Un nouveau domaine d’activité spécifiquement consacré au développement durable a été créé dans le cadre du Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2023-2025 et comprend actuellement trois projets: i) le projet de principes relatifs à la nature juridique des crédits carbone vérifiés; ii) les Principes et clauses types relatifs aux contrats d’investissement internationaux UNIDROIT-CCI; et iii) l’élaboration d’un document d’orientation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans les chaînes de valeur.
Le développement durable est toutefois un domaine d’activité qui recoupe l’ensemble des projets et des instruments d’UNIDROIT. En effet, en tant qu’organisation internationale axée sur le développement de l’État de droit dans le but de soutenir un développement économique équitable et de favoriser la collaboration et le multilatéralisme entre les pays, UNIDROIT a, de par sa nature même, le potentiel de faire progresser le développement durable.
L’axe de travail procède donc à un examen global des activités de l’Institut, en tenant compte de tous ses domaines d’intervention – tant législatifs que non législatifs -, afin de dresser un bilan de la contribution d’UNIDROIT au développement durable et, surtout, d’apporter des éléments pour les travaux futurs.
Le Comité est présidé par Mme Jeannette Tramhel (Consultante juridique indépendante et ancienne Consultante juridique principale auprès d’UNIDROIT).
Les membres du Comité sont:
Milot Ahma (Conseiller juridique principal à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
Mme Catherine Bridge Zoller (Conseillère juridique principale à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD))
Mme Lisa DeMarco (Associée principale et Directrice générale de Resilient LLP)
Mme Belinda Ellington (Conseillère principale auprès de l’International Emissions Trading Association et Consultante chez Ellington Resolution Ltd)
Giuditta Giardini (Università Cattolica del Sacro Cuore, Milan)
Mme Megumi Hara (Professeure à l’Université Chuo (Tokyo)
Mme Vesselina Haralampieva (Responsable de la gouvernance et de la réglementation de la finance durable, Conseillère juridique principale à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD))
Mme Emilia Onyema (Professeure à la SOAS University of London)
Ulrich G. Schroeter (Doyen de la recherche à la Faculté de droit de l’Université de Bâle)
Mme María Ignacia Vial Undurraga (Professeure à l’Universidad de los Andes (Chili))
Mme Camila Villard Duran (Professeure à l’ESSCA School of Management)
Mme Elif Dilek Yilmaz (Associée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD))
La première réunion a permis de présenter les objectifs, le champ d’application et le calendrier l’axe de travail sur le développement durable.
Le Comité a examiné le projet de rapport initial et s’est mis d’accord sur l’approche générale à adopter pour évaluer les instruments d’UNIDROIT sous l’angle du développement durable, notamment leur impact pratique, leur accessibilité et leurs liens avec les Objectifs de développement durable (ODD). Le Comité a également examiné les besoins en matière de renforcement des capacités et les synergies avec d’autres organisations internationales.
La deuxième réunion a porté sur la structure, la méthodologie et l’organisation du processus de rédaction du Livre blanc.
Le Comité a confirmé la répartition des thèmes et examiné comment les contributions individuelles pourraient être intégrées dans un document d’orientation cohérent. Les membres ont convenu que le Livre blanc devrait évaluer de critique à la fois le fond et l’accessibilité des instruments d’UNIDROIT et formuler des recommandations pratiques et tournées vers l’avenir.
La troisième réunion a porté sur les premières ébauches de contributions des membres du Comité concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, les crédits carbone vérifiés et les contrats d’investissement internationaux.
Le Comité a examiné l’élaboration d’un cadre analytique commun couvrant le processus d’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des instruments d’UNIDROIT. Les membres ont également examiné l’utilisation appropriée des ODD, la signification de la notion d’inclusivité et la structure générale du Livre blanc.
La quatrième réunion a permis d’examiner le premier projet consolidé du Livre blanc, qui intégrait les contributions préparées par les membres du Comité.
Le Comité a débattu de la structure, de la longueur et de la cohérence du projet, y compris du traitement des recommandations transversales et de l’utilisation des tableaux de correspondance avec les ODD. Les membres ont également passé en revue des sections spécifiques et se sont mis d’accord sur de nouvelles révisions et des consultations externes en vue de l’atelier de septembre.
La cinquième réunion a été consacrée à un examen détaillé du projet consolidé mis à jour du Livre blanc.
Le Comité a examiné les moyens de simplifier sa structure, de renforcer et d’harmoniser ses recommandations, ainsi que d’aborder les questions d’inclusivité, de sensibilisation ciblée et de coopération avec d’autres organisations internationales. Les membres ont également examiné les sections concernant les activités législatives et non législatives d’UNIDROIT et ont planifié les prochaines étapes en vue de la consultation externe et de l’atelier de septembre.
Atelier sur le développement durable (Rome, 18 septembre 2026)
Cet atelier réunira des membres du Comité et des experts externes afin d’examiner le projet de Livre blanc avant sa finalisation.
Les discussions porteront sur la contribution d’UNIDROIT au développement durable dans le cadre de son mandat, de ses méthodes de travail et de ses principaux domaines d’activité, notamment les instruments liés au climat, l’agriculture, l’accès au crédit, les marchés financiers et la technologie, le droit des contrats et les biens culturels. Les participants examineront également la structure du Livre blanc et seront invités à formuler des commentaires sur ses conclusions et recommandations.