EXÉCUTION: MEILLEURES PRATIQUES

ÉTUDE LXXVI B : MEILLEURES PRATIQUES POUR DES PROCÉDURES D’EXÉCUTION EFFICACES

Historique du projet

 

En décembre 2018, le Secrétariat a reçu une proposition de la Banque mondiale pour le Programme de travail 2020-2022 concernant un projet sur la “Préparation d’un document de travail pour définir les meilleures pratiques en matière d’exécution des créances”. Le Secrétariat l’a présenté lors de la discussion sur le Programme de travail 2020-2022, à la 98ème session du Conseil de Direction, comme étant une continuation et en même temps un ajustement du champ d’application du projet sur les “Principes de procédures effectives d’exécution”, qui faisait déjà partie du Programme de travail 2017-2019. Le projet a été inclus dans le nouveau Programme de travail par l’Assemblée Générale (A.G. (78) 12, paras. 41 et 51, et A.G. (78) 3), confirmant la recommandation du Conseil de Direction (C.D. (98) 17, para. 245). Bien qu’il y ait eu un accord substantiel sur l’importance du sujet et sur l’impact juridique, social et économique des travaux à mener, il a été demandé au Secrétariat de préciser la portée du projet à présenter lors de la 99ème session du Conseil de Direction en 2020.

Procédure de consultation

Lors de la première réunion de la 99ème session du Conseil de Direction tenue à distance en avril/mai 2020, les membres du Conseil ont formulé des commentaires sur le document révisé du Secrétariat (C.D. (99) A.3) et ont autorisé la mise en place d’une procédure de consultation pour recevoir des commentaires d’experts sur les questions soulevées (C.D. (99) A.8).

En réponse à ce mandat, le Secrétariat d’UNIDROIT a élaboré un document de consultation (en anglais seulement) contenant, dans sa Partie V, une série de questions basées sur les commentaires reçus pendant la session à distance du Conseil. Le document a été conçu pour mieux définir les orientations les plus appropriées pour le futur Groupe de travail afin de déterminer le type d’instrument envisagé et la portée du projet, et a servi de base à une première série de consultations à distance avec des experts et des organisations internationales sélectionnés.

Tous les participants au processus de consultation ont reconnu l’importance fondamentale des procédures et des mécanismes d’exécution efficace des créances, tant dans les situations transnationales que dans les procédures civiles nationales, en tenant compte de la nécessité d’assurer une protection juridique efficace des droits contractuels. Ils sont également convenus de l’existence de nombreux défis en matière d’exécution dans la plupart des juridictions et de l’absence, à l’heure actuelle, d’un instrument international complet et suffisamment détaillé fournissant des orientations aux législateurs nationaux pour les surmonter. Certains experts ont expressément évoqué la nécessité de garantir non seulement le droit des créanciers à une exécution effective, mais également une protection juridique suffisante des débiteurs, ce qui était également considéré comme une condition préalable au bon fonctionnement des prêts et des marchés financiers. Enfin, les experts ont généralement soutenu l’approche de base contenue dans le document de consultation présenté par le Secrétariat tout en apportant une contribution très utile en ce qui concerne les questions spécifiques posées.

Atelier exploratoire interne – 21 septembre 2020

Le Secrétariat a organisé un atelier interne le 21 septembre 2020 (en anglais seulement), avant la deuxième réunion (hybride, à savoir à distance et en présentiel) du Conseil de Direction lors de sa 99ème session. L’atelier a bénéficié de la contribution d’experts de différents horizons, d’organisations internationales travaillant dans ce domaine et de membres du Conseil de Direction d’UNIDROIT, en particulier sur la détermination des orientations les plus appropriées pour un futur Groupe de travail sur la portée du projet et sur l’impact de la technologie sur l’exécution. L’ordre du jour de l’atelier est disponible ici (en anglais seulement).

Deuxième réunion de la 99ème session du Conseil de Direction (23-25 septembre 2020)

Lors de la deuxième réunion de sa 99ème session, le Conseil de Direction a examiné le document présenté par le Secrétariat (CD (99) B.3) et approuvé les directives fournies par le Secrétariat concernant la portée proposée du projet, a confirmé le statut de haute priorité attribué au projet et autorisé la création d’un Groupe de travail.

Le Groupe de travail sur les Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces est composé comme suit :

  • Mme Kathryn SABO (Présidente) – Directrice générale adjointe & Avocate générale, Equipe de droit privé international, Section du droit international, administratif et constitutionnel, Ministère de la Justice (Canada)
  • M. Jason Grant ALLEN – Chercheur principal, Humboldt-Universität zu Berlin Centre for British Studies, Berlin (ressortissant australien)
  • M. Neil COHEN – Professeur de droit Chaire Jeffrey D. Forchelli, Brooklyn Law School  (États-Unis d’Amérique)
  • Mme Valeria CONFORTINI, Professeure de droit, Université de Naples, L’Orientale (Italie)
  • M.  Fernando GASCÓN INCHAUSTI – Professeur, Département de droit criminel et procédural, Faculté de droit, Law Universidad Complutense de Madrid (Espagne)
  • M. HE Qisheng – Professeur de droit international, Université de Beijing (Chine)
  • Mme Carla L. REYES – Professeure de droit , SMU Dedman School of Law, Dallas (États-Unis d’Amérique)
  • M. Fábio ROCHA PINTO E SILVA – Pinheiro Neto Advogados, São Paulo (Brésil)
  • Mme Teresa RODRIGUEZ DE LAS HERAS BALLELL Professeure adjointe de droit commercial, Universidad Carlos III Madrid (Espagne)
  • Mme Geneviève SAUMIER – Professeure de droit Chaire Peter M. Laing Q.C., Faculté de droit, McGill University (Canada)
  • M. Felix STEFFEK – Professeur agrégé, Co-Directeur Centre for Corporate and Commercial Law, Faculté de Droit, Université de Cambridge (ressortissant allemand)
  • M.  Rolf STÜRNER – Professeur émérite de droit, Albert-Ludwigs-Universität Freiburg (Allemagne)

Le Groupe de travail compte également des observateurs institutionnels:

  • Association internationale des sciences juridiques (Prof. dr. J.H.M. (Sjef) van Erp, Professeur (em.) de droit civil et de droit privé européen, Université de Maastricht (Pays-Bas), Professeur invité, Université de Trento (Italie) et Secrétaire général de l’Association internationale des sciences juridiques, IALS)
  • Banque européenne pour la reconstruction et le développement  (Mme Catherine BRIDGE ZOLLER, Senior Counsel, et Mme Veronica BRADAUTANU – participant en qualité d’experte indépendante depuis 2022)
  • Centre juridique national Kozolchyk (NatLaw) (M. Spyridon BAZINAS, Conseiller principal)
  • Commission europénne (DG JUST)
  • Conférence La Haye de droit  international privé (Mme Ning ZHAO, Collaboratrice juridique senior)
  • Commission des Nations unies pour le droit commercial international (M. Jose Angelo ESTRELLA-FARIA, Fonctionnaire juridique principal et Directeur, Section juridique, Division droit du commerce international, Bureau des affaires juridiques, M. Alexander KUNZELMANN, Fonctionnaire juridique, CNUDCI, et M. Thomas TRASCHLER, Fonctionnaire juridique, jusqu’en 2021; Mme Samira MUSAYEVA, Fonctionnaire juridique, CNUDCI)
  • Cour suprême populaire de Chine (Mme ZHU Ke, Juge, Chine)
  • Groupe Banque mondiale (Mme Nina PAVLOVA MOCHEVA, Senior Financial Sector Specialist, Finance, Competitiveness & Innovation Global Practice, et M. Klaus DECKER, Senior Public Sector Specialist)
  • Institut de droit européen  (Mme Xandra KRAMER, Université de Rotterdam et M. Paul OBERHAMMER, Université de Vienne)
  • Institut Max Planck de Luxembourg pour le droit procédural  international, européen et règlementaire (M. Burkard HESS, Fondateur et Directeur, Professeur de droit civil, procédure civile, de droit international privé)
  • Organisation des États américains (Jeannette Tramhel, ancienne Fonctionnaire principale, Département du droit international, Secrétariat aux affaires juridiques, OEA)
  • Secured Finance Network (M. Richard KOHN, Goldberg Kohn Ltd.)
  • Union Internationale Huissiers de Justice (M. Jos UITDEHAAG, Secrétaire, UIHJ)
  • Zemgale Regional Court (Mme Līna LONTONE, Lettonie)

 

Observateurs indépendants:

  • Mr Carlos RIAÑO, Confecámeras, Colombia
  • Ms Diana Lucia TALERO, Secretaria Técnica – Comité de Implementación de Garantías Mobiliarias, Colombia

Première réunion du Groupe de travail

La première réunion du Groupe de travail s’est tenue à Rome et sur Zoom du 30 novembre au 2 décembre 2020.

Deuxième réunion du Groupe de travail  

Du 20 au 22 avril 2021, le Groupe de travail sur les meilleures pratiques pour une exécution efficace, présidé par Kathryn Sabo, membre du Conseil de Direction, s’est réuni via Zoom pour discuter des résultats des travaux intersessionnels particulièrement fructueux entrepris par ses membres et observateurs depuis la première session (30 novembre – 2 décembre 2020). Après une présentation générale de l’avancement du projet, les trois sous-groupes sur: l’exécution « post-adjudication », l’exécution des créances garanties et sur l’impact de la technologie sur l’exécution, ont présenté leurs rapports, qui ont été suivis de discussions très fructueuses. Le Rapport de la deuxième session sera disponible en ligne en temps voulu, la troisième session étant provisoirement prévue du 29 novembre au 1er décembre 2021.

Troisième réunion du Groupe de travail

 Les 29 et 30 novembre et le 1er décembre 2021, le Groupe de travail sur les Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces, présidé par Kathryn Sabo, membre du Conseil de Direction, s’est réuni au siège d’UNIDROIT à Rome et via Zoom pour discuter des résultats des travaux intersessions entrepris par ses membres et observateurs depuis la deuxième session.

Après une présentation générale de l’état d’avancement du projet, le Groupe de travail s’est penché sur les questions d’exécution des créances monétaires par des titres de créance de tiers, y compris les meilleures pratiques provisoires concernant l’impact de l’automatisation. Il a ensuite discuté des ordres d’imputation sur les terrains et de certains aspects d’exécution complexe concernant des types spéciaux de biens. En ce qui concerne l’exécution des créances garanties, le Groupe de travail a examiné un projet de meilleures pratiques relatives aux sûretés sur les créances, la disposition des créances garanties (collatéral) et la modification par les parties des règles régissant l’exécution d’une garantie.

Study LXXVIB – W.G. 3 – Doc. 1: Ordre du jour (en anglais)

Study LXXVIB – W.G. 3 – Doc. 6: Rapport (en anglais)

Quatrième réunion du Groupe de travail

Du 26 au 28 avril 2022, le Groupe de travail sur les Meilleures pratiques  pour des procédures d’exécution efficaces, présidé par Kathryn Sabo, membre du Conseil de Direction, s’est réuni au siège d’UNIDROIT à Rome et à distance pour discuter des résultats des travaux intersessions entrepris par ses membres et observateurs depuis la troisième session.

Après une présentation sur l’état d’avancement du projet et un compte rendu sur les réunions et ateliers intersessions, le Groupe de travail a traité du projet sur les meilleures pratiques concernant l’exécution par voie d’autorité, l’exécution sur les actifs numériques, les questions relatives aux ventes aux enchères en ligne, et une mise à jour du projet sur les meilleures pratiques concernant l’exécution des sûretés. Le Groupe de travail a également examiné l’organisation des travaux futurs et les étapes suivantes.

Study LXXVIB – W.G. 4 – Doc. 1: Ordre du jour  (en anglais)

Study LXXVIB – W.G. 4 – Doc. 7: Rapport  (en anglais)

Cinquième réunion du Groupe de travail

La cinquipme réunion du Groupe de travail se tiendra du 12 au 14 décembre 2022.

Study LXXVIB – W.G. 5 – Doc. 1 rev.: Ordre du jour  (en anglais)

Study LXXVIB – W.G. 5 – Doc. 2: Mise à jour des travaux intersession et état d’avancement du projet (Rapport du Secrétariat) (en anglais)