OPÉRATIONS GARANTIES

TRAVAUX ET INSTRUMENTS D’UNIDROIT DANS LE DOMAINE DES OPÉRATIONS GARANTIES

UNIDROIT, une des principales organisations intergouvernementales au monde qui traite des opérations garanties, a adopté plusieurs conventions, lois types, guides législatifs et autres instruments dans ce domaine.

En particulier, UNIDROIT est bien connu pour avoir négocié le système de la Convention du Cap, un des systèmes de droit commercial les plus réussis de l’histoire. Conçue pour renforcer la sécurité de l’acquisition et du financement des matériels d’équipement de grande valeur, la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée en 2001, compte actuellement plus de 80 États contractants et bénéficie du soutien d’une Organisation régionale d’intégration économique (l’Union européenne).

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Convention du Cap) est considérée comme l’un des développements les plus marquants en matière de traité de droit commercial au cours des 50 dernières années, pouvant générer ’des avantages économiques de milliards de dollars pour les États contractants. La Convention elle-même est un traité-cadre dont le fonctionnement a été étendu à des secteurs spécifiques par l’adoption de Protocoles additionnels:

 

 

UNIDROIT dispose également d’autres instruments portant sur le droit des opérations garanties. Il s’agit notamment d’instruments sur l’affacturage, le crédit-bail et le franchisage. En outre, UNIDROIT a actuellement plusieurs projets en cours dans ce domaine.

 

Crédit-bail et Affacturage

En savoir plus sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international de 1988

En savoir plus sur la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international de 1988

La Convention du Cap et ses différents Protocoles ont pour objet de mettre en place un système international des opérations garanties applicable au commerce de matériels d’équipement de grande valeur, mobiles et susceptibles d’individualisation. Le système prévoit l’établissement de registres internationaux en vertu de chaque Protocole afin de permettre la création, l’inscription et l’exécution des droits ayant priorité sur des biens de ce secteur (biens aéronautiques, matériel roulant ferroviaire, biens spatiaux et matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction). En facilitant l’exécution des garanties au niveau international, la Convention donne confiance aux financiers de ces industries et leur permettant ainsi de prêter sur de nouveaux marchés et à des taux plus bas. Les principaux objectifs de la Convention du Cap sont les suivants:

  1. faciliter l’acquisition et le financement des matériels d’équipement mobiles internationaux en créant des garanties reconnues dans tous les États contractants;
  2. établir un registre électronique des garanties internationales qui sert à informer les tiers et à assurer la priorité;
  3. donner aux créanciers la possibilité de recourir à des mesures minimum en cas d’inexécution et d’insolvabilité conçues pour offrir un redressement rapide;
  4. veiller à ce que, par le biais des différents Protocoles, les besoins spécifiques du secteur commercial concerné soient satisfaits; et
  5. rassurer les créanciers potentiels lorsqu’ils accordent un crédit à des emprunteurs.

Projet académique relatif à la Convention du Cap

Le Projet académique relatif à la Convention du Cap vise à aider les universitaires, les étudiants, les avocats, les juges, les fonctionnaires gouvernementaux, et l’industrie, en mettant à leur disposition une plate-forme d’information et de sensibilisation sur la Convention et ses Protocoles. Le projet est une initiative conjointe d’UNIDROIT et de la Faculté de droit de Cambridge, sous les auspices du Centre for Corporate and Commercial Law (3CL). Le Groupe de travail aéronautique est le commanditaire fondateur du projet.

Pour en savoir plus sur le projet, cliquez sur l’image ci-dessous:

Conçu spécifiquement pour faciliter le financement sur actifs et le crédit-bail de matériels d’équipement aéronautiques, le Protocole aéronautique à la Convention du Cap élargit les possibilités de financement offertes aux entités qui cherchent à développer leur flotte et réduit les coûts associés à la mise en place d’un tel financement, offrant ainsi des avantages économiques importants aux opérateurs et aux marchés dans lesquels ils opèrent. Le Protocole a été adopté en parallèle de la Convention en 2001 et compte plus de 80 États contractants.

Avantages pour les financiers/bailleurs de fonds d’aéronefs

Pour les créanciers, la Convention du Cap et son Protocole aéronautique:

 – assurent rapidité, certitude et économies en ce qui concerne la reprise, la radiation et l’exportation de biens aéronautiques en cas d’insolvabilité ou de défaillance du débiteur lorsque le bien aéronautique se trouve dans un pays dont les lois ne seraient pas favorables aux créanciers;

 – protègent les droits des créanciers sur les biens aéronautiques en procédant à l’inscription des garanties internationales sur ces biens aéronautiques dans un Registre international unique, en ligne, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;

 – soumettent ces garanties à un régime de priorité simple dont les principes essentiels sont les suivants: les garanties internationales inscrites l’emportent sur les garanties non inscrites; les inscriptions antérieures l’emportent sur les inscriptions postérieures; et les parties peuvent modifier les priorités en convenant d’accords de subordination et (pour une protection accrue) en les inscrivant au Registre international.

Avantages pour les compagnies aériennes/exploitants d’aéronefs

Pour les débiteurs, la Convention du Cap et son Protocole aéronautique:

– réduisent le coût des emprunts et de l’accès au financement en fournissant un écosystème sécurisé au sein duquel les créanciers peuvent accorder des prêts;

– élargissent les options disponibles pour l’acquisition de financements de biens aéronautiques en permettant aux prêteurs de différentes juridictions d’investir en toute sécurité dans le monde entier;

– créent des opportunités de modernisation et de majeure rentabilité de la flotte réduisant ainsi le coût des opérations et augmentant les marges bénéficiaires;

– facilitent la compétitivité avec d’autres acteurs sur le marché international en créant un système de financement tout aussi avantageux;

– permettent une plus grande sécurité dans l’achat ou la location de biens aéronautiques d’occasion ou anciens.

Adopté en 2007, le Protocole de Luxembourg à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles portant sur des questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire étend les avantages du système de la Convention du Cap au secteur ferroviaire et établit un régime d’opérations garanties pour le commerce au sein du secteur ferroviaire. Il crée un nouveau type de garantie et de crédit-bail mondial pour le matériel roulant ferroviaire, reconnue internationalement et assortie de priorités établies. Cette garantie peut être inscrite dans un registre international public en ligne. Elle met en place un système commun pour faire valoir les droits des créanciers en cas de défaillance ou d’insolvabilité du débiteur.

 

Champ d’application du Protocole

Le Protocole est conçu pour s’appliquer à tout le matériel roulant (au sens large) – “…véhicules se déplaçant sur une voie ferrée fixe ou directement sur, au-dessus ou au-dessous d’un rail de guidage”. Cette définition comprend le matériel roulant interurbain et urbain, allant des trains à grande vitesse aux trains de banlieue; les rames de métro; les téléphériques et les tramways; les trains de marchandises; le matériel de forage spécialisé et autres équipements montés sur rail; les navettes de transport de personnes dans les aéroports et les grues dans les ports.

 

Avantages économiques, sociaux et environnementaux

L’objectif du Protocole ferroviaire de Luxembourg est de faciliter le financement du matériel roulant ferroviaire en diminuant le risque des bailleurs de fonds et en réduisant ainsi le coût du crédit, tout en élargissant les possibilités de financement dans les économies développées et en développement. Ainsi,

  • Il devrait attirer davantage de créanciers et de bailleurs du secteur privé sur le marché ferroviaire, ce qui se traduira par un financement moins coûteux pour les opérateurs et un choix plus large en ce qui concerne les types de financement, y compris le crédit-bail opérationnel et financier.
  • Il permettra également aux États de concentrer les ressources publiques sur l’infrastructure ferroviaire, en s’appuyant sur des capitaux privés ou publics-privés pour l’acquisition de matériel roulant.

Le Protocole ferroviaire de Luxembourg favorisera, en outre, le développement économique et social en améliorant le transport de masse durable des personnes (urbain et extra-urbain) et le transport de marchandises par chemin de fer, également transfrontalier, conformément à de nombreux Objectifs du programme mondial de développement durable des Nations Unies.

 

Études sur les avantages économiques du Protocole ferroviaire:

Europe (en anglais), Royaume-Uni (en anglais), Afrique, Afrique du Sud (en anglais), États de la jauge 1520 (en anglais).

Adopté en 2012, le Protocole spatial à la Convention du Cap est un régime international d’opérations garanties conçu spécifiquement pour l’industrie spatiale. Il introduit un régime uniforme et transparent visant à améliorer les droits des créanciers et à faciliter les flux de capitaux dans le secteur spatial. Largement inspiré du Protocole aéronautique de/à la Convention du Cap, le Protocole spatial a été adapté pour répondre spécifiquement aux besoins de l’industrie spatiale tout en respectant l’aspect de service public des activités spatiales.

Comment fonctionne le Protocole spatial?  

Le Protocole spatial crée un régime réglementaire uniforme pour la reconnaissance et la protection des garanties sur les biens spatiaux. Cela permet de dépasser les problèmes tels que les conflits de lois ou les différentes mesures d’insolvabilité, qui sont normalement rencontrés dans le financement sur actif.

Il prévoit des règles uniformes pour la création, l’inscription et le rang des garanties juridiques portant sur des biens spatiaux, ainsi que pour faciliter la mise en œuvre rapide et efficace des mesures en cas d’inexécution ou d’insolvabilité du débiteur. Le Protocole garantit servis par des biens spatiaux et que ces services ne soient pas interrompus.

 

Avantages prévus  

– la création d’un registre international pour les biens spatiaux qui permettra aux débiteurs et aux créanciers d’inscrire des garanties internationales sur les biens spatiaux;

– la création d’un système mondial de garanties internationalement exécutoires sur les biens spatiaux;

– la mise à disposition d’un écosystème au sein duquel les financiers et les investisseurs peuvent en toute confiance verser des fonds aux entreprises du secteur spatial;

– la disponibilité d’un régime international sur lequel les lois nationales peuvent se baser afin de fournir des prêts garantis à l’industrie spatiale;

– la capacité des pays en développement et des marchés émergents à développer leur industrie spatiale.

Adopté en 2019, le quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (Protocole MAC) est le traité le plus récent d’UNIDROIT. Le traité a été adopté lors d’une Conférence diplomatique à Pretoria, en Afrique du Sud, qui a réuni plus de 150 participants représentant plus de 40 États ainsi que le secteur industriel.

 

Comment fonctionne le Protocole MAC?

Comme les trois autres Protocoles existants à la Convention du Cap, le Protocole MAC prévoit un registre électronique international qui permettra aux créanciers de protéger leurs intérêts juridiques sur les équipements MAC de grande valeur, quel que soit leur emplacement. Le Protocole MAC prévoit des règles uniformes régissant la création, l’inscription et la priorité des garanties sur les matériels d’équipement MAC, et facilite la mise en œuvre rapide et efficace des mesures en cas de défaillance ou d’insolvabilité du débiteur. Le Protocole MAC contient plusieurs articles spécialisés qui adaptent le fonctionnement de la Convention aux secteurs de l’exploitation minière, de l’agriculture et de la construction, avec notamment des règles sur le financement des stocks et les biens immobiliers.

Le Protocole MAC permettra aux financiers d’opérer sur davantage de marchés et de fournir des crédits à l’échelle mondiale à des taux plus avantageux. Cela permettra aux utilisateurs finaux des équipements MAC d’avoir un meilleur accès au capital renforçant leur production et, par conséquent, l’économie de l’État dans lequel ils opèrent.

Avantages prévus

La valeur actuelle des matériels d’équipement MAC échangés chaque année dépasse 117 milliards de dollars US. Le Protocole MAC devrait avoir un impact économique mondial annuel de 23 milliards de dollars US dans les pays en développement et de 7 milliards de dollars US dans les pays développés. Une évaluation économique indépendante de 2018 du Protocole MAC est disponible ici (en anglais).

Le Protocole MAC apportera des avantages aux parties concernées par les différents aspects du secteur MAC. Les entités minières, agricoles et de construction auront un meilleur accès et à moindre coût aux matériels d’équipement MAC modernes; les constructeurs augmenteront leur production; les marchands pourront exporter vers de nouveaux marchés et les financiers auront davantage confiance pour l’octroi de crédits.