CONVENTION DU CAP – ADHESION DU ROYAUME DU SWAZILAND

Le 17 novembre 2016, le Royaume du Swaziland a déposé auprès d’UNIDROIT son instrument d’adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Le Royaume du Swaziland n’a pas fait de déclarations. En vertu de l’article 49(2) de la Convention, la Convention entrera en vigueur seulement après l’entrée en vigueur d’un protocole. Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page “Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT”.

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