STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES

ÉTUDE LXXX C – PRÉPARATION D’UN DOCUMENT D’ORIENTATION INTERNATIONAL SUR LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES

Conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2020 – en anglais), la Structure juridique des entreprises agricoles est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

 

Le projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles a été choisi par le Conseil de Direction d’Unidroit, lors de sa 98ème session (Rome, 8-10 mai 2019) et approuvé par l’Assemblée Générale lors de sa 78ème session (Rome, 12 décembre 2019) pour être développé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022, avec un niveau de priorité moyen.

 

Dans un premier temps, le Conseil de Direction a recommandé que le Secrétariat fasse une évaluation et une étude de faisabilité sur la structure juridique pour les investissements dans les activités agricoles afin de vérifier si une contribution d’Unidroit pourrait être utile.

Le Secrétariat a préparé et soumis au Conseil de Direction, lors de sa 99ème session (Rome, 23-25 septembre 2020), le document de référence demandé (C.D. (99) B.5), divisé en trois parties. La Partie I présentait l’historique des travaux d’Unidroit dans le domaine du droit privé et du développement agricole. La Partie II présentait un résumé des initiatives internationales récentes susceptibles d’influencer directement et/ou indirectement la portée des travaux futurs d’Unidroit. Enfin, la Partie III évaluait si un nouvel instrument UNIDROIT/FAO/FIDA représenterait un avantage supplémentaire et elle fournissait des observations préliminaires sur les questions juridiques à examiner.

 

Si le contenu, le champ d’application et la forme du nouvel instrument éventuel doivent être mieux définis, le Secrétariat propose de combler les lacunes identifiées dans certaines initiatives internationales et de promouvoir davantage la continuité thématique et la synergie qu’il a développées au cours des années de collaboration de la FAO et du FIDA dans le domaine du droit privé et du développement agricole.

 

Le document de référence suggérait que le projet Structure juridique des entreprises agricoles poursuive quatre objectifs principaux:

  • améliorer l’accès au marché en analysant les structures juridiques actuelles qui limitent l’accès aux marchés agricoles et en formulant des recommandations quant à la structure juridique qui favorise un meilleur accès des petits exploitants et des petites et moyennes entreprises agricoles (agri-PME) aux marchés agricoles nationaux et mondiaux appropriés;
  • augmenter la taille et la solidité des entreprises agricoles en analysant comment les réseaux contractuels et d’entreprises, soit directement, soit par le biais entre chaînes d’approvisionnement de produits agricoles, peuvent augmenter la taille des entreprises agricoles;
  • faciliter l’accès aux ressources essentielles et aux assurances en analysant les instruments juridiques les mieux adaptés pour promouvoir l’accès au capital, au savoir-faire et à la technologie; et
  • couvrir les pratiques commerciales déloyales en analysant, dans le contexte des structures juridiques et des réseaux contractuels considérés, comment les pratiques commerciales déloyales dans les activités agroalimentaires pourraient être couvertes.

En septembre 2020, lors de sa 99ème session, le Conseil de Direction a autorisé le Secrétariat à poursuivre ses consultations avec des experts et avec les Secrétariats d’autres organisations internationales intéressées afin d’organiser un colloque en 2021 pour discuter et préciser la portée éventuelle du projet.

Le webinaire de consultation s’est tenu les 15 et 16 avril 2021. Il s’est agi d’une session de réflexion sur une liste annotée de sujets possibles à aborder en vue d’un éventuel instrument. La consultation était articulée autour de cinq sessions portant respectivement sur:

  • les exigences réglementaires et les scénarios de nouvelles technologies;
  • les structures contractuelles pour la collaboration et l’intégration des entreprises agricoles;
  • les recours et les mécanismes de règlement des différends;
  • les structures d’entreprise pour l’organisation des agriculteurs et des entreprises agricoles et
  • les défis pour le financement agricole et l’accès au crédit.

 

Centré sur les aspects juridiques et commerciaux des entreprises agricoles, le Webinaire a réuni 35 intervenants et plus de 150 participants inscrits provenant d’horizons très divers, notamment des praticiens et des universitaires, des représentants d’organisations internationales, ainsi que des représentants du secteur privé, des ONG et des groupes de réflexion.

 

Pour toute information sur le Webinaire de consultation, voir:

 

Sur la base des conclusions du Webinaire, des recherches effectuées par le Secrétariat et compte tenu des échanges avec la FAO et le FIDA, un document illustrant la portée proposée du projet et une demande de convocation d’un groupe de travail sera présenté à la 100ème session du Conseil de Direction, en septembre 2021.

 

Pour toute information concernant le projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles, veuillez contacter Mme Priscila Andrade (Fonctionnaire) p.andrade@unidroit.org