Du 19 au 21 octobre 2026, le Groupe de travail sur les contrats d\u2019investissement internationaux a tenu sa neuvi\u00e8me session \u00e0 Rome. Le projet sur les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les contrats d\u2019investissement, men\u00e9 conjointement par UNIDROIT et l\u2019Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (CCI), vise \u00e0 \u00e9laborer des orientations destin\u00e9es \u00e0 favoriser la modernisation et la normalisation des contrats d\u2019investissement internationaux, compte tenu de l\u2019\u00e9volution du droit des investissements et de l\u2019arbitrage.<\/p>\n
Au cours de ses huit sessions pr\u00e9c\u00e9dentes, le Groupe de travail a \u00e9labor\u00e9 un projet d\u2019instrument non contraignant comprenant des Principes, des Commentaires et des Clauses types: le projet de Principes et de Clauses types UNIDROIT-CCI relatifs aux contrats d\u2019investissement internationaux. Cet instrument vise \u00e0 \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats et ceux des investisseurs sur le plan contractuel, ainsi qu\u2019\u00e0 prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, en proposant des orientations destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les investissements durables.<\/p>\n
Le projet de Principes et de Clauses types s\u2019appuie sur les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (Principes d\u2019UNIDROIT), dont il incorpore les dispositions par r\u00e9f\u00e9rence, en les adaptant et en les compl\u00e9tant, lorsque cela est n\u00e9cessaire, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des contrats d\u2019investissement internationaux. Les Commentaires expliquent en outre comment certaines dispositions des Principes d\u2019UNIDROIT doivent \u00eatre appliqu\u00e9es dans le contexte de ces contrats.<\/p>\n
Le principal objectif de la neuvi\u00e8me session \u00e9tait d\u2019examiner les observations re\u00e7ues sur le projet d\u2019instrument dans le cadre de la consultation publique, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 24 juin au 15 septembre 2026 (voir la page consacr\u00e9e \u00e0 la consultation).<\/a><\/strong> \u00c0 l\u2019issue de cette consultation, le Secr\u00e9tariat a re\u00e7u 40 contributions comprenant 540 commentaires, \u00e9manant d\u2019un large \u00e9ventail de parties prenantes, notamment d\u2019organisations internationales, de chambres de commerce et d\u2019associations professionnelles, de cabinets d\u2019avocats, d\u2019instituts et d\u2019associations d\u2019arbitrage, de centres de recherche et d\u2019universitaires. Le Groupe de travail a \u00e9galement examin\u00e9 les observations soumises par les \u00c9tats membres d\u2019UNIDROIT ainsi que par les participants au Comit\u00e9 consultatif du projet, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Jos\u00e9 Antonio Moreno Rodr\u00edguez, membre du Conseil de Direction, et compos\u00e9 d\u2019experts d\u00e9sign\u00e9s par 35 \u00c9tats.<\/p>\n Le Groupe de travail a examin\u00e9 les observations issues de la consultation par th\u00e8me et chapitre par chapitre. \u00c0 l\u2019issue de la session, il a charg\u00e9 le Comit\u00e9 de r\u00e9daction et le Secr\u00e9tariat de r\u00e9viser le projet d\u2019instrument \u00e0 la lumi\u00e8re des discussions. Apr\u00e8s un dernier examen par le Groupe de travail, le projet d\u2019instrument devrait \u00eatre soumis au Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT pour examen et adoption en d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Du 19 au 21 octobre 2026, le Groupe de travail sur les contrats d\u2019investissement internationaux a tenu sa neuvi\u00e8me session \u00e0 Rome. Le projet sur les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les contrats d\u2019investissement, men\u00e9 conjointement par UNIDROIT et l\u2019Institut du …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":30,"featured_media":45163,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"categories":[79],"tags":[],"class_list":["post-45168","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","odd"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45168","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/30"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=45168"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45168\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":45170,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45168\/revisions\/45170"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/45163"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=45168"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=45168"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=45168"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}