Study XXXIII - European corporations (1951 - 1953)

U.D.P. 1953 – Etude XXXIII - Compagnies Intra-Européennes – Doc. 2

Note sur les « federal corporations » dans le système juridique des Etats-Unis d’Amérique

U.D.P. 1951 – Etude XXXIII - Compagnies Intra-Européennes – Doc. 1

Avis de l’Institut sur le projet de Convention tendant à la constitution de compagnies intra-européennes