CONTRATS D’INVESTISSEMENT INTERNATIONAUX

ÉTUDE L-IIC - CONTRATS D’INVESTISSEMENT INTERNATIONAUX

Face à la mondialisation, les relations d’investissement ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières décennies. Cependant, il existe des divergences quant à l’interprétation des concepts juridiques relatifs aux contrats d’investissement internationaux et il n’y a pas de norme internationale pour guider les relations contractuelles entre les États et les investisseurs privés.

Le projet d’UNIDROIT sur les contrats d’investissement internationaux (CII) vise à développer des orientations pour favoriser la modernisation et la standardisation des contrats d’investissement internationaux. Il explorera l’interaction entre les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC) et les dispositions courantes des contrats d’investissement internationaux, et tentera d’aborder un certain nombre de développements récents dans le domaine du droit de l’investissement international, tels que l’importance croissante accordée à la responsabilité sociale des entreprises et à la durabilité.

Le projet est entrepris conjointement par UNIDROIT et l’Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (Institut de la CCI). Ce partenariat combinera l’expertise d’UNIDROIT dans l’élaboration d’instruments de droit international dans le domaine du droit privé avec l’expertise de l’Institut de la CCI en matière d’arbitrage d’investissement et d’élaboration de clauses types.

En 2022, le Secrétariat a reçu une proposition de l’Institut de la CCI pour un projet conjoint sur les contrats d’investissement, pour inclusion dans le Programme de travail 2023-2025 d’UNIDROIT (UNIDROIT 2022 – C.D. (101) 4, Annexe 3). La proposition visait à explorer comment les contrats d’investissement internationaux pourraient être modernisés, harmonisés et standardisés, en particulier à la lumière des normes des UPICC et de la CCI, en vue de répondre – au niveau contractuel – à un certain nombre de développements dans le domaine du droit international de l’investissement au cours des dernières décennies, tels que la tendance à incorporer des objectifs de politique publique dans les traités d’investissement et la pertinence potentielle croissante des contrats d’investissement internationaux, compte tenu également de la nécessité de spécifier des normes conventionnelles vagues et de traiter l’incertitude juridique découlant du manque d’uniformité dans les décisions arbitrales.

Le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 101ème session (juin 2022) a convenu de l’importance de ce sujet et a noté qu’il s’inscrivait bien dans les travaux d’UNIDROIT. Il s’est félicité du partenariat avec l’Institut de la CCI et a recommandé d’inclure un projet sur les CII dans le Programme de travail 2023-2025.

Suite à la recommandation du Conseil de Direction, l’Assemblée Générale, lors de sa 81ème session (décembre 2022), a décidé d’inclure ce projet dans le Programme de travail 2023-2025 d’UNIDROIT avec un niveau de priorité élevé. Elle a reconnu que le projet était ambitieux et aurait un impact sur le renforcement du cadre contractuel pour les investissements internationaux.

Conformément au mandat donné par les organes directeurs d’UNIDROIT, le projet explorera les développements du droit international des investissements et leur impact sur les contrats d’investissement. L’examen du rôle des UPICC dans les CII est une pierre angulaire de ce projet. L’interaction des UPICC avec les clauses contractuelles courantes dans les CII mettra en évidence la nécessité d’une orientation juridique ou d’ajustements pour combler d’éventuelles lacunes.

Le 7 juin 2022, le Secrétariat d’UNIDROIT et l’Institut de la CCI ont organisé un Atelier conjoint sur le droit transnational et les contrats d’investissement, en marge de la 101ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT.

Cet événement d’une journée, ouvert par la Professeure Maria Chiara Malaguti, Présidente d’UNIDROIT, comprenait des remarques introductives du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, ainsi que d’Eduardo Silva Romero et de Sybille de Rosny-Schwebel, respectivement Président et Directrice de l’Institut de la CCI.

L’atelier a été suivi de trois panels explorant différents aspects:

  • Le contenu du projet envisagé
  • Les contrats d’investissement et le droit des contrats
  • Les contrats d’investissement et le droit des investissements étrangers

L’atelier a examiné les développements en matière de droit international des investissements et a confirmé la nécessité d’une orientation au niveau contractuel.

Conformément à la méthodologie de travail établie par l’Institut, un Groupe de travail a été créé, composé de membres sélectionnés pour leur expertise en matière de droit des contrats et de droit des investissements internationaux. Les experts participent à titre personnel et représentent différents systèmes juridiques et régions géographiques. Le Groupe de travail est composé des experts et observateurs individuels suivants:

  • Maria Chiara Malaguti (Présidente), Présidente d’UNIDROIT
  • Eduardo Silva Romero (Président), Président du Conseil de l’Institut de la CCI
  • José Antonio Moreno Rodriguez, Associé fondateur, Altra Legal (Paraguay)
  • Diego Fernandez Arroyo, Professeur, Sciences Po (Argentine/France)
  • Lauro Gama, Professeur, Université catholique pontificale de Rio de Janeiro (Brésil)
  • Jean Ho, Professeure, Université nationale de Singapour (Singapour)
  • Margie-Lys Jaime, Professeure, Université de Panama (Panama)
  • Ndanga Kamau, Fondatrice, Ndanga Kamau Law (Kenya/Pays-Bas)
  • Malik Laazouzi, Professeur, Université de Paris II Panthéon-Assas (France)
  • Pierrick Le Goff, Associé, De Gaulle Fleurance & Associés (France)
  • Céline Lévesque, Professeure, Université d’Ottawa (Canada)
  • Chin Leng Lim, Professeur, Université chinoise de Hong Kong (Hong Kong SAR, Chine)
  • Loretta Malintoppi, Arbitre, 39 Essex Chambers (Italie/Singapour)
  • Makane Moïse Mbengue, Professeur, Université de Genève (Sénégal/Suisse)
  • Alexis Mourre, Associé fondateur, Mourre Gutiérrez Chessa Arbitration (France)
  • Achille Ngwanza, Associé gérant, Jus Africa (Cameroun/France)
  • Emilia Onyema, Professeur, SOAS University of London (Nigeria/Royaume-Uni)
  • Minn Naing Oo, Directeur Général, Allen & Gledhill (Myanmar)
  • Aniruddha Rajput, Consultant, Withers LLP (Inde/Royaume-Uni)
  • August Reinisch, Professeur, Université de Vienne (Autriche)
  • Jeremy Sharpe, Arbitre international (États-Unis)
  • Giuditta Cordero-Moss, Professeure, Université d’Oslo (Norvège)
  • Mohamed AM Ismail, Vice-Président, Conseil d’Etat égyptien (Égypte)
  • Michele Potestà, Associé, Lévy Kaufmann-Kohler (Italie/Suisse)
  • Donald Roberston, Associé, Dentons (Australie)
  • Stephan Schill, Professeur, Université d’Amsterdam (Allemagne/Pays-Bas)

 

Les représentants de l’Institut de la CCI pour ce projet sont Mélida Hodgson (Vice-Présidente) et Cristina Martinetti (membre du Conseil de l’Institut de la CCI).

En outre, plusieurs organisations internationales et régionales ont été invitées à participer au Groupe de travail en tant qu’observateurs institutionnels. La participation de ces organisations et parties prenantes garantira que les différentes perspectives régionales seront prises en compte dans l’élaboration et l’adoption de l’instrument. Il est également prévu que les organisations observatrices contribuent à la promotion, à la diffusion et à la mise en œuvre de l’instrument une fois qu’il aura été adopté.

 

1ère réunion du Groupe de travail

La première réunion du Groupe de travail sur les CII a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome du 23 au 25 octobre 2023.