Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2023 – 2025
adopté par l’Assemblée Générale d’UNIDROIT lors de sa 81ème session (15 décembre 2022)
A. Activités législatives
1. Opérations garanties
a) Mise en œuvre des Protocoles ferroviaire et spatial à la Convention du Cap ***
b) Mise en œuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention du Cap ***
c) Préparation d’autres Protocoles à la Convention du Cap:
i) navires et matériels de transport maritime *
ii) matériels de production d’énergie renouvelable *
d) Élaboration d’une Loi type sur l’affacturage ***
e) Élaboration d’une Loi type sur les récépissés d’entrepôt ***
f) Élaboration d’un Guide pour l’adoption de la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement *
2. Contrats du commerce international
a) Formulation de principes en matière de contrats de réassurance *
b) Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et contrats d’investissement ***
3. Droit privé et développement agricole
a) Élaboration d’un document d’orientation international sur la Structure juridique des entreprises agricoles ***
b) Élaboration d’un guide juridique sur le financement agricole **
4. Droit et technologie
a) Actifs numériques et droit privé ***
b) Nature juridique des crédits carbone volontaires ***
c) Chaînes de valeur mondiales: gouvernance et défis numériques *
d) Transformation numérique, gouvernance des données et intelligence artificielle: travaux exploratoires
5. Marchés de capitaux et droit financier
6. Procédure civile transnationale
a) Formulation de meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces ***
b) Procédure civile internationale en Amérique latine *
c) Accès à la justice en matière d’environnement: travaux exploratoires
7. Biens culturels
8. Développement durable
Élaboration d’un document d’orientation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans les chaînes de valeur **
9. Droit privé et propriété intellectuelle
a) Droit privé et recherche contemporaine sur la santé: questions de propriété intellectuelle dans le domaine de la médecine personnalisée: travaux exploratoires
b) Brevets essentiels à l’application d’une norme: travaux exploratoires
B. Mise en œuvre et promotion des instruments d’UNIDROIT ***
2. Promotion des instruments d’UNIDROIT
C. Activités non législatives ***
1. Bibliothèque d’UNIDROIT et Bibliothèques dépositaires
2. Publications
3. Stages et bourses de recherches
Le niveau de priorité des projets est indiqué ainsi: élevée *** – moyenne **– basse *.