AGRICULTURE

TRAVAUX ET INSTRUMENTS D’UNIDROIT DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE

UNIDROIT contribue aux efforts internationaux visant à répondre aux objectifs de la sécurité alimentaire. À ce titre, plusieurs instruments adoptés par UNIDROIT au cours des dernières décennies en matière de contrats du commerce international et de financement du commerce (en particulier le crédit-bail et l’affacturage) sont pertinents dans les domaines de la production, du commerce et de l’investissement agricoles. En 2010, reconnaissant l’importance de ce secteur particulier, l’Assemblée Générale d’UNIDROIT a décidé d’inclure des aspects du droit privé portant sur le développement agricole dans le Programme de travail de l’Institut. Depuis lors, UNIDROIT a développé des travaux spécifiquement consacrés au rôle crucial que le droit privé peut jouer dans le développement agricole et a établi des partenariats avec d’autres organisations intergouvernementales pour tirer parti/favoriser des synergies et réaliser des projets communs.

En particulier, UNIDROIT s’est engagé dans l’élaboration de règles visant à promouvoir un environnement juridique favorable et les meilleures pratiques dans les accords d’agriculture contractuelle et dans les contrats d’investissement en terres agricoles, et à faciliter l’acquisition d’équipements de grande valeur pour la production agricole.

Plus récemment, UNIDROIT a commencé à élaborer des orientations législatives sur les récépissés d’entrepôt afin de faciliter l’accès au financement, notamment pour les petits exploitants et les petites et moyennes entreprises du secteur agricole. En outre, dans le cadre du Programme de travail 2020-2022, UNIDROIT a établi un nouveau Groupe de travail pour la préparation d’un guide sur la structure juridique des entreprises agricoles qui vise à aborder les défis et les opportunités des différents instruments juridiques tels que les contrats, les entreprises et les coopératives pour coordonner les activités des acteurs économiques.

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Participation d’UNIDROIT à un Atelier sur l’agriculture contractuelle responsable

Le 25 février 2022, UNIDROIT a participé à un Atelier…

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LANCEMENT DU RÉSEAU CONJOINT DE COORDINATION ET DE SOUTIEN DES RÉFORMES DES OPÉRATIONS GARANTIES

Le 3 décembre 2021, la Secrétaire Générale adjointe, Anna Veneziano,…

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Le Guide juridique UNIDROIT/FAO/FIDA sur l’agriculture contractuelle vise à promouvoir les bonnes pratiques entre les agriculteurs et les acheteurs de produits agricoles pour mieux faire connaître et comprendre le régime juridique applicable aux opérations d’agriculture contractuelle.

La pratique de la production sous contrat est utilisée pour des denrées agricoles très variées dans de nombreux pays du monde et connaît une croissance significative dans les pays en développement. L’agriculture contractuelle ne porte pas atteinte aux droits des agriculteurs sur la terre et, dans des conditions favorables, elle peut apporter des avantages économiques et sociaux substantiels aux parties et à la communauté.

Un élément clé du succès des accords d’agriculture contractuelle repose sur la capacité des parties à établir des relations commerciales stables et équitables, fondées sur des engagements clairs et un contrôle mutuel, et bénéficiant d’un cadre juridique favorable.

Le Guide s’est avéré être un outil utile et une référence pour un grand nombre d’utilisateurs qui pratiquent l’agriculture contractuelle, qui sont engagés dans la formulation de politiques, la réforme juridique et le renforcement des capacités. Il peut contribuer à créer un environnement favorable, équitable et durable pour l’agriculture contractuelle.

– Lien utile : Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle de la FAO

Poursuivant sa collaboration avec une organisation internationale basée à Rome dans le domaine du développement agricole, UNIDROIT et le FIDA ont récemment lancé, en septembre 2021, instrument international sur les contrats d’investissement en terres agricoles à l’usage des conseillers juridiques chargés de la location de terres agricoles, que ce soit auprès d’un État, d’une communauté locale ou d’une entité privée. L’instrument développé par un Groupe de travail composé d’experts renommés, de représentants d’organisations internationales et de parties prenantes s’appuie sur le Guide juridique UNIDROIT-FAO-FIDA sur l’agriculture contractuelle et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le Guide juridique CITA ne cautionne pas les acquisitions de terres à grande échelle et vise à mieux faire connaître les modèles d’investissement alternatifs. Néanmoins, tout en reconnaissant que les acquisitions de terres se poursuivent, l’instrument vise à garantir à garantir que les locations de terres agricoles adviennent de manière responsable et que les droits des parties prenantes, y compris ceux des détenteurs légitimes de droits fonciers, soient protégés et respectés en pleine conformité aux normes et aux principes internationalement acceptés pour la promotion de la certitude des droits fonciers, de l’accès équitable à la terre et de l’investissement agricole comme le reflètent les Directives volontaires du CSA sur la gouvernance responsable des régimes fonciers, Pêches et Forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), les Principes du CSA pour l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (Principes CFS-RAI) et les Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Des informations concernant l’historique du Guide CITA, y compris les résumés des réunions du Groupe de travail et la documentation, sont fournies ici.

Conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2020 – en anglais), la Structure juridique des entreprises agricoles est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Le projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles a été choisi par le Conseil de Direction d’UNIDROIT, lors de sa 98ème session (Rome, 8-10 mai 2019) et approuvé par l’Assemblée Générale lors de sa 78ème session (Rome, 12 décembre 2019) pour être développé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022.

De plus amples informations sur l’historique, le champ d’application et le Groupe de travail du projet sur la SJEA (Structure juridique des entreprises agricoles) UNIDROIT/FAO/FIDA sont disponibles ici.

La Convention du Cap et ses différents Protocoles sont conçus pour apporter des avantages économiques importants aux pays de tout niveau de développement économique. Dans les pays en développement, la Convention du Cap réduit le coût du financement des matériels d’équipement mobiles non disponible jusqu’alors ou uniquement à un coût relativement élevé.

Dans le domaine de l’agriculture, le Protocole sur les matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (MAC) à la Convention du Cap facilite le financement et l’acquisition d’équipements agricoles de grande valeur. Le Protocole MAC établit un système juridique international pour la création, l’exécution, l’inscription des droits ayant priorité sur ces catégories de matériel.

IntroductionConférence diplomatiqueHistoriqueComité d’étudeNégociationsComité d’experts gouvernementaux

 

Dans le domaine de l’agriculture, le Protocole permettra aux entreprises agricoles et fermières d’acquérir des équipements (par exemple, des tracteurs, des moissonneuses, des semoirs, des pulvérisateurs etc.) qui leur seraient autrement inaccessibles et leur permettra ainsi d’optimiser leurs activités. Il permettra également aux producteurs d’équipements d’exporter vers des marchés qui sans ce Protocole leur seraient fermés.

 

Le Protocole MAC devrait avoir un impact économique mondial annuel de 23 milliards de dollars US dans les pays en développement et de 7 milliards de dollars US dans les pays développés. Une évaluation économique indépendante de 2018 du Protocole MAC est disponible ici (en anglais seulement).

En 2020, UNIDROIT, en partenariat avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a lancé un projet conjoint visant à élaborer une Loi type sur les récépissés d’entrepôt. Il s’agit de documents – sur papier ou électroniques – émis par les exploitants d’entrepôts qui attestent de la propriété d’une marchandise et peuvent être échangés ou utilisés comme garantie pour obtenir un crédit. Cet instrument améliore considérablement les possibilités d’accès au financement, notamment pour les petites entreprises du secteur agricole. Un cadre juridique favorable est généralement considéré comme une condition préalable au bon fonctionnement d’un système de récépissés d’entrepôt.

En conséquence, la Loi type UNIDROIT / CNUDCI, consistant en un ensemble de dispositions, est conçue comme un instrument autonome destiné à être adopté par les États qui cherchent à réformer leur législation nationale. Il est important de noter que la Loi type envisagera la délivrance et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques, notamment par l’utilisation de plates-formes électroniques et de systèmes de technologie du registre distribué, et permettra ainsi aux parties prenantes de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies.

La Loi type est préparée par un groupe d’experts reconnus dans ce domaine, représentant différents systèmes juridiques et provenant de différentes régions géographiques. Les organisations intergouvernementales pertinentes actives dans le secteur – entre autres, le Groupe de la Banque mondiale et la FAO – ainsi que des parties prenantes des secteurs public et privé participent activement au projet.

De plus amples informations sur ce projet et son statut actuel sont disponibles sur la page consacrée au projet ici.

IntroductionHistorique du projetSessions du Groupe de travail et état d’avancement