INSOLVABILITÉ BANCAIRE

ÉTUDE LXXXIV – INSOLVABILITÉ BANCAIRE

Au terme de la crise financière mondiale de 2008, la communauté internationale a élaboré un cadre juridique pour gérer la faillite des institutions financières dites « trop grosses pour faire faillite » de manière à préserver la stabilité financière. Malgré ces progrès significatifs, des lacunes importantes subsistent. En particulier, il n’existe pas d’orientation internationale sur la manière de gérer efficacement la faillite des petites et moyennes banques. La rédaction des lois en matière de liquidation bancaire relève exclusivement de la législation nationale et varie considérablement d’un pays à l’autre.

Le projet d’UNIDROIT sur l’insolvabilité bancaire vise à combler les lacunes actuelles de la structure juridique internationale, en élaborant un instrument international de droit non contraignant couvrant les principales caractéristiques des procédures en matière de liquidation bancaire.

L’élaboration d’un document d’orientation sur l’insolvabilité bancaire est prévue au cours de cinq sessions du Groupe de travail d’UNIDROIT sur l’insolvabilité bancaire en 2021-2023, en vue de son adoption en 2024. Les travaux sont menés en coopération et avec le soutien de l’Institut de stabilité financière de la BRI.

Dans le cadre de l’élaboration du Programme de travail 2020-2022, le Secrétariat a reçu deux propositions, l’une de la Banque d’Italie, l’autre de l’Institut bancaire européen (EBI), relatives à l’harmonisation des règles en cas d’insolvabilité d’une banque.

Suite à la crise financière mondiale de 2008, la communauté financière internationale a uni ses forces pour protéger les secteurs bancaire et financier contre toute contagion et tout risque. Ces efforts ont abouti à une refonte de l’infrastructure juridique du système bancaire international. Toutefois, une partie de l’édifice de la réglementation bancaire mondiale est restée intacte. Lorsque les difficultés financières concernent une banque qui était trop petite pour causer des dommages systémiques, ou une institution financière insolvable, qui devait déjà être liquidée sans autre résolution, il n’existe pas de normes internationales ni de mécanismes de coordination et de coopération adéquats. Cette dernière étape relative à la liquidation des banques est laissée à la seule législation nationale, qui souvent diffère considérablement d’un pays à l’autre. Cette situation – a-t-on fait valoir – crée des problèmes dans la pratique, risque de provoquer d’importantes perturbations financières (principalement, mais pas seulement, au niveau national) et pourrait être traitée par une institution mondiale, qui ne fait pas nécessairement partie du système économique et financier mondial, produisant une norme internationale.

Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat a estimé qu’UNIDROIT était tout-à-fait indiqué pour entreprendre des travaux dans ce domaine et a proposé que le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, approuve l’inclusion de travaux législatifs sur le sujet dans le nouveau Programme de travail.

Le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, a convenu de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le projet dans le Programme de travail en lui attribuant une priorité moyenne. Le niveau de priorité attribué était purement formel. Le Conseil a demandé au Secrétariat d’effectuer des recherches supplémentaires et de définir le champ d’application du projet, ainsi qu’une justification supplémentaire de son adéquation en tant que travaux susceptibles d’être entrepris par une institution mondiale.

Conformément au mandat du Conseil de Direction, le Secrétariat a recherché un soutien international, mené des recherches juridiques et organisé un Atelier exploratoire sur l’insolvabilité bancaire avec l’Institut financier de la BRI en juin 2021 (voir ci-dessous). Au vu des conclusions de l’Atelier exploratoire et de recherches supplémentaires approfondies, le Secrétariat a présenté, lors de la 100ème session du Conseil de Direction en septembre 2021, un compte rendu détaillé de l’analyse de faisabilité et des travaux exploratoires menés pour le projet. À cette occasion, le Conseil a approuvé le champ d’application proposé pour le projet, sous réserve des normes réglementaires existantes et en soulignant la priorité accordée aux petites banques, a convenu de recommander le reclassement de la priorité du projet et a autorisé le Secrétariat à constituer un Groupe de travail.

Le Secrétariat d’UNIDROIT et l’Institut de stabilité financière (ISF) de la BRI ont organisé conjointement un atelier exploratoire sur la liquidation des banques, qui s’est tenu en format virtuel les 7 et 8 juin 2021, avant la deuxième réunion du Conseil de Direction lors de sa 100ème session.

L’atelier exploratoire a réuni 40 experts internationaux de premier ordre et des parties prenantes dans le domaine de la gestion des crises bancaires, du droit de l’insolvabilité et de la garantie des dépôts, en vue i) d’évaluer la nécessité d’un instrument international dans le domaine de l’insolvabilité bancaire; ii) de déterminer la forme la plus appropriée d’un tel document; et iii) de définir la portée du projet.

L’événement de deux jours, ouvert par la Professeure Maria Chiara Malaguti, Présidente d’UNIDROIT, a comporté une introduction du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, et a été suivi de cinq sessions explorant différents aspects du sujet:

– Introduction au projet et à l’implication institutionnelle, avec une introduction du Président de la FSI, Dr. Fernando Restoy

– La portée du projet

– Le cadre institutionnel

– Le contenu du système

– Les éléments transfrontaliers de l’insolvabilité bancaire

Pour plus d’informations, voir le rapport sommaire de l’atelier exploratoire (en anglais seulement).

Au vu des conclusions de l’Atelier exploratoire et des recherches menées par le Secrétariat, un document présentant le champ d’application proposé du projet et une demande de convocation d’un Groupe de travail a été présenté lors de la deuxième réunion du Conseil de Direction à sa 100ème session, en septembre 2021. À cette occasion, le Conseil de Direction a décidé de recommander l’attribution d’une priorité élevée au projet et a autorisé le Secrétariat à établir un Groupe de travail.

Le Groupe de travail sur l’insolvabilité bancaire

Conformément à la méthodologie de travail établie par l’Institut, un Groupe de travail a été établi composé de membres sélectionnés pour leur expertise dans le domaine de la gestion des crises bancaires, du droit de l’insolvabilité et de la garantie des dépôts. Les experts participent à titre personnel et représentent différents systèmes juridiques et régions géographiques. Le Groupe de travail est composé des experts suivants:

  • Stefania Bariatti, (Chair), Professor, University of Milan (Italy)
  • Anna Gelpern, Professor, Georgetown Law (United States)
  • Christos Hadjiemmanuil, Professor, University of Piraeus (Greece)
  • Matthias Haentjens, Professor, University of Leiden (the Netherlands)
  • Marco Lamandini, Professor, University of Bologna (Italy)
  • Rosa Lastra, Professor, Queen Mary University of London (United Kingdom)
  • Matthias Lehmann, Professor, University of Vienna (Austria)
  • Irit Mevorach, Professor, University of Nottingham (United Kingdom)
  • Janis Sarra, Professor, University of British Columbia (Canada)
  • Reto Schiltknecht, Doctor of Laws, Attorney-at-law, Lecturer and Research Associate (Switzerland)

En outre, UNIDROIT a invité les organisations internationales et transnationales concernées, ainsi qu’un certain nombre de banques centrales, de superviseurs, d’autorités de résolution et de sociétés d’assurance-dépôts à participer au Groupe de travail en qualité d’observateurs.

  • Bank for International Settlements (BIS) / Financial Stability Institute (FSI) [co-host]
  • Australian Prudential Regulation Authority (APRA)
  • Banca d’Italia
  • Banco de España
  • Bank of Ghana
  • Banque de France / Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
  • Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) (Germany)
  • Central Bank of Brazil
  • Central Bank of Nigeria (CBN) and Nigerian Deposit Insurance Corporation (NDIC)
  • De Nederlandsche Bank (DNB)
  • Deposit Insurance Corporation of Japan (DICJ)
  • European Banking Institute (EBI)
  • European Central Bank (ECB)
  • European Commission
  • Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) (United States)
  • Federal Reserve Bank of New York
  • Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA)
  • Fondo de Garantías de Instituciones Financieras (Fogafín) and Superintendencia Financiera de Colombia (Colombia)
  • Financial Stability Board (FSB)
  • Hong Kong Monetary Authority (HKMA)
  • International Association of Deposit Insurers (IADI)
  • International Insolvency Institute
  • International Monetary Fund (IMF)
  • National Bank of Belgium
  • Perbadanan Insurans Deposit Malaysia (PIDM)
  • People’s Bank of China (PBC)
  • Reserve Bank of India (RBI)
  • Single Resolution Board (SRB)
  • South African Reserve Bank (SARB)
  • United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL)
  • World Bank Group

Concetta Brescia Morra (Professeure, Roma Tre University) participe au Groupe de travail en tant qu’observateur expert individuel. En outre, Marco Bodellini (Queen Mary University of London) et David Ramos Muñoz (University Carlos III of Madrid) agissent en tant que conseillers du Secrétariat pour ce projet.

 

1ère réunion du Groupe de travail

La première session du Groupe de travail hybride a eu lieu les 13 et 14 décembre 2021. Les documents de la première session sont disponibles ci-dessous (en anglais):

 

2ème réunion du Groupe de travail

La deuxième session du Groupe de travail hybride a eu lieu du 11 au 13 avril 2022.

 

3ème réunion du Groupe de travail

La troisième session du Groupe de travail aura lieu du 17 au 19 octobre 2022.