Les travaux d’UNIDROIT en matière de droit des contrats sont nombreux et visent à proposer des règles harmonisées permettant de répondre aux besoins en constante évolution des transactions modernes. Les instruments élaborés dans ce domaine comprennent les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (Principes d’UNIDROIT), les Clauses types sur l’utilisation des Principes d’UNIDROIT et le Guide juridique tripartite sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente).
D’autres instruments élaborés dans ce domaine portent sur des secteurs spécifiques du droit des contrats, notamment les Principes de droit des contrats de réassurance (PRICL) ainsi que les instruments relatifs à la distribution et à la franchise, à savoir le Guide sur les accords internationaux de franchise principale (deuxième édition, en anglais) et la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise.
Les travaux en cours relevant de cet axe de travail portent sur l’élaboration de Principes et de Clauses types relatifs aux contrats d’investissement internationaux et les Principes d’UNIDROIT (en collaboration avec l’Institut du droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (“l’Institut de la CCI”).
Les domaines d’intérêt futurs couvrent la durabilité et les questions environnementales dans les chaînes d’approvisionnement, les contrats propres à certains secteurs (par exemple, les contrats de construction), ainsi que la numérisation et les nouvelles technologies. Les instruments relatifs aux contrats et à l’agriculture font l’objet d’un axe de travail distinct.
The Committee is chaired by:
Arthur Hartkamp, Professor at Radboud University and Member ad honorem of the UNIDROIT Governing CouncilThe committee members are:
La première réunion en ligne de l’axe de travail “Droit des contrats” (en anglais: CL Workstream) s’est tenue le 25 juillet 2025. En amont de cette réunion, le Secrétariat a diffusé un projet de Rapport initial présentant une vue d’ensemble des instruments d’UNIDROIT dans le domaine du droit des contrats, en exposant leur contexte, leur contenu essentiel et leur impact, et en identifiant un certain nombre de questions préliminaires soumises à l’examen du Comité de l’axe de travail “Droit des contrats”. Au cours de la réunion, les membres ont examiné le projet de Rapport initial ainsi que la portée du futur Livre blanc et sont convenus que, durant la période intersessions, le Secrétariat élaborerait une liste de thèmes, les membres étant invités à préciser les thèmes qu’ils souhaiteraient approfondir.
La deuxième réunion en ligne, tenue le 20 octobre 2025, a porté sur la structure et les principales questions du futur Livre blanc. Sur la base des observations formulées par les membres, l’axe de travail “Droit des contrats” a confirmé la répartition finale des thèmes et est convenu d’un plan de travail pour la période 2025-2026.
La troisième réunion en ligne, tenue le 16 décembre 2025, a porté sur les points clés soumis au titre des différents thèmes. Au cours de la réunion, les membres ont engagé un échange constructif et substantiel sur le contenu transmis. Il a été convenu, à la lumière des discussions, que les points clés seraient ajustés en conséquence et qu’un avant-projet de texte serait préparé par les membres, en vue de sa soumission en janvier 2026.
La quatrième réunion en ligne s’est tenue le 13 janvier 2026. À cette date, le Secrétariat avait reçu des projets de texte préliminaires couvrant les différents thèmes. Ces projets ont fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité, qui a souligné leur grande qualité rédactionnelle ainsi que la valeur des propositions formulées pour les futurs travaux d’UNIDROIT dans le domaine du droit des contrats. Il a été décidé que le projet de texte serait révisé afin de tenir compte des observations et suggestions émises lors de la réunion, et qu’une nouvelle discussion aurait lieu à l’occasion de la prochaine réunion prévue en février. Préalablement à cette réunion, le Secrétariat avait également diffusé un projet de structure du Livre blanc, sur lequel des commentaires et suggestions ont été formulés.
La cinquième réunion en ligne est prévue pour le 17 février 2026.
L’Atelier de l’axe de travail sur le droit des contrats se tiendra à UNIDROIT le 26 juin.
Chargé de l’élaboration d’un Livre blanc sur la stratégie future d’UNIDROIT dans ce domaine, le Comité de cet axe de travail se réunira à Rome pour sa dernière réunion, en amont de la discussion finale prévue lors de la session conjointe du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale en décembre.
La participation à l’atelier de l’axe de travail sur le droit des contrats est réservée aux participants invités. De plus amples informations seront communiquées en temps utile.
Professor Hartkamp (born 1945) began his career in the law as an assistant of Roman Law in the University of Amsterdam and wrote his PhD thesis in that field (Der Zwang im römischen Privatrecht, 1971). He wrote that book in München and Rome. In the Dutch Historical Institute in Rome he met Ebeltje Jonxis, art historian. They married in 1972 and have two daughters and five grandchildren.
Between 1974 and 1990 he was a member of the Netherlands Civil Code Revision Office (Dutch New Civil Code, in force since 1992).
He was an Advocate General and Procureur General (1986-2006) at the Dutch Supreme Court, writing opinions in private law cases.
He wrote commentaries in several volumes on the Dutch law of Obligations (eight editions between 1982 and 2015) and he was a part time professor at the Universities of Utrecht (1991-1999) and Amsterdam (1999-2006), where he taught European and comparative contract law. He was a member of the UNIDROIT Working Group on Principles of International Commercial Contracts and of the Commission on European Contract Law (‘Lando Commission’).
In 2006 he returned to the university (Radboud University Nijmegen) and set up a research group and various research projects on the interaction between European law and national private law. In addition, he was active in national and international arbitration.
He was a member of the UNIDROIT Governing Council from 1984-2023. He is a member of the Netherlands Academy of Sciences, of the Academia Europea and of the Senate of the European Law Institute.