Publication des Principes de droit des contrats de réassurance (PRICL 2025)
UNIDROIT, en tant que partenaire de longue date du projet de “redéfinition” du droit de la réassurance existant, est très heureux d’annoncer que les Principes de droit des contrats de réassurance (PRICL) ont été publiés (en anglais) en octobre 2025 et officiellement lancés à Londres en novembre 2025. Les PRICL 2025 sont disponibles en ligne.
Aperçu du projet
Les PRICL constituent un ensemble de principes et de règles non contraignants, accompagnés de commentaires, visant à formuler une “redéfinition” du droit mondial des contrats de réassurance. Ils ont été élaborés en s’appuyant sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (Principes d’UNIDROIT), auxquels il est fait référence en tant que règles générales du droit des contrats applicables à toutes les questions qui ne sont pas spécifiquement couvertes par les PRICL.
Le Secrétariat d’UNIDROIT a participé activement aux réunions semestrielles du Groupe de travail afin de promouvoir l’utilisation des Principes d’UNIDROIT en tant que règles générales du droit des contrats et d’en expliquer, le cas échéant, le contenu et l’interprétation.
Pour un aperçu sur la portée et l’objectif du projet: H. Heiss, From Contract Certainty to Legal Certainty for Reinsurance Transactions: The Principles of Reinsurance Contract Law (PRICL).
Plus d’informations sont disponsibles sur la page Internet des PRICL.
Historique du projet
En juillet 2015, le Secrétariat a été contacté par un groupe de chercheurs et de juristes praticiens dirigé par le Professeur Anton K. Schnyder et le Professeur Helmut Heiss (Université de Zurich, en tant que “Chef de file”), le Professeur Martin Schauer (Université de Vienne) et le Professeur Manfred Wandt (Université de Francfort), qui examine la faisabilité de formuler des “Principes de droit des contrats de réassurance” (PRICL).
Les responsables du projet ont exprimé l’avis que les principes proposés supposent l’existence préalable de règles adéquates du droit général des contrats. Plutôt que d’essayer de recréer ces règles, les nouveaux principes proposés devraient être rédigés comme une partie spéciale des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
Le projet a obtenu le soutien financier du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Fondation allemande pour la recherche et du Fonds autrichien pour la promotion de la recherche. En plus des chefs de projet, l’équipe de recherche comprenait des représentants connus de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de la Belgique, du Brésil, de la Chine, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, du Japon et de Singapour. En outre, deux groupes consultatifs constitués de représentants des marchés mondiaux de l’assurance et de la réassurance conseillaient l’équipe de recherche. Pour davantage de détails sur la composition du Groupe de travail, voir la page de l’Université de Zurich consacrée au projet.
Le Conseil de Direction a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’insérer ce sujet au Programme de travail pour la période triennale 2017-2019, et propose de lui attribuer une priorité basse étant donné que le projet bénéficiait d’un financement indépendant. L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.
La première partie du projet, comprenant une partie générale et des chapitres consacrés aux obligations, aux recours, à la répartition des pertes et à l’agrégation des pertes, a été approuvée pour publication par le Conseil de Direction d’UNIDROIT et publiée en ligne en décembre 2019.
L’Assemblée Générale d’UNIDROIT, lors de sa 81ème session en décembre 2022, sur recommandation du Conseil de Direction, a approuvé la poursuite du projet dans le cadre du Programme de travail 2023-2025, dans les mêmes conditions que précédemment, afin d’achever la deuxième partie de l’instrument.
Le texte finalisé des dispositions et des commentaires de l’instrument, comprenant des principes relatifs à la “durée du contrat de réassurance”, à la “clause adossée” et aux “règles relatives au droit de rétention”, a été soumis au Conseil de Direction lors de sa 105ème session en mai 2025. Le Conseil de Direction a pris note avec satisfaction de la finalisation de l’instrument, a salué l’utilisation des Principes d’UNIDROIT comme modèle pour les règles générales du droit des contrats et a autorisé la publication de l’instrument.
Suivi et mise en œuvre
Le 15 août 2025, UNIDROIT et l’Université de Zurich ont signé un Protocole d’accord visant à faciliter la promotion, la diffusion et , le cas échéant, la mise à jour des PRICL. Le Protocole d’accord prévoit des activités telles que l’organisation d’ateliers conjoints et d’événements publics destinés à faire connaître les PRICL aux parties intéressées, la promotion de leur utilisation comme outil pédagogique dans les cours de droit de la réassurance, ainsi que l’examen des possibilités de soutien financier, notamment par l’intermédiaire de la Fondation de l’Université de Zurich.
Pour de plus amples informations sur les activités de promotion et de mise en œuvre, ainsi que sur la traduction de l’instrument dans différentes langues, voir la page Internet des PRICL.