[ This project was conducted in French ]
U.D.P. 1953 – Etude XXXIII - Compagnies Intra-Européennes – Doc. 2
Note sur les « federal corporations » dans le système juridique des Etats-Unis d’Amérique
U.D.P. 1951 – Etude XXXIII - Compagnies Intra-Européennes – Doc. 1
Avis de l’Institut sur le projet de Convention tendant à la constitution de compagnies intra-européennes