C.D.102-2-Annual-Report-2022
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C.D. (102) 2 - Annual Report 2022
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DCME-MAC – Doc. 17 - Comité des dispositions finales - Rapport préliminaire
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  En période de conflit armé, les mesures de protection du patrimoine culturel doivent être renforcées, notamment dans le cadre de la Convention de l’UNESCO de 1970 contre le trafic illicite des biens culturels et des autres instruments internationaux pertinents. L’UNESCO, UNIDROIT, l’ONUDC, INTERPOL, l’OMD 
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Le quatrième Atelier pour un projet sur les Meilleures pratiques dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome le 9 septembre. En raison de la pandémie COVID-19, la réunion s’est tenue sous un 
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DCME-MAC – Doc. 5 corr. - Legal Analysis - Appendices
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UNECE Model Rules pdf
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