Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles – Cinquième réunion du Groupe de travail

Du 18 au 20 mars 2024, le du Groupe de travail sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (le projet sur les “SJEA”), a tenu sa cinquième session. La session a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome et s’est déroulée en personne et via Zoom.

Le projet sur les SJAE est un projet prioritaire entrepris conjointement par UNIDROIT, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA). Ce projet UNIDROIT/FAO/FIDA vise à élaborer des orientations sur les “structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles” pour renforcer le développement agricole durable dans les chaînes d’approvisionnement et contribuer à la transformation des systèmes agroalimentaires en: i) améliorant l’accès à des marchés viables, aux ressources du marché et à des services financiers inclusifs; ii) explorant les opportunités d’innovation et les risques offerts par la numérisation, la digitalisation et les plateformes numériques; iii) abordant les déséquilibres de pouvoir et en augmentant la participation à la prise de décision; et iv) envisageant recours en cas de pratiques commerciales déséquilibrées.

Au cours de la cinquième session, le Groupe de travail a examiné les questions soulevées dans quatre projets de documents de discussion concernant : i) les contrats multipartites; ii) les sociétés ; iii) les coopératives; et iv) les plates-formes numériques. Le Groupe de travail a également discuté du projet de structure du futur instrument et d’une proposition de glossaire.

Ensuite, pendant l’intersession, les Sous-groupes continueront à travailler sur les projets de documents de discussion sur la base des recommandations reçues et des réunions thématiques spécifiques seront organisées pour faire avancer les travaux sur certains sujets, tels que les plateformes agricoles numériques.

Pour plus d’informations sur le projet d’UNIDROIT sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles, veuillez consulter le site Internet d’UNIDROIT à la page https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/structure-jurid-agro-entreprises/

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Collaborative Legal Structures for Agricultural Enterprise – Fifth Working Group session

From 18 to 20 March 2024, the fifth session of the Working Group on Collaborative Legal Structures for Agricultural Enterprises (the “LSAE Project”) was held at UNIDROIT in Rome and online via Zoom.

The LSAE Project is a high-priority project jointly undertaken by UNIDROIT, the Food and Agricultural Organization of the United Nations (FAO) and the International Fund for Agricultural Development (IFAD). The purpose of this UNIDROIT/FAO/IFAD Project is to develop guidance on “collaborative legal structures for agricultural enterprises” to enhance sustainable agricultural development in value chains and contribute to the transformation of agri-food systems by: (i) improving access to viable markets, market resources and inclusive financial services; (ii) exploring innovation opportunities and risks offered by digitalisation, digitisation and digital platforms; (iii) addressing power imbalances and increasing participation in decision-making; and (iv) contemplating remedies for unbalanced commercial practices.

During the fifth session, the Working Group considered the issues raised in four Draft Discussion Papers regarding: (i) multiparty contracts; (ii) companies; (iii) cooperatives; and (iv) digital platforms. The Working Group also discussed the draft structure for the future instrument and a proposal for a glossary.

As a next step, during the intersessional period, the Subgroups will continue working on the draft discussion papers based on the recommendations received, and specific thematic meetings will be organised to advance the work on certain topics, such as digital agricultural platforms.

For more information about this project, please visit its dedicated webpage on the UNIDROIT website.

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