Du 8 au 10 octobre, une délégation d’experts d’UNIDROIT composée du Professeur Matthias Lehmann, du Professeur Antonio Leandro, et de Giulia Previti, Fonctionnaire d’UNIDROIT, a participé en tant qu’observateurs à la deuxième réunion du Groupe d’experts de la HCCH sur les marchés carbone.
La HCCH, organisation sœur d’UNIDROIT, a été chargée par son Conseil sur les affaires générales et la politique d’établir un Groupe d’experts pour étudier les questions de droit international privé soulevées par les marchés carbone, en se concentrant dans un premier temps sur l’inclusion éventuelle d’une disposition relative à la loi applicable dans le projet de Principes d’UNIDROIT relatifs aux crédits carbone vérifiés (les Principes d’UNIDROIT CCV). Dans le cadre de ce mandat, le Groupe d’experts de la HCCH sur les marchés carbone a apporté une contribution précieuse à la rédaction du projet de Principe 4 sur la loi applicable, rédigé par le Groupe de travail d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés.
À l’issue de sa session d’octobre, le Groupe d’experts de la HCCH, faisant preuve d’un effort et d’une coopération extraordinaires, est parvenu à un consensus sur une première version du texte actuel du projet de Principe 4, qui sera soumis à l’examen du Groupe de travail d’UNIDROIT. La HCCH et UNIDROIT poursuivront leur étroite collaboration jusqu’à la fin de l’année dans le but de développer une disposition de loi applicable qui apporte une clarification importante au marché des CCV, soutenant ainsi l’utilisation des CCV comme un outil essentiel du financement climatique.
Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux CCV sont un instrument juridique non contraignant élaboré par un Groupe de travail composé d’experts sélectionnés pour leur expertise dans les domaines du commerce de crédits carbone, du droit de l’environnement, du droit de la propriété, du droit des contrats, des opérations garanties et de la technologie numérique. Leur champ d’application se limite au droit privé relatif aux CCV. Le projet de Principes se concentre sur les droits de propriété, en particulier lorsque les CCV font l’objet de cessions et d’acquisitions, et lorsque les droits et intérêts sur les CCV doivent être opposés à des tiers. Le futur instrument s’appuie sur les travaux d’UNIDROIT dans le contexte des actifs numériques, mais adapte le cadre des droits de propriété aux spécificités des CCV. À l’instar des Principes d’UNIDROIT relatifs aux actifs numériques et droit privé, le projet de Principes relatifs aux CCV ne vise pas à remplacer les cadres de droit privé existants, mais plutôt à aider les juridictions à adopter une approche commune en fournissant des orientations sur la manière d’adapter le droit existant afin de tenir compte des particularités des CCV.
La collaboration étroite entre UNIDROIT et la HCCH sur ce sujet important souligne le rôle significatif que le droit privé transnational peut jouer dans le développement de l’infrastructure juridique nécessaire pour réduire l’incertitude dans les opérations transfrontalières et soutenir les efforts de lutte contre le changement climatique.
Pour davantage d’informations, voir: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/nature-juridique-des-credits-carbone-verifies/.