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jeu 23
mars 23 @ 10:00 - 12:00

Commission des Finances – 95ème session

mer 29
mars 29 - mars 31

Insolvabilité bancaire – 4ème session du Groupe de travail

mer 29
mars 29 - mars 30

Œuvres orphelines – 2ème session du Groupe exploratoire d’experts

UNIDROIT

mai 2023

lun 8
mai 8 - mai 9

Structure juridique des entreprises agricoles – 3ème session du Groupe de travail

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mai 10 - mai 12

Conseil de Direction – 102ème session

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PRÉSENTATION D'UNIDROIT

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome dans la Villa Aldobrandini. Son objet est d'étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé - en particulier le droit commercial - entre des États ou des groupes d'États et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles.

NOS LIENS
Agriculture
Marchés de capitaux
Procédure Civile
Contrats
Biens Culturels
Opérations Garanties
Droit et technologie
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Territoire Entrée en vigueur
Bermudes 01.01.2018
Gibraltar 01.11.2015
Ile de Guernesey 01.11.2015
Ile de Man 01.01.2018
Iles Cayman 01.11.2015
Territoire Entrée en vigueur
Aruba 01.09.2010
Curaçao 01.10.2010
Partie Caraibe 01.10.2010
Sint Maarten 01.10.2010
Territoire Entrée en vigueur
Alberta 01.06.1978
Colombie britannique 31.03.2014
Ile du Prince Edouard 22.03.1995
Manitoba 02.09.1978
Nouveau Brunswick 05.12.1997
Nouvelle Ecosse 27.05.2001
Ontario 31.03.1978
Saskatchewan 08.10.1982
Terre Neuve 02.09.1978
Territoire Entrée en vigueur
Partie Caraïbe 01.10.2010
Aruba 01.09.2010
Curaçao 01.10.2010
Sint Maarten 01.10.2010
Territoire Entrée en vigueur
Bermudes 01.01.2018
Gibraltar 01.11.2015
Ile de Guernesey 01.11.2015
Ile de Man 01.01.2018
Iles Cayman 01.11.2015
Territoire Entrée en vigueur
Alberta 01.04.2013
Colombie britannique 01.04.2013
Ile-du-Prince-Edouard 01.10.2014
Manitoba 01.04.2013
Nouveau-Brunswick 01.07.2016
Nouvelle Écosse 01.04.2013
Nunavut 01.04.2013
Ontario 01.04.2013
Québec 01.04.2013
Saskatchewan 01.04.2013
Terre-Neuve-et-Labrador 01.04.2013
Territoires du Nord-Ouest 01.04.2013
Yukon 01.10.2014
Territoire Entrée en vigueur
Alberta 01.06.1978
Colombie britannique 31.03.2014
Ile du Prince Edouard 22.03.1995
Manitoba 02.09.1978
Nouveau Brunswick 05.12.1997
Nouvelle Ecosse 27.05.2001
Ontario 31.03.1978
Saskatchewan 08.10.1982
Terre Neuve 05.12.1997
Yukon 06.01.2022