Projet de Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces – Consultation publique


 

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) mène actuellement une consultation publique concernant son projet de Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces (MPEE).

 

Période de consultation

La consultation durera onze semaines, du 1er juillet au 15 septembre 2025 (minuit, CEST).


Objectif de la consultation

L’objectif de la consultation est de:

  • Faire connaître l’instrument;
  • S’assurer que l’instrument est bien adapté à une application dans différents contextes, y compris différentes traditions juridiques et différents types de systèmes d’exécution;
  • Solliciter des commentaires sur la question de savoir si l’instrument traite suffisamment les questions essentielles qui se posent dans le cadre de l’exécution civile des droits des créanciers.

 

Destinataires

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue. Pour les aspects plus techniques, sont invitées à faire part de leurs commentaires les personnes et entités représentant:

  • les juges, magistrats et autres autorités d’exécution;
  • les experts en droit procédural;
  • les banques de développement;
  • les organisations internationales;
  • les universitaires et groupes de réflexion.


À propos du projet de Meilleures pratiques

Le projet de Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces a été préparé par le Groupe de travail sur les MPEE au cours de dix sessions entre décembre 2020 et mars 2025. Toutes les informations supplémentaires concernant le Groupe de travail et ses réunions sont disponibles ici: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/execution-meilleures-pratiques/.

L’objectif du projet de MPEE est de recommander des procédures et des mécanismes pour l’exécution efficace des créances tout en garantissant une protection juridique suffisante pour les débiteurs et les tiers. Le projet de MPEE est principalement destiné à éclairer les choix des législateurs nationaux, mais elles fournissent également des conseils aux agents d’exécution et aux praticiens.

Les Meilleures pratiques sont divisés en trois parties:

  • Partie I. Exécution par l’autorité publique
  • Partie II. Exécution des sûretés réelles
  • Partie III. Exécution relative aux actifs numériques

Chaque partie est divisée en chapitres (et parfois en sections et sous-sections) qui contiennent des recommandations et des commentaires. Dans certains cas, les recommandations constituent des dispositions qui pourraient être directement promulguées en droit national. Dans d’autres cas, les recommandations (ainsi que les commentaires) donnent des indications sur des questions importantes que les législateurs devraient prendre en considération lorsqu’ils élaborent ou modifient des dispositions relatives à l’exécution civile.


Documents de consultation

Un document de présentation fournissant davantage d’informations sur le contexte du projet et une vue d’ensemble plus détaillée de l’instrument est disponible ici (en anglais uniquement, la version française est en cours de préparation).

Le projet de Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces est disponible ici (en anglais uniquement, la version française est en cours de préparation).


Comment soumettre votre réponse

Les répondants peuvent faire part de leurs commentaires concernant n’importe quelle partie du projet de Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces. Les commentaires doivent être soumis au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse suivante: bpee@unidroit.org.

Tous les commentaires doivent être inclus dans un document Word et doivent être fournis en anglais ou en français. Pour chaque commentaire, veuillez préciser à quelle Recommandation il se réfère.


Prochaines étapes

Le Groupe de travail sur les meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces examinera les commentaires reçus lors des sessions virtuelles du Comité de rédaction et conclura à sa onzième session, du 13 au 15 octobre 2025. Il est envisagé que le projet de Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces soit soumis à l’approbation du Conseil de direction d’ici la fin de l’année 2025 et qu’il soit finalement publié au début de l’année 2026.