CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL – ADHESION DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Le 22 août 2014, la Fédération de Russie a déposé auprès du Gouvernement du Canada, Dépositaire de la Convention, son instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international. La Fédération de Russie n’a pas fait de déclarations. La Convention entrera en vigueur pour la Fédération de Russie le 1er mars 2015. Pour plus de détails concernant la Convention, voir la page http://www.unidroit.org/fr/etat-1988-affacturage

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