HISTORIQUE
En 2015, le Secrétariat a reçu une proposition du Ministère de la justice de Hongrie visant à prendre en considération l’élaboration de lois types dans le domaine de l’“informatique en économie”. Elle a été suivie d’une proposition conjointe de la part du Ministère de l’industrie et du commerce de la République tchèque en 2016 et en 2018 suggérant qu’UNIDROIT inclue dans son Programme de travail 2020-2022 des sujets relatifs à la technologie des registres distribués (y compris la blockchain) et à la transmission des actifs numériques.
De même, une proposition similaire sur les aspects juridiques des contrats intelligents et de l’intelligence artificielle a été présentée à la CNUDCI. Il a été décidé que les deux organisations exploreraient et identifieraient les domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris. Dans cette optique, la CNUDCI et UNIDROIT ont organisé deux ateliers conjoints respectivement en mai 2019 et en mars 2020. Lors de sa 78ème session en décembre 2019, l’Assemblée Générale d’UNIDROIT a approuvé l’inclusion d’un projet portant sur l’intelligence artificielle, les contrats intelligents et la technologie des registres distribués (DLT) dans le Programme de travail triennal 2020-2022 d’UNIDROIT avec un degré moyen de priorité. Conformément au mandat reçu, le Secrétariat a réduit la portée du projet et a fait une présentation ciblée sur les actifs numériques et le droit privé.
Lors de sa 99ème session en septembre 2020, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé le projet pour le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré élevé de priorité.
De manière générale, le projet entend fournir des orientations législatives sous la forme de principes relatifs à la nature juridique, au transfert et à l’utilisation des actifs numériques. Cela comprend une taxonomie juridique des actifs numériques et une analyse ciblée sur les intérêts patrimoniaux tout en examinant les questions spécifiques qui se posent dans divers contextes, tels que les opérations garanties, la loi applicable dans les opérations transfrontalières, l’insolvabilité et la position juridique des intermédiaires. L’approche est neutre, tenant compte de divers types d’actifs et de technologies, et de diverses cultures juridiques. Les principes identifiés englobent les meilleures pratiques et les normes internationales qui permettraient aux juridictions d’adopter une approche commune des questions juridiques découlant du transfert et de l’utilisation des actifs numériques.
Les travaux sur les actifs numériques et le droit privé ont également crées des synergies avec d’autres projets d’UNIDROIT et instruments existants et a conduit au projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques.
RELATION AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROJETS D’UNIDROIT
En ce qui concerne les rapports avec les instruments d’UNIDROIT existants, des aspects importants du projet sur les actifs numériques et le droit privé concernent, entre autres, l’analyse juridique de la constitution, du transfert et d’une garantie portant sur un actif numérique, les questions relatives à la fourniture de services de garde des actifs numériques et les questions relatives à l’insolvabilité du dépositaire d’actifs numériques. Ces points sont naturellement liés aux travaux de l’Institut sur les marchés de capitaux et, plus précisément, dans le domaine des titres intermédiés, en établissant des liens essentiels avec les instruments existants tels que la Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (2013) et le Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés (2017).
En ce qui concerne les synergies avec d’autres projets inscrits au Programme de travail actuel, elles sont naturelles avec le projet “Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces”, dont l’un des principaux objectifs est l’analyse de l’impact des nouvelles technologies sur l’exécution. Cela constitue une occasion naturelle d’enrichissement réciproque entre les deux projets et, à cette fin, un certain nombre d’experts participant au Groupe de travail exploratoire du projet sur les actifs numériques ont déjà été contactés pour identifier des exemples concrets d’application des nouvelles technologies dans le contexte de l’exécution. En outre, un atelier organisé le 21 septembre 2020 sur l’exécution a inclus une session sur l’impact des nouvelles technologies sur l’exécution avec des présentations sur une taxonomie des applications technologiques dans les procédures d’exécution, sur les contrats intelligents et l’exécution et sur l’exécution et les actifs numériques.
Un autre domaine qui présente une opportunité évidente d’activités transversales est le projet sur une Loi type sur les récépissés d’entrepôt. Il existe une relation directe avec ce projet qui étudie l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques pour le stockage des marchandises dans les entrepôts. A cet égard, une des catégories d’actifs numériques à examiner dans le projet sur les actifs numériques concerne les jetons numériques qui sont liés à un bien externe, non numérique. En favorisant les échanges entre les deux Groupes de travail, l’analyse juridique entreprise dans le cadre des deux projets a été grandement enrichie. En outre, si les travaux du projet visant à élaborer un Guide pour l’incorporation de la Loi type sur l’affacturage devaient couvrir les plateformes électroniques, l’enrichissement mutuel entre les deux projets apporterait également un avantage important.
En outre, ce projet présente également des synergies avec un projet intitulé Best Practices in the Field of Electronic Registry Design and Operation (en anglais) qui est dirigé par le Projet académique relatif à la Convention du Cap (en anglais) en partenariat avec la Fondation d’UNIDROIT, Aviareto et le Groupe de travail aéronautique. Ce projet élabore un guide des meilleures pratiques pour les registres électroniques, axé sur les registres de garanties, qui peuvent constituer un élément important d’un système d’actifs numériques, notamment lorsqu’ils sont utilisés comme garanties.
Groupe de travail exploratoire et Atelier
Sur la base des commentaires du Conseil de Direction, et conformément au mandat reçu de celui-ci, le Secrétariat a créé un Groupe de travail exploratoire, présidé par le Professeur Hideki Kanda. Le Groupe a tenu cinq réunions entre juillet et septembre 2020 et a préparé un document de travail préliminaire qui a servi de base au document de travail que le Groupe de travail formellement constitué pour ce projet a examiné.
Avec l’aide du Groupe de travail exploratoire hybride, UNIDROIT a organisé un Atelier exploratoire sur les actifs numériques et le droit privé les 17 et 18 septembre 2020, avant la deuxième réunion de la 99ème session du Conseil de Direction. L’Atelier exploratoire a présenté un aperçu des questions identifiées par le Groupe de travail exploratoire et a sollicité la contribution d’experts. Ses résultats ont contribué à la rédaction du document final préparé pour la première réunion du Groupe de travail complet, qui s’est tenue du 17 au 19 novembre 2020.
Le Groupe de travail sur les Actifs numériques et le droit privé
Conformément à la méthodologie adoptée par l’Institut, un Groupe de travail a été constitué, composé d’experts juridiques internationaux et d’observateurs représentant différents systèmes juridiques et ayant des compétences dans un certain nombre de domaines tels que le droit de propriété, les opérations garanties et la technologie numérique.