LOI TYPE RÉCÉPISSÉS D’ENTREPÔT

ÉTUDE LXXXIII – LOI TYPE SUR LES RÉCÉPISSÉS D’ENTREPÔT

Un système de récépissés d’entrepôt bien conçu peut être avantageux pour tous les acteurs de marché des produits agricoles, que ce soit dans l’agriculture ou dans d’autres secteurs, y compris les producteurs, les exploitants d’entrepôt, les commerçants et les créanciers. Il peut notamment faciliter l’accès au crédit et réduire son coût en créant des garanties sûres, attirant ainsi les investissements du secteur privé vers un secteur particulier. Un système efficace de récépissé d’entrepôt permet également aux petits exploitants de participer aux marchés des produits agricoles en leur donnant la possibilité de regrouper leurs produits et de les vendre conjointement plus avant dans la chaîne de valeur. En outre, l’incorporation de nouvelles technologies stimule et facilite les transactions sur le marché et le commerce international, en permettant aux participants d’accéder à des données d’inventaire en temps réel, d’exécuter des transactions instantanées et d’accéder à un marché plus vaste.

Un certain nombre de pays ont récemment entrepris des réformes législatives pour moderniser leur cadre juridique national et s’adapter à l’utilisation des nouvelles technologies. Ces réformes ont souvent été soutenues par des organisations internationales telles que le Groupe de la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Toutefois, aucune organisation intergouvernementale n’a encore adopté de loi type sur les récépissés d’entrepôt qui aiderait les États à entreprendre des réformes. Un tel instrument contribuerait non seulement à renforcer leurs cadres juridiques nationaux, mais aussi à accroître l’harmonisation internationale en facilitant les transactions transfrontalières.

En 2019, le Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a invité le Secrétariat d’UNIDROIT à envisager des travaux législatifs conjoints sur les récépissés d’entrepôt, en mettant l’accent sur la rédaction éventuelle d’une Loi type. Plusieurs raisons ont inspiré cette initiative, notamment l’importance croissante des récépissés d’entrepôt dans le financement de la chaîne d’approvisionnement et de la chaîne de valeur, les contraintes d’accès au crédit limitant la croissance économique, en particulier dans les pays en développement et les marchés émergents, l’absence de normes régissant les récépissés d’entrepôt dans de nombreuses juridictions et la nécessité d’harmoniser les normes existantes sur les récépissés d’entrepôt promues par les organisations internationales.

Le 26 mars 2020, la CNUDCI et UNIDROIT ont organisé conjointement un webinaire sur un projet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt pour discuter de la proposition d’élaborer un instrument international. Le webinaire a recueilli les contributions d’un groupe multidisciplinaire d’experts sélectionnés dans différentes régions géographiques, représentant le monde universitaire, les parties prenantes, les acteurs institutionnels et les Organisations internationales actives dans ce domaine. Les conclusions and recommendations of the Webinar (en anglais) ont confirmé l’opportunité et les avantages potentiels d’une loi type qui serait approuvée au niveau international.

Lors de sa 99ème session en avril/mai 2020, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé l’inclusion du projet pour le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré de priorité élevé (UNIDROIT C.D. (9) A.8), suivi par la Commission de la CNUDCI lors de sa 53ème session en septembre 2020 (UN Doc. A/75/17).

La Loi type consisterait en un ensemble de dispositions couvrant les aspects de droit privé d’un système de récépissés d’entrepôt. Il est important de noter que la Loi type envisagera l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques, notamment par l’utilisation de plates-formes électroniques, de systèmes de technologie des registres distribués et d’autres mécanismes technologiques. Il est prévu que la Loi type soit un instrument autonome pour adoption par les États qui cherchent à réformer leur législation nationale. Comme tous les instruments de la CNUDCI et d’UNIDROIT, la Loi type sera compatible avec les systèmes de droit civil et de common law.

A l’issue du projet, il est prévu d’entreprendre des travaux complémentaires sur un guide pour l’incorporation de la Loi type, comprenant des commentaires sur les dispositions types ainsi que sur le droit dérivé qui pourraient être jugés nécessaires pour mettre en œuvre la Loi type au niveau national.

La Loi type sera élaborée en harmonie avec les instruments connexes existants de la CNUDCI, en particulier la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016), le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007) et la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017).

Le Groupe de travail sur une Loi type sur les récépissés d’entrepôt

 

Le projet comporte deux phases. Premièrement, UNIDROIT dirigera les travaux préparatoires conjoints dans le cadre d’un Groupe de travail d’UNIDROIT, qui élaborera un premier projet complet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt pour la période 2020-2022. Une fois achevé, le projet de Loi type sera soumis à des négociations intergouvernementales dans le cadre d’un Groupe de travail de la CNUDCI.

 

Conformément à la méthodologie de travail de l’Institut, le Groupe de travail est composé d’experts en systèmes de récépissés d’entrepôt. Ces experts participant en leur nom propre et représentent différents systèmes juridiques et régions géographiques. Le Groupe de travail est composé des experts suivants:

  • Eugenia Dacoronia, Professeur, Université d’Athènes (Grèce) (Présidente)
  • Paula María All, Professor of Private International Law, Universidad Nacional del Litoral (Argentina)
  • Nicholas Budd, Expert international, ancien associé White and Case and Dentons (États-Unis d’Amérique)
  • Adam Gross, Directeur, Darhei Noam Limited (Royaume-Uni)
  • Yu GUO, Associate Professor, Director of the Maritime Law Research Centre, Beijing University
  • Keith Mukami, Directeur, responsable de l’Afrique: Banque et réglementation, CMS-RM Partners (Afrique du Sud)
  • Dora Neo, Professeure associée, Université nationale de Singapour (Singapour)
  • Jean-François Riffard, Professeur, Université Clermont Auvergne (France)
  • Teresa Rodriguez de las Heras Ballell, Professeure associée de droit commercial, Université Carlos III de Madrid (Espagne)
  • Hiroo Sono, Professeur de droit, Université de Hokkaido (Japon)
  • Andrea Tosato, Professeur adjoint de droit commercial, Université de Nottingham (Royaume-Uni); Maître de conférences en droit, Université de Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique)
  • Bruce Whittaker, Senior Fellow, University of Melbourne

 

En outre, plusieurs organisations intergouvernementales ayant des compétences interdisciplinaires dans le domaine des systèmes de récépissés d’entrepôt ont été invitées à participer au Groupe de travail, en tant qu’observateurs, en vue de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Loi type une fois qu’elle aura été adoptée:

  • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
  • Fonds international de développement agricole (FIDA)
  • Organisation des Etats américains (OEA)
  • Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
  • Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUDSED)
  • Groupe de la Banque mondiale (GBM)

 

Enfin, plusieurs acteurs des secteurs public et privé ont été invités à participer au Groupe de travail en tant qu’observateurs, afin de garantir que l’instrument répondra à leurs besoins:

  • Association of General Warehouses, Mexique
  • Bsystems Limited
  • GrainChain Inc.
  • Indonesia Commodity & Derivatives Exchange
  • Information Services Corporation, Canada
  • International Warehouse Logistics Association
  • Kozolchyk National Law Center (NatLaw)
  • Secured Finance Network
  • SMBC Bank International PLC
  • United States Department of State
  • VOCA Consult

 

En outre, étant donné les importantes synergies du projet avec le Projet d’Unidroit sur les actifs numériques et le droit privé en cours (en anglais), qui vise à fournir des orientations législatives relatives au transfert et à l’utilisation des actifs numériques, les experts participant à ce projet pourraient être invités à assister le Groupe de travail sur les récépissés d’entrepôt sur des points spécifiques relatifs aux nouvelles technologies. Il existe une relation directe avec le projet en ce qui concerne l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques; en effet, une des catégories d’actifs numériques à examiner dans le cadre du projet sur les actifs numériques concerne les jetons numériques qui sont liés à un bien externe non numérique.

 

 

Première session du Groupe de travail (2 – 4 décembre 2020)

 

La première session du Groupe de travail a eu lieu en mode hybride du 2 au 4 décembre 2020. Tous les membres et observateurs ont été invités à y participer.

 

Les documents de la première session sont disponibles ci-dessous (en anglais):

 

 

Deuxième session du Groupe de travail (10 – 12 mars 2021)

 

La deuxième session du Groupe de travail s’est tenue en modalité hybride du 10 au 12 mars 2021.

 

Les documents suivants sont disponibles (en anglais):

 

 

Troisième session du Groupe de travail (1 – 3 septembre 2021)

 

La troisième session du Groupe de travail s’est tenue du 1er au 3 septembre 2021.

Les documents suivants sont disponibles (en anglais):