies de recours \u00e0 la comp\u00e9tence du droit sur la proc\u00e9dure national. De nombreux \u00c9tats contractants ne disposent pas des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires ou pr\u00e9sentent des lacunes similaires dans celles-ci, auxquelles une loi type commune pourrait rem\u00e9dier. S\u2019exprimant dans une perspective latino-am\u00e9ricaine, M. Ken Basch (Basch & Rameh) a illustr\u00e9 \u00e0 quel point les tribunaux de droit civil peuvent \u00eatre peu familiaris\u00e9s avec des voies de recours telles que la reprise de possession extrajudiciaire et les d\u00e9lais fixes pr\u00e9vus par la Convention. Il a fait valoir qu\u2019une loi type accompagn\u00e9e de commentaires pourrait contribuer \u00e0 les d\u00e9mystifier. L\u2019exp\u00e9rience des IDERA au Br\u00e9sil et en Argentine a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e comme preuve que de tels m\u00e9canismes peuvent bien fonctionner dans les juridictions de droit civil.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me journ\u00e9e s\u2019est ouverte par la pr\u00e9sentation du Guide du cadre d\u2019\u00e9valuation \u00e9conomique de la r\u00e9forme du droit commercial international, fruit de plus d\u2019une d\u00e9cennie de recherches men\u00e9es par le Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap. Mme Theodora Kostoula (UNIDROIT) a expliqu\u00e9 que ces instruments fournissent une m\u00e9thodologie structur\u00e9e permettant d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact \u00e9conomique probable d\u2019une r\u00e9forme du droit priv\u00e9 avant son adoption. Les r\u00e9formes sont not\u00e9es par rapport \u00e0 une r\u00e9forme existante comparable, et le niveau de certitude du r\u00e9sultat est indiqu\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la note. Les Professeurs Felix Steffek et Simon Deakin (tous deux de l\u2019Universit\u00e9 de Cambridge) ont salu\u00e9 le Guide comme une contribution importante. Ils ont soulign\u00e9 le r\u00f4le que l\u2019intelligence artificielle et la recherche empirique, notamment le travail de terrain, pourraient jouer dans son application. M. Satoru Koyama (Association japonaise des fabricants d\u2019\u00e9quipements de construction) a montr\u00e9 comment la quantification des avantages potentiels du Protocole MAC pour les exportations japonaises avait contribu\u00e9 \u00e0 rallier les dirigeants du secteur et les d\u00e9cideurs politiques en faveur de la ratification. M. Andrew Myburgh (Banque mondiale) a soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019une m\u00e9thodologie cr\u00e9dible pour justifier une r\u00e9forme du droit commercial.<\/p>\n

La Professeure Dan Yu (Universit\u00e9 de sciences politiques et de droit de Chine orientale) a pr\u00e9sent\u00e9 un article r\u00e9dig\u00e9 en collaboration avec le Professeur Kai Xiao sur l\u2019application de la Convention du Cap en Chine. Elle a expliqu\u00e9 que les d\u00e9clarations faites par la Chine lors de la ratification refl\u00e9taient sa situation \u00e9conomique et juridique de l\u2019\u00e9poque. Depuis lors, la Chine est devenue un constructeur a\u00e9ronautique et une source de financement du secteur a\u00e9ronautique, et a modernis\u00e9 sa l\u00e9gislation sur les op\u00e9rations garanties. Elle a fait valoir que cela offrait aujourd\u2019hui une occasion de r\u00e9examiner les d\u00e9clarations et les r\u00e8gles d\u2019application de la Chine, et que les institutions universitaires pourraient contribuer \u00e0 combler le foss\u00e9 entre le secteur priv\u00e9 et les pouvoirs publics. Dans ses commentaires, le Professeur Jeffrey Wool a replac\u00e9 l\u2019engagement de la Chine envers la Convention dans son contexte historique. Il a soulign\u00e9 l\u2019importance pratique de proc\u00e9dures claires pour les voies de recours pr\u00e9vues par la Convention.<\/p>\n

La derni\u00e8re session a ouvert de nouvelles perspectives pour le Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap en appliquant la th\u00e9orie des jeux \u00e0 la Convention du Cap. M. Rob Cowan (Aviareto) et le Professeur Jeffrey Wool ont mod\u00e9lis\u00e9 l\u2019interaction entre les investisseurs et les gouvernements, ainsi que la concurrence entre les \u00c9tats pour obtenir des capitaux limit\u00e9s. Ils ont montr\u00e9 comment la transparence, telle que celle fournie par l\u2019indice de conformit\u00e9 de la Convention du Cap, et des engagements cr\u00e9dibles de la part des gouvernements pourraient conduire \u00e0 un r\u00e9sultat profitable \u00e0 toutes les parties: une conformit\u00e9 totale associ\u00e9e \u00e0 des co\u00fbts de financement r\u00e9duits. Dans ses commentaires, M. Ruohan Qin (Universit\u00e9 de Cambridge) a sugg\u00e9r\u00e9 que les jeux de confiance pourraient offrir une autre fa\u00e7on de mod\u00e9liser la relation entre les investisseurs et les gouvernements, ouvrant ainsi de nouvelles pistes pour de futures recherches.<\/p>\n

Les documents de la conf\u00e9rence seront publi\u00e9s sous forme d\u2019actes en libre acc\u00e8s sur le site web du Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap. Le programme de l\u2019\u00e9v\u00e9nement est disponible ici<\/a> (en anglais). Pour en savoir davantage sur le Projet acad\u00e9mique de la Convention du Cap et ses activit\u00e9s, voir: www.ctcap.org<\/a>.<\/p>\n

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