STRUCTURES JURIDIQUES COLLABORATIVES POUR LES ENTREPRISES AGRICOLES

ÉTUDE LXXX C – PRÉPARATION D’UN DOCUMENT D’ORIENTATION INTERNATIONAL SUR LES STRUCTURES JURIDIQUES COLLABORATIVES POUR LES ENTREPRISES AGRICOLES

Le projet sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJAE) est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture ontractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2020 – en anglais),

Ce projet UNIDROIT/FAO/FIDA vise à élaborer des orientations sur les “formes juridiques collaboratives” qui aident les petits exploitants et les agro-MPME pour renforcer le développement agricole durable dans les chaînes d’approvisionnement et contribuer à la transformation des systèmes agroalimentaires en: (i) augmentant l’efficacité; (ii) facilitant l’accès au marché et au financement; (iii) explorant les opportunités d’innovation offertes par la numérisation; et (iv) abordant les déséquilibres de pouvoir et les recours en cas de pratiques commerciales déloyales. Les défis auxquels sont confrontés les grands leaders de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire sont également pris en compte, mais le cadre du projet est principalement axé sur les défis auxquels sont confrontés les acteurs qui opèrent dans le segment intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, au-delà du stade de la production et dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.

Trois catégories de “formes juridiques collaboratives” sont envisagées:

o les contrats multipartites

o les coopératives

o les sociétés

La préparation de l’instrument d’orientation SJEA devrait se dérouler sur six sessions du Groupe de travail, suivies d’une période de consultations avant que le projet complet ne soit soumis pour adoption à UNIDROIT, à la FAO et au FIDA en 2025.

Le développement du projet SJEA a commencé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022, initialement avec un niveau de priorité moyen, et a été étendu au Programme de travail 2023-2025 avec un niveau de priorité élevé par le Conseil de Direction d’UNIDROIT (UNIDROIT 2022 C.D. (101) 21) et l’Assemblée Générale (UNIDROIT 2022 A.G. (81) 9).

En 2020, comme première étape pour le développement du projet SJEA, le Secrétariat a préparé et soumis au Conseil de Direction, lors de sa 99ème session, un document de référence (UNIDROIT 2020 C.D. (99) B.5), qui comprenait trois parties. La première partie a présenté l’historique des travaux d’UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole. La deuxième partie a fourni un résumé des initiatives internationales récentes qui pourraient directement et/ou indirectement influencer la portée des travaux futurs d’UNIDROIT. Enfin, la troisième partie a évalué si un nouvel instrument UNIDROIT/FAO/FIDA apporterait un avantage supplémentaire et a fourni des observations préliminaires sur les questions juridiques à prendre en considération. Le

le Secrétariat a attiré l’attention du Conseil sur le grand intérêt, notamment de la part des économistes, d’entreprendre des travaux sur les aspects de droit privé de la structure juridique des entreprises agricoles afin : i) d’améliorer l’accès au marché ; ii) d’améliorer les formes de coordination des entreprises agricoles ; iii) de faciliter l’accès aux ressources essentielles et aux assurances ; et iv) de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

En 2021, les 15 et 16 avril, le Secrétariat, la FAO et le FIDA ont organisé conjointement un webinaire de consultation afin de recueillir de nouvelles contributions sur les sujets qui pourraient être couverts dans le document d’orientation (pour plus d’informations, voir ci-dessous). Les conclusions et les recommandations du webinaire ont été présentées à la 100ème session du Conseil de Direction, qui a accepté la proposition du Secrétariat de relever le niveau de priorité du projet SJEA afin de permettre la création d’un Groupe de travail et l’allocation de ressources destinées aux experts pour continuer à définir la portée et le contenu du futur document d’orientation (UNIDROIT 2021 C.D. (100) B.5). L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction, en attribuant un statut de haute priorité au projet SJEA lors de sa 80ème session en décembre 2021.

En 2022, la première session du Groupe de travail LSAE s’est tenue du 23 au 25 février et la deuxième session du Groupe de travail s’est tenue du 2 au 4 novembre. Des progrès ont été réalisés pour préciser la portée et le contenu de l’instrument d’orientation futur et le Conseil de Direction a recommandé de maintenir le niveau de priorité élevé du projet SJEA dans le Programme de travail 2023-2025 (UNIDROIT 2022 – C.D. (101) 10).

En 2023, la troisième session du Groupe de travail s’est tenue les 8 et 9 mai et des progrès ont été réalisés au sein des Sous-groupes respectifs, à savoir: les coopératives; les sociétés et les contrats multipartites (UNIDROIT 2023 – C.D. (102) 9).

Le webinaire de consultation s’est tenu les 15 et 16 avril 2021. Il s’est agi d’une session de réflexion sur une liste annotée de sujets possibles à aborder en vue d’un éventuel instrument. La consultation était articulée autour de cinq sessions portant respectivement sur:

  • les exigences réglementaires et les scénarios de nouvelles technologies;
  • les structures contractuelles pour la collaboration et l’intégration des entreprises agricoles;
  • les recours et les mécanismes de règlement des différends;
  • les structures d’entreprise pour l’organisation des agriculteurs et des entreprises agricoles et
  • les défis pour le financement agricole et l’accès au crédit.

 

Centré sur les aspects juridiques et commerciaux des entreprises agricoles, le Webinaire a réuni 35 intervenants et plus de 150 participants inscrits provenant d’horizons très divers, notamment des praticiens et des universitaires, des représentants d’organisations internationales, ainsi que des représentants du secteur privé, des ONG et des groupes de réflexion.

 

Pour toute information sur le Webinaire de consultation, voir:

Conformément aux méthodes de travail établies par UNIDROIT, un Groupe de travail a été constitué, composé de membres et d’observateurs sélectionnés pour leur expertise dans le domaine du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit commercial, du droit de la propriété et du droit agricole, ainsi que pour leur expérience dans les domaines de l’économie, de la finance, de la numérisation et de la durabilité.

Le Groupe de travail est présidé par Ricardo Lorenzetti (Juge, Cour suprême d’Argentine et membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT) et coordonné par le Professeur Fabrizio Cafaggi (Juge, Conseil d’État d’Italie et professeur à l’Université de Trente et à la LUISS).

En mars 2024, le Groupe de travail est composé des membres experts suivants:

  • Virgilio de Los Reyes, Doyen, Université De La Salle (Philippines)
  • Isabelle Deschamps, Avocate, consultante en droit et développement (Canada)
  • Matteo Ferrari, Professeur, Université de Trente (Italie)
  • Cynthia Giagnocavo, Professeur, Universidad de Almeria (Espagne)
  • Hagen Henry, Professeur, Université d’Helsinki (Finlande)
  • Paola Iamceli, Professeure, Université de Trente (Italie)
  • Morshed Mannan, Chercheur, Centre Robert Schuman, Institut universitaire européen de Florence (IUE) (Italie)
  • Georg Miribung, Professeur, Université d’Eberswalde pour le développement durable (Allemagne)
  • Siniša Petrović, Professeur, Université de Zagreb (Croatie)
  • Carlo Russo, Professeur associé, Université de Cassino et Lazio Meridionale (Italie)
  • Dongxia Yang, Professeure, Université chinoise de science politique et de droit

 

Le Groupe de travail comprend également des représentants des services juridiques de la FAO et du FIDA ainsi que des experts techniques d’autres services (la “Division de l’économie agroalimentaire” et la “Division des systèmes alimentaires et de la sécurité sanitaire des aliments” de la FAO, ainsi que la “Division recherche et évaluation de l’impact” et la “Finance rurale inclusive, marchés et chaînes de valeur” du FIDA).

Par ailleurs, un nombre important d’observateurs, représentant des organisations intergouvernementales internationales et régionales, des associations d’agriculteurs, des organisations non gouvernementales et le secteur privé, ont également été invités à rejoindre le Groupe de travail:

  • Alliance coopérative internationale (ACI)
  • Association des agriculteurs asiatiques pour le développement rural durable (AFA)
  • Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
  • Emerging Ag
  • Fédération des agriculteurs d’Afrique de l’Est (EAFF)
  • Groupe de la Banque mondiale (GBM)
  • Institut international pour l’environnement et le développement (IIED)
  • Institut mondial du droit de l’alimentation
  • Organisation des États américains (OEA)
  • Organisation internationale du droit du développement (OIDD)
  • Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
  • Programme alimentaire mondial (PAM)

En outre, le Groupe de travail compte trois experts observateurs individuels: Roberta Peleggi (Université de Rome Sapienza), Zhuo Geng (Université d’études étrangères de Guangdong) et Edward Kyei Twum (Université de Cassino et Lazio Meridionale).

Première réunion du Groupe de travail

La première réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 23 au 25 février 2002.

 

Deuxième réunion du Groupe de travail

La deuxième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 2 au 4 novembre 2022.

 

Troisième réunion du Groupe de travail

La troisième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride les 8 et 9 mai 2023.

 

Quatrième réunion du Groupe de travail

La troisième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 8 au 10 novembre 2023.