TRAVAUX EN COURS

Une fois un sujet inscrit au Programme de travail d’UNIDROIT, le Secrétariat, assisté d’experts en la matière si nécessaire, élabore une étude de faisabilité et/ou un rapport préliminaire de droit comparé visant à établir l’opportunité et la faisabilité de procéder à une réforme du droit. Des évaluations d’impact économique sont également réalisées le cas échéant.

Les résultats de ces études sont portés à l’attention du Conseil de Direction qui, si cela est nécessaire, décide de constituer un Groupe d’étude ou de travail, composé d’experts participant à titre personnel.

Pour les instruments de droit contraignant (hard law), le projet préparé par le Groupe d’étude ou de travail est ensuite examiné par un Comité d’experts gouvernementaux (CEG), composé de représentants des États membres d’UNIDROIT et d’observateurs (OIG, ONG et États non membres). Une fois que le CEG a terminé ses travaux, un État membre d’UNIDROIT convoque une Conférence diplomatique pour l’adoption de la Convention ou du Protocole. En revanche, les principes et/ou les guides juridiques sont adoptés par le Conseil de Direction, après avoir fait l’objet de consultations approfondies.