La Loi type CNUDCI – UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt a été adoptée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 103èmesession (Rome, 8 – 10 mai 2024) et par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lors de sa 57ème) session (New York, 24 juin – 12 juillet 2024).
Objectif
L’objectif de la Loi type sur les récépissés d’entrepôt est d’aider les États à envisager et à adopter une loi moderne sur les récépissés d’entrepôt qui permette l’émission et le transfert de récépissés électroniques et papier. La Loi type devrait être particulièrement utile aux États qui ne disposent pas encore de loi sur les récépissés d’entrepôt, ainsi qu’aux États souhaitant moderniser leur cadre juridique existant, par exemple pour permettre l’utilisation des récépissés d’entrepôt électroniques.
La Loi type sur les récépissés d’entrepôt a été préparée conjointement par la CNUDCI et UNIDROIT.
Pourquoi est-ce pertinent ?
L’objectif principal de la Loi type sur les récépissés d’entrepôt est de faciliter les transactions commerciales portant sur des marchandises entreposées. Les marchandises peuvent être transférées facilement et utilisées comme garantie pendant leur entreposage dans des entrepôts grâce à des récépissés d’entrepôt. Les marchandises entreposées peuvent être d’origine agricole ou autre (par exemple, des métaux). L’un des objectifs spécifiques de la Loi type est de promouvoir le financement à court terme dans le secteur agricole. L’adoption de la Loi type sur les récépissés d’entrepôt peut faciliter l’accès au crédit et réduire le coût du financement pour les agriculteurs. De plus, des règles modernes et uniformes pour l’émission et le transfert des récépissés d’entrepôt peuvent renforcer la confiance dans les systèmes de récépissés d’entrepôt, ce qui peut à son tour attirer les investissements privés dans le secteur agricole. En améliorant la capacité des agriculteurs à cultiver, entreposer et vendre leurs récoltes et autres produits agricoles, la Loi type sur les récépissés d’entrepôt peut contribuer à accroître la production alimentaire mondiale et aider à relever le défi de la sécurité alimentaire. Ainsi, Loi type sur les récépissés d’entrepôt pourrait contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable n° 2 des Nations Unies, qui consiste à “Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable”.
Dispositions clés
La Loi type sur les récépissés d’entrepôt est organisée en six chapitres: i) Champ d’application et dispositions générales; ii) Émission et contenu d’un récépissé d’entrepôt; modification et remplacement; iii) Transferts et autres opérations concernant des récépissés d’entrepôt négociables; iv) Droits et obligations de l’entrepositaire; v) Certificat de gage; et vi) Application de la présente loi.
Le Chapitre I définit le champ d’application de la Loi type, en soulignant son applicabilité aux récépissés d’entrepôt électroniques et papier, et fournit des définitions des principaux termes utilisés dans la Loi type.
Le Chapitre II traite de l’émission et du contenu des récépissés d’entrepôt, imposant à l’exploitant de l’entrepôt l’obligation d’émettre un récépissé d’entrepôt à la demande du déposant, et énumérant les informations qui doivent figurer sur le récépissé d’entrepôt ainsi que les informations supplémentaires facultatives. Il traite également du remplacement des récépissés d’entrepôt et du changement de support, de l’électronique au papier ou vice versa.
Le Chapitre III décrit les conditions requises pour le transfert des récépissés d’entrepôt négociables. Il explique ensuite les droits et avantages des cessionnaires, y compris ceux qui ont le statut de “titulaire protégé”, ainsi que l’opposabilité aux tiers des sûretés réelles sur les récépissés d’entrepôt négociables. Enfin, il contient des dispositions relatives aux déclarations et garanties dans le cadre des transferts.
Le Chapitre IV énonce les droits et obligations de l’exploitant de l’entrepôt, qui comprennent le devoir de diligence, l’obligation de séparer les marchandises et l’obligation de livrer les marchandises.
Le Chapitre V est un chapitre facultatif qui peut être adopté par les États qui souhaitent réformer ou mettre en place un système de double récépissé d’entrepôt. Dans un système de double récépissé, l’exploitant de l’entrepôt émet un récépissé d’entrepôt et un certificat de gage. Le certificat de gage confère à son titulaire une garantie sur les marchandises couvertes par le récépissé d’entrepôt, et les droits du titulaire du récépissé d’entrepôt sont subordonnés aux droits du titulaire du certificat de gage.
Le Chapitre VI contient des dispositions générales relatives à l’entrée en vigueur de la Loi et à l’abrogation et la modification d’autres lois.
Informations complémentaires
La Loi type est accompagnée d’un Guide pour l’incorporation destiné à aider les États à incorporer ses dispositions en droit interne et à fournir des orientations aux autres utilisateurs de la Loi. Le Guide contient un commentaire article par article de la Loi type ainsi que des orientations pour l’élaboration de modalités d’exécution et de législations complémentaires qui pourraient être nécessaires pour mettre en œuvre la Loi au niveau national.
La Loi type CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt et le Guide pour l’incorporation de la Loi type sont disponibles dans six langues officielles: arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol. Ils pourront bientôt être téléchargés sur ce site Internet.