Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2023 – 2025
Le niveau de priorité attribué aux projets est le suivant: élevé *** – moyen ** – faible *.
Les projets peuvent concerner plus d’un domaine d’activité d’UNIDROIT; lorsque c’est le cas, cela est indiqué ci-dessous.
A. ACTIVITÉS LÉGISLATIVES
1. Accès au crédit
1.1. Protocoles à la convention du Cap
a) Mise en œuvre des Protocoles ferroviaire et spatial à la Convention du Cap ***
b) Mise en œuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention du Cap ***
c) Préparation d’autres Protocoles à la Convention du Cap:
i) navires et matériels de transport maritime *
ii) matériels de production d’énergie renouvelable *
1.2. Élaboration d’une Loi type et d’un Guide pour l’incorporation sur l’affacturage ***
1.3. Élaboration d’une Loi type et d’un Guide pour l’incorporation sur les récépissés d’entrepôt *** (également lié au domaine d’activité n° 3)
1.4. Élaboration d’un Guide pour l’adoption de la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement *
2. Contrats du commerce international
a) Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et contrats d’investissement ***
b) Formulation de principes en matière de contrats de réassurance *
3. Droit privé et développement agricole
a) Élaboration d’un document d’orientation international sur les Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles *** (également lié au domaine d’activité n° 8)
b) Élaboration d’un guide juridique sur le financement agricole **
4. Droit et technologie
a) Actifs numériques et droit privé ***
b) Chaînes de valeur mondiales: gouvernance et défis numériques *
5. Marchés de capitaux et droit financier
6. Procédure civile transnationale
a) Formulation de meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces *** (également lié au domaine d’activité n° 4)
b) Procédure civile internationale en Amérique latine *
7. Biens culturels
8. Développement durable
a) Nature juridique des crédits carbone volontaires *** (également lié au domaine d’activité n° 4)
b) Élaboration d’un document d’orientation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans les chaînes de valeur **
9. Travaux exploratoires
a) Loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons
b) Transformation numérique, gouvernance des données et intelligence artificielle
c) Droit privé et recherche contemporaine sur la santé: questions de propriété intellectuelle dans le domaine de la médecine personnalisée
d) Brevets essentiels à l’application d’une norme
e) Accès à la justice en matière d’environnement
B. MISE EN ŒUVRE ET PROMOTION DES INSTRUMENTS D’UNIDROIT ***
2. Promotion des instruments d’UNIDROIT
C. ACTIVITÉS NON LÉGISLATIVES (ACADÉMIE D’UNIDROIT) ***