DROIT & TECHNOLOGIE

TRAVAUX ET INSTRUMENTS D’UNIDROIT DANS LE DOMAINE DU DROIT ET DE LA TECHNOLOGIE

De 2015 à 2018, plusieurs États membres d’UNIDROIT ont envoyé des propositions de projets à inclure dans le Programme de travail 2020-2022 portant sur l’élaboration d’une loi type sur plusieurs sujets connexes, allant de l’informatique de gestion à la technologie des registres distribués (y compris la blockchain) et au transfert des actifs numériques. Une proposition similaire sur les aspects juridiques des contrats intelligents et de l’intelligence artificielle a été présentée à la CNUDCI et à UNIDROIT, qui ont ensuite organisé deux ateliers exploratoires conjoints respectivement en mai 2019 et en mars 2020.

Suite à l’approbation par l’Assemblée Générale, lors de sa 78ème session, d’inclure un projet portant sur l’intelligence artificielle, les contrats intelligents et la technologie des registres distribués (DLT) dans le Programme de travail triennal 2020-2022 d’UNIDROIT avec un niveau de priorité moyen, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé, lors de sa 99ème session, la constitution d’un Groupe de travail ayant pour but d’élaborer un instrument juridique qui contiendrait des principes et des orientations législatives dans le domaine du droit privé et des actifs numériques.

De manière générale, le projet entend fournir des orientations législatives et élaborer des principes relatifs à la nature juridique, au transfert et à l’utilisation des actifs numériques. Cela comprendrait une taxonomie juridique des actifs numériques et une analyse axée sur les droits de propriété tout en examinant des questions telles que les opérations garanties, la loi applicable dans les opérations transfrontalières, l’insolvabilité et la position juridique des intermédiaires. L’approche à suivre serait neutre et tiendrait compte de divers types d’actifs et de technologies ainsi que des diverses cultures juridiques. Les principes identifiés reprendraient les meilleures pratiques et les normes internationales et permettraient aux juridictions d’adopter une approche commune des questions juridiques découlant du transfert et de l’utilisation des actifs numériques.

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Les travaux sur les actifs numériques et le droit privé visent également à créer des synergies avec d’autres instruments existants et projets d’UNIDROIT, ainsi qu’à assurer une coordination étroite avec les travaux de la CNUDCI dans ce domaine, notamment pour l’élaboration d’une taxonomie des actifs numériques.

En ce qui concerne les relations avec les instruments d’UNIDROIT existants, des aspects importants du projet sur les actifs numériques et le droit privé concernent, entre autres, l’analyse juridique de la constitution et le transfert d’une garantie portant sur un actif numérique, les questions relatives à la fourniture de services de garde des actifs numériques et les questions relatives à l’insolvabilité du dépositaire d’actifs numériques. Ces points sont naturellement liés aux travaux d’UNIDROIT sur les marchés de capitaux et, plus précisément, dans le domaine des titres intermédiés, en établissant des liens essentiels avec les instruments existants tels que la Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (2009) et le Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés (2017).

En ce qui concerne les synergies avec d’autres projets inscrits au Programme de travail d’UNIDROIT, elles sont naturelles avec le projet “Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces”, dont l’un des principaux objectifs est l’analyse de l’impact des nouvelles technologies sur l’exécution. Cela constitue une occasion d’enrichissement réciproque entre les deux projets et, à cette fin, un certain nombre d’experts participant au Groupe de travail exploratoire du projet sur les actifs numériques ont déjà été contactés pour identifier des exemples concrets d’application des nouvelles technologies dans le contexte de l’exécution. En outre, un atelier organisé le 21 septembre 2020 a inclus une session sur l’impact des nouvelles technologies sur l’exécution avec des présentations sur “taxonomie des applications technologiques dans les procédures d’exécution”, “contrats intelligents et l’exécution” et “exécution et actifs numériques”.

Un autre domaine qui présente une opportunité évidente d’activités transversales est le projet conjoint UNIDROIT-CNUDCI relatif à une Loi type sur les récépissés d’entrepôt. Il existe une relation directe avec ce projet qui étudie l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques pour le stockage des marchandises dans les entrepôts. À cet égard, une des catégories d’actifs numériques à examiner dans le projet sur les actifs numériques concerne les jetons numériques qui sont liés à un bien externe, non numérique. En favorisant les échanges entre les deux Groupes de travail, l’analyse juridique entreprise dans le cadre des deux projets est grandement enrichie. En outre, si les travaux du projet visant à élaborer une Loi type sur l’affacturage devaient couvrir les plateformes électroniques, l’enrichissement mutuel entre les deux projets apporterait également un avantage important.

Ce projet présente en outre  des synergies avec un projet intitulé Best Practices in the Field of Electronic Registry Design and Operation  qui est dirigé par le Projet académique relatif à la Convention du Cap en partenariat avec la Fondation d’UNIDROIT, Aviareto et le Groupe de travail aéronautique. Ce projet élabore un guide des meilleures pratiques pour les registres électroniques, axé sur les registres de garanties qui peuvent constituer un élément important d’un système d’actifs numériques, notamment lorsqu’ils sont utilisés comme garanties.