PROGRAMME DE TRAVAIL D'UNIDROIT

Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2023 – 2025

adopté par l’Assemblée Générale d’UNIDROIT lors de sa 81ème session (15 décembre 2022) 

 

A.  Activités législatives

 

1. Opérations garanties

a) Mise en œuvre des Protocoles ferroviaire et spatial à la Convention du Cap ***

b) Mise en œuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention du Cap ***

c) Préparation d’autres Protocoles à la Convention du Cap:

i) navires et matériels de transport maritime *

ii) matériels de production d’énergie renouvelable *

d) Élaboration d’une Loi type sur l’affacturage ***

e) Élaboration d’une Loi type sur les récépissés d’entrepôt ***

f) Élaboration d’un Guide pour l’adoption de la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement *

 

2. Contrats du commerce international

a) Formulation de principes en matière de contrats de réassurance *

b) Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et contrats d’investissement ***

 

3. Droit privé et développement agricole

a) Élaboration d’un document d’orientation international sur la Structure juridique des entreprises agricoles ***

b) Élaboration d’un guide juridique sur le financement agricole **

 

4. Droit et technologie

a) Actifs numériques et droit privé ***

b) Nature juridique des crédits carbone volontaires ***

c) Chaînes de valeur mondiales: gouvernance et défis numériques *

d) Transformation numérique, gouvernance des données et intelligence artificielle: travaux exploratoires

 

5. Marchés de capitaux et droit financier

    Insolvabilité bancaire ***

 

6. Procédure civile transnationale

a) Formulation de meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces ***

b) Procédure civile internationale en Amérique latine *

c) Accès à la justice en matière d’environnement: travaux exploratoires

 

7. Biens culturels

    Collections d’art privées **

 

8. Développement durable

    Élaboration d’un document d’orientation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans les chaînes de valeur **

 

9. Droit privé et propriété intellectuelle

a) Droit privé et recherche contemporaine sur la santé: questions de propriété intellectuelle dans le domaine de la médecine personnalisée: travaux exploratoires

b) Brevets essentiels à l’application d’une norme: travaux exploratoires

 

B.  Mise en œuvre et promotion des instruments d’UNIDROIT ***

 

1.  Fonctions de Dépositaire

2. Promotion des instruments d’UNIDROIT

 

C.  Activités non législatives ***

 

1. Bibliothèque d’UNIDROIT et Bibliothèques dépositaires

2. Publications 

3. Stages et bourses de recherches

 

Le niveau de priorité des projets est indiqué ainsi: élevée *** – moyenne **– basse *.