GUIDE JURIDIQUE TRIPARTITE

GUIDE JURIDIQUE TRIPARTITE SUR LES INSTRUMENTS JURIDIQUES UNIFORMES DANS LE DOMAINE DES CONTRATS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX (NOTAMMENT DE VENTE)

Le Guide juridique tripartite sur les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente) est un document élaboré sur initiative de la CNUDI et en coopération entre les Secrétariats de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et d’UNIDROIT. Il vise à créer une feuille de route pour les textes existants de droit uniforme dans le domaine du droit de la vente internationale élaborés par chaque organisation, principalement mais pas exclusivement, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les Principes de la Conférence de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Il s’agit d’un effort de clarification des rapports entre ces instruments, pour en favoriser l’uniformité, la certitude et la clarté dans ce domaine du droit. La publication du Guide juridique a été autorisée par les trois organisations en 2020.

Le 14 décembre 2015, le Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUDCI) a invité UNIDROIT et la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) à coopérer en vue de la création d’un projet de feuille de route sur les textes existants dans le domaine du droit de la vente internationale (contrats de vente). Cet instrument non législatif pourrait offrir un aperçu sur l’applicabilité, sur la portée et sur le contenu des instruments de droit uniforme existants ainsi que des orientations sur leurs interactions, en vue de faciliter la promotion de leur utilisation appropriée, de leur interprétation uniforme et/ou de leur adoption.

 

Le projet a été adopté par l’Assemblée Générale lors de sa 75ème session le 1er décembre 2016 et inséré dans le Programme de travail 2017-2019. Le 12 décembre 2019, l’Assemblée Générale, lors de sa 78ème session, a approuvé la recommandation du Conseil de Direction de porter le projet jusqu’à son achèvement en 2020.

 

En 2017, les trois Secrétariats ont présenté les grandes lignes du Guide et, pour assurer la représentation des différentes traditions juridiques et des régions géographiques, ils ont constitué un petit groupe d’experts en droit des contrats commerciaux internationaux et/ou en droit international privé pour le rédiger. Le Groupe d’experts comprend les Professeurs Neil B. Cohen (Brooklyn Law School, Etats-Unis), Lauro Gama Jr (Pontifícia Universidade Católica do Rio de Janeiro, Brésil), Hiroo Sono (Hokkaido University, Japon), Pilar Perales Viscasillas (Universidad Carlos III de Madrid, Espagne) et Stefan Vogenauer (Institut Max-Planck d’histoire européenne du droit, Allemagne).

 

En février 2019, les experts ont élaboré un premier projet non consolidé intitulé “Guide juridique sur les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente)”. Au cours de l’année 2019, les Secrétariats des trois Organisations, avec la participation des experts, ont établi un plan de travail intensif qui a été mis en œuvre grâce à l’accès à une plate-forme électronique et à de nombreuses téléconférences ayant pour objet la révision du premier projet.

 

L’Institut Max-Planck d’histoire européenne du droit, sous la direction du Professeur Stefan Vogenauer, a généreusement financé deux réunions en présentiel, en octobre 2017 et en septembre 2019, qui ont permis aux experts et aux représentants des trois Secrétariats de donner le coup d’envoi au projet et de le faire avancer.

 

Le Guide a été soumis aux membres de la HCCH pour discussion lors de son Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) qui s’est tenu du 3 au 6 mars 2020 et, en même temps, aux membres du Conseil de Direction d’UNIDROIT. Le CAGP a approuvé les trois premiers chapitres du Guide et a invité le Bureau Permanent à poursuivre sa coopération avec la CNUDCI et UNIDROIT pour sa finalisation, sa publication et sa promotion.

 

Dans le même temps, le texte a été soumis aux membres du Conseil de Direction d’UNIDROIT dont les commentaires ont été dûment pris en considération pour le projet final.

 

En mai 2020, le Guide a été approuvé à l’unanimité lors de la réunion en distanciel de la 99ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT, sous réserve de modifications mineures qui résulteraient de la discussion du texte lors de la session de la Commission de la CNUDCI prévue en juillet 2020.

 

En juillet 2020, lors de sa 53ème session, en distanciel, la Commission de la CNUDCI a discuté du projet de Guide tripartite (en anglais), ainsi que des propositions d’ajustements (en anglais) concordées par les trois Secrétariats.

 

Le Guide juridique sera disponible en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe.

Depuis plusieurs décennies, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et UNIDROIT élaborent des textes de droit uniforme qui favorisent l’avancement de l’harmonisation et de la modernisation du droit des contrats commerciaux. D’autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ont également apporté des contributions importantes aux niveaux mondial et régional.

 

La Conférence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT ont produit des textes complémentaires, comme la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC) et les Principes de la Conférence de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de la HCCH). En outre, la CNUDCI a élaboré des traités étroitement liés à la CVIM et qui complètent sa réglementation sur des questions spécifiques, comme la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, 2005 (Convention sur les communications électroniques) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, 1974, amendée en 1980 (Convention sur la prescription). D’autres instruments de droit uniforme au niveau mondial et régional sont également mentionnés dans la mesure où ils peuvent interagir avec les textes cités.

 

Le droit uniforme du commerce international a pour objet de réaliser un ensemble harmonisé et global de règles qui soient, de par leur origine, leur formulation et leur cadre d’application et d’interprétation, internationales; par conséquent, le droit uniforme réduit les obstacles juridiques liés au fonctionnement du commerce international, offre des opportunités équitables aux acheteurs et aux vendeurs, renforce les relations commerciales entre les Etats et crée des opportunités d’investissement. Compte tenu des nombreux avantages d’un droit uniforme dans ce secteur, les textes uniformes susmentionnés ont été élaborés afin d’introduire des règles équilibrées adaptées aux transactions internationales et d’aider les parties à rédiger leurs contrats et les arbitres à résoudre les litiges.

 

Chacun de ces textes laisse aux parties une certaine autonomie de décision, par accord, sur la façon dont le texte régira leur transaction. Cependant, les informations sur la manière dont ces textes s’articulent entre eux ne sont pas toujours disponibles. Ainsi, les acteurs commerciaux, les avocats, les juges, les arbitres, les chercheurs universitaires et les législateurs désireux d’adopter, d’appliquer ou d’interpréter ce vaste corpus législatif peuvent rencontrer des difficultés pour identifier les textes pertinents et les contextualiser.

 

Ce Guide juridique sur les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente) entend préciser les rapports entre ces textes en vue de promouvoir leur adoption, leur utilisation et leur interprétation uniforme et, en définitive, la mise en place d’un contexte juridique prévisible et souple pour les échanges commerciaux transfrontaliers, fondé sur le principe de la liberté contractuelle.

 

Le Guide fournit ainsi au lecteur des orientations sur des questions de nature juridique relatives au droit international des contrats commerciaux, depuis le choix de la loi jusqu’à la description des textes législatifs, contractuels et d’orientation qui peuvent aider lors d’une transaction commerciale. Le Guide n’a pas pour but de favoriser une interprétation particulière, ni d’offrir une nouvelle interprétation des textes uniformes.

 

En ce qui concerne son contenu, le Guide traite d’abord les questions de droit international privé, en particulier les rapports entre les Principes de la HCCH avec la CVIM et les Principes d’UNIDROIT, expliquant dans quelle mesure les parties contractantes peuvent choisir la loi applicable et les conséquences de ne pas opérer ce choix. Le Guide donne ensuite un aperçu du contenu de la CVIM et de la Convention sur la prescription, avant de se pencher sur la nature, l’utilisation et le contenu des Principes d’UNIDROIT, en soulignant les similitudes et les différences entre la CVIM et d’autres textes uniformes avec lesquels les Principes d’UNIDROIT peuvent interagir. Enfin, le Guide fait référence à un certain nombre de questions juridiques récurrentes relatives aux contrats de vente, notamment l’utilisation de moyens électroniques, la distribution, la représentation et les questions de propriété intellectuelle liées aux logiciels /données.

L’existence de différents systèmes juridiques, politiques et économiques dans le monde entraîne une fragmentation juridique qui représente un obstacle pour les échanges. Le droit uniforme propose des règles cohérentes à l’échelle mondiale. Le droit uniforme fournit, en particulier, un régime juridique uniforme pour les contrats internationaux de vente de marchandises. Ce faisant, il facilite le développement du commerce international.

 

Les parties qui concluent des contrats internationaux, en particulier ceux portant sur la vente de marchandises, sont confrontées à une multitude d’instruments de droit uniforme. Ces instruments sont très utiles parce qu’ils conduisent à l’uniformité ou à l’harmonisation des lois des différents Etats et aussi parce qu’ils peuvent simplifier, clarifier et moderniser le droit relatif à cet aspect important du commerce.

 

Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir comment ces instruments de droit uniforme interagissent et se complètent. Le but du Guide est de faire une introduction et un bref résumé de plusieurs instruments juridiques importants sur les contrats élaborés par la HCCH, la CNUDCI et UNIDROIT. L’accent est mis sur la nature complémentaire de ces instruments lorsque plus d’un instrument s’applique à une transaction.

 

Compte tenu de son objet et de sa nature, le Guide ne prétend pas offrir un traitement exhaustif du contenu de chaque instrument et de leur interprétation par des juges, des arbitres et des universitaires. Il fournit plutôt des orientations préliminaires pour naviguer au sein de ces instruments afin de bien en saisir la portée, les dispositions fondamentales et les interactions.

Une conférence organisée par UNIDROIT, la HCCH et la CNUDCI s’est tenue le vendredi 8 mai 2020, dernier jour du Conseil de Direction d’UNIDROIT. Elle a porté sur des questions relatives au “Guide tripartite” et sur la coopération entre les trois organisations. La conférence avait également pour but de célébrer le 40ème anniversaire de la CVIM. Suite au report de la session du Conseil de Direction en présentiel, la conférence sur le Guide juridique tripartite sur la vente internationale a été renvoyée au 22 septembre 2020 en format hybride.

 

Le Programme de la conférence est disponible ici.

 

La vidéo de la conférence sur le Guide juridique tripartite sur la vente internationale est également disponible sur UNIDROIT YouTube Channel.

UNIDROIT a le plaisir de présenter le nouveau Guide juridique tripartite sur les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux, notamment de vente, élaboré conjointement avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).

 

Le Guide entend être un document facile à consulter pour qui s’intéresse à l’adoption, à l’application et à l’interprétation du droit uniforme des contrats et il offre une vue d’ensemble des principaux textes législatifs préparés par les trois organisations sœurs.

 

Le Guide présente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes de la HCCH sur le choix de la loi applicable aux contrats du commerce international et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, en illustrant comment ces textes interagissent pour créer un cadre juridique prévisible et souple à la fois pour le commerce international.

 

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-> Lien au Guide – en anglais

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