INSOLVABILITÉ BANCAIRE

ÉTUDE LXXXIV – INSOLVABILITÉ BANCAIRE

Le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, a convenu de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le projet dans le Programme de travail et d’accorder une priorité moyenne à cette proposition en attendant des recherches plus approfondies et une définition plus précise de la portée du projet, ainsi qu’une justification de sa pertinence à être mené par une institution mondiale. Lors de sa 99ème session, le projet a été confirmé avec une priorité moyenne, ce qui a permis au Secrétariat de mener une étude de faisabilité qui sera présentée au Conseil de Direction lors de sa 100ème session.

Dans le cadre de l’élaboration du Programme de travail 2020-2022, le Secrétariat a reçu deux propositions, l’une de la Banque d’Italie, l’autre de l’Institut bancaire européen (EBI), relatives à l’harmonisation des règles en cas d’insolvabilité d’une banque. Suite à la crise financière mondiale de 2008, la communauté financière internationale a uni ses forces pour protéger les secteurs bancaire et financier contre toute contagion et tout risque. Ces efforts ont abouti à une refonte de l’infrastructure juridique du système bancaire international. Toutefois, une partie de l’édifice de la réglementation bancaire mondiale est restée intacte. Lorsque les difficultés financières concernent une banque qui était trop petite pour causer des dommages systémiques, ou une institution financière insolvable, qui devait déjà être liquidée sans autre résolution, il n’existe pas de normes internationales ni de mécanismes de coordination et de coopération adéquats. Cette dernière étape relative à la liquidation des banques est laissée à la seule législation nationale, qui souvent diffère considérablement d’un pays à l’autre. Cette situation – a-t-on fait valoir – crée des problèmes dans la pratique, risque de provoquer d’importantes perturbations financières (principalement, mais pas seulement, au niveau national) et pourrait être traitée par une institution mondiale, qui ne fait pas nécessairement partie du système économique et financier mondial, produisant une norme internationale.

Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat a estimé qu’UNIDROIT était tout-à-fait indiqué pour entreprendre des travaux dans ce domaine et a proposé que le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, approuve l’inclusion de travaux législatifs sur le sujet dans le nouveau Programme de travail, couvrant au moins les questions suivantes: i) le mécanisme institutionnel le plus efficace pour la liquidation des banques (par exemple, le système judiciaire par opposition au modèle administratif ou un système hybride); ii) le type de pouvoirs qui devraient être attribués à l’autorité judiciaire/ administrative; iii) l’accès aux procédures de liquidation et en coordination avec les systèmes de résolution bancaire; iv) les règles des procédures générales de liquidation des banques; et v) les règles de coordination entre juridictions nationales/autorités administratives dans les affaires transfrontalières. En outre, en dehors de la liquidation et du point de vue des mesures de résolution de défaillance bancaire, une norme internationale et des mécanismes de coordination pourraient être envisagés concernant a) le système national de priorités en matière d’insolvabilité et sa relation avec les règles du renflouement interne (bail-in) (principe “no creditor worse off” et Règles de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC)); b) les aspects de la reconnaissance des mesures de résolution; et c) les mécanismes de reconnaissance des clauses contractuelles qui soumettent les banques aux systèmes de résolution.

Le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, a convenu de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le projet dans le Programme de travail et d’accorder une priorité moyenne à cette proposition en attendant des recherches plus approfondies et une définition plus précise de la portée du projet, ainsi qu’une justification de sa pertinence à être mené par une institution mondiale. Lors de sa 99ème session, le projet a été confirmé avec une priorité moyenne, ce qui a permis au Secrétariat de mener une étude de faisabilité qui sera présentée au Conseil de Direction lors de sa 100ème session.

Le Secrétariat d’UNIDROIT et l’Institut de stabilité financière (ISF) de la BRI ont organisé conjointement un atelier exploratoire sur la liquidation des banques, qui s’est tenu en format virtuel les 7 et 8 juin 2021, avant la deuxième réunion du Conseil de Direction lors de sa 100ème session.

L’atelier exploratoire a réuni 40 experts internationaux de premier ordre et des parties prenantes dans le domaine de la gestion des crises bancaires, du droit de l’insolvabilité et de la garantie des dépôts, en vue i) d’évaluer la nécessité d’un instrument international dans le domaine de l’insolvabilité bancaire; ii) de déterminer la forme la plus appropriée d’un tel document; et iii) de définir la portée du projet.

L’événement de deux jours, ouvert par la Professeure Maria Chiara Malaguti, Présidente d’UNIDROIT, a comporté une introduction du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, et a été suivi de cinq sessions explorant différents aspects du sujet:

– Introduction au projet et à l’implication institutionnelle, avec une introduction du Président de la FSI, Dr. Fernando Restoy

– La portée du projet

– Le cadre institutionnel

– Le contenu du système

– Les éléments transfrontaliers de l’insolvabilité bancaire

Pour plus d’informations, voir le rapport sommaire de l’atelier exploratoire (en anglais seulement).