{"id":6547,"date":"2020-11-13T10:25:21","date_gmt":"2020-11-13T10:25:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unidroit.org\/?p=6547"},"modified":"2025-03-27T14:43:15","modified_gmt":"2025-03-27T13:43:15","slug":"guide-juridique-tripartite-sur-les-instruments-juridiques-uniformes-dans-le-domaine-des-contrats-commerciaux-internationaux-notamment-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/guide-juridique-tripartite-sur-les-instruments-juridiques-uniformes-dans-le-domaine-des-contrats-commerciaux-internationaux-notamment-de-vente\/","title":{"rendered":"GUIDE JURIDIQUE TRIPARTITE SUR LES INSTRUMENTS DE DROIT UNIFORME RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL (NOTAMMENT DE VENTE)"},"content":{"rendered":"<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/guide-juridique-tripartite\/#a1\">HISTORIQUE<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/guide-juridique-tripartite\/#a2\">PRESENTATION<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/guide-juridique-tripartite\/#a3\">PORQUOI LIRE CE GUIDE?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/guide-juridique-tripartite\/#a4\">CONFERENCES SEMINAIRES<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/fr\/instruments\/contrats-du-commerce\/guide-juridique-tripartite\/#a5\">PUBLICATION<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Le Guide juridique sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente)\u00a0<\/em><em>est un document \u00e9labor\u00e9 sur initiative de la CNUDI et en coop\u00e9ration entre les Secr\u00e9tariats de la CNUDCI, de la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 (HCCH) et d\u2019UNIDROIT. Il vise \u00e0 cr\u00e9er une feuille de route pour les textes existants de droit uniforme dans le domaine du droit de la vente internationale \u00e9labor\u00e9s par chaque organisation, principalement mais pas exclusivement, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les Principes de la Conf\u00e9rence de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Il s&#8217;agit d&#8217;un effort de clarification des rapports entre ces instruments, pour en favoriser l&#8217;uniformit\u00e9, la certitude et la clart\u00e9 dans ce domaine du droit. La publication du Guide juridique a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par les trois organisations en 2020.<\/em><\/p>\n<p><strong>HISTORIQUE<\/strong><\/p>\n<p>Le\u00a0<strong>14 d\u00e9cembre 2015<\/strong>, le Secr\u00e9tariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUDCI) a invit\u00e9 UNIDROIT et la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 (HCCH) \u00e0 coop\u00e9rer en vue de la cr\u00e9ation d\u2019un projet de feuille de route sur les textes existants dans le domaine du droit de la vente internationale (contrats de vente). Cet instrument non l\u00e9gislatif pourrait offrir un aper\u00e7u sur l\u2019applicabilit\u00e9, sur la port\u00e9e et sur le contenu des instruments de droit uniforme existants ainsi que des orientations sur leurs interactions, en vue de faciliter la promotion de leur utilisation appropri\u00e9e, de leur interpr\u00e9tation uniforme et\/ou de leur adoption.<\/p>\n<p>Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale lors de sa 75<sup>\u00e8me<\/sup>\u00a0session le\u00a0<strong>1<sup>er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2016<\/strong>\u00a0et ins\u00e9r\u00e9 dans le Programme de travail 2017-2019. Le\u00a0<strong>12 d\u00e9cembre 2019<\/strong>, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, lors de sa 78<sup>\u00e8me<\/sup>\u00a0session, a approuv\u00e9 la recommandation du Conseil de Direction de porter le projet jusqu&#8217;\u00e0 son ach\u00e8vement en 2020.<\/p>\n<p><strong>En 2017<\/strong>, les trois Secr\u00e9tariats ont pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes du Guide et, pour assurer la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes traditions juridiques et des r\u00e9gions g\u00e9ographiques, ils ont constitu\u00e9 un petit groupe d\u2019experts en droit des contrats commerciaux internationaux et\/ou en droit international priv\u00e9 pour le r\u00e9diger. Le Groupe d&#8217;experts comprend les Professeurs Neil B. Cohen (Brooklyn Law School, Etats-Unis), Lauro Gama Jr (Pontif\u00edcia Universidade Cat\u00f3lica do Rio de Janeiro, Br\u00e9sil), Hiroo Sono (Hokkaido University, Japon), Pilar Perales Viscasillas (Universidad Carlos III de Madrid, Espagne) et Stefan Vogenauer (Institut Max-Planck d\u2019histoire europ\u00e9enne du droit, Allemagne).<\/p>\n<p><strong>En f\u00e9vrier 2019<\/strong>, les experts ont \u00e9labor\u00e9 un premier projet non consolid\u00e9 intitul\u00e9 \u201cGuide juridique sur les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente)\u201d. Au cours de l&#8217;ann\u00e9e 2019, les Secr\u00e9tariats des trois Organisations, avec la participation des experts, ont \u00e9tabli un plan de travail intensif qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 une plate-forme \u00e9lectronique et \u00e0 de nombreuses t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rences ayant pour objet la r\u00e9vision du premier projet.<\/p>\n<p>L&#8217;Institut Max-Planck d&#8217;histoire europ\u00e9enne du droit, sous la direction du Professeur Stefan Vogenauer, a g\u00e9n\u00e9reusement financ\u00e9 deux r\u00e9unions en pr\u00e9sentiel, en\u00a0<strong>octobre 2017<\/strong>\u00a0et en\u00a0<strong>septembre 2019<\/strong>, qui ont permis aux experts et aux repr\u00e9sentants des trois Secr\u00e9tariats de donner le coup d&#8217;envoi au projet et de le faire avancer.<\/p>\n<p>Le Guide a \u00e9t\u00e9 soumis aux membres de la HCCH pour discussion lors de son Conseil sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales et la politique (CAGP) qui s&#8217;est tenu\u00a0<strong>du 3 au 6 mars 2020<\/strong>\u00a0et, en m\u00eame temps, aux membres du Conseil de Direction d&#8217;UNIDROIT. Le CAGP a approuv\u00e9 les trois premiers chapitres du Guide et a invit\u00e9 le Bureau Permanent \u00e0 poursuivre sa coop\u00e9ration avec la CNUDCI et UNIDROIT pour sa finalisation, sa publication et sa promotion.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, le texte a \u00e9t\u00e9 soumis aux membres du Conseil de Direction d&#8217;UNIDROIT dont les commentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pris en consid\u00e9ration pour le projet final.<\/p>\n<p><strong>En mai 2020<\/strong>, le Guide a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 lors de la r\u00e9union en distanciel de la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/Institute\/CD%20-%20GOVERNING%20COUNCIL%20-%20CONSEIL%20DE%20DIRECTION\/99%20-%202020\/CD(99)A\/FRANCAIS\/CD(99)A.8-Rapport%20Final.pdf\">99\u00e8me session du Conseil de Direction d\u2019UNIDROIT<\/a>, sous r\u00e9serve de modifications mineures qui r\u00e9sulteraient de la discussion du texte lors de la session de la Commission de la CNUDCI pr\u00e9vue en juillet 2020.<\/p>\n<p><strong>En juillet 2020<\/strong>, lors de sa 53\u00e8me session, en distanciel, la Commission de la CNUDCI a discut\u00e9 du\u00a0<a href=\"https:\/\/undocs.org\/A\/CN.9\/1029\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">projet de Guide tripartite<\/a>\u00a0(en anglais), ainsi que des\u00a0<a href=\"https:\/\/undocs.org\/A\/CN.9\/1030\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">propositions d\u2019ajustements<\/a>\u00a0(en anglais) concord\u00e9es par les trois Secr\u00e9tariats.<\/p>\n<p><strong>Le Guide juridique sera disponible en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en fran\u00e7ais et en russe.<\/strong><\/p>\n<p><strong>PRESENTATION<\/strong><\/p>\n<p><strong>Depuis plusieurs d\u00e9cennies, la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 (HCCH), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et UNIDROIT \u00e9laborent des textes de droit uniforme qui favorisent l\u2019avancement de l&#8217;harmonisation et de la modernisation du droit des contrats commerciaux.<\/strong>\u00a0D\u2019autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ont \u00e9galement apport\u00e9 des contributions importantes aux niveaux mondial et r\u00e9gional.<\/p>\n<p>La Conf\u00e9rence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT ont produit des textes compl\u00e9mentaires, comme la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes d\u2019UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC) et les Principes de la Conf\u00e9rence de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de la HCCH). En outre, la CNUDCI a \u00e9labor\u00e9 des trait\u00e9s \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la CVIM et qui compl\u00e8tent sa r\u00e9glementation sur des questions sp\u00e9cifiques, comme la Convention des Nations Unies sur l\u2019utilisation de communications \u00e9lectroniques dans les contrats internationaux, 2005 (Convention sur les communications \u00e9lectroniques) et la Convention sur la prescription en mati\u00e8re de vente internationale de marchandises, 1974, amend\u00e9e en 1980 (Convention sur la prescription). D\u2019autres instruments de droit uniforme au niveau mondial et r\u00e9gional sont \u00e9galement mentionn\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils peuvent interagir avec les textes cit\u00e9s.<\/p>\n<p>Le droit uniforme du commerce international a pour objet de r\u00e9aliser un ensemble harmonis\u00e9 et global de r\u00e8gles qui soient, de par leur origine, leur formulation et leur cadre d\u2019application et d\u2019interpr\u00e9tation, internationales; par cons\u00e9quent, le droit uniforme r\u00e9duit les obstacles juridiques li\u00e9s au fonctionnement du commerce international, offre des opportunit\u00e9s \u00e9quitables aux acheteurs et aux vendeurs, renforce les relations commerciales entre les Etats et cr\u00e9e des opportunit\u00e9s d\u2019investissement. Compte tenu des nombreux avantages d\u2019un droit uniforme dans ce secteur, les textes uniformes susmentionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s afin d\u2019introduire des r\u00e8gles \u00e9quilibr\u00e9es adapt\u00e9es aux transactions internationales et d\u2019aider les parties \u00e0 r\u00e9diger leurs contrats et les arbitres \u00e0 r\u00e9soudre les litiges.<\/p>\n<p>Chacun de ces textes laisse aux parties une certaine autonomie de d\u00e9cision, par accord, sur la fa\u00e7on dont le texte r\u00e9gira leur transaction.\u00a0<strong>Cependant, les informations sur la mani\u00e8re dont ces textes s\u2019articulent entre eux ne sont pas toujours disponibles.<\/strong>\u00a0Ainsi, les acteurs commerciaux, les avocats, les juges, les arbitres, les chercheurs universitaires et les l\u00e9gislateurs d\u00e9sireux d\u2019adopter, d\u2019appliquer ou d\u2019interpr\u00e9ter ce vaste corpus l\u00e9gislatif peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour identifier les textes pertinents et les contextualiser.<\/p>\n<p><strong>Ce Guide juridique sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente) entend pr\u00e9ciser les rapports entre ces textes en vue de promouvoir leur adoption, leur utilisation et leur interpr\u00e9tation uniforme et, en d\u00e9finitive, la mise en place d&#8217;un contexte juridique pr\u00e9visible et souple pour les \u00e9changes commerciaux transfrontaliers, fond\u00e9 sur le principe de la libert\u00e9 contractuelle.<\/strong><\/p>\n<p>Le Guide fournit ainsi au lecteur des orientations sur des questions de nature juridique relatives au droit international des contrats commerciaux, depuis le choix de la loi jusqu\u2019\u00e0 la description des textes l\u00e9gislatifs, contractuels et d&#8217;orientation qui peuvent aider lors d\u2019une transaction commerciale. Le Guide n&#8217;a pas pour but de favoriser une interpr\u00e9tation particuli\u00e8re, ni d&#8217;offrir une nouvelle interpr\u00e9tation des textes uniformes.<\/p>\n<p>En ce qui concerne son contenu, le Guide traite d&#8217;abord les questions de droit international priv\u00e9, en particulier les rapports entre les Principes de la HCCH avec la CVIM et les Principes d&#8217;UNIDROIT, expliquant dans quelle mesure les parties contractantes peuvent choisir la loi applicable et les cons\u00e9quences de ne pas op\u00e9rer ce choix. Le Guide donne ensuite un aper\u00e7u du contenu de la CVIM et de la Convention sur la prescription, avant de se pencher sur la nature, l&#8217;utilisation et le contenu des Principes d&#8217;UNIDROIT, en soulignant les similitudes et les diff\u00e9rences entre la CVIM et d&#8217;autres textes uniformes avec lesquels les Principes d&#8217;UNIDROIT peuvent interagir. Enfin, le Guide fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un certain nombre de questions juridiques r\u00e9currentes relatives aux contrats de vente, notamment l&#8217;utilisation de moyens \u00e9lectroniques, la distribution, la repr\u00e9sentation et les questions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9es aux logiciels \/donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>POURQUOI LIRE CE GUIDE?<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019existence de diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, politiques et \u00e9conomiques dans le monde entra\u00eene une fragmentation juridique qui repr\u00e9sente un obstacle pour les \u00e9changes. Le droit uniforme propose des r\u00e8gles coh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Le droit uniforme fournit, en particulier, un r\u00e9gime juridique uniforme pour les contrats internationaux de vente de marchandises. Ce faisant, il facilite le d\u00e9veloppement du commerce international.<\/p>\n<p><strong>Les parties qui concluent des contrats internationaux, en particulier ceux portant sur la vente de marchandises, sont confront\u00e9es \u00e0 une multitude d\u2019instruments de droit uniforme. Ces instruments sont tr\u00e8s utiles parce qu&#8217;ils conduisent \u00e0 l&#8217;uniformit\u00e9 ou \u00e0 l&#8217;harmonisation des lois des diff\u00e9rents Etats et aussi parce qu&#8217;ils peuvent simplifier, clarifier et moderniser le droit relatif \u00e0 cet aspect important du commerce.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Cependant, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de savoir comment ces instruments de droit uniforme interagissent et se compl\u00e8tent. Le but du Guide est de faire une introduction et un bref r\u00e9sum\u00e9 de plusieurs instruments juridiques importants sur les contrats \u00e9labor\u00e9s par la HCCH, la CNUDCI et UNIDROIT.\u00a0<\/strong>L&#8217;accent est mis sur la nature compl\u00e9mentaire de ces instruments lorsque plus d&#8217;un instrument s&#8217;applique \u00e0 une transaction.<\/p>\n<p>Compte tenu de son objet et de sa nature, le Guide ne pr\u00e9tend pas offrir un traitement exhaustif du contenu de chaque instrument et de leur interpr\u00e9tation par des juges, des arbitres et des universitaires. Il fournit plut\u00f4t des orientations pr\u00e9liminaires pour naviguer au sein de ces instruments afin de bien en saisir la port\u00e9e, les dispositions fondamentales et les interactions.<\/p>\n<p><strong>CONFERENCES ET SEMINAIRES<\/strong><\/p>\n<p>Une conf\u00e9rence organis\u00e9e par UNIDROIT, la HCCH et la CNUDCI s&#8217;est tenue le\u00a0<strong>vendredi 8 mai 2020<\/strong>, dernier jour du Conseil de Direction d&#8217;UNIDROIT. Elle a port\u00e9 sur des questions relatives au \u201cGuide tripartite\u201d et sur la coop\u00e9ration entre les trois organisations. La conf\u00e9rence avait \u00e9galement pour but de c\u00e9l\u00e9brer le 40\u00e8me anniversaire de la CVIM. Suite au report de la session du Conseil de Direction en pr\u00e9sentiel, la conf\u00e9rence sur le Guide juridique tripartite sur la vente internationale a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au\u00a0<strong>22 septembre 2020<\/strong>\u00a0en format hybride.<\/p>\n<p>Le Programme de la conf\u00e9rence est disponible\u00a0<a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/Studies\/S50%20-%20PRINCIPLES%20OF%20INTERNATIONAL%20COMMERCIAL%20CONTRACTS\/05%20TRIPARTITE%20PROJECT%20(UNCITRAL-HCCH-UNIDROIT)\/Tripartite%20Conference%20(22%20September%202020)\/Ordre%20du%20jour%2022%20septembre%20%20Droit%20de%20la%20vente%20internationale%20.pdf\">ici<\/a>.<\/p>\n<p>La vid\u00e9o de la conf\u00e9rence sur le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/89-news-and-events\/2936-tripartite-legal-guide-on-international-sales-presented-in-international-hybrid-conference\">Guide juridique tripartite sur la vente internationale<\/a>\u00a0est \u00e9galement disponible sur\u00a0<a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/playlist?list=PL2FGLQwMqhE90vhFsnijvjDNWQheUsAJS\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">UNIDROIT YouTube Channel<\/a>.<\/p>\n<p><strong>GUIDE JURIDIQUE TRIPARTITE SUR LES INSTRUMENTS DE DROIT UNIFORME RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL<\/strong><\/p>\n<p>UNIDROIT a le plaisir de pr\u00e9senter le nouveau Guide juridique tripartite sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international, notamment de vente, \u00e9labor\u00e9 conjointement avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 (HCCH).<\/p>\n<p>Le Guide entend \u00eatre un document facile \u00e0 consulter pour qui s&#8217;int\u00e9resse \u00e0 l\u2019adoption, \u00e0 l\u2019application et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit uniforme des contrats et il offre une vue d\u2019ensemble des principaux textes l\u00e9gislatifs pr\u00e9par\u00e9s par les trois organisations s\u0153urs.<\/p>\n<p>Le Guide pr\u00e9sente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats du commerce international et les Principes d&#8217;UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, en illustrant comment ces textes interagissent pour cr\u00e9er un cadre juridique pr\u00e9visible et souple \u00e0 la fois pour le commerce international.<\/p>\n<p>-&gt; Lien \u00e0 la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=qB5T4YkrBR0\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">vid\u00e9o<\/a><\/p>\n<p>-&gt; Lien au\u00a0<a href=\"https:\/\/uncitral.un.org\/sites\/uncitral.un.org\/files\/media-documents\/uncitral\/en\/tripartiteguide.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide<\/a>\u00a0\u2013 en anglais<\/p>\n<p>-&gt;\u00a0<a href=\"https:\/\/www.unidroit.org\/instruments\/commercial-contracts\/tripartite-legal-guide\/\">Plus d\u2019informations<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>HISTORIQUE PRESENTATION PORQUOI LIRE CE GUIDE? 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