Le projet sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJCAE) est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).
Le projet SJCAE est une conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture ontractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2021 – en anglais). Par rapport au Guide juridique sur l’agriculture contractuelle, qui se concentrait sur les contrats bilatéraux de production agricole entre les agriculteurs/producteurs et les acheteurs, le projet SJCEA adopte un champ d’application plus large pour couvrir les “formes juridiques collaboratives” qui aident les petits exploitants et les agro-MPME pour renforcer le développement agricole durable dans les chaînes d’approvisionnement et contribuer à la transformation des systèmes agroalimentaire.
Le futur Guide législatif couvrira principalement quatre formes juridiques de collaboration:
i) les coopératives
ii) les sociétés
iii) les contrats multipartites
iv) les plateformes munériques
L’analyse est fondée sur la complémentarité plutôt que sur le fait que les formes juridiques collaboratives disparates sont des alternatives distinctes. Le projet SJCAE présuppose que les défis posés par les chaînes de valeur mondiales peuvent être relevés par les petits exploitants et les agro-MPME par le biais des facteurs suivants: i) améliorer l’accès à des marchés viables, aux ressources du marché et à des services financiers inclusifs; ii) explorer les énormes opportunités d’innovation tout en tenant dûment compte des risques créés par la numérisation et les plateformes numériques; iii) remédier aux déséquilibres de pouvoir et accroître la participation à la prise de décisions; et iv) proposer des mesures correctives en cas de pratiques commerciales déloyales.
Les différences fondamentales entre les structures juridiques de collaboration examinées dans le cadre du projet SJCEA sont expliquées en tenant compte de leurs différents objectifs, des conditions de formation et d’entrée, des procédures de gouvernance et de prise de décision, de l’étendue de la responsabilité, des recours et des sanctions en cas de violation, ainsi que des conditions de sortie et de dissolution. Les formes horizontales et verticales de collaboration sont examinées afin de clarifier les différentes structures juridiques de collaboration qui peuvent être adoptées au sein de la chaîne de valeur.
Le calendrier provisoire du projet SJCEA prévoit la préparation du projet d’instrument au cours de sept sessions du Groupe de travail, suivies d’une période de consultations en 2025 avant de soumettre le projet complet pour adoption par UNIDROIT, la FAO et le FIDA.
Le développement du projet SJCAE a commencé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022, initialement avec un niveau de priorité moyen, et a été étendu au Programme de travail 2023-2025 avec un niveau de priorité élevé par le Conseil de Direction d’UNIDROIT (UNIDROIT 2022 C.D. (101) 21) et l’Assemblée Générale (UNIDROIT 2022 A.G. (81) 9).
En 2020, comme première étape pour le développement du projet SJCAE, le Secrétariat a préparé et soumis au Conseil de Direction, lors de sa 99ème session, un document de référence (UNIDROIT 2020 C.D. (99) B.5), qui comprenait trois parties. La première partie a présenté l’historique des travaux d’UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole. La deuxième partie a fourni un résumé des initiatives internationales récentes qui pourraient directement et/ou indirectement influencer la portée des travaux futurs d’UNIDROIT. Enfin, la troisième partie a évalué si un nouvel instrument UNIDROIT/FAO/FIDA apporterait un avantage supplémentaire et a fourni des observations préliminaires sur les questions juridiques à prendre en considération.
Le Secrétariat a attiré l’attention du Conseil sur le grand intérêt, notamment de la part des économistes, d’entreprendre des travaux sur les aspects de droit privé de la structure juridique des entreprises agricoles afin : i) d’améliorer l’accès au marché ; ii) d’améliorer les formes de coordination des entreprises agricoles ; iii) de faciliter l’accès aux ressources essentielles et aux assurances ; et iv) de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
En 2021, les 15 et 16 avril, le Secrétariat, la FAO et le FIDA ont organisé conjointement un webinaire de consultation afin de recueillir de nouvelles contributions sur les sujets qui pourraient être couverts dans le document d’orientation (pour plus d’informations, voir ci-dessous). Les conclusions et les recommandations du webinaire ont été présentées à la 100ème session du Conseil de Direction, qui a accepté la proposition du Secrétariat de relever le niveau de priorité du projet SJEA afin de permettre la création d’un Groupe de travail et l’allocation de ressources destinées aux experts pour continuer à définir la portée et le contenu du futur document d’orientation (UNIDROIT 2021 C.D. (100) B.5). L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction, en attribuant un statut de haute priorité au projet SJCAE lors de sa 80ème session en décembre 2021.
En 2022, la première session du Groupe de travail SJCAE s’est tenue du 23 au 25 février et la deuxième session du Groupe de travail s’est tenue du 2 au 4 novembre. Des progrès ont été réalisés pour préciser la portée et le contenu de l’instrument d’orientation futur et le Conseil de Direction a recommandé de maintenir le niveau de priorité élevé du projet SJCAE dans le Programme de travail 2023-2025 (UNIDROIT 2022 – C.D. (101) 10).
En 2023, les troisième et quatrième sessions du Groupe de travail se sont tenues les 8 et 9 mai et du 8 au 10 novembre. Des progrès ont été réalisés au sein des Sous-groupes respectifs, à savoir: les coopératives; les sociétés et les contrats multipartites (UNIDROIT 2023 – C.D. (102) 9). Des efforts supplémentaires ont été déployés pour recueillir des preuves empiriques sur l’utilisation des contrats multipartites, des coopératives et des entreprises dans le secteur agricole. Le Conseil de Direction d’UNIDROIT a accepté la proposition de changer le titre du projet de “Structures juridiques des entreprises agricoles” à “Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles”, afin de refléter le contenu qui était en cours d’élaboration. (UNIDROIT 2023 – C.D. (102) 25).
En 2024, la cinquième session du Groupe de travail s’est tenue du 18 au 20 mars. Le Groupe de travail a entendu des exposés de chacun des trois Sous-groupes sur la base des documents de travail qui avaient été distribués, ainsi qu’un exposé sur les plateformes numériques. Des discussions ont également porté sur certains facteurs exogènes qui pourraient affecter le choix de la structure juridique, à savoir la durabilité et l’accès au crédit, et sur la manière de combiner et de comparer les formes juridiques collaboratives.
Le webinaire de consultation s’est tenu les 15 et 16 avril 2021. Il s’est agi d’une session de réflexion sur une liste annotée de sujets possibles à aborder en vue d’un éventuel instrument. La consultation était articulée autour de cinq sessions portant respectivement sur:
Centré sur les aspects juridiques et commerciaux des entreprises agricoles, le Webinaire a réuni 35 intervenants et plus de 150 participants inscrits provenant d’horizons très divers, notamment des praticiens et des universitaires, des représentants d’organisations internationales, ainsi que des représentants du secteur privé, des ONG et des groupes de réflexion.
Pour toute information sur le Webinaire de consultation, voir:
Conformément aux méthodes de travail établies par UNIDROIT, le Secrétariat a mis en place un Groupe de travail en 2022, initialement présidé par le le juge Ricardo Lorenzetti (Argentine), membre du Conseil de Direction ad honorem. Le Groupe de travail est actuellement présidé par la Professeure Maria Ignacia Vial Undurraga (Chili) et coordonné par le Professeur Fabrizio Cafaggi (Italie). Le Groupe de travail est composé de membres et d’observateurs sélectionnés pour leur expertise dans le domaine du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit commercial, du droit de la propriété et du droit agricole, ainsi que pour leur expérience dans les domaines de l’économie, de la finance, de la numérisation et de la durabilité.
En août, le Groupe de travail est composé des membres experts suivants:
Le Groupe de travail comprend également des représentants des services juridiques de la FAO et du FIDA ainsi que des experts techniques d’autres services (la “Division de l’économie agroalimentaire”, la “Division des systèmes alimentaires et de la sécurité sanitaire des aliments” et la “Division de la transformation rurale inclusive et de l’égalité des genres” de la FAO, ainsi que la “Division recherche et évaluation de l’impact” et la “Division production durable, marchés et institutions” du FIDA).
Par ailleurs, un nombre important d’observateurs, représentant des organisations intergouvernementales internationales et régionales, des associations d’agriculteurs, des organisations non gouvernementales et le secteur privé, ont également été invités à rejoindre le Groupe de travail:
En outre, le Groupe de travail compte sept experts observateurs individuels: Karel Osiris Coffi Dogue (Université d’Abomey-Calavin), Leonardo Rafael De Souza (Université catholique pontificale de Paraná), Ifigeneia Douvitsa (Hellenic Open University), Roberta Peleggi (Université de Rome Sapienza), Alphonce Mbuya (Moshi Cooperative University), Edward Kyei Twum (Université de Cassino et Lazio Meridionale), et Robert Yalden (Queen’s University).
Première réunion du Groupe de travail
La première réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 23 au 25 février 2002.
Deuxième réunion du Groupe de travail
La deuxième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 2 au 4 novembre 2022.
Troisième réunion du Groupe de travail
La troisième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride les 8 et 9 mai 2023.
Quatrième réunion du Groupe de travail
La quatrième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 8 au 10 novembre 2023.
Cinquième réunion du Groupe de travail
La cinquième réunion du Groupe de travail s’est tenue dans un format hybride du 18 au 20 mars 2024.
Sixème réunion du Groupe de travail
La sixième réunion du Groupe de travail se tiendra dans un format hybride du 20 au 22 novembre 2024.