CONTRATS

TRAVAUX ET INSTRUMENTS D’UNIDROIT DANS LE DOMAINE DU DROIT DES CONTRATS

Les travaux d’UNIDROIT sur le droit des contrats sont nombreux et visent à offrir des règles harmonisées pour répondre à l’évolution des besoins des transactions modernes. Ses travaux comprennent les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, des Conventions sur le crédit-bail international et l’affacturage international, la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise et la Loi type sur le crédit-bail, le Guide sur les accords internationaux de franchise principale. Des travaux sur l’élaboration de principes pour d’autres contrats spécifiques sont actuellement en cours (par exemple, les contrats de réassurance). UNIDROIT a également publié un Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (avec la FAO et le FIDA) et un Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (avec le FIDA). Pour ces derniers instruments, voir  la page Agriculture et droit privé.

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Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC) constituent une codification ou une “redéfinition” non contraignante de la partie générale du droit international des contrats. Ils fournissent un ensemble équilibré de règles adaptées aux exigences particulières de la pratique moderne du commerce international et sont conçus pour être utilisés dans le monde entier, indépendamment des traditions juridiques et des conditions économiques et politiques des pays dans lesquels ils doivent être appliqués.

La dernière édition des Principes d’UNIDROIT 2016 se compose de 211 articles répartis en 11 chapitres, couvrant les sujets suivants: Dispositions générales, Formation et pouvoir, Validité, Interprétation, Contenu du contrat, Droits des tiers et obligations conditionnelles, Exécution, Inexécution, Compensation, Cession de créances, Cession de dettes, Cession de contrats, Délais de prescription, Pluralité de débiteurs et de créanciers. Les dispositions des Principes sont accompagnées de commentaires et d’exemples pour illustrer le fonctionnement des Principes dans la pratique.

Considérés dès leur première parution comme “une avancée significative vers la globalisation de la pensée juridique”, les Principes d’UNIDROIT ont été bien accueillis au fil des ans, non seulement dans le milieu universitaire mais aussi au sein de la communauté des praticiens, comme en témoignent les nombreuses décisions des tribunaux et sentences arbitrales rendues dans le monde entier qui se réfèrent d’une manière ou d’une autre aux Principes d’UNIDROIT. Ils ont également servi de modèle pour de nombreuses réformes législatives nationales et d’autres initiatives d’harmonisation du droit.

 

Consulter la page Internet sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2016)

Texte intégral des Principes d’UNIDROIT 2016 (pdf)

Décisions (en anglais seulement)

Conférences et séminaires

Les Clauses types sont un instrument complémentaire des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international: elles fournissent des indications aux parties qui entendent spécifier dans leur contrat de quelle manière elles souhaitent que les Principes d’UNIDROIT soient utilisés pendant l’exécution du contrat ou appliqués par les juges et les arbitres en cas de différend.

Les Clauses types se divisent en quatre catégories selon que leur objectif est

i) de choisir les Principes d’UNIDROIT comme règles de droit régissant le contrat,

ii) d’incorporer les Principes d’UNIDROIT comme clauses du contrat,

iii) de se référer aux Principes d’UNIDROIT pour interpréter et compléter la CVIM lorsque celle-ci est choisie par les parties, ou

iv) de se référer aux Principes d’UNIDROIT pour interpréter et compléter le droit interne applicable, y compris tout instrument international de droit uniforme incorporé dans ce droit.

Le cas échéant, pour chaque Clause type deux versions sont proposées, l’une destinée à être incorporée dans le contrat (“utilisation précontentieuse”) et l’autre destinée à être utilisée après qu’un différend a surgi (“utilisation post-contentieuse”).

Consulter la page Internet les Clauses types d’UNIDROIT

UNIDROIT est également associé à la préparation des “Principes du droit des contrats de réassurance (PRICL)” réalisés par un groupe de chercheurs et de juristes praticiens issus des marchés internationaux de l’assurance et de la réassurance, dirigé par le Professeur Anton K. Schnyder et le Professeur Helmut Heiss (Université de Zurich, en tant que “Lead Agency”), le Professeur Martin Schauer (Université de Vienne) et le Professeur Manfred Wandt (Université de Francfort).

Ce projet a pour but de formuler une “redéfinition” du droit mondial de la réassurance existant, qui est largement ancré dans la coutume et l’usage internationaux, mais fait rarement l’objet d’une législation. Les responsables du projet ont exprimé l’avis que les principes proposés présupposaient l’existence de règles adéquates de droit général des contrats. Plutôt que de tenter de recréer ces règles, les nouveaux principes proposés devraient être rédigés comme une partie spéciale des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Suite à la recommandation du Conseil de Direction, l’Assemblée Générale a inscrit ce projet au Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019.

Lors du premier atelier du Groupe de projet (Zurich, 27-30 janvier 2016) les participants ont convenu que des principes et commentaires spécifiques devaient être rédigés sur les sujets suivants: choix de la loi, non-divulgation, erreurs et omissions, conditions suspensives, événement / cumul / agrégat, avis hors-délai, couverture adossée, clauses de partage du sort et de règlement des sinistres, coopération, prescription, échéance du contrat et recapture, obligations extracontractuelles du réassuré. Le Groupe a achevé la formulation de la première partie des PRICL en 2019. Les travaux sur la deuxième partie des Principes ont commencé en 2020 et devraient couvrir les sujets suivants : la Couverture adossée, les Clauses de responsabilité extra contractuelle, la Fin du contrat et réappropriation, et les Délais de prescription. En raison des liens entre certains de ces sujets et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, le Groupe de travail sur les PRICL a demandé à UNIDROIT de poursuivre sa collaboration dans les mêmes conditions que précédemment (c’est-à-dire avec la participation aux réunions semestrielles du Groupe de travail). La poursuite du projet au sein du Programme de travail 2020 – 2022 a été approuvée par le Conseil de Direction d’Unidroit lors de sa 98ème session et a été adoptée par l’Assemblée Générale lors de sa 78ème session en 2019.

Voir la page Internet du Groupe de travail auprès de l’Université de Zurich (en anglais seulement)

Une présentation du projet est disponible à la page Internet Contrat de réassurance d’UNIDROIT

Le Guide sur les Accords internationaux de franchise principale a été publié pour la première fois en septembre 1998. Une deuxième édition en anglais a suivi en 2007. L’objectif du Guide est de diffuser les connaissances en vue de fournir à tous ceux qui s’occupent de franchise, qu’ils soient opérateurs dans le domaine de la franchise, avocats, juges, arbitres ou universitaires, un outil permettant de mieux comprendre les possibilités qu’offre la franchise, et en particulier la franchise principale. Il a notamment pour but d’aider les parties à négocier et à rédiger des accords internationaux de franchise principale en identifiant les questions juridiques liées à ces accords, en examinant leurs approches possibles et, le cas échéant, en suggérant des solutions que les parties pourraient envisager.

Consulter la page Internet sur le Guide sur les Accords internationaux de franchise principale

Texte intégral du Guide sur les Accords internationaux de franchise principale (1ère édition)

 

La Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise: s’appuyant sur le travail de préparation du Guide sur les accords internationaux de franchise principale, la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise a été rédigée pour fournir des orientations aux législateurs nationaux soucieux de remédier au déséquilibre des relations entre le franchiseur et ses franchisés ou le sous-franchiseur, et les risques de pratiques abusives de la part du franchiseur concernant les informations que les investisseurs potentiels sont tenus de divulguer avant de conclure l’accord.

Le 25 septembre 2002, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise finalisée par un Comité d’experts gouvernementaux ainsi que son Rapport explicatif.

Texte Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise

UNIDROIT a préparé des instruments internationaux sur le crédit-bail et l’affacturage, deux mécanismes de financement du commerce qui revêtent une importance croissante tant au niveau international que national.

La Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international et la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international ont été préparées en parallèle et ont toutes deux été adoptées à Ottawa le 28 mai 1988. Elles visent à fournir des règles harmonisées pour les transactions qui sont régies par des régimes juridiques différents en droit interne, facilitant ainsi le financement transfrontalier d’équipements (crédit-bail) et la mobilisation de créances (affacturage) sur la base d’un contrat international de fourniture de biens ou de services.

Consulter la page sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

Consulter la page sur la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international

 

La Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement: s’appuyant sur les travaux de préparation de la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international, la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement vise à présenter des règles juridiques harmonisées sur la location et la location-financement au niveau mondial afin de faciliter le commerce des biens d’équipement, pour les soumettre à l’examen des législateurs nationaux. La Loi type se concentre sur les aspects de droit privé du crédit-bail, couvrant une série plus complète de biens utilisés dans les transactions commerciales, y compris les contrats de location financière et non financière.

La Loi type a été adoptée lors d’une Session conjointe de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT et du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la finalisation et l’adoption d’un projet de Loi type sur la location et la location-financement (Rome, 10-13 novembre 2008).

Consulter la page sur la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement

Voir également

Les contrats portant sur la constitution de garanties sur du matériel mobile de grande valeur (voir le portail des opérations garanties), transactions sur titres (voir le portail des marchés de capitaux), contrats d’agriculture contractuelle et contrats d’investissement en terres agricoles (voir le portail de l’agriculture).