STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES

ÉTUDE LXXX C – PRÉPARATION D’UN DOCUMENT D’ORIENTATION INTERNATIONAL SUR LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES

Conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2020 – en anglais), la Structure juridique des entreprises agricoles est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Appel à candidatures – Programme de Chaire UNIDROIT – Ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale – Date limite 17 juin 2022, pour plus d’informations veuillez cliquer ici.

Le projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles (SJEA) a été choisi par le Conseil de Direction d’UNIDROIT, lors de sa 98ème session (Rome, 8-10 mai 2019) et approuvé par l’Assemblée Générale lors de sa 78ème session (Rome, 12 décembre 2019) pour être développé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022.

En 2020, comme première étape pour le développement du projet SJEA, le Secrétariat a réalisé un état des lieux et une étude de faisabilité afin de déterminer si UNIDROIT pouvait apporter une contribution utile. Sur la base des recherches préliminaires effectuées, le Secrétariat a présenté un rapport au Conseil de Direction lors de sa 99ème session et a confirmé le manque d’orientation internationale pour rationaliser au mieux les relations dans la chaîne d’approvisionnement (voir UNIDROIT 2020 C.D. (99) B.5 ). Le Secrétariat a également attiré l’attention du Conseil sur le grand intérêt, notamment de la part des économistes, d’entreprendre des travaux sur les aspects de droit privé de la structure juridique des entreprises agricoles afin : i) d’améliorer l’accès au marché ; ii) d’améliorer les formes de coordination des entreprises agricoles ; iii) de faciliter l’accès aux ressources essentielles et aux assurances ; et iv) de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

En 2021, les 15 et 16 avril, le Secrétariat, la FAO et le FIDA ont organisé conjointement un webinaire de consultation afin de recueillir de nouvelles contributions sur les sujets qui pourraient être couverts dans le document d’orientation. Les conclusions et les recommandations du webinaire ont été présentées à la 100ème session du Conseil, qui a accepté la proposition du Secrétariat de relever le niveau de priorité du projet SJEA afin de permettre la création d’un Groupe de travail et l’allocation de ressources destinées aux experts pour continuer à définir la portée et le contenu du futur document d’orientation (voir par. 65-80, UNIDROIT 2021 C.D. (100) B.24). L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction, en attribuant un statut de haute priorité au projet SJEA lors de sa 80ème session en décembre 2021.

Les 9 et 10 décembre 2021, le Secrétariat a organisé une réunion exploratoire informelle avec un petit groupe d’experts afin d’identifier les sujets et les questions qui devaient être développés dans un document de travail annoté en vue de leur examen lors de la première session du Groupe de travail.

La première session du Groupe de travail SJEA s’est tenue à Rome au siège d’UNIDROIT et par visioconférence du 23 au 25 février 2022. La deuxième session est prévue du 2 au 4 novembre 2022.

Le webinaire de consultation s’est tenu les 15 et 16 avril 2021. Il s’est agi d’une session de réflexion sur une liste annotée de sujets possibles à aborder en vue d’un éventuel instrument. La consultation était articulée autour de cinq sessions portant respectivement sur:

  • les exigences réglementaires et les scénarios de nouvelles technologies;
  • les structures contractuelles pour la collaboration et l’intégration des entreprises agricoles;
  • les recours et les mécanismes de règlement des différends;
  • les structures d’entreprise pour l’organisation des agriculteurs et des entreprises agricoles et
  • les défis pour le financement agricole et l’accès au crédit.

 

Centré sur les aspects juridiques et commerciaux des entreprises agricoles, le Webinaire a réuni 35 intervenants et plus de 150 participants inscrits provenant d’horizons très divers, notamment des praticiens et des universitaires, des représentants d’organisations internationales, ainsi que des représentants du secteur privé, des ONG et des groupes de réflexion.

 

Pour toute information sur le Webinaire de consultation, voir:

Conformément aux méthodes de travail établies par UNIDROIT, les membres et observateurs du Groupe de travail ont été identifiés par le Secrétariat d’UNIDROIT, en consultation avec la FAO et le FIDA. Les experts ont été sélectionnés pour leur expertise juridique dans le domaine du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit commercial, du droit de la propriété et du droit agricole, ainsi que pour leur expérience dans les domaines de l’économie, de la finance, de la numérisation et de la durabilité.

Le Groupe de travail est présidé par Ricardo Lorenzetti (Juge, Cour suprême d’Argentine et membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT) et coordonné par le Professeur Fabrizio Cafaggi (Juge, Conseil d’État d’Italie et professeur à l’Université de Trente et à la LUISS).

En mai 2022, le Groupe de travail est composé des membres experts suivants :

  • Jennifer Bair, Professeure, Université de Virginie (États-Unis)
  • Virgilio de Los Reyes, Doyen, Université De La Salle (Philippines)
  • Matteo Ferrari, Professeur, Université de Trente (Italie)
  • Cynthia Giagnocavo, Professeur, Universidad de Almeria (Espagne)
  • Hagen Henry, Professeur, Université d’Helsinki (Finlande)
  • Paola Iamceli, Professeure, Université de Trente (Italie)
  • Matthew Jennejohn, Professeur, Université Brigham Young (États-Unis)
  • Georg Miribung, Chercheur, Université libre de Bozen-Bolzano (Italie)
  • Carlo Russo, Professeur associé, Université de Cassino et Lazio Meridionale (Italie)

 

Le Groupe de travail compte également avec la participation de représentants des services juridiques de la FAO et du FIDA et d’experts techniques d’autres départements. Un nombre important d’observateurs, représentant des organisations intergouvernementales internationales et régionales, des associations d’agriculteurs, des organisations non gouvernementales et le secteur privé, ont également été invités à rejoindre le Groupe de travail, parmi lesquels les suivants: 

  • Alliance coopérative internationale (ACI)
  • Association des agriculteurs asiatiques pour le développement rural durable (AFA)
  • Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
  • Emerging Ag
  • Fédération des agriculteurs d’Afrique de l’Est (EAFF)
  • Groupe de la Banque mondiale (GBM)
  • Institut international pour l’environnement et le développement (IIED)
  • Institut mondial du droit de l’alimentation
  • Organisation des États américains (OEA)
  • Organisation internationale du droit du développement (OIDD)
  • Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
  • Programme alimentaire mondial (PAM)

Première réunion du Groupe de travail

La première réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 23 au 25 février 2002.

 

Deuxième réunion du Groupe de travail

La deuxième reunion du Groupe de travail se tiendra du 2 au 4 novembre 2022.